Sommaire
N° 16 du 30 octobre  2001

Décision no 01-D-60 du Conseil de la concurrence en date du 10 octobre 2001 relative à des pratiques relevées à l’occasion de la passation d’un marché d’exploitation et de maintenance d’installations de chauffage à Beuvrages (Nord)

NOR :  ECOC0100420S

    Le Conseil de la concurrence (section II),
    Vu la lettre enregistrée le 25 avril 1996 sous le numéro F 871 par laquelle le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques relevées à l’occasion de la passation d’un marché d’exploitation et de maintenance d’installations de chauffage à Beuvrages (Nord) ;
    Vu le livre IV du code de commerce et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié pris pour l’application de l’ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
    Vu les observations présentées par les sociétés Itelec, Elyo Nord-Est, qui vient aux droits de la société Cothefa, Missenard Quint B. et Synergie, et par le commissaire du Gouvernement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Le rapporteur, le rapporteur général, le commissaire du Gouvernement et les sociétés Itelec, Missenard Quint B., Synergie et Elyo Nord-Est entendus au cours de la séance du 27 juin 2001,
    Adopte la décision fondée sur les constatations (I) et les motifs (II) ci-après exposés :

I.  -  CONSTATATIONS
A.  -  Les entreprises et le marché concernés
1.  Les entreprises

    Entreprise indépendante du département du Nord créée en 1981, spécialisée dans les installations électriques, la société Itelec a été reprise en 1995 par la société Entreprise Industrielle via la Société d’études techniques et d’entreprises dont elle est la filiale à 100 %. L’activité de chauffage ne représenterait qu’environ 10 % de son chiffre d’affaires. Celui-ci s’est élevé à 10,4 millions de francs en 1997.
    Créée en 1986, la société lilloise Cothefa (Compagnie thermique Flandre Artois) était une filiale à 99 % de la société Elyo Nord-Est, elle-même filiale de la société Elyo qui regroupe « en un réseau territorial unique et décentralisé les services de l’énergie et de l’environnement » du groupe Suez-Lyonnaise des eaux. Le 1er avril 2000, la société Cothefa a été absorbée par la société Elyo Nord-Est, qui vient donc à ses droits, puis radiée du registre du commerce et des sociétés le 11 juillet 2000, avec effet rétroactif au 1er janvier 2000. Spécialisée dans la production et la distribution de chaleur, elle exerce également des activités dans le domaine du froid, de l’électricité, de l’eau, de l’air et des déchets. En 1997, son chiffre d’affaires s’est élevé à 155 millions de francs.
    La Compagnie générale de chauffe (CGC) est une filiale à 93 % de la société CGC Holding, elle-même filiale à 100 % de Vivendi (ex-Générale des eaux). En 1997, son chiffre d’affaires s’est élevé à 3 599 millions de francs.
    Créée en 1977, la société Missenart Quint B. est une des filiales du groupe familial Missenart Quint. En 1997, son chiffre d’affaires s’est élevé à 180 millions de francs.
    Enfin, le capital de la SARL Synergie Ingénierie, de Valenciennes, se répartit entre la famille Dely et, pour 30 %, la Société anonyme de développement immobilier et de services (SADIS). Les principaux actionnaires de cette dernière sont proches des sociétés de HLM locales : la Société civile de participation et de développement du Valenciennois (35,64 %) et l’Association Hainaut Promotion (33,34 %).

2.  Les besoins de la collectivité et le choix de la procédure

    L’entretien courant des installations de chauffage des bâtiments communaux de la commune de Beuvrages (8 000 habitants) située en périphérie de Valenciennes et les interventions d’urgence sur celles-ci étaient assurés par une entreprise locale, la société Itelec.
    Par délibération du conseil municipal en date du 9 décembre 1993, il a été décidé de « passer un marché pluriannuel pour la redevance du gaz, l’entretien et le dépannage, la remise en état du matériel défaillant et le financement de matériel neuf ». Par la suite, a été lancé un appel d’offres restreint conformément aux articles 295 à 300 du code des marchés publics.
    Auparavant, toutefois, il avait été envisagé de recourir à un marché négocié, un juriste de la société Cothefa, présenté par la société Itelec à la municipalité, ayant fait à cette dernière une présentation du système METP. Sur l’avis du Trésor public, un appel d’offres restreint a finalement été retenu. En fait, la municipalité avait demandé la réalisation d’un bilan thermique à la société Cothefa et reçu de celle-ci, au début du mois d’octobre 1993, des propositions de prix pour des travaux de rénovation et d’entretien portant sur l’ensemble des installations. Dans le même temps, sur la demande formulée fin août par la municipalité, la société Itelec procédait, du 22 au 29 octobre 1993, à la pose de nouvelles chaudières « Saint-Roch » et « Couvin » dans les écoles J.-Ferry et R.-Salengro au prix respectif de 163 200 F et 144 800 F. Sur cette simultanéité, M. Lombret-Bryck, maire de Beuvrages, a déclaré, le 19 septembre 1995 : « Selon les indications de M. Bacouet, trois entreprises dont Itelec et Cothefa ont été amenées à faire un état des lieux. »
    Après que la procédure de l’appel d’offres restreint a été retenue, la collectivité a choisi de faire financer, par l’attributaire du marché, les chaudières déjà installées par Itelec.

3.  Le déroulement de la consultation

    Le descriptif du dossier de consultation ne mentionnait pas le matériel (chaudières Saint-Roch et Couvin) récemment mis en place par la société Itelec dans les écoles J.-Ferry et R.-Salengro. Il aurait pu reprendre l’indication de l’ancien matériel (en l’occurrence des chaudières Hydrotherm), les entreprises devant inclure dans leur offre le coût de remplacement de cet ancien matériel, déjà déposé par Itelec, mais le matériel mentionné dans le descriptif correspond en fait à la désignation du matériel (Remeha) mentionné par la société Cothefa dans sa proposition de gestion de l’ensemble des installations de chauffage de la collectivité. Ce descriptif « des installations actuelles » du dossier de consultation, portant – à tort – la désignation de matériel Remeha, figure dans les offres des sociétés CGC, Idex & Cie et Missenart Quint B.
    La société Itelec a informé deux des entreprises soumissionnaires de ses travaux déjà réalisés, les sociétés Cothefa et SAMEE, soucieuse qu’ils lui soient réglés par l’attributaire du marché.
    M. Deffresnes Roland, ancien directeur d’exploitation de la société SAMEE, a déclaré, à propos des circonstances dans lesquelles il a pris contact avec la société Itelec, après la parution dans la presse locale de l’appel à candidatures : « J’ai demandé un rendez-vous au secrétaire de la mairie qui m’a reçu la semaine suivante. J’ai présenté mon entreprise et le secrétaire de la mairie, suite à mes demandes d’informations, m’a précisé qu’ils travaillaient jusque-là avec la société Itelec et [que], du fait d’un financement important des travaux, la mairie avait décidé de lancer un appel d’offres. Je lui ai demandé les coordonnées d’Itelec que je suis allé voir le même jour, après lui avoir téléphoné. J’ai rencontré M. Willig qui m’a dit ne pouvoir me répondre car il correspondait déjà avec Cothefa. »
    Les offres déposées ont été les suivantes :

