Sommaire N° 11 du 23 août  2001

Avis du Conseil national de l’alimentation sur les modalités et les conditions de passage d’un abattage total du troupeau dans lequel un cas d’encéphalopathie spongiforme bovine est détecté à un abattage sélectif

NOR :  ECOC0100306V

    I.  -  Introduction et rappels

    A la suite de l’avis rendu par l’AFSSA le 25 juin sur l’évolution possible des mesures d’abattage des troupeaux dans lesquels un cas d’ESB a été diagnostiqué, le ministre de l’agriculture et de la pêche a souhaité recueillir l’avis du CNA et celui-ci a examiné ce sujet dans sa séance du 28 juin.
    Ont assisté aux débats et répondu aux questions des membres du Conseil les personnalités suivantes :
    Pour le Comité interministériel sur les encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (CIESST) : M. Marc Savey, vice-président du CIESST ainsi que Mme Jeanne Brugere-Picoux.
    Pour l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) : M. Martin Hirsch, directeur général.
    Pour les administrations : Mme Catherine Geslain-Lanéelle, directrice générale de l’alimentation, M. Noël Diricq, chef de service à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que Mme Aline Peyronnet, sous-directrice, et M. Daniel Hulaud, chef de bureau, Mme Claudine Lebon, sous-directrice à la direction des politiques économique et internationale.
    Le CNA s’est déjà prononcé à trois reprises sur divers aspects de la crise de l’ESB (relevés de conclusions des 24 octobre et 30 novembre 2000, avis du 3 mai 2001). Son examen relatif à l’évolution des modalités d’abattage s’inscrit dans la continuité de ses prises de positions antérieures.
    A ces occasions, le CNA a estimé, au plan des principes, que, compte tenu des possibilités multiples de dissémination de l’agent pathogène dès lors qu’existent des « réservoirs », la seule orientation concevable est de tendre vers l’éradication de la maladie, par des mesures appropriées tant de police sanitaire (c’est-à-dire sur le cheptel) que de santé publique (c’est-à-dire sur les produits alimentaires ou, de manière plus générale, sur tous les produits susceptibles de contaminer l’espèce humaine).
    A ces mêmes occasions, il a notamment préconisé trois mesures visant à renforcer les précautions prises :
    1. La suspension durable de l’utilisation des farines de viande et d’os dans l’alimentation de tous les animaux de rente ;
    2. L’abaissement à 24 mois au lieu de 30 de l’âge à partir duquel des tests sont pratiqués sur tous les bovins entrant dans la chaîne alimentaire, afin de tenir compte du fait qu’en Allemagne un animal âgé de 28 mois a été reconnu atteint de l’ESB ;
    3. La reprise des tests systématiques sur les bovins morts sans présenter les symptômes de l’ESB ou euthanasiés.
    A la date du 28 juin, la première mesure a été mise en œuvre, mais, au plan européen, elle n’est actuellement prévue que sur une durée allant de 6 mois à 2 ans, soit au minimum le 31 décembre 2001 et au maximum le 30 juin 2003. Il est prévu que la deuxième mesure entre en vigueur très prochainement. La troisième mesure est entrée en vigueur. Ces rappels sont nécessaires pour examiner la question de l’abattage sélectif puisque, comme le Conseil l’a indiqué dans son avis du 3 mai, les risques d’erreur et de fraudes supposent que, sur chaque voie possible de contamination, la sécurité ne repose pas sur une seule mesure.

II.  -  Sur les principes retenus par le Conseil
pour examiner cette question

    Outre les principes qu’il a réaffirmés ci-dessus que la seule orientation concevable est l’éradication et que plusieurs verrous successifs doivent exister sur chaque voie possible de contamination, le CNA retient que l’analyse doit notamment se fonder sur les principes suivants :
    Les mesures doivent se fonder sur une évaluation scientifique des risques et permettre de garantir un niveau de protection élevé de la santé du consommateur. En l’état actuel des connaissances scientifiques et de l’évolution de l’épidémie, aucune mesure ne doit être prise qui soit susceptible de présenter un risque, même potentiel, de diminuer le niveau de protection déjà atteint.
    La mise en œuvre des mesures doit être aussi parfaitement contrôlable que possible.
    Les possibilités de circulation des animaux vers d’autres pays n’appliquant pas des précautions analogues d’abattage doivent être prises en compte.
    Les mesures doivent être claires et compréhensibles, tant pour les éleveurs que pour les consommateurs. C’est aussi une condition, qui ne peut être négligée, d’une part, pour la mise en œuvre effective des mesures et, d’autre part, pour éviter toute perturbation dans le comportement des consommateurs.
    Il est souhaitable, dans la mesure du possible, que les décisions à venir aient un caractère permanent. Le Conseil estime qu’il ne faudrait pas être conduit à aller de l’avant puis à revenir en arrière.

