Sommaire
N° 16 du 30 octobre  2001

Avis de mise en consultation d’une demande d’enregistrement d’une indication géographique protégée concernant de la saucisse de Morteau

NOR :  ECOC0100408V

    En application du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, une demande d’enregistrement de l’indication géographique protégée associée à une certification de conformité a été déposée par BEVI FRANC Interporc, « Valparc » Espace Valentin, 25048 Besançon Cedex.
    Conformément aux dispositions du décret no 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d’examen des demandes d’enregistrement des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées, le dossier de demande, référencé IG/11/00, peut être consulté durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis aux adresses suivantes :
    Institut national des appellations d’origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
    Ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l’organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l’agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75340 Paris 07 SP ;
    Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction protection du consommateur [bureau Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
    La fiche de synthèse ci-après est de la seule responsabilité des professionnels.
FICHE DE SYNTHÈSE D’UNE DEMANDE D’ENREGISTREMENT DE L’INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE CONCERNANT DE LA SAUCISSE DE MORTEAU

Règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil
Demande d’enregistrement, article 5 (    ), article 17 (    )
AOP (    ), IGP (x)
Numéro national du dossier

    1.  Service compétent de l’Etat membre :
    Nom : ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, bureau des signes de qualité et de l’agriculture biologique).
    Adresse : 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
    Téléphone : 01-49-55-81-01, fax : 01-49-55-57-85.
    2.  Groupement demandeur :
2.1.  Nom : BEVIFRANC Interporc.
2.2.  Adresse : « Valparc » Espace Valentin, 25048 Besançon Cedex.
2.3.  Composition : BEVIFRANC-INTERPORC est une association interprofessionnelle régionale de la filière viande porcine. Elle en regroupe les différentes familles professionnelles, par le biais des représentations régionales des organisations nationales et d’organisations spécifiquement régionales représentatives.
    3.  Type de produit :
    Préparation de viande, chapitre 16 de l’annexe II du traité de Rome, modifié par le traité d’Amsterdam.
    4.  Description du produit :
4.1.  Nom : « Saucisse de Morteau ».
4.2.  Description :
            La saucisse de Morteau est une fabrication à base d’un mélange de maigre et de gras dur de porc haché grossièrement et malaxé. Ce mélange est embossé dans un boyau naturel de porc et chevillé à une extrémité avant d’être fumé dans une cheminée traditionnelle dénommée tuyé (ou tué ou thué).
4.3.  Aire géographique :
            L’aire géographique de fabrication : Elle est délimitée par une liste de cantons de Franche-Comté. Cette zone comprend tous les cantons du Doubs, 20 cantons du département du Jura, 16 cantons dans le département de la Haute-Saône et 7 cantons du territoire de Belfort.
            L’aire géographique d’abattage et de découpe : L’abattage et la découpe des porcs destinés à la fabrication de la saucisse de Morteau sont effectués sur la même zone que la zone de fabrication.
            L’aire géographique d’élevage : Cette zone comprend les départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône, du territoire de Belfort, et la région agricole de la Bresse sur les départements de l’Ain et de la Saône-et-Loire.
4.4.  Preuve de l’origine :
            L’identification et la traçabilité du produit est réalisée à chaque stade de son élaboration : En élevage : tatouage des porcs - A l’enlèvement des porcs : bordereau de transport - A l’abattoir et à la découpe : traçabilité par lot et bilan matière - A la fabrication : tenue d’un cahier de fabrication journalier portant sur les quantités fabriquées.
4.5.  Méthode d’obtention :
            Matière première : La viande destinée à la fabrication de la saucisse de Morteau est issue de porcs élevés dans la zone définie ci-dessus, alimentés avec un aliment contenant au minimum 50 % de céréales et issues de céréales, et de protéines végétales. Les farines et les graisses animales autres que celles apportées par le lait et ses dérivés sont interdites. Les facteurs de croissance antibiotiques sont également interdits.
            Les abattoirs et les ateliers de découpe sont agréés CEE. Les pièces de découpe entrant dans la fabrication ne présentent pas de défauts d’aspect.
            Fabrication de la saucisse de Morteau : préparation de la viande, salage, hachage grossier, simultanément malaxage et assaisonnement avec les produits de compléments naturels, embossage, fumage.
4.6.  Lien :
            L’aire géographique de fabrication de la saucisse de Morteau se définit par référence à la tradition locale d’une activité de fabrication conforme aux caractéristiques du produit énoncées : saucisse de gros calibre à hachage grossier, chevillée en boyau de porc, et d’un aspect ambré lié à son fumage effectué par ventilation naturelle dans un tuyé.
            Cette aire géographique correspond à une zone de savoir-faire : on y trouve des ateliers de fabrication produisant selon ces caractéristiques de la saucisse de Morteau depuis de nombreuses années, et au minimum depuis trente ans. La zone englobe la majeure partie de la Franche-Comté, à l’exclusion de trois secteurs où l’on n’observe pas cette tradition : le sud-ouest du Jura, le nord-ouest de la Haute-Saône et le nord du territoire de Belfort.
4.7.  Structure de contrôle :
            1.  Nom : FRANCERT (Franche-Comté Certification), Adresse : BP 16145, 25014 Besançon, téléphone : 03-81-81-92-14.

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - DGCCRF - 14 décembre 2001