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| N° 15 du 23 octobre 2001 |
Avis de mise en consultation d’une demande d’enregistrement d’une indication géographique protégée concernant des clémentines de Corse
NOR : ECOC0100371V
En application du règlement CEE no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, une demande d’enregistrement de l’indication géographique protégée associée à une certification de conformité a été déposée par l’association pour la défense et la promotion de la clémentine de Corse (APRODEC), Maison Verte, 15, avenue Jean-Zuccarelli, 20200 Bastia.
Conformément aux dispositions du décret no 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d’examen des demandes d’enregistrement des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées, le dossier de demande, référencé IG/19/01, peut être consulté durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis aux adresses suivantes :
Institut national des appellations d’origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris.
Ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l’organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l’agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75340 Paris 07 SP.
Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction protection du consommateurs [bureau Loyauté], 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
La fiche de synthèse ci-après est de la seule responsabilité des professionnels.
FICHE DE SYNTHÈSE D’UNE DEMANDE D’ENREGISTREMENT DE L’INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE CONCERNANT DES CLÉMENTINES DE CORSE
Règlement CEE no 2081/92 du Conseil
Demande d’enregistrement d’IGP, article 5
AOP ( ) IGP (X)
Numéro national du dossier :
1. Service compétent de l’Etat membre :
Nom : Institut national des appellations d’origine (INAO), 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris France ;
Téléphone : (1) 53-89-80-00 ;
Télécopie : (1) 42-25-57-97.
2. Groupement demandeur :
Nom : Association pour la défense et la promotion de la clémentine de Corse (APRODEC) ;
Adresse : Maison Verte, 15, avenue Jean-Zuccarelli, 20200 Bastia ;
Composition : Producteurs (X) Autres (X) : pépiniéristes.
3. Type de produit :
Produits de l’annexe II du traité destinés à l’alimentation humaine : classe 1.6. fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés.
4. Description du cahier des charges : (résumé des conditions de l’article 4, paragraphe 2).
4.1. Nom : « clémentine de Corse ».
4.2. Description :
La « clémentine de Corse » est une clémentine sans pépins, qui doit présenter les caractéristiques suivantes :
de couleur orangée rouge pouvant présenter jusqu’à 1/5 de la surface de l’épiderme en vert ;
de calibre moyen à petit, avec un diamètre maximal de la section équatoriale compris entre 46 et 63 mm ;
d’une teneur en jus de 42 % minimum ;
de goût acidulé ;
d’une maturité interne définie par le rapport (E/A) du taux de sucre de son jus (E), exprimé en Degré Brix, avec l’acidité de ce même jus (A), exprimée en grammes d’acide citrique pour 100 grammes. Ce rapport E/A doit être compris entre 8 et 17, pour une acidité comprise entre 0,65 et 1,4 ;
Commercialisée avec une à deux feuille(s) attachée(s) à son pédoncule pour une proportion minimale de 30 % des fruits.
4.3. Aire géographique :
L’aire géographique de production de la « clémentine de Corse » s’étend au territoire ou partie du territoire de certaines communes de cantons, le plus souvent littoraux, des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. La délimitation de l’aire géographique concernée est décrite au chapitre V de la demande d’enregistrement et reproduite en annexe sous forme cartographique.
4.4. Preuve de l’origine :
Chaque opérateur est préalablement contrôlé et habilité par le groupement demandeur et l’organisme certificateur. La traçabilité est assurée par une identification initiale de chaque bloc fruitier, complétée au long des différentes étapes qui aboutissent au consommateur final.
Chaque exploitation dispose d’un « Inventaire verger » où sont identifiés les parcelles plantées en clémentiniers et les blocs fruitiers. Un « Cahier de l’exploitant » permet de suivre la nature des interventions par exploitant et par bloc fruitier. Chaque lot de fruits récoltés est identifié par producteur et par bloc fruitier. Il conserve ce numéro d’identification pour la livraison en station de conditionnement, lors de l’agréage « Entrée » et « Sortie » station, et lors de l’expédition et du transport.