III.  -  Pertinence de l’évolution des modalités d’abattage
au regard d’un objectif de santé publique
3.1. Eléments retirés de l’avis de l’AFSSA
3.1.1. Aspects généraux

    Le Conseil a relevé que l’avis de l’AFSSA se compose de trois éléments :
      l’avis du Comité interministériel sur les encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (CIESST) qui conclue que, d’un strict point de vue scientifique, la « grande majorité » des membres du Comité estime qu’il peut être envisagé de mettre en place un abattage sélectif des bovins dans les troupeaux atteints intégrant le cas et sa descendance ainsi que les animaux nés avant l’application effective de l’interdiction des FVO dans l’alimentation animale ;
      les analyses et commentaires de l’Agence sur le fondement de cet avis. L’AFSSA envisage notamment dans une première étape de laisser subsister des animaux qui ne pourraient pas être introduits, au moins temporairement, dans la chaîne alimentaire et envisage à cet égard plusieurs options ;
      enfin, une annexe intitulée « Résultats de l’enquête menée par les chercheurs de l’AFSSA sur la prévalence de la détection de PrP-res dans les animaux appartenant à un troupeau où un cas d’ESB a été diagnostiqué ».
    En ce qui concerne tout d’abord l’avis du CIESST, le CNA remarque que le CIESST s’est prononcé de manière unanime en faveur d’une révision des mesures existantes qui prévoient que toutes les bêtes d’un troupeau doivent être abattues dès lors qu’un cas d’ESB y a été détecté (page 4). Le CNA ne peut que prendre en compte l’existence de cette unanimité.
    Le CIESST note dans son avis que « les mesures liées à la politique d’abattage sont du ressort de la gestion des risques et ne ressortent pas strictement de leur évaluation scientifique ». L’analyse de l’avis rendu par l’Agence sur la base de cet avis du CIESST confirme que, à partir des éléments scientifiques, des hypothèses et des schémas opérationnels ont été élaborés en prenant en compte d’autres considérations.
    En revanche, sur les nouvelles modalités d’abattage à retenir, seule « une grande majorité » s’est dégagée au sein du CIESST (page 11). S’il existe, dans l’instance scientifique compétente, une grande majorité pour des mesures plus rigoureuses que celles souhaitées par une minorité, le Conseil estime que les pouvoirs publics devraient suivre l’avis de la grande majorité.
    Deux mesures sont estimées centrales par le CIESST : le retrait effectif des MRS et les tests.
    Enfin, l’annexe à l’avis de l’AFSSA est considérée par le CNA comme un élément très important d’analyse.

    3.1.2. L’existence d’incertitudes

    L’avis du CIESST, celui de l’Agence, ainsi que l’annexe montrent la persistance de zones d’ombre importantes (incertitude sur l’ampleur des possibilités de contamination verticale   c’est-à-dire de la vache au veau  et de contamination par voie alimentaire, sur l’éventualité d’une contamination par une voie autre qu’alimentaire, par exemple environnementale, etc.) qui doivent être explicitées et dont les conséquences devraient être pesées.
    Il ressort d’une lecture attentive des divers documents qui composent l’avis que les données scientifiques actuellement disponibles qui peuvent servir à bâtir les hypothèses de gestion du risque non pas sensiblement évolué par rapport aux conditions précédentes sur lesquelles se sont fondées les décisions des pouvoirs publics.
    
Le CNA s’est demandé s’il est vraiment possible de définir les modalités d’un abattage sélectif sans qu’aient été au préalable apportées des démonstrations scientifiques qu’il existe des sous-catégories à risque nettement différenciées au sein d’un troupeau atteint et non de le déduire d’un raisonnement logique à partir des données existantes.
    L’incertitude peut notamment exister sur les frontières entre ces sous-catégories. Un aliment destiné à certains animaux peut, en conditions réelles d’élevage, être ou avoir été distribué à d’autres animaux. L’interdiction de l’utilisation des farines anglaises remontent à 1989, celle de toutes farines dans l’alimentation des bovins à 1990, mais l’interdiction de toutes farines dans l’alimentation de tous les animaux ne remonte qu’au 14 novembre 2000.
    