  P1 P2 P3 P4
SAMEE
419 523
114 354
100 845
22 797
Missenart Quint B.
478 262
109 410
52 680
425 963
CGC
538 693
97 305
59 046
13 707
Idex & Cie
501 013
101 480
53 524
19 522
Cothefa
452 532
103 236
50 061
389 761

    La rénovation des chaufferies figure dans le montant de la redevance P4, relative au financement des travaux de rénovation des écoles J.-Ferry, R.-Salengro et P.-Langevin, pour lesquels les entreprises devaient joindre un descriptif. Cette demande devait donc incorporer le coût des travaux d’Itelec. Les montants de la redevance annuelle (le marché s’étendant sur huit ans), antérieurement proposés par la Cothefa à la collectivité dans la phase interrompue de marché négocié, pour un remplacement des chaudières des écoles J.-Ferry et R.-Salengro s’élevaient respectivement à 27 643 F et 26 197 F HT, pour des coûts de travaux de 153 000 F et 145 000 F HT. Ces travaux ont effectivement coûté à Itelec 163 200 F et 144 800 F HT. Le montant total des redevances P4 des offres des entreprises devait donc, pour couvrir le financement des travaux d’Itelec, être au moins égal à 27 643 F + 26 197 F = 53 840 F HT.
    Trois offres, celles des sociétés SAMEE, CGC et Idex, étaient insuffisantes à cet égard. La société Missenart Quint B. s’est révélée plus disante, même par rapport à la société Cothefa qui avait intégré les coûts Itelec. La société Idex & Cie a présenté une offre qui ne prend pas en compte le financement des travaux de la société Itelec et qui ne comprend ni descriptif des travaux, ni DQE. L’offre de la société CGC est complète, mais relativement peu détaillée quant aux travaux. Elle n’intègre pas le financement des travaux d’Itelec et sa proposition n’a pas été modifiée pour ce qui concerne le descriptif des écoles J.-Ferry et R.-Salengro. L’offre de la société SAMEE est à peu près complète. Comme la société Cothefa, elle a tenu compte de l’existence, dans les écoles J.-Ferry et R.-Salengro, d’un matériel différent de celui figurant dans le dossier de consultation et a corrigé les indications erronées. Ses propositions de rénovation des écoles J.-Ferry et R.-Salengro ne comportent pas le remplacement des chaudières et le niveau proposé pour la redevance P4 ne permettait pas la couverture des travaux de la société Itelec.
    M. Dely (Philippe), du cabinet Synergie, a déclaré : « Je mentionne que la proposition de la SAMEE moins disante doit être corrigée car elle n’a pas tenu compte des consommations de la salle Dubedout, rattachée à la salle P.-de-Coubertin. J’ai tiré cette conclusion de la constatation que la SAMEE indiquait (note complémentaire à l’acte d’engagement) la mise en place d’un décompteur gaz pour la refacturation de la salle Dubedout. Cela signifiait que l’offre de la SAMEE ne tenait pas compte de la salle Dubedout. »
    M. Vos (Patrick), ingénieur d’affaires de la société SAMEE, a déclaré sur le même sujet : « Je n’ai pas pris en compte les consommations de la salle Dubedout car elle n’était pas prévue à l’appel d’offres. »
    Le montant de la redevance P4 de l’offre de la société Cothefa tient compte du financement des travaux de rénovation réalisés par la société Itelec. Par ailleurs, l’offre de l’entreprise comporte une rectification du descriptif des écoles J.-Ferry et R.-Salengro en substituant, notamment, à l’indication erronée des chaudières Remeha celle des chaudières « Saint-Roch Couvin » récemment mises en place par la société Itelec, et ne comporte donc pas le remplacement de ces chaudières, mais seulement des travaux complémentaires de rénovation.
    Par ailleurs, dans l’acte d’engagement (« AE ») de la société Cothefa, les montants de la redevance P4, relatifs aux trois écoles J.-Ferry, R.-Salengro et P.-Langevin, sont identiques aux coûts des travaux de rénovation figurant aux DQE pour ces trois mêmes écoles, comme il ressort du tableau ci-après :

  REDEVANCE
annuelle
(AE)
MONTANT
des travaux
(DQE)
Ecole J.-Ferry
35 449,54
35 449,54
Ecole R.-Salengro
41 207,57
41 207,57
Groupe scolaire Langevin
313 104,00
313 104,00
Total
389 761,11
389 761,11