Lors de la mise en rayon, les unités de vente sont ainsi identifiées par un numéro reprenant le numéro de lot conditionné, le numéro de station, le numéro de l’exploitation et du bloc fruitier d’où provient le lot.
4.5. Méthode d’obtention :
Le système de production pratiqué par les agrumiculteurs de Corse est basé sur une gestion agronomique par bloc fruitier.
On appelle « bloc fruitier » un ensemble de clémentiniers satisfaisant aux conditions suivantes : composé d’une seule variété (parmi celles acceptées par le cahier des charges), regroupés dans une zone homogène (sols, exposition, altitude), gérés de façon uniforme et indépendante des autres blocs fruitiers de l’exploitation (périodes et méthodes d’intervention en matière de fertilisation, d’irrigation, de protection sanitaire, de traitement divers, de taille, de récolte...)
Les arbres font l’objet d’une taille annuelle unique qui doit être réalisée entre début janvier et le 15 juin.
Une fertilisation spécifique est réalisée dont les doses sont modulées en fonction des analyses de feuilles et de sols, régulièrement réalisées. Dans les conditions de la Corse, on est particulièrement attentif aux doses d’azote, dont l’excès a un effet dépressif sur le calibre et la qualité du fruit (coloration, acidité, vitamine C) et aux doses de potassium (dont l’excès se traduit par une production de trop gros fruits, à peau et pulpe grossières, manquant de jus et trop acides). Quelques oligo-éléments (zinc, manganèse, fer), dont certaines carences sont observées en Corse sur clémentinier, font l’objet d’un suivi particulier.
Malgré le déficit hydrique annuel constaté en Corse, l’irrigation doit être limitée. En effet, les excès d’eau provoquent une dilution des sucres et des acides dans le fruit, ce qui nuit à sa qualité organoleptique. Ils contribuent au développement de maladies fongiques et phytophtora, principalement sur les arbres, et à la mauvaise tenue des fruits après récolte. La dose totale annuelle apportée doit être de 200 à 350 mm d’eau en sol nu, en fonction de la pluviométrie et du type de sol. En sol enherbé, les apports sont augmentés d’environ 20 à 30 %. Pour l’irrigation par « goutte à goutte » ou « micro-jet », la période d’apport débute plus tôt, au printemps, et finit plus tard, à l’automne. La dose annuelle est d’environ 10 à 20 % inférieure à la dose apportée par aspersion.
Malgré les problèmes de coloration externe des fruits rencontrés en Corse, l’utilisation d’activateur de coloration n’est pas autorisée. Le fruit doit atteindre sa coloration naturelle et sa maturité sur l’arbre.
Avant le début de la récolte, des analyses doivent être effectuées sur chaque bloc fruitier. La qualité des fruits est évaluée par estimation visuelle et analytique. Les fruits sont récoltés à partir de niveaux de qualité externe (coloration) et interne (jutosité, goût acidulé) donnés, correspondant aux spécificités de la « Clémentine de Corse » à maturité.
En Corse, la récolte est exclusivement manuelle et réalisée en plusieurs passages (au moins deux). Elle permet la cueillette des fruits au niveau de coloration caractéristique requis. La pratique de plusieurs passages permet d’être plus en phase avec l’évolution physiologique des fruits et entraîne une plus grande homogénéité des lots récoltés. Un maximum de fruits doivent être récoltés avec feuilles, de façon à obtenir le pourcentage minimum fixé en « sortie de chaîne » de conditionnement (30 %).
Une fois les fruits récoltés, aucun traitement chimique n’est autorisé. Lors de la phase de conditionnement, les fruits sont uniquement enrobés d’une cire naturelle.
La récolte cesse dès que les analyses donnent des résultats qui indiquent une maturité trop avancée des fruits, incompatible avec le niveau de qualité retenu pour les fruits certifiés.
Le conditionnement des fruits doit être réalisé dans l’aire géographique de production retenue pour l’IGP. Dans les stations, vitesse et débit des chaînes de triage sont adaptés à un tri sélectif manuel des fruits et à l’élimination d’un pourcentage plus important des fruits avec défauts visuels externes. Les normes de calibrage sont celles retenues par le Comité économique de bassin fruits et légumes de la Corse (CEBLF Corse), plus strictes que les normes européennes fixées pour les clémentines et retenues dans les autres zones de production. En particulier, elles évitent les chevauchements entre limites de calibres et permettent une référence plus stricte à un calibre donné. Pour les fruits certifiés sous IGP, le Groupement Demandeur propose de conserver cette échelle en la limitant aux calibres 1 à 5.
