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N° 16 du 30 octobre  2001

Décision no 01-D-51 du Conseil de la concurrence en date du 4 septembre 2001 relative à une saisine de la SARL BELOU’S P

NOR :  ECOC0100369S

    Le Conseil de la concurrence (commission permanente),
    Vu la lettre enregistrée le 17 avril 2001 sous le numéro F 1303, par laquelle M. Dissard représentant la SARL Belou’s P, a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par Madame Hélène Muntal ;
    Vu le livre IV du code de commerce et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié fixant les conditions d’application de l’ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    La rapporteure, la rapporteure générale adjointe, le commissaire du Gouvernement entendus au cours de la séance du 25 juillet 2001, la société Belou’s P ayant été régulièrement convoquée ;
    Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 462-8 du livre IV du code de commerce : « Le Conseil de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable pour défaut d’intérêt ou de qualité à agir de l’auteur de celle-ci, ou si les faits sont prescrits au sens de l’article L. 462-7, ou s’il estime que les faits invoqués n’entrent pas dans le champ de sa compétence » ;
    
Considérant que la société Belou’s P dénonce l’utilisation de sa dénomination sociale par Mme Muntal dans le cadre de la vente de produits de beauté ; qu’elle fournit un certain nombre d’éléments de nature, selon elle, à établir la réalité de ces faits, à savoir une publicité insérée dans le journal Saint-Barth Magazine de février 2001, des prospectus publicitaires et un constat d’huissier du 2 mars 2001 dressé dans les locaux de la boutique Totem ;
    Considérant, cependant, qu’il n’est ni allégué, ni établi par les pièces du dossier que l’utilisation par Mme Muntal de la dénomination Belou’s P aux fins de commercialisation de ses produits résulterait d’une pratique d’entente ou d’un abus d’une position dominante, ou d’une situation de dépendance économique, prohibés par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce ; que le Conseil n’est donc pas compétent pour connaître des faits dénoncés dans la saisine ;
    Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions de l’article L. 462-8 du livre IV du code de commerce,
                    Décide :
    Article unique.  -  La saisine enregistrée sous le numéro F 1303 est déclarée irrecevable.
    Délibéré sur le rapport oral de Mme Chaulet-Philippe, par M. Jenny, vice-président, présidant la séance en remplacement de Mme Hagelsteen, présidente, empêchée, M. Cortesse, vice-président et Mme Pasturel, vice-présidente.

La secrétaire de séance,
Françoise  Hazaël-Massieux
Le vice-président, présidant la séance,
Frédéric  Jenny

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - DGCCRF - 14 décembre 2001