    M. Deslandes (Yves), directeur général de la société Cothefa, a déclaré : « L’acte d’engagement fait mention pour le groupe scolaire Langevin d’une redevance P4 de 264 000 F HT alors que l’annexe 2 au CCAP fait apparaître le même montant comme étant le montant des travaux. Le montant des travaux a été reporté à tort sous la rubrique redevance P4. On se rend compte que l’annexe 2 en question, pour les deux autres écoles, fait apparaître des prix identiques à ceux des redevances P4. L’erreur ici est de faire apparaître dans l’annexe 2 des montants de redevance et non pas des montants de travaux. »
    Lors d’une audition ultérieure, il a déclaré : « En fait, les prix indiqués dans les bordereaux de notre offre étaient bons pour les 3 écoles Ferry, Salengro et Langevin. Il s’agit bien de coûts de travaux. En revanche, les montants P4 pour ces 3 mêmes écoles étaient erronés. Il convenait de diviser les coûts de travaux par 8 et d’appliquer le taux de financement. »
    Le marché définitivement signé par la société Cothefa comporte une modification substantielle du coût des travaux figurant au DQE des écoles J.-Ferry et R.-Salengro et une confirmation du niveau des redevances de ces deux écoles.
    L’offre de la société Missenart Quint B. ne comporte ni le descriptif des travaux ni le bordereau quantitatif et estimatif. Par ailleurs, le cadre relatif au financement des travaux n’est pas rempli. Le descriptif des installations actuelles concernant les écoles J.-Ferry et R.-Salengro n’a pas été modifié et la mention « annuelle », qualifiant le montant de redevance figurant dans l’acte d’engagement, a été barrée.
    Les propositions des sociétés Cothefa et Missenart Quint B. sont proches, si l’on excepte l’omission, par la société Missenart Quint B., de l’indication des marques ou de l’inversion, dans certains cas, de l’ordre de désignation des travaux (école J.-Ferry).
    M. Vandewalle (Jean-Pierre), directeur de l’agence de Saint-Saulve de la société Missenart Quint B., a déclaré : « J’explique l’analogie des travaux proposés par la société Missenart Quint avec ceux de la société Cothefa (suivant le tableau que vous me présentez) par la recherche technique d’économies d’énergie qui impose pratiquement d’avoir les mêmes solutions (exemple : séparation de circuit par bâtiment). Les calculs et chiffrages, notamment sur les travaux de rénovation, se font à partir du cahier des charges et éventuellement après visite des lieux afin d’apprécier les difficultés. Au cas présent, on avait connaissance du matériel existant par le descriptif. En général, je ne participe pas aux visites collectives des installations. Je ne suis pas allé faire une visite collective sur Beuvrages. Je ne me rappelle pas avoir fait une visite impromptue, mais cela est possible. »
    M. Vandewalle avait auparavant déclaré : « Ce marché 1993-1994 de la mairie de Beuvrages a été étudié par moi-même. Je ne me souviens plus du contexte des prestations à réaliser, ni de l’éventuelle visite des locaux concernés. Nous travaillons rarement en P4, c’est la raison pour laquelle je suis ces études ; habituellement, nous proposons une redevance annuelle. Cependant, en l’absence du cahier des charges, je ne peux vous apporter plus de précisions. A priori, mais à vérifier, si la mention “redevance annuelle” a été rayée sur l’acte d’engagement, c’est que le montant indiqué correspondait au coût total des travaux. »
    M. Dely (Philippe), du cabinet Synergie, a déclaré : « J’ai noté, dans mon analyse des offres concernant le poste P4, que la société Missenart Quint s’est manifestement trompée dans ses calculs. Je ne peux me remémorer maintenant la raison de cette indication. Je vais faire une recherche et vous transmettrai le résultat. » Par la suite, il a ajouté : « C’est au regard du tableau de conclusion générale de mon analyse des offres que j’ai été amené à formuler cette appréciation que la société Missenart Quint s’était manifestement trompée dans ses calculs. À la lecture de ce tableau, le montant du P4 de cette entreprise apparaît supérieur au double de l’offre des autres entreprises. Je n’ai pas souvenance d’avoir vu que la mention annuelle figurant au niveau de la redevance P4 de l’acte d’engagement de l’entreprise Missenart Quint avait été barrée. »