D’autre part, l’existence même, en France, de l’abattage total ne permet pas de savoir si certains animaux abattus n’auraient pas, par la suite, développé la maladie, alors que celle-ci n’est pas décelable à leur âge d’abattage, en l’état actuel de la sensibilité des tests. Cette incertitude peut affecter la nature et l’homogénéité des « cohortes » sur lesquelles se fondent, au plan théorique, les possibilités d’abattage sélectif.
    Seules des données sur la Grande-Bretagne, qui ne pratique pas l’abattage total, permettraient de mieux assurer la fiabilité de l’hypothèse faite pour délimiter les sous-catégories. Or ces données ne sont pas disponibles aujourd’hui.
    
Les différentes options proposées par l’AFSSA prennent en compte la voie de transmission alimentaire et l’hypothèse d’une transmission « mère-veau », seule la première étant certaine, et la seconde probable. Cependant, l’avis de l’AFSSA, qui s’appuie sur celui du CIESST, n’exclue pas totalement l’éventualité d’un autre mode de transmission.
    Si d’autres voies de transmission étaient un jour démontrées (à partir de réservoirs environnementaux, par exemple), le même raisonnement pourrait-il continuer d’être tenu ? A cet égard, le Conseil national remarque que tant l’avis de l’AFSSA que les éléments apportés en séance du 28 juin soulignent que l’absence de renseignements sur la situation en Grande-Bretagne, seul pays où l’importance de l’épidémie permette de mesurer l’existence éventuelle d’un tel facteur, est une limite importante à l’analyse et donc à la détermination des modalités d’un abattage sélectif. En toute hypothèse, les résultats britanniques auront une pertinence statistique qu’aucune autre situation nationale ne peut avoir (1000 fois plus de cas qu’en France) et les enseignements épidémiologiques seront d’autant plus importants.

3.2. Le processus proposé par l’AFSSA
aux gestionnaires du risque

    En ce qui concerne l’avis de l’AFSSA, la difficulté même du sujet et les incertitudes de la connaissance scientifique conduisent à ce que les mesures envisagées soient complexes ; elles peuvent en conséquence présenter des difficultés de gestion et d’explication, qui doivent donc être examinées.
    L’AFSSA, pour la mise en œuvre progressive d’un abattage sélectif, a construit plusieurs options qui permettent au Conseil d’examiner clairement les conséquences des différents choix. Ces options se fondent sur des cohortes (cf. note 1) considérées comme les plus homogènes possibles en ce qui concerne le risque ESB. Ce sont les cohortes : généalogiques (lignées) ; d’âge ; d’animaux dits « superNAIF (cf. note 2)  » ; d’animaux nés après la suspension de l’utilisation des FVO pour l’alimentation de tous les animaux de rente (cf. note 3) .
    Les limites théoriques de ces cohortes peuvent-elles être considérées comme fiables pour distinguer des animaux à risque élevé et des animaux à risque faible ? Ne sont-elles pas fortement tributaires, notamment, des pratiques d’élevage (cf. note 4)  et de divers autres critères ?
    L’AFSSA envisage un dispositif en deux étapes. Pendant la première, certains animaux ne seraient plus abattus au titre de l’abattage sanitaire mais ne pourraient non plus entrer dans la chaîne alimentaire. Dans la seconde étape, ces mêmes bovins pourraient entrer dans cette chaîne. Le passage à la seconde étape est subordonné selon l’avis à cinq conditions (évaluation des conditions effectives de retrait des MRS en France ; confirmation que la poursuite sur de plus grands effectifs du protocole de recherche [...] ne fournit pas d’élément statistiquement significatif sur l’existence d’un « sur risque » hors de la cohorte ; vérification que des nouvelles techniques diagnostiques ne remettent pas en cause les données scientifiques et épidémiologiques acquises ; obtention d’informations sur l’évolution de la situation épidémiologique en Grande-Bretagne ; meilleure appréciation de l’effet des mesures prises en 1996 en France).
    La question peut se poser de savoir si ces conditions ne devraient pas correspondre plutôt à des éléments d’appréciation préalables à l’ensemble du processus d’évolution vers un abattage sélectif.
    D’autre part, s’il existe une première étape consistant à laisser vivre des animaux cependant considérés comme n’étant pas de manière certaine indemnes de tout risque, un ensemble de questions pratiques se posent :
    Soit ils pourraient être vendus, en France ou à l’étranger ; mais alors :
    Quelle certitude sur leur devenir : ne pourraient-ils pas être abattus ailleurs ? Et les produits issus de cet abattage ne pourraient-ils pas soit être vendus aux consommateurs de ces pays, soit être réexportés vers la France ?
    Qui achèterait ces animaux ? Ils trouveraient difficilement preneur sur les marchés normaux. D’où le risque d’un marché illicite.
    Soit ils ne pourraient pas être vendus ; mais alors :
    S’ils restent avec les autres bêtes du troupeau, celui-ci ne pourra pas être reconnu « indemne d’ESB », donc les autres bêtes ne pourront pas être exportées puisque aujourd’hui les pays d’exportation exigent un certificat sanitaire attestant qu’un animal provient d’un « cheptel indemne d’ESB ». Il est possible, voire vraisemblable, que les autres bêtes de ces troupeaux trouveraient également difficilement preneur auprès d’acheteurs français, même si, au plan scientifique, il n’existe aujourd’hui aucune suspicion de contagion entre les animaux vivants.
    S’ils doivent être mis à part, comment s’assurer que cette mise à l’écart sera effective ? Se pose alors le problème des mesures de surveillance. Le coût de telles mesures devrait être évalué avant leur mise en œuvre mais il risque d’être disproportionné, si tant est que les services vétérinaires puissent parvenir à une telle surveillance et qu’elle ne les empêche pas de mener d’autres tâches plus déterminantes pour la santé publique.
    En toute hypothèse, qui prendrait en charge l’alimentation et l’entretien de ces animaux ?


