Sommaire
N° 16 du 30 octobre  2001

Décision no 01-D-69 du Conseil de la concurrence en date du 17 octobre 2001 relative à des pratiques anticoncurrentielles relevées dans le secteur du traitement de l’amiante

NOR :  ECOC0100430S

    Le Conseil de la concurrence (commission permanente),
    Vu la lettre en date du 20 mars 1997, enregistrée sous le numéro F 951, par laquelle le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques estimées anticoncurrentielles dans le secteur du traitement de l’amiante ;
    Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié fixant les conditions d’application de l’ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
    Vu la décision du Conseil de la concurrence no 2000-D-29 en date du 5 juillet 2000 ;
    Vu les observations présentées par la société Heckett-Multiserv et le commissaire du Gouvernement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Le rapporteur, la rapporteure générale adjointe, le commissaire du Gouvernement et le représentant de la société Heckett-Multiserv entendus lors de la séance du 25 juillet 2001, le représentant de la société TI-France ayant été régulièrement convoqué,
    Adopte la décision fondée sur les constatations (I) et les motifs (II) ci-après exposés :

I.  -  CONSTATATIONS

    Par une décision no 2000-D-29 en date du 5 juillet 2000, le Conseil de la concurrence a sursis à statuer sur un grief de pratique d’offre de couverture, initialement notifié aux sociétés TI-France et ATMF, en vue de la mise en cause de la société Heckett-Multiserv SA aux lieu et place de la société ATMF ;
    Dans une télécopie datée du 12 janvier 1994, M. de Logivière, président de la société TI-France, avait écrit à M. Louichi, directeur commercial d’Heckett-Multiserv : « Nous sommes consultés par la société DG Construction (...) pour le désamiantage et le dégraissage de 30 mètres de conduites à vents chauds sur un four Stein, travaux à réaliser l’an prochain. Je vous laisse le soin de transmettre discrètement l’information à votre agence locale. Donnez-moi votre prix, je vous couvrirai. »
    Interrogé sur ce courrier, M. de Logivière a reconnu les faits lors de son audition du 19 novembre 1996 : « Multiserv est spécialisée en travaux sidérurgiques. J’ai été consulté en sous-traitance par une entreprise de démolition à laquelle je souhaitais répondre. Compte tenu de la personnalité du client Sollac, je souhaitais déposer un prix, mais pas remporter le marché, pour lequel je n’étais pas qualifié. A ma connaissance, l’affaire n’a pas abouti. »
    De fait, la société DG Construction n’a pas obtenu le marché en question, aux dires de son dirigeant actuel.
    Sur ces bases, le grief de pratique d’offres de couverture a fait l’objet, le 2 août 2000, d’une notification complémentaire adressée aux sociétés TI-France et Heckett-Multiserv ;
    Il leur est ainsi reproché de s’être, dans le courant du mois de janvier 1994, concertées sur le montant des réponses à une offre concernant un marché de sous-traitance, pratique prohibée par l’article 7 de l’ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986, devenu l’article L. 420-1 du code de commerce.

II.  -  SUR LA BASE DE CES CONSTATATIONS, LE CONSEIL

    Considérant que le commissaire du Gouvernement soutient, dans ses observations écrites, que, malgré l’attribution du marché à une entreprise tierce, le grief d’entente est établi, l’entreprise TI-France ayant déposé une offre de principe, après avoir informé la société Heckett-Multiserv de son intention, par une télécopie du 12 janvier 1994 ;
    Considérant, toutefois, qu’il ne résulte d’aucune des pièces du dossier la preuve de ce que la société Heckett-Multiserv aurait fourni à la société TI-France des informations sur le montant de l’offre qu’elle aurait, pour sa part, été disposée à faire, non plus que de l’existence d’une soumission effective de la société Heckett-Multiserv au marché en cause ;
    Considérant que l’envoi, par la société TI-France, de la télécopie du 12 janvier 1994 ne saurait, à elle seule et en l’absence de la démonstration de l’adhésion d’au moins une autre entreprise à cette pratique, suffire à caractériser une concertation entre entreprises de nature à matérialiser une entente illicite ;
    Considérant, enfin, que, lors de la séance du 25 juillet 2001, le président-directeur général de la société Heckett-Multiserv a indiqué qu’au moment des faits reprochés sa société s’était déjà séparée de son activité de désamiantage sur le territoire français ;
    Considérant, ainsi, qu’il n’est pas établi que les sociétés TI-France et Heckett-Multiserv se sont livrées à des pratiques anticoncurrentielles à l’occasion du marché de sous-traitance en cause ; qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 464-6 du code de commerce,
                    Décide :
    Article unique.  -  Il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure.
    Délibéré, sur le rapport oral de M. Muller, par Mme Hagelsteen, présidente, M. Cortesse, vice-président, et Mme Pasturel, vice-présidente.

La secrétaire de séance,
Françoise  Hazaël-Massieux
La présidente,
Marie-Dominique  Hagelsteen

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - DGCCRF - 14 décembre 2001