B.  -  Les faits constatés
1.  Les relations entre les sociétés Itelec et Cothefa

    M. Danhiez, ancien secrétaire de la mairie de Beuvrages, a déclaré : « L’entreprise Itelec (...) nous a suggéré de rencontrer un juriste de la société Cothefa », et M. Andrieu Nicolas, chargé d’études à la société Cothefa : « J’ai commencé à étudier le dossier de Beuvrages, début octobre 1993. Les premiers calculs ont consisté à évaluer les consommations réelles des écoles J. Ferry et Salengro à partir des factures de consommations de gaz. Les consommations ont été communiquées soit par Itelec, soit par la Mairie (...) Sur la nature exacte des travaux à effectuer, j’étais en contact avec M. Gabet de la société Itelec (...). »
    En tête de la première page de l’étude réalisée par M. Andrieu, de la société Cothefa, sont mentionnés le nom de la société Itelec et de l’un de ses techniciens (M. Gabet) ainsi que les coordonnées de cette entreprise : « Ville de Beuvrage/Itelec : 27-33-29-33, M. Jean-Claude (Léon) Gabet Fax : 23-33-39-87. »
    Afin de pouvoir rédiger sa réponse à la demande de renseignements complémentaires du 9 février 1994 du bureau d’études Synergie, après l’ouverture des plis, la société Cothefa a transmis le même jour cette demande à la société Itelec, accompagnant son envoi à M. Nicolas Andrieu, de la société Itelec, de cette question : « Peux-tu nous envoyer le descriptif précis des travaux (BEUVRAGES) ? »
    La société Itelec a, le 28 février 1994, après la signature du marché par la société Cothefa, facturé à cette dernière les travaux qu’elle avait effectués pour le compte de la collectivité.
    M. Willig (Xavier), directeur de la société Itelec, a déclaré le 21 septembre 1995 : « Itelec assurait auparavant l’entretien des installations des bâtiments communaux. Les interventions étaient en général peu importantes. Les réseaux enterrés ont posé beaucoup de problèmes, en 1993 particulièrement. Il y avait, par ailleurs, le risque d’explosion au niveau des chaudières. On nous a demandé d’intervenir d’urgence pour le remplacement des chaudières des écoles J.-Ferry et R.-Salengro. Itelec a fait faire des études techniques avec ses fournisseurs pour le remplacement de ces chaudières (...) Itelec, n’ayant ni les qualifications ni les références financières suffisantes pour répondre à l’appel d’offres, ne pouvait que s’abstenir. Itelec aurait, cependant, souhaité conserver le contrat d’entretien et les travaux de remplacement dans le cadre du P3. »
    Un protocole d’accord, daté du 8 avril 1994 c’est-à-dire dès l’attribution du marché, « fait à Ronchin », commune du siège de la Cothefa, porte le cachet des deux entreprises Cothefa et Itelec, mais la seule signature de M. Willig, de la société Itelec. Sa durée est calquée sur celle du marché, soit « huit ans à compter du 1er février 1994 » (art.  10). Il rappelle, en son article 1er, les relations antérieurement nouées entre les deux entreprises : « Le concours commercial d’Itelec a permis à Cothefa de traiter le marché d’exploitation de chauffage des bâtiments communaux de la Ville de Beuvrages. Cothefa est titulaire du marché et à ce titre gère l’économie générale du contrat étant entendu que chacun des partenaires assurera la responsabilité des engagements qu’il a pris dans le cadre du présent protocole. » La part des travaux réalisés ou à réaliser par la société Itelec est précisée (art.  2) : « Cothefa s’engage à confier à Itelec l’exécution des travaux de rénovation prévus dans le cadre du contrat et faisant l’objet d’un financement pour ces montants forfaitaires et non révisables de :
    –  école Jules-Ferry : 163 200 F hors taxes ;
    –  école Jean-Jaurès : 144 800 F hors taxes ;
    –  école Langevin : 240 000 F hors taxes.
    Pendant la durée du marché, les travaux de réparation prévisibles (hors urgence) entrant dans le cadre de la garantie totale seront réalisés en exclusivité par Itelec, après accord préalable sur devis accepté de la part de Cothefa.
    Pendant la durée du marché, les prestations d’entretien courant du matériel situé en chaufferie de conduite et surveillance des installations seront effectuées par Itelec. Les prestations seront effectuées conformément au descriptif des prestations P2 définies au marché.
    Ces prestations seront facturées à Cothefa sur la base d’un montant convenu de 57 500 F hors taxes base marché et révisable suivant les conditions de révision de prix P2 du marché.
 »
    Enfin, le marché sera exécuté de façon concertée (art.  4) : « Cothefa et Itelec se rencontreront dans l’exercice du contrat, au moins une fois par an, pour faire le point du respect des obligations résultant du contrat et pour mettre en œuvre les programmes de travaux et prestations de l’année suivante.
    Cothefa, étant responsable financièrement des garanties de résultat et en particulier sur le poste combustible P1, aura la faculté de vérifier à tout moment le bon fonctionnement des installations (réglages de combustion, régulation...).
    Considérant que ces engagements pris conjointement entre Cothefa et Itelec constituent un ensemble indissociable. À ce titre, les deux entreprises désigneront un représentant commun vis-à-vis du client.
    Le lancement des travaux programmés au titre des postes P3 et P4 sera de la responsabilité de la Cothefa.
 »
    Les montants des travaux confiés à la société Itelec par le protocole correspondent à l’un des chiffrages du bilan chauffage réalisés antérieurement par la société Cothefa : 136 500 F pour l’école J.-Ferry, 145 000 F pour l’école R.-Salengro et 240 000 F pour le groupe scolaire Langevin.
    A la suite d’une réunion tenue le 25 avril 1994, à laquelle participaient notamment MM. Auvernet et Malot pour la société Cothefa et M. Willig pour la société Itelec, M. Auvernet, directeur général de la société Cothefa (avant que ne lui succède à ce poste M. Deslandes), a adressé à ses collaborateurs une note interne, en date du 27 avril 1994, dans laquelle il confirmait sa décision de refuser de signer le protocole d’accord avec la société Itelec, préparé par M. Malot, estimant excessif le montant des travaux de sous-traitance accordés à la société Itelec. M. Willig, de la société Itelec, aurait accepté « que sa société se retire » du marché de Beuvrages concerné, mais des compensations lui ont été promises (point 5) : « Nous avons convenu avec la société Itelec afin de compenser sa perte d’activité sur Beuvrages (puisque c’est elle qui assurait l’entretien avant l’appel d’offres) de trouver des travaux qu’elle réaliserait pour notre compte. »
    Le protocole a reçu un début d’exécution, au premier chef, pour le paiement des travaux antérieurement réalisés par la société Itelec. Les autres travaux prévus dans le cadre du « P4 » (complément de travaux de rénovation des écoles J.-Ferry et R.-Salengro et travaux concernant le groupe scolaire Langevin tels que prévus dans le marché) ont également été effectués par la société Itelec, comme l’établissent les « feuilles de pointage » de ses interventions.
    La société Itelec est intervenue en avril et mai 1994 pour le groupe scolaire Langevin. Elle a adressé à la société Cothefa une facture en date du 31 mai 1994, au titre de « travaux supplémentaires hors devis », relative au « remplacement du réseau enterré, alimentation salle préfas défectueux » de la chaufferie Delaune (groupe scolaire Langevin) d’un montant de 48 700 F HT.
    La société Cothefa a soumis à la mairie de Beuvrages, le 3 mars 1995, un projet d’avenant no 1 « pour le financement complémentaire de la réfection du réseau enterré de la chaufferie Delaune », accompagné d’une facture reprenant exactement le libellé de la facture Itelec, mais d’un montant de 56 000 F HT. Le 27 avril 1995, la municipalité, sous l’impulsion semble-t-il de son nouveau secrétaire, a refusé de souscrire à ce projet d’avenant et a finalement opté pour un règlement direct des travaux.
    M. Willig, de la société Itelec, a déclaré le 21 septembre 1995 : « En pratique, nous ne travaillons plus sur les installations de chauffage des bâtiments communaux de Beuvrages. Je me souviens qu’en contrepartie de la perte de l’entretien Cothefa avait envisagé une sous-traitance de travaux ; ce qui n’a pas été le cas. »

2.  Les relations entre les sociétés Missenard Quint B. et Cothefa

    Sur l’agenda de M. Vandewalle, directeur de l’agence de Saint-Saulve, de la société Missenart Quint B., figure à la date du 8 décembre 1993, c’est-à-dire quatre jours après la date d’avis d’appel de candidatures, la mention suivante : « Malot (Cothefa)/St-Saulve ». M. Malot était, à l’époque, le directeur commercial de la société Cothefa. M. Vandewalle a déclaré : « J’ai l’habitude de rencontrer M. Malot de la société Cothefa ou certains confrères, afin d’échanger des informations sur le marché et des renseignements sur le personnel susceptibles de changer d’entreprises, ainsi par exemple que sur les hausses de salaires. S’agissant précisément de la rencontre à Saint-Saulve avec M. Malot le 8 décembre 1993, je ne sais plus la teneur de nos conversations (...). De mémoire, nous n’avons jamais travaillé en groupement avec la Cothefa, ni en sous-traitance. »
    M. Andrieu (Nicolas), chargé d’études à la société Cothefa, a déclaré : « Sur la nature exacte des travaux à effectuer, j’étais en contact avec M. Gabet, de la société Itelec. Pour l’établissement des bordereaux de travaux de l’appel d’offres, M. Gabet m’a communiqué le descriptif des travaux restant à effectuer, compte tenu du remplacement déjà effectué des chaudières sur J.-Ferry et R.-Salengro. Il m’a aussi communiqué le prix que j’ai reproduit dans mon offre. »
    Les offres des entreprises ont été les suivantes :