    Donc cette solution, si elle est sur le principe extrêmement intéressante, pose un problème de praticabilité qu’ont fait apparaître les éléments complémentaires apportés par le Conseil sur les conditions pratiques de fonctionnement de la filière.

IV.  -  Pertinence de l’évolution des modalités d’abattage
au regard d’autres considérations
4.1. Impact économique d’une évolution vers l’abattage sélectif

    Le Conseil estime que les conséquences économiques, en ce qui concerne le marché intérieur de la viande bovine, seront très liées à la perception par l’opinion publique de cette mesure. Il estime qu’à ce stade le redressement du marché par rapport à la crise de l’automne dernier est nettement perceptible et sans doute à relier à un rétablissement de la confiance des consommateurs, notamment à l’égard des mesures prises en faveur de la santé publique, et du professionnalisme des acteurs de la filière bovine. Il considère que cette tendance demeure fragile et que des dispositions mal perçues pourraient remettre les équilibres en cause.
    En ce qui concerne les marchés à l’exportation, le Conseil remarque que les certificats sanitaires nécessaires aux courants commerciaux à l’exportation, et qui répondent à une formule négociée avec les pays d’exportation, portent, comme indiqué au point 3.2 ci-dessus, la mention « produit ou animal provenant d’un cheptel indemne d’ESB ». Au cas où certains animaux issus d’un troupeau dont l’un des animaux a été atteint d’ESB seraient conservés, il ne serait plus possible d’établir de tels certificats pour tous les animaux ou produits bovins, dont le lait, issus de ces exploitations. L’industrie alimentaire, dont l’activité conduit au regroupement de produits bovins issus d’un grand nombre d’élevages, considère que l’impossibilité de signer dans bien des cas ce type de certificat entraînerait de réels préjudices économiques.
    En outre, les pouvoirs publics indiquent que le passage de l’abattage total du troupeau à un abattage sélectif serait assorti de l’obligation d’une renégociation des accords bilatéraux existant avec les autorités sanitaires des pays tiers, ce qui, en toute hypothèse, exige du temps.
    Tous les pays de l’Union européenne qui ont déclaré des cas d’ESB pratiquent l’abattage total, sauf la Grande-Bretagne et le Portugal. Pour défendre au plan international une modification de sa législation, sans que cela entraîne des risques très importants pour ses exportations, la France doit pouvoir mettre en avant des arguments scientifiques incontestables qui ne semblent pas figurer aujourd’hui dans l’avis du CIESST.
    En ce qui concerne l’étude comparée des coûts, notamment budgétaires, le Conseil constate que la quantité de farines de viande et d’os induite par l’abattage total du troupeau et donc le coût de leur destruction restent marginaux par rapport au volume provenant des déchets d’abattoir (38 000 bovins éliminés en France au titre de la prophylaxie de l’ESB depuis l’apparition du premier cas en 1991, à rapprocher des 6 millions de bovins abattus chaque année, même si, dans ce dernier cas, on ne détruit que les « déchets » et pas toute la carcasse).
    Les membres du Conseil estiment que l’abattage systématique constitue, certes, une charge, qui représente certes 13 % des coûts directs liés à cette pathologie (cf. note 5) (coûts des mesures sanitaires) mais reste, en tout état de cause, considérablement moins lourde que celle qui consiste à soutenir le marché de la viande lorsque les consommateurs s’en détournent.
    De même, l’emploi dans les abattoirs est très directement lié à l’activité économique du secteur, qui dépend grandement de la confiance des consommateurs.
    Les représentants des éleveurs qui ont participé à la séance ont indiqué que le schéma progressif envisagé dans l’avis de l’Agence fait apparaître des animaux réputés normaux et d’autres qui ne le sont pas, puisque non admis sur la chaîne alimentaire pendant une période au surplus indéterminée. Cette hypothèse présenterait des inconvénients très importants, y compris pour les exploitants eux-mêmes, qui ne pourraient pas vendre leurs animaux, ce qui pourrait favoriser l’émergence de marchés parallèles. Ces exploitations ne pourraient pas être reconnues indemnes d’ESB et le statut intermédiaire pour ces animaux ne peut être compatible avec une activité économique.

