Sommaire N° 11 du 23 août  2001

Avis de mise en consultation d’une demande d’enregistrement d’une indication géographique protégée concernant du porc du Sud-Ouest

NOR :  ECOC0100301V

    En application du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, une demande d’enregistrement de l’indication géographique protégée associée à une certification de conformité a été déposée par l’Association des produits porcs du Sud-Ouest, route de Samadet, 64410 Arzacq.
    Conformément aux dispositions du décret no 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d’examen des demandes d’enregistrement des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées, le dossier de demande, référencé IG/14/01, peut être consulté, durant un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent avis, aux adresses suivantes :
    Institut national des appellations d’origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
    Ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l’organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l’agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75340 Paris 07 SP ;
    Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction protection du consommateur, bureau C 3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
    La fiche de synthèse ci-après est de la seule responsabilité des professionnels.
FICHE DE SYNTHÈSE D’UNE DEMANDE D’ENREGISTREMENT DE L’INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE CONCERNANT DU PORC DU SUD-OUEST

Règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil
Demande d’enregistrement : article 5 (x), article 17 (    )
AOP (    )    IGP (x)
Numéro national du dossier : ......

    1.  Service compétent de l’Etat membre :
    Nom : ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, bureau des signes de qualité et de l’agriculture biologique) ;
    Adresse : 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-81-01, télécopie : 01-49-55-57-85).
    2.  Groupement demandeur :
2.1.  Nom : APPSO, Association des produits porcs du Sud-Ouest ;
2.2.  Adresse : APPSO, INPAQ-Abiopole, route de Samadet, 64410 Arzacq (téléphone : 05-59-04-49-35, télécopie : 05-59-04-49-39, e-mail : inpaq@aol.com.
2.3.  Composition :
            L’Association des produits porcs du Sud-Ouest est composée des trois interprofessions porcines du Sud-Ouest respectivement reconnues dans leur région administrative comme maître d’œuvre régional par les pouvoirs publics (ministère de l’agriculture, OFIVAL, conseil régional), dans le cadre du contrat de plan Etat-région.
            Ces trois interprofessions se sont réunies dans le cadre d’une association loi 1901 en tant que groupement qualité destiné à promouvoir la certification des produits porcs du Sud-Ouest.
            Il s’agit de :
        -  l’interprofession porcine Aquitaine, INPAQ GIE, groupement d’intérêt économique régi par l’ordonnance du 23 septembre 1967, route de Samadet, 64410 Arzacq, présidée par M. Bernard Dupont ;
        -  l’interprofession porcine Midi-Pyrénées, Midiporc, Association loi 1901, allée des Peupliers, BP 56, 31322 Castanet-Tolosan, présidée par M. Yves Da Ros ;
        -  l’interprofession porcine Poitou-Charentes, ARPPC, association régionale porcine Poitou-Charentes, association loi 1901, Agropole : Mignaloux Beauvoir, BP 191, 86005 Poitiers Cedex, présidée par M. Marc Feugnet.
    3.  Type de produit :
            Viandes et abats comestibles (chapitre 2 de l’annexe II du traité de Rome).
    4.  Description du cahier des charges :
4.1.  Nom : porc du Sud-Ouest.
4.2.  Description :
            
La protection s’applique à la viande de porc vendue en frais, détentrice d’un signe de qualité sous la dénomination porc du Sud-Ouest.
            Cette viande se caractérise par un tri rigoureux et par un contrôle de la qualité des viandes à l’abattoir qui se traduit par :
        -  une viande ferme, de couleur rose homogène et non exhaustive ;
        -  un gras blanc et ferme.
4.3.  Aire géographique :
            