  P1 P2 P3 P4
SAMEE
419 523
114 354
100 845
22 797
CGC
538 693
97 305
59 046
13 707
Idex & Cie
501 013
101 480
53 524
19 522
Missenart Quint B.
478 262
109 410
52 680
425 963
Cothefa
452 532
103 236
50 061
389 761

    Le détail comparé des offres faites pour les redevances P4 s’établit comme suit :

  COTHEFA MISSENART SAMEE CGC IDEX & Cie
J.-Ferry
35 449
33 812
«
5 896
7 732
R.-Salengro
41 207
45 838
«
7 810
11 790
Langevin
313 104
346 312
22 797
«
«

    Il ressort du registre des communications téléphoniques de la société Missenart Quint B. que le 14 février 1994, jour de la réunion de la commission d’appel d’offres, la société Cothefa a appelé téléphoniquement M. Vandewalle de la société Missenart Quint B.
    Il ressort du même registre que le 21 février 1994, date à laquelle la société Missenart Quint B. a envoyé au cabinet Synergie une lettre de complément d’information et comportant le détail des travaux, la société Cothefa a appelé téléphoniquement M. Vandewalle de la société Missenart Quint B.
    M. Vandewalle (Jean-Pierre), directeur de l’agence de Saint-Saulve de la société Missenart Quint B., a déclaré : « Quant aux échanges téléphoniques avec la Cothefa mentionnés dans le registre des appels téléphoniques, je ne me souviens plus de leur objet (...). Je précise, d’après les indications de M. Girard, chargé d’affaires, figurant parmi les personnes en contact téléphonique avec la société Cothefa, que les contacts de M. Girard avaient pour objet les travaux de raccordement sur les installations de chauffage et de piscine du centre de rééducation fonctionnelle de la CPAM de Valenciennes, installations entretenues par Cothefa. A l’époque, la société Missenart Quint procédait à des travaux de raccordement. »

3.  Le rôle de la société Synergie
et ses relations avec la société Cothefa

    Par lettres du 9 février 1994, le cabinet Synergie a demandé divers renseignements complémentaires aux sociétés soumissionnaires SAMEE, Cothefa, CGC et Missenart Quint B. Cette dernière, à qui le détail des travaux relatifs à la redevance P4 était demandé, n’a pas répondu. La lettre adressée à la société Cothefa demandait : « Pouvez-vous chiffrer une solution radiant gaz pour la salle des sports ? Solution plus confortable et sans doute moins coûteuse. Les préfas resteraient alimentées par le réseau existant. »
    La société Cothefa a répondu le 11 février 1994 et modifié notamment les montants de la redevance P4 mentionnés dans son offre « comme suite à une erreur de (sa) part ». La comparaison de ces nouveaux montants de la redevance P4 à ceux de l’acte d’engagement ressort du tableau ci-après :

  REDEVANCES annuelles P4 selon acte d’engagement
(en francs T.T.C.)
REDEVANCES annuelles P4 selon lettre rectificative
(en francs T.T.C.)
Ecole J.-Ferry
35 449,54
34 773
Ecole R.-Salengro
41 207,57
40 300
Groupe scolaire Langevin
313 104,00
55 324