4.2 Impact social de décisions publiques nouvelles

    Sur le principe, les membres du CNA considèrent, à l’exception d’une organisation de consommateurs, que l’évolution vers un abattage sélectif qui n’entraînerait pas une réduction du niveau de protection des consommateurs, est au moins souhaitable pour des raisons de protection animale.
    Les membres du CNA sont convaincus que, pour être crédible, toute mesure relative à l’ESB doit être facilement compréhensible et, surtout, se fonder sur des justifications incontestables et convenablement expliquées.
    Le Conseil rappelle que la décrue du nombre de cas d’ESB constatés en France n’est pas attendue avant 2002. Dans ce contexte, il ne peut pas être exclu qu’une remise en cause de l’abattage total risque de troubler fortement l’opinion publique. Le Conseil estime qu’il est important de continuer à distinguer de manière cohérente les mesures qui relèvent de la prévention et celles qui relèvent de la précaution. Les premières tendent à limiter un risque avéré (interdiction des FVO pour les bovins). Mais les pouvoirs publics ont toujours affirmé que devraient être prises, en outre, des mesures de précaution correspondant à la persistance d’incertitudes importantes. En l’espèce, un passage immédiat à l’abattage sélectif, avant que l’assurance puisse être donnée à l’opinion que toutes les conditions ont été remplies, peut présenter le risque d’être interprété comme une renonciation à une partie de la mise en œuvre du principe de précaution.