L’aire géographique de production des porcs est le Sud-Ouest de la France, soit :
        -  les 17 départements des régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes ;
        -  les 5 départements limitrophes suivants : Aude, Cantal, Corrèze, Pyrénées-Orientales, Haute-Vienne.
4.4.  Preuve de l’origine :
            Chaque opérateur est préalablement habilité et contrôlé par un organisme certificateur indépendant.
            La traçabilité est assurée par une identification individuelle des porcelets par un marquage spécifique reprenant l’indicatif de marquage de l’élevage d’origine.
            Chaque lot d’animaux est accompagné d’un bon d’enlèvement qui permet de suivre les animaux de la ferme à l’abattoir.
            A l’abattoir, chaque carcasse ou pièce de découpe conforme est identifiée par un marquage spécifique.
            Le système de traçabilité documentaire mis en place à chaque maillon de la filière complète ce dispositif.
4.5.  Méthode d’obtention :
            Les reproducteurs sont issus d’un schéma génétique connu garant d’une bonne qualité de viande, les truies mères sont notamment indemnes du gène de sensibilité à l’halothane ou de tout autre gène associé à la sensibilité au stress.
            L’alimentation des porcs à l’engraissement contient au minimum :
        70 % de céréales, issues de céréales et pois ;
        50 % de céréales et issues de céréales ;
        30 % de céréales ;
        15 % de maïs ou céréales du Sud-Ouest.
            Le transport ainsi que les opérations d’abattage et de découpe sont définis et régulièrement contrôlés, il s’agit notamment des éléments suivants :
        -  mise à jeun de 12 heures minimum avant embarquement ;
        -  repos de 2 heures minimum avant abattage ;
        -  douchage des animaux avant abattage ;
        -  découpe des carcasses par lot entier.
4.6  Lien avec l’origine géographique :
            La production de porc du Sud-Ouest est ancestrale avec :
        -  une unité climatique favorable à la production céréalière qui a engendré un modèle d’élevage traditionnel céréales-porc : base d’une véritable logique d’exploitation ;
        -  des foires et des marchés réputés (Trie/Baïse, Rabastens, Lacaune, ...) ;
        -  une production de porcs plus lourds : le porc du Sud-Ouest ;
        -  une tradition familiale de transformation du porc - le pèle porc ;
        -  l’institution d’une cotation porc Sud-Ouest très ancienne ;
        -  une découpe spécifique Sud-Ouest de porcs lourds.
            Cet élevage a donné naissance à une industrie charcutière importante avec des produits typiques renommés et souvent couronnés d’un signe officiel de qualité : Jambon de Bayonne IGP, Jambon de Lacaune, saucisson et saucisse du Sud-Ouest, confit de porc du Sud-Ouest,...
4.7.  Structure de contrôle :
            Les structures de contrôle :
        -  respectent la norme EN 45011, la loi française du 3 janvier 1994 relative à la reconnaissance de la qualité des produits agricoles et alimentaires ;
        -  sont soumises à l’avis de la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires ainsi qu’à l’agrément du ministère de l’agriculture et de la consommation.
            Organisme certificateur :
            Nom : Certisud, organisme certificateur de produits agroalimentaires ;
            Adresse : 6, avenue Louis-Sallenave, 64000 Pau, (téléphone : 05-59-02-35-52, télécopie : 05-59-84-23-06), mél. : certisud@wanadoo.fr.
4.8.  Etiquetage :
            L’étiquetage du produit comprend notamment :
        -  la dénomination du produit ;
        -  la mention ou le logo Porc du Sud-Ouest ;
        -  la mention Indication géographique protégée ou son logo ;
        -  les caractéristiques certifiées communicantes ;
        -  le nom et l’adresse de l’organisme certificateur ;
        -  le cas échéant, le logo Label Rouge et le numéro d’homologation du label concerné ;
        -  éventuellement le logo « Atout Qualité Certifiée », signe de distinction de la certification de conformité du produit.
4.9.  Exigences nationales :
        -  la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l’obtention d’un label « viande de porc vendue à l’état frais ou congelé et préparations dérivées » ;
        -  les cahiers des charges Label Rouge ou Certificat de Conformité Produit concernés.

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - DGCCRF - 10 septembre 2001