    Comme indiqué ci-avant, pour pouvoir rédiger cette réponse, la société Cothefa avait transmis la demande de la société Synergie à la société Itelec le 9 février 1994 en mentionnant : « Peux-tu nous envoyer le descriptif précis des travaux (BEUVRAGES) ? »
    Le 10 février 1994, la société SAMEE a répondu point par point à cette demande et confirmé les prix de son offre. Une autre réponse de la société SAMEE a été adressée par télécopie au cabinet Synergie, le 14 février 1994, qui ne répond à aucune des questions posées mais présente un chiffrage de travaux, pour le remplacement des chaudières des écoles J.-Ferry et R.-Salengro et l’extension de travaux au groupe scolaire Langevin.
    Annexée à l’analyse des offres effectuée par le cabinet Synergie figure la réponse à sa demande de renseignements que la société SAMEE lui a envoyée le 14 février 1994, jour de la réunion de la commission d’appel d’offres, différente de celle du 10 février 1994, dont la société SAMEE a conservé copie.
    M. Vos Patrick, ingénieur d’affaires à la société SAMEE, a déclaré : « J’ai participé à la visite des installations des bâtiments communaux (...) Nous avons fait notre remise de prix compte tenu du matériel en place. J’ai répondu par télex, en date du 10 février, à la demande par courrier du Cabinet Synergie du 9 février. J’ai adressé un autre télex en date du 14 février suite à une demande vraisemblablement téléphonique du Cabinet Synergie. Il m’avait été demandé de faire un nouveau chiffrage sur les écoles J.-Ferry et R.-Salengro compte tenu du descriptif initial du cahier des charges. En d’autres termes, il fallait chiffrer le coût de rénovation correspondant au remplacement du matériel indiqué au descriptif initial par le matériel relevé sur place. S’agissant de Salengro et de Langevin, il m’a par ailleurs été demandé de chiffrer la réfection des réseaux enterrés. »
    Plus tard, il a précisé : « J’ignorais que l’entreprise ITELEC travaillait auparavant sur les installations thermiques de la commune de Beuvrages. Je n’ai eu aucun contact avec Itelec. M. Deffresnes était directeur d’exploitation à la SAMEE. Je n’ai pas eu – de mémoire – d’instructions particulières de M. Deffresnes sur l’élaboration des prix présentés (...) Je pensais que la société Missenart Quint assurait l’entretien des installations (...). Hormis les courriers et fax échangés avec Synergie, je n’ai pas eu de conversations techniques complémentaires avec Synergie. S’agissant du nouveau chiffrage Ferry, Salengro et Langevin, je n’exclus pas que la demande puisse avoir été formulée par une tierce personne (la mairie ou autre). Pour faire ce nouveau chiffrage, j’ai consulté le fabricant des chaudières St Roch. Et les nouveaux prix ont été calculés sous ma responsabilité. À l’époque, j’ai interprété cette demande comme le moyen de rendre mon offre comparable à d’autres. »
    M. Deffresnes (Roland), ancien directeur d’exploitation de la société SAMEE, a déclaré : « Par la suite, j’ai appris par M. Vos que M. Dely l’avait appelé, qu’il souhaitait que l’on chiffre le financement P4 des travaux déjà effectués. À mon sens, le fax de la SAMEE du 14 février 1994, répondant à Monsieur Dely, constitue, par sa nature manuscrite, le type de réponse à une demande verbale. S’il y avait eu une demande officielle, il y aurait eu une réponse officielle et signée par les gens habilités, c’est-à-dire : M. Ricouart ou M. Dubois, ou moi-même. Pour moi, la SAMEE ne peut être engagée avec un tel document. Pour moi, ce document a la valeur d’une simple information ; ce n’est pas une pièce officielle. »
    M. Dely (Philippe), gérant de la société Synergie, a déclaré le 30 août 1995 : « A propos du fax de la SAMEE du 10 février 1994 que vous me présentez et qui répond à mon courrier du 9 février 1994 adressé à cette entreprise, je déclare ne pas trouver trace du fax et essayer de le rechercher. Concernant le fax de la SAMEE du 14 février 1994 figurant en annexe au rapport d’analyse, je vais faire une recherche sur les raisons d’une demande de chiffrage de travaux, notamment, sur Salengro et J.-Ferry. »
    Plus tard, n’ayant pas retrouvé trace du fax de la SAMEE du 10 février 1994, il a ajouté, à propos du fax de la société SAMEE du 14 février 1994 : « Je n’ai pas souvenance de leur avoir demandé un chiffrage de travaux sur J.-Ferry et R.-Salengro comportant le remplacement des chaudières. (...). Je précise au sujet de la remise de prix complémentaire de la SAMEE par fax du 14 février 1994 que j’ai pris ce nouveau chiffrage dans l’état sans apporter de réflexion approfondie par manque de temps. Je savais et j’ai vu que ce chiffrage incluait le remplacement de chaudières mais je ne me suis pas attardé sur ce fait, devant rendre mon rapport d’analyse le jour même. »
    Le document intitulé « PV ouverture de plis contrats exploitation chauffage et production eau chaude sanitaire des bâtiments communaux » résume le procès-verbal initial d’ouverture des plis, l’analyse par le cabinet Synergie des offres présentées et le procès-verbal des délibérations de la commission relativement à cette analyse. Il comporte le compte rendu de la réunion de la commission qui a procédé au choix (en fait, la simple mention des membres présents et de l’approbation des conclusions du rapport de Synergie) et l’analyse des offres proprement dite (principe d’analyse des offres, analyse administrative, conclusion et annexes).
    L’ « analyse administrative » comporte successivement une note récapitulative du contenu de chacune des offres, une page comparative des montants de travaux proposés par Cothefa et SAMEE, une série de tableaux détaillant les propositions par lot, à savoir le montant des différentes redevances (« P1 », « P2 », « P3 » et « P4 ») proposées par les entreprises pour chacun des établissements communaux (soit 8 tableaux), une conclusion sous la forme d’une comparaison des différentes offres pour chacun des « postes » (équivalent à chacune des redevances P1, P2, P3, et P4), une conclusion générale et les courriers et fax échangés par Synergie avec les entreprises soumissionnaires.
    Les notes relatives au « P4 » ont été établies lors de l’examen initial des offres, avant qu’aient été recueillies les informations complémentaires demandées aux entreprises. S’agissant de la société Cothefa, le cabinet Synergie a repris (écoles J.-Ferry et R.-Salengro) ou résumé les travaux mentionnés par l’entreprise dans son bordereau quantitatif et estimatif et la demande d’une variante alternative a été faite à la société Cothefa, et exclusivement à elle. S’agissant de la société SAMEE, il a également résumé, pour le groupe scolaire Langevin, les travaux mentionnés dans le cadre du bordereau quantitatif et estimatif, l’indication « sans objet », portée pour les écoles Ferry et Salengro, a fait l’objet par le cabinet Synergie de la mention « absence de travaux ».
    Seules les offres des sociétés Cothefa et SAMEE ont été comparées. Or, si celles des sociétés Idex et Missenart Quint B. étaient muettes, celle de la société CGC, qui ne fait pas davantage l’objet d’une comparaison, ne proposait rien pour le groupe scolaire Langevin mais indiquait la nature des travaux prévus pour les écoles Ferry et Salengro, d’ailleurs pour un montant sensiblement voisin à l’offre de la société Cothefa.
    Le tableau ci-dessous établi par Synergie compare les montants de la redevance annuelle P4, qui correspond au 1/8e du coût des travaux, frais financiers inclus, pour les offres des sociétés Cothefa et SAMEE.

  PROPOSITION Cothefa PROPOSITION SAMEE
Ecole J.-Ferry
34 773,47
28 171,11
Ecole R.-Salengro
40 300,28
54 587,98
Groupe scolaire Langevin
55 324,43
117 886,74