4.6. Lien :
Si la culture du clémentinier joue aujourd’hui un rôle important dans l’économie insulaire, la culture des agrumes en Corse est très ancienne. Certains auteurs datent son introduction au tout début de l’ère chrétienne avec des vergers surtout situés sur les terrasses des piedmonts de la côte orientale jusqu’au cap Corse et en Balagne. En dehors du cédratier, dont la culture commerciale a disparu à la suite d’accidents climatiques exceptionnels dont les conséquences ont été amplifiées par une conjoncture économique défavorable, le vieux verger agrumicole de l’île comprend aussi des plantations d’orangers, de mandariniers ou de citronniers, auxquels de nombreux auteurs font référence et qui existent encore çà et là comme témoins du passé agrumicole de l’île.
Dès les années 20 et la découverte du clémentinier en Algérie, des plants sont amenés et plantés en Corse. Longtemps au seul nombre de deux ou trois, ces vergers vont écouler leurs produits sur le marché local. Les années 60 vont voir se mettre en place un verger commercial à la suite de deux séries d’événements : la définition, en 1957, d’un plan d’action régionale pour le développement de la Corse, basé sur l’agriculture et le tourisme, et l’évolution de la situation en Afrique du Nord.
Celle-ci va en effet entraîner le rapatriement d’un certain nombre de chercheurs et de techniciens spécialisés en agronomie des agrumes qui vont mettre en place, en 1959 à San Giuliano, une Station Expérimentale d’Agrumiculture. Dans le même temps, les lotissements agricoles réalisés vont permettre d’accueillir en Corse un certain nombre de producteurs d’agrumes rapatriés du Maroc et de l’Algérie. Forts de ces compétences diverses, et après des essais, vite abandonnés, de plantations d’orangers, ces derniers vont participer, avec les agriculteurs corses retrouvant leur culture agrumicole, à la plantation d’un verger de clémentiniers qui va atteindre plus de 2 000 hectares.
Aujourd’hui, on peut affirmer que la réputation de la clémentine de Corse est patente et que la feuille qui lui est attachée est fortement associée à son origine. C’est, pour les grossistes, réceptionnaires ou consommateurs, le principal critère de reconnaissance de la clémentine de Corse. Pour la majorité d’entre eux, l’origine « Corse » implique un produit régional aux caractéristiques propres. Il est généralement considéré comme un produit « rustique » dans son conditionnement et sa présentation, mais spécifique dans ses qualités (calibre, goût, jutosité, coloration).
Cela étant, ces qualités spécifiques, qui permettent de la distinguer de celles des autres origines, si elles sont liées aux hommes qui la produisent, trouvent aussi leur source dans certaines particularités liées aux sols et au climat de l’île, comme à son insularité elle-même.
Les sols agrumicoles de Corse se distinguent en effet des sols fréquemment rencontrés en Méditerranée par leur origine granitique et schisteuse et par leur caractère souvent plus acide et moins lourd, plus proche de sols de climat tempéré océanique. Ces sols corses permettent de développer des porte-greffes, type Poncirus et hybrides, qui confèrent aux fruits des caractéristiques de qualité particulières, ce que ne peuvent pas forcément pratiquer les autres origines.
Ces particularités géologiques et pédologiques sont doublées de spécificités climatiques liées à la position de la Corse en Méditerranée. Le caractère montagneux de l’île influence son climat et la distingue de ses voisines de la Méditerranée occidentale ou des autres zones de production agrumicole méditerranéennes. L’aire géographique de production bénéficie donc à la fois de l’influence maritime et de la présence voisine de reliefs montagneux. En conséquence, la température est plus tempérée et la pluviométrie, comme l’hygrométrie, est plus élevée que dans les aires de production de clémentines d’autres origines.
