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N° 16 du 30 octobre  2001

Décision no 01-D-52 du Conseil de la concurrence en date du 4 septembre 2001 relative à une saisine de M. Malglaive

NOR :  ECOC0100368S

    Le Conseil de la concurrence (commission permanente),
    Vu la lettre de M. Malglaive, consultant informatique, en date du 20 avril 2001, enregistrée le 2 mai 2001 sous le numéro F 1305 ;
    Vu le livre IV du code de commerce et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié fixant les conditions d’application de l’ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    La rapporteure, la rapporteure générale adjointe, le commissaire du Gouvernement entendus au cours de la séance du 25 juillet 2001, M. Malglaive ayant été régulièrement convoqué ;
    Considérant que M. Malglaive a envoyé au Conseil copie d’un acte relatant certaines pratiques d’un organisme de crédit et a demandé au Conseil de « bien vouloir examiner ce dossier » ;
    Considérant que M. Malglaive a fait savoir, par télécopie du 23 juillet 2001, que sa lettre du 20 avril 2001 « ne constituait pas une saisine du Conseil de la concurrence » mais une dénonciation des faits à celui-ci, afin qu’il examine l’opportunité de prononcer une saisine d’office ;
    Considérant que le Conseil prend acte des termes de la télécopie du 23 juillet 2001 ; qu’en conséquence il convient de classer l’affaire enregistrée sous le numéro F 1305,
                    Décide :
    Article unique.  -  L’affaire enregistrée sous le numéro F 1305 est classée.
    Délibéré sur le rapport oral de Mme Chaulet-Philippe, par M. Jenny, vice-président, présidant la séance en remplacement de Mme Hagelsteen, présidente, empêchée, M. Cortesse, vice-président, et Mme Pasturel, vice-présidente.

La secrétaire de séance,
Françoise  Hazaël-Massieux
Le vice-président, présidant la séance,
Frédéric  Jenny

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - DGCCRF - 14 décembre 2001