    La proposition de la société Cothefa est moins disante. En outre, des montants de redevance annuelle P4 pour les écoles J.-Ferry et R.-Salengro sont indiqués pour la société SAMEE, alors qu’elle ne proposait pas de travaux, avec la restriction « sauf calorifugeage ». Ce dernier était inclus dans son marché de base, mais son montant ne figurait pas au poste P4, les frais de calorifugeage étant repris dans d’autres types de redevance. Les montants indiqués par le cabinet Synergie ne correspondent pas aux valeurs données par l’acte d’engagement mais à un chiffrage de travaux de remplacement des chaudières des écoles J.-Ferry et R.-Salengro communiqué par un fax du 14 février 1994 de la société SAMEE. Par ailleurs, le montant de la redevance annuelle P4 pour le groupe scolaire Langevin indiqué pour la société SAMEE ne provient pas davantage de l’offre initiale de la SAMEE, mais d’un nouveau chiffrage, figurant aussi dans le fax du 14 février 1994, et correspondant à une extension des travaux (réfection de canalisations enterrées).
    De même, l’offre de la société Cothefa comportait une incohérence (les montants des redevances annuelles P4 étaient identiques aux coûts des travaux correspondants), que n’a pas élucidée le cabinet Synergie, qui n’a pas non plus rétabli les montants. C’est finalement M. Deslandes, de la société Cothefa, qui a indiqué que l’erreur se trouvait dans la fixation du montant des redevances annuelles : celles-ci reprenaient, à tort, le coût des travaux, ce que confirme l’examen des chiffres, « étant momentanément écartée la question de l’inclusion du coût du financement des travaux Itelec ». Le montant porté dans le CCTAP (art. XI) pour « le financement des travaux qui sera assuré par le titulaire sous la forme d’un prêt consenti par celui-ci au client et dont le remboursement sera effectué par le client sur une durée de huit ans par trimestrialités constantes, fermes et non révisables » s’élève à 17 604,91 F TTC, soit un remboursement annuel de 70 419,64 F et un remboursement total sur les huit années du contrat de 563 357,12 F (frais financiers inclus), qui correspond au montant total des travaux résultant de la lecture des DQE (389 761 F), la différence de 173 596 F correspondant approximativement aux intérêts. Ni dans sa lettre à la société Cothefa ni dans son rapport d’analyse, le cabinet Synergie n’a demandé d’explications ni sur l’incohérence de l’offre ni fait état de celle-ci.
    Enfin, les montants de redevance annuelle P4, indiqués pour la société Cothefa dans cette analyse des offres, ne sont ni tirés ni déduits de l’acte d’engagement de cette entreprise : ce sont ceux qui figurent dans la lettre de la société Cothefa au cabinet Synergie du 11 février 1994 modifiant le montant de ses redevances P4, majorés de la TVA. Les légères modifications, relatives aux écoles J.-Ferry et R.-Salengro, permettaient que ces nouveaux montants couvrent le financement des travaux antérieurement effectués par la société Itelec, et l’importante modification relative au groupe scolaire Langevin (division du montant par 5,66) corrigeait l’erreur manifeste reconnue par M. Deslandes, directeur général de la société Cothefa.
    En dernier lieu, le cabinet Synergie présentait une comparaison des offres par postes de redevances P1, P2, P3 et P4. S’agissant du poste P1, il a corrigé l’offre de la société SAMEE, moins disante, et conclu qu’« en prenant en compte cette modification la société Cothefa se trouve la mieux placée. » S’agissant du poste P2, le cabinet Synergie, observant « une variation des propositions peu sensible, entre CGC, Idex et Cothefa », conclut : « L’objectif est tenu. » S’agissant du poste P3, il a estimé « acceptables » par rapport à l’estimation les trois meilleures propositions (des sociétés Idex, Cothefa et Missenart Quint B.), sauf que la société Idex, moins disante, « ne donne pas son détail de travaux », et il a conclu : « Cothefa répond aux objectifs. » S’agissant du poste P4, il observe d’abord que « les propositions des sociétés IDEX, CGC et Missenart Quint sont peu développées. Les demandes d’informations complémentaires n’ont pas été suivies d’effets » alors que les propositions des sociétés CGC et Cothefa étaient très voisines et que la première a répondu à la demande de Synergie, notamment sur les travaux. L’offre initiale de la société Idex & Cie ne comportait pas l’indication de la nature des travaux, bien que soit mentionné leur coût en redevance P4, mais la demande de renseignements complémentaire du cabinet Synergie, laconique, ne se rapporte pas à ces travaux, mais à la remise de prix pour le poste P1 du complexe sportif. Enfin, alors que les sociétés Idex & Cie et Missenart Quint B. se trouvaient dans la même situation quant à la présentation de leurs offres, le cabinet Synergie n’a demandé la communication du détail des travaux pour les trois écoles qu’à la société Missenart Quint B. Celle-ci a répondu hors délai (postérieurement à la réunion de la commission d’appel d’offres), de sorte que le cabinet Synergie pouvait faire état d’une non réponse. Sur l’acte d’engagement de cette société, le terme « annuel » qualifiant les montants de redevance P4 avait été rayé, mais la demande de renseignements complémentaires ne visait pas cette anomalie et ne précisait pas en quoi consistaient les erreurs de calcul.
    Reprenant la comparaison des offres des sociétés SAMEE et Cothefa, le cabinet Synergie note que « les sociétés SAMEE et Cothefa font des propositions de travaux très détaillées, notamment sur le groupe scolaire Langevin ». À propos du groupe scolaire Langevin, le cabinet Synergie ajoute : « La société SAMEE propose une amélioration depuis la chaufferie existante. La société Cothefa préfère, pour sa part, recréer une chaufferie spécifique pour cette salle des sports ou apporter une autre solution en installant un système de chauffage par tubes radiants gaz. C’est cette dernière solution que nous avons retenue car, de loin, ce principe de chauffage me semble adapté aux besoins d’une salle de sports », alors que c’est lui-même qui a suggéré la solution radiant gaz à la société Cothefa.
    La partie « conclusion » comporte un tableau additionnant les redevances annuelles de chacune des entreprises et, enfin, la proposition du cabinet Synergie de retenir, « pour les raisons évoquées ci-avant », la société Cothefa, « dont les propositions apparaissent correspondre aux objectifs visés ».
    Le tableau donne le classement suivant, dans l’ordre croissant du montant total de redevance annuelle :
    CGC : 708 752 F TTC.
    Idex & Cie : 714 723 F TTC.
    Cothefa : 736 228 F TTC.
    SAMEE : 835 369 F TTC.
    Missenart Quint B. : 1 066 318 F TTC.
    Le cabinet Synergie ayant rétrogradé les entreprises moins disantes pour les redevances P1, P2 et P3 (SAMEE pour la redevance P1 et Idex pour la redevance P3, dans les deux cas au profit de Cothefa), sa proposition finale se rattache directement aux considérations sur la redevance P4 : les offres des sociétés Idex, CGC et Missenart Quint B. se trouvent implicitement écartées pour la raison avancée que les unes (Idex et CGC) n’auraient pas répondu aux demandes complémentaires, et que l’autre (Missenart Quint B.) n’aurait pas présenté les travaux proposés de façon suffisamment détaillée. S’agissant des autres sociétés, l’offre de prix de la SAMEE pour la redevance P4 est supérieure à celle de Cothefa, dont la solution technique qu’elle propose serait « adaptée ». Ainsi, la société Cothefa devrait se voir attribuer le marché.
    Dans un document interne à la société Cothefa intitulé « fiche affaires significatives traitées », relatif au marché de Beuvrages et daté du 23 mars 1994, donc postérieur à la signature du marché, les observations suivantes figurent dans le paragraphe consacré aux « données commerciales » du marché :
    « Principaux concurrents : SAMEE non maîtrisée :
    Raisons du succès :
    –  montage de l’opération en amont ;
    –  partenariat avec l’installateur local à qui sera confié la réalisation des travaux ;
    –  création du besoin chez le client ;
    –  maîtrise du bureau d’études.
 »

C.  -  Les griefs notifiés

    Au vu des éléments ci-dessus, ont été notifiés aux sociétés Itelec, Cothefa, Missenard Quint B. et Synergie des griefs de pratiques de concertation et d’échanges d’informations de la société Itelec avec la société Cothefa, de la société Missenard Quint B. avec la société Cothefa, de la société Synergie avec la société Cothefa et de la société Cothefa avec les sociétés Itelec, Missenard Quint B. et Synergie, pratiques prohibées par l’article 7 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l’article L. 420-1 du code de commerce, en ce qu’elles ont eu pour objet et pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.