Située la plus au nord des zones de production d’agrumes de Méditerranée, la Corse est même à la limite septentrionale de la zone de culture des agrumes. Ainsi, les conditions climatiques moyennes font que l’on obtient généralement un fruit qui a une coloration particulière et un goût (plus acide, moins sucré) que n’ont pas d’autres clémentines obtenues sous d’autres latitudes.
Par ailleurs, le fait que la Corse soit une île est essentiel. D’abord, d’un point de vue sanitaire. Ainsi, aujourd’hui, on constate l’absence de nombreuses maladies graves à virus ou à mycoplasmes, telles la Tristeza, l’Exocortis ou le Stubborn, grâce, en premier lieu, à son isolement. De même pour des maladies moins graves, mais qui affectent la qualité interne ou externe des fruits. Ensuite, la petite taille des vergers, liée aux conditions de relief et de structures des exploitations, permet d’assurer une meilleure maîtrise de la dynamique d’évolution des parasites qui pourrait affecter le clémentinier et ses fruits. Cette taille est importante quant aux moyens de lutte éventuels car elle permet un nombre moindre de traitements et la mise en œuvre d’une lutte raisonnée.
Toutes ces raisons font que l’aire géographique a été définie pour les zones où l’on rencontre réunies ces conditions de sol et de climat, en commun avec un certain nombre de critères distinctifs de localisation, facilement identifiables, qui sont :
l’altitude : ne sont retenues que les zones situées entre 2 mètres et 300 mètres. En effet, en dessous de 2 mètres, les sols sont systématiquement défavorables (salés, hydromorphes, tourbeux, trop sableux). Au-dessus de 300 mètres, pente et climat sont défavorables ;
la pente : elle doit être inférieure à 25 % ;
la distance à la mer : elle doit être inférieure à 15 km, limite pour bénéficier des effets de l’influence maritime.
4.7. Structure de contrôle :
Nom : CERTIPAQ. Centre de certification des produits agricoles et alimentaires de qualité, organisme certificateur agréé sous le numéro CC 14 et accrédité par le COFRAC sous le no 7-10/97.
Adresse : 9, avenue George-V, 75008 Paris.
4.8. Etiquetage :
Les conditionnements spécifiques à l’expédition des fruits sous IGP « clémentines de Corse » et les étiquettes particulières figurant sur ces emballages sont validés par l’organisme certificateur, la Commission nationale des labels et de la certification et l’Institut national des appellations d’origine contrôlées.
Outre les mentions obligatoires répondant aux exigences commerciales réglementaires, doivent figurer sur l’étiquette ou le « complexe » fermant l’unité de conditionnement :
Le nom du produit : « clémentine de Corse »,
Le logotype IGP ou la mention : « Indication géographique protégée »,
Le logotype de l’oganisme certificateur,
Le numéro d’identification permettant d’assurer la traçabilité,
Les caractéristiques certifiées communiquées au consommateur, à savoir :
origine Corse ;
fruits ayant atteint leur coloration naturelle et leur maturité sur l’arbre ;
fruits récoltés à la main avec leurs feuilles ;
sans traitement chimique après récolte.
4.9. Exigences communautaires et nationales :
Règlement (CEE) no 920/89 de la Commission du 10 avril 1999 (JOCE du 11 avril 1989, rectificatif du 15 juin 1989) fixant les normes de qualité pour les carottes, les agrumes et les pommes et poires de table et modifiant le règlement no 58, annexe II (Normes de qualité pour les agrumes).
Directive 93/110/CE de la Commission du 9 décembre 1993 (JOCE du 10 décembre 1993) modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté.
Arrêté du 10 juillet 1995 (JORF du 21 juillet 1995) portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Corse.
Arrêté du 24 février 1999 (JORF du 19 mars 1999) portant extension des règles édictées par le comité économique Fruits et légumes de la région Corse (voir annexe 2 D).
No CE :
Date de réception du dossier complet :
A N N E X E 40 C
DÉLIMITATION DE L’AIRE GÉOGRAPHIQUE IGP
« CLÉMENTINE DE CORSE » PAR COMMUNE
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© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - DGCCRF - 05 décembre 2001 |