Demande de communication de pièces à une juridiction d’instruction ou de jugement n^o 2001-D-43 du 11 juillet 2001

NOR :  ECOC0100348X

    Le Conseil de la concurrence (commission permanente),
    Vu le code de commerce et notamment son article L. 463-5 ;
    Vu la lettre enregistrée le 13 janvier 1998 sous le numéro F 1007, par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles relevées dans le secteur des travaux routiers en Seine-Maritime ;
    Vu la lettre enregistrée le 13 janvier 1999 sous le numéro F 1118, par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a de nouveau saisi le Conseil de pratiques anticoncurrentielles relevées dans le secteur des enrobés en Seine-Maritime, en complément de sa précédente saisine ;
    Vu la lettre enregistrée le 28 septembre 1998 sous le numéro F 1081, par laquelle la société Toffolutti a saisi le Conseil de pratiques relatives aux marchés de fourniture et de mise en œuvre d’enrobés bitumineux dans le Calvados et a dénoncé une entente concernant le département de la Seine-Maritime ;
    Vu les pièces du dossier ;
    Le rapporteur et la rapporteure générale adjointe entendus ;
    Considérant que le Conseil de la concurrence doit se prononcer sur les pratiques concernées par les saisines du ministre et de la société Toffolutti susvisées ;
    Considérant qu’en vertu de l’article L. 463-5 du code de commerce, « les juridictions d’instruction et de jugement peuvent communiquer au Conseil de la concurrence, sur sa demande, les procès-verbaux ou rapports d’enquête ayant un lien direct avec les faits dont le Conseil est saisi. » ;
    Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que, par lettre en date du 13 juillet 1999, M. Gallaire, juge d’instruction près le tribunal de grande instance de Rouen, a informé la présidente du Conseil de la concurrence qu’il menait une instruction sur des faits ayant un lien direct avec les saisines ci-dessus mentionnées, cette procédure concernant, notamment, des pratiques d’entente illicite ; qu’il a demandé à consulter l’ensemble des éléments détenus par le Conseil ou son rapporteur afin d’obtenir communication des éléments utiles à sa procédure ; que cette communication a été effectuée le 10 septembre 1999 ;
    Considérant que, dans le cadre de l’instruction au Conseil des trois saisines susvisées, il est nécessaire d’examiner les éléments recueillis par ailleurs par le magistrat instructeur, dès lors qu’ils sont susceptibles de se rapporter directement aux pratiques soumises à l’examen du Conseil,
    Demande à M. Gallaire, juge d’instruction près le tribunal de grande instance de Rouen, de bien vouloir communiquer en copie au Conseil de la concurrence les procès-verbaux ou rapport d’enquête, ou les parties de ceux-ci, ayant un lien direct avec les faits dont le Conseil est saisi.
    Délibéré sur le rapport oral de M. Komiba, par Mme Hagelsteen, présidente, Mme Paturel, vice-présidente et M. Jenny, vice-président.