II.  -  SUR LA BASE DES CONSTATATIONS
QUI PRÉCÈDENT, LE CONSEIL

    Considérant, sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur les moyens de procédure soulevés, qu’aux termes de l’article L. 464-6 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du code de commerce : « Lorsqu’aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n’est établie, le Conseil de la concurrence peut décider, après que l’auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de consulter le dossier et de faire valoir leurs observations, qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure. »
            En ce qui concerne les relations entre les sociétés Itelec et Cothefa :
    Considérant que s’il n’est pas contesté que la société Cothefa a été informée des travaux antérieurs réalisés par la société Itelec dans les écoles Jules Ferry et Roger Salengro, les déclarations de MM. Longuepée (société CGC), Buyssens (société Idex), Vos (société Missenard Quint B.) et Ricouart (société SAMEE) établissent que les autres soumissionnaires en ont eu également connaissance lors de leur visite des locaux ; que par ailleurs, la société Itelec n’a pas soumissionné au marché en cause, et n’était pas en mesure de se porter candidate ;
    Considérant, qu’aucun élément du dossier ne permet d’établir un accord de volontés entre les sociétés Cothefa et Itelec visant à empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché concerné ; que leurs relations antérieures au dépôt des plis et la fourniture de renseignements de la seconde à la première peuvent s’expliquer par un projet de sous-traitance, alors même que les autres soumissionnaires pouvaient avoir eu connaissance du changement de chaudières en procédant à la visite des locaux et en ont d’ailleurs effectivement eu connaissance ; que rien, dans le dossier, ne permet d’établir que les deux sociétés ont pris une part quelconque dans l’omission, dans les documents soumis à la consultation, de ce que les chaudières des écoles Jules Ferry et Roger Salengro avaient été antérieurement remplacées ; que, dès lors, ne peut être retenue de ce chef aucune infraction à l’article 7 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, devenu article L. 420-1 du code de commerce ;
            En ce qui concerne les relations entre les sociétés Missenart Quint B. et Cothefa :
    Considérant que la société Missenart Quint B. a été en relation avec la société Cothefa dès l’appel à candidatures, dans le cadre de relations régulières, alors que les deux entreprises n’ont jamais collaboré, en groupement momentané ou en sous-traitance ; que ces relations se sont poursuivies jusqu’à la réunion de la commission d’appel d’offres et jusqu’à ce que la société Missenart Quint B. envoie, hors délai, au cabinet Synergie les renseignements complémentaires, que lui avait demandés ce cabinet ; que l’offre de la société Missenart Quint B., plus disante, revêtait différentes anomalies et qu’elle se présentait de la même manière que celle de la société Cothefa ;
    Mais considérant, d’une part, que rien ne permet de mettre en doute les déclarations du directeur de l’agence de Saint-Saulve de la société Missenard Quint B. selon lequel ces relations concernaient des travaux réalisés par la caisse primaire d’assurance maladie de Valenciennes ;
    Considérant, d’autre part, que s’il est établi et non contesté que, le 8 décembre 1993, quatre jours après la date de l’avis d’appel à candidatures, MM. Vandewalle (société Missenard Quint B.) et Malot (société Cothefa) se sont rencontrés dans les locaux de l’agence de Saint-Saulve de la société Missenard Quint B., dont M. Vandewalle était directeur, l’instruction n’a pu établir l’objet de cet entretien ; que les communications téléphoniques échangées entre les sociétés Cothefa et Missenard Quint B., établies par l’instruction, soit sont postérieures à la date limite de remise des offres fixée au 31 janvier 1994 ou à la commission d’ouverture des plis du 14 février, soit avaient un objet qui n’a pu être établi ; que les similitudes de présentation des offres des deux entreprises peuvent s’expliquer par l’adoption des mêmes solutions techniques ; que les offres de prix correspondantes n’étaient pas identiques et restaient comparables à celles des autres soumissionnaires ;
    Considérant par la suite que le dossier ne comporte pas d’éléments suffisants permettant de retenir, à l’encontre de la société Cothefa et Missenart Quint B., une infraction à l’article 7 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l’article L. 420-1 du code de commerce ;
            En ce qui concerne le rôle du cabinet Synergie :
    Considérant que le cabinet d’études Synergie, maître d’œuvre pour le compte de la municipalité de Beuvrages, a, dans un premier temps, examiné les candidatures à l’appel d’offres restreint, puis comparé les offres des candidats admis à soumissionner ; que l’objet de cette mission était de permettre au maître d’ouvrage d’effectuer le meilleur choix ;
    Considérant qu’il est reproché à la société Cothefa et au cabinet d’études Synergie des pratiques de concertation et d’échanges d’informations ;
    Considérant, il est vrai, qu’un document interne à la société Cothefa intitulé « fiche affaires significatives traitées » relatif au marché de Beuvrages et postérieur à la signature du marché fait état dans le paragraphe consacré aux « données commerciales » du marché et sous la rubrique « raison du succès » de la « maîtrise du bureau d’études » ; que, toutefois, ni les termes de la demande adressée le 9 février 1994 par le cabinet Synergie à la société Cothefa, ni la réponse faite par cette société, ni les conditions dans lesquelles le cabinet Synergie a analysé les offres des soumissionnaires, en ne retenant que celles qui étaient complètes au regard de la description des travaux prévus (P4), ne fournissent d’indices supplémentaires et suffisamment convaincants de l’existence d’un accord de volonté anticoncurrentiel entre les société Cothefa et le cabinet Synergie ; que dans ces conditions aucune infraction à l’article 7 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l’article L. 420-1 du code de commerce, ne peut être retenue ;
    Considérant ainsi qu’il n’est pas établi que les sociétés Itelec, Cothefa aux droits de laquelle vient la société Elyo Nord-Est, Missenard Quint B. et Synergie Ingénierie ont enfreint les dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l’article L. 420-1 du code de commerce ; qu’il y a lieu, par suite, de faire application des dispositions précitées de l’article L. 464-6 du code de commerce,
                    Décide :
    Article unique.  -  Il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure.
    Délibéré, sur le rapport de M. Facchin, par Mme Hagelsteen, présidente, M. Jenny, vice-président, et M. Bargue, membre.

Le secrétaire de séance,
Thierry  Poncelet
La présidente,
Marie-Dominique  Hagelsteen

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - DGCCRF - 14 décembre 2001