V.  -  Recommandations du Conseil national de l’alimentation

    Le Conseil national de l’alimentation souscrit à l’idée que la recherche d’un abattage sélectif constitue dans son principe un bon objectif. Si toutes les assurances sont prises pour conserver simultanément le niveau actuel de protection du consommateur, l’abattage sélectif présente l’avantage de pouvoir conserver des lignées d’animaux à haut potentiel génétique, parfois intégrées à des schémas de sélection, et résultant le plus souvent d’efforts de sélection des éleveurs portant sur plusieurs décennies.
    Le Conseil estime que la stratégie d’abattage des troupeaux dans lesquels un cas d’ESB a été détecté ne doit pas être considérée isolément, mais dans le cadre du dispositif d’ensemble visant à garantir la sécurité des consommateurs. Les modalités d’abattage sont un complément indispensable aux mesures essentielles que sont le retrait effectif des MRS, les tests systématiques sur tous les animaux introduits ou non dans la chaîne alimentaire, l’interdiction de l’utilisation des FVO et contribuent à ce que, sur chaque voie possible de contamination, existent plusieurs verrous successifs, seule cette succession pouvant aujourd’hui garantir la sécurité des consommateurs.
    Le Conseil a conscience que, indépendamment des préoccupations de santé publique, d’autres motifs peuvent justifier une évolution de l’abattage total du troupeau vers l’abattage sélectif lorsqu’un cas d’ESB est confirmé dans un cheptel. Il ne mésestime ni la signification de la destruction d’un troupeau pour l’éleveur lui-même, ni la portée symbolique de cette destruction pour le public.
    Le Conseil considère toutefois que cette évolution vers l’abattage sélectif ne peut ni trouver de justification dans l’économie budgétaire qui serait réalisée par la collectivité, ni dans la réduction des préjudices économiques pour la filière bovine ou pour l’éleveur lui-même, qui est indemnisé.
    Le Conseil estime que les éléments d’appréciation scientifique susceptibles d’étayer la décision n’apparaissent pas spontanément incontestables dans la mesure où ils font apparaître explicitement ou implicitement certaines incertitudes subsistant en l’état actuel des connaissances. Il souligne que tous les aspects et toutes les conséquences d’une telle décision doivent être préalablement réglés, de manière à ne courir aucun risque de remettre en cause la confiance des consommateurs. Ce règlement préalable suppose un délai avant la mise en œuvre d’un abattage sélectif.
    Pour cet ensemble de raisons, le Conseil, lors de sa séance plénière du 28 juin 2001, a unanimement considéré que les conditions n’étaient pas encore réunies pour évoluer de l’abattage total du troupeau à l’abattage sélectif et qu’une préparation méthodique de cette disposition, souhaitable dans son principe, doit être entreprise.
    Il considère que les conditions préalables à la mise en œuvre effective d’un changement de stratégie d’abattage concernent en particulier les points suivants :
    La variabilité intrinsèque du risque à l’intérieur d’un troupeau demeure mal connue et ne s’améliorera vraisemblablement qu’avec une meilleure sensibilité des tests, voire avec la possibilité de pratiquer des tests sur des animaux vivants (par exemple sur l’urine) ;
    Les données scientifiques ou épidémiologiques sur l’influence des stratégies d’abattage sur les niveaux de risque dans la population bovine demeurent encore rares ;
    Des études portant sur le cheptel britannique devraient prochainement apporter des compléments intéressants sur la maladie et ses modes de transmission ;
    Il n’existe pas aujourd’hui d’études comparant l’économie qui serait apportée par le non-abattage d’une partie du troupeau et le coût du maintien de ces animaux dans des conditions particulières (impossibilité d’introduire dans la chaîne alimentaire, voire de vendre, les animaux).
    La DGCCRF a indiqué que les contrôles systématiques auxquels elle a procédé dans l’ensemble des usines d’alimentation animale montrent que les contaminations d’aliments pour animaux par des FVO sont devenues extrêmement rares depuis l’interdiction générale du 14 novembre 2000 mais qu’il peut demeurer des problèmes marginaux. Il n’existe pas encore de données statistiques issues de l’ensemble des contrôles effectués par les administrations compétentes sur la situation dans les différents lieux de stockage, y compris les élevages eux-mêmes, et dans les transports. La remontée de l’ensemble des résultats des contrôles et leur analyse sont importants pour déterminer si une cohorte d’âge fondée sur une naissance postérieure à une date d’interdiction est un critère totalement pertinent.
    En outre, le Conseil considère que l’option, qui n’est d’ailleurs envisagée par l’Agence que sous certaines conditions, à savoir que certains animaux ne pourraient pas être introduits dans la chaîne alimentaire pendant une période indéterminée, suppose qu’aient été précisées les conditions dans lesquelles le cheptel pourrait être exploité, les restrictions au commerce des animaux qui seraient à prévoir, et éventuellement les modalités selon lesquelles les éleveurs pourraient opter entre l’abattage total et l’abattage sélectif. Le Conseil recommande donc d’écarter cette option ; la clarté pour les consommateurs suppose qu’il n’existe pas une catégorie intermédiaire d’animaux qui demeureraient dans les exploitations alors qu’ils ne seraient pas considérés comme pleinement « normaux ».
    Le Conseil estime que le temps nécessaire à l’agrégation et à l’exploitation des données nécessaires à l’évolution vers un abattage sélectif et à la réalisation des autres conditions indiquées ci-dessous sera vraisemblablement d’au moins six mois, si le Gouvernement retient immédiatement une orientation de principe. Si l’option retenue par le Gouvernement devait être celle recommandée par la « grande majorité » du CIESST (abattage intégrant le cas et sa descendance, les animaux nés avant l’application effective de l’interdiction des FVO dans l’alimentation animale), ce délai serait probablement le plus court puisque la condition estimée nécessaire du point de vue scientifique serait l’application effective de l’interdiction des FVO. Cette option permettrait également de considérer les animaux conservés sur l’exploitation et leurs produits comme « normaux ».
    Cependant, les membres du CNA appellent l’attention des pouvoirs publics sur le fait que, dans l’intervalle, d’autres conditions devraient également être assurées (vérification du retrait effectif des MRS, confirmation de la prolongation au plan communautaire de l’interdiction d’utilisation des FVO dans l’alimentation des animaux de rente au-delà du 31 décembre 2001, négociation avec les pays tiers sur la teneur des certificats sanitaires).
    En outre, si le CIESST retient cette option à la fin de son avis en paraissant estimer raisonnable d’exclure les voies de contamination autres qu’alimentaires, « puisque l’existence de réservoirs environnementaux indépendants des procédés de production et de stockage des FVO n’a pas été suspectée jusqu’ici », il estime par ailleurs que « l’information à retirer de l’analyse d’épizootie d’ESB en Grande-Bretagne n’est toujours pas connue ». Les prochains mois devraient être mis à profit pour s’efforcer d’obtenir et d’exploiter les données d’origine britannique. Un examen approprié de ces données devra être mené avant l’entrée en vigueur de la mesure si elle était décidée.
    Dans le choix qu’elles ont à faire, le Conseil national suggère aux autorités publiques de retenir une stratégie d’abattage sélectif sur des critères qui pourraient être par ordre de priorité :
    La recherche d’un niveau de sécurité des consommateurs équivalent à celui obtenu par l’abattage total ;
    L’absence de difficultés de compréhension pour les éleveurs comme pour les consommateurs ;
    La simplicité des procédures de gestion du risque ESB et de réalisation du contrôle.
    En outre, le Conseil national recommande aux autorités publiques de mettre à profit le temps nécessaire à ce que les instances scientifiques réunissent et agrègent les données utiles. Ce même délai devrait être utilisé pour mieux expliquer aux consommateurs la problématique d’une telle décision et pour limiter les difficultés inévitablement induites par un changement de stratégie d’abattage au niveau de la certification sanitaire à l’exportation, en particulier à destination des pays tiers.
    Enfin, le Conseil national estime que pour que cette mesure soit accueillie favorablement par l’opinion, la communication qu’elle occasionnera devra s’appuyer sur une information soulignant la cohérence d’ensemble du dispositif de protection de la santé publique à l’égard du risque ESB et sur les arguments scientifiques montrant le mieux que la mesure se traduit par le maintien d’un niveau aussi élevé de protection des consommateurs.

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    Le présent avis a été mis au point à l’issue de la séance plénière du 28 juin 2001, et adopté par le Conseil national de l’alimentation, dans le cadre d’une consultation écrite de ses membres. Il a recueilli l’unanimité des membres du Conseil moins deux votes : une organisation de consommateurs (l’AFOC) a estimé que « le transfert de risque sur la communauté des consommateurs est impossible » et considéré que toutes les conditions requises ne sont pas encore réunies pour envisager l’évolution vers l’abattage sélectif ; une organisation professionnelle agricole (la Confédération paysanne) s’est étonnée que les dispositions préalables n’aient pas encore été prises pour un passage immédiat à l’abattage sélectif.

NOTE (S) :

(1) Ensemble d’animaux présentant des points communs ou qui ont vécu des événements semblables au cours d’une même période de temps.

(2) On appelle superNAIF les animaux nés après la sécurisation des farines de viandes et d’os (FVO) intervenue au second semestre 1996.

(3) Animaux élevés pour leur production.

(4) Des membres du Conseil ont ainsi fait valoir qu’un éleveur peut ou a pu disposer de stocks d’aliments contenant des farines animales et les distribuer indépendamment de l’âge des animaux.

(5) De l’ordre de 50 millions de francs par an contre un coût de 1,5 milliard de francs pour les mesures décidées lors de la crise de novembre

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - DGCCRF - 10 septembre 2001