Sommaire N° 11 du 23 août  2001

Avis du Conseil national de la consommation relatif à l’incidence de l’introduction de l’euro fiduciaire sur l’évolution des prix et sur les dispositions à envisager en vue de l’échéance du 1er janvier 2002

NOR :  ECOC0100297V

    Rapporteurs :
    Mme Annick Gaime (MEDEF) pour le collège des professionnels ;
    M. Pierre Marleix (AFOC) pour le collège des consommateurs et usagers.
    Des prix arrondis à la hausse ? Une crainte largement partagée.
    Les enquêtes d’opinion effectuées auprès des consommateurs sur l’introduction de l’euro fiduciaire témoignent de leur crainte pour 75,6 % d’entre eux (LSA 31 mai 2001) d’une possible « valse des étiquettes » consécutive à l’arrondissement des prix en euro à la somme supérieure. L’exemple des Pays-Bas est le plus souvent cité où 15 % « d’erreurs » ont été relevées dans les opérations de conversion, pratiquement toutes dans le sens de l’augmentation des prix.
    En fait, tous les pays membres de la zone Euro partagent la même préoccupation : le Parlement européen s’est largement exprimé sur le sujet par la voix de sa présidente qui invite les commerçants à être « raisonnables » en faisant état d’une possible augmentation des prix. Le Commissaire européen chargé des Affaires économiques, Pedro SOLBES, s’est dit préoccupé par le recours à des pratiques abusives de prix arrondis à la hausse.
    Sous l’égide de la Commission et à l’initiative d’euro commerce, des représentants des consommateurs, des commerçants et des PME se sont accordés le 2 avril dernier pour agir de concert afin « d’assurer une stabilité globale des prix à l’occasion de la conversion de ceux-ci à l’euro » et à rendre public cet engagement.
    En France, le Conseil économique et social dans un rapport récent sur « l’Euro et le citoyen » en a appelé à la rigueur dans l’application du taux de conversion en évitant notamment l’utilisation d’arrondis approximatifs même à des fins pédagogiques.
    Au plan national, des secteurs importants d’activités sensibilisés à ce problème ont arrêté par la voix de leurs représentants des dispositions tendant à une autodiscipline de tous les acteurs, comme en témoignent les exemples cités au cours de la réunion du Comité national de l’euro du 8 mars dernier et l’iniative récente prise par les grandes fédérations du commerce et de l’industrie (déclaration commune du 31 mai 2001 sur le passage à l’euro tendant à instaurer une stabilisation des prix sur une période de plusieurs mois).
    Les autorités publiques et bancaires affirment de leur côté leur confiance dans les mécanismes d’autorégulation du marché pour conjurer la crainte des consommateurs.
    Il n’en est pas moins vrai que la confiance dans la nouvelle monnaie ne saurait s’affirmer et se maintenir que si son introduction n’a pas d’effets inflationnistes, lesquels relèveraient de pratiques douteuses immédiatement imputées à l’euro.
    Les arguments développés en faveur de l’euro seraient, en effet, balayés par les conséquences dommageables d’une hausse des prix tant au plan social que politique.
    L’adaptation à l’euro sera déjà assez difficile pour ne pas y ajouter la crainte d’un dérapage larvé et permanent des prix.
    L’acceptation de l’euro passe donc par cet impératif absolu de confiance dans sa traduction pratique quotidienne.

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    La concurrence peut-elle neutraliser des risques inflationnistes réels ?
    Mais cet objectif incontournable ne doit pas dissimuler les obstacles à surmonter pour l’atteindre.
    Le premier, et sans doute le plus important, tient au manque de maîtrise de l’euro par ses utilisateurs. Aussi longtemps qu’ils n’auront pas acquis les repères indispensables pour apprécier un prix et le situer dans le temps, le procès d’intention auquel ils pourraient avoir la faiblesse de succomber à l’égard des commerçants témoignera de leurs propres difficultés à appréhender la nouvelle monnaie.
    Le problème des arrondis est pour beaucoup dans les craintes exprimées, et la complexité des calculs comme l’automaticité des réflexes à acquérir découragent beaucoup de bonnes volontés.
    On observera, au surplus, qu’actuellement les consommateurs ne prêtent pas une attention particulière aux centimes de francs ; ils seront tentés d’en faire de même avec les centimes d’euros, autrement dit de prendre le risque de payer beaucoup plus cher en pourcentage des produits de faible prix à l’unité exprimé en euros mais avec des chiffres importants en décimales. Ce risque est évident dans l’alimentation.
    Par ailleurs, la conversion des prix en euro, du fait des règles européennes d’arrondi (applicables en tenant compte de la valeur de la troisième décimale) constitue un facteur de hausse des prix.
    Les coûts d’investissement pour l’introduction de l’euro apparaissent élevés et il est rarement fait état de leurs imputations définitives sauf exceptions montrées du doigt, celle de l’Espagne notamment. Le coût du passage pour les banques de ce pays à la nouvelle monnaie devrait atteindre au bas mot, selon l’Association espagnole des banques, 360 millions d’euros. Or, chacun s’accorde à penser et à admettre publiquement qu’ils ne seront pas pris en charge par les actionnaires. Qu’en sera-t-il en France des 30 milliards de francs (4,57 milliards d’Euro) des coûts annoncés par les financiers, ou plus ponctuellement de l’adaptation des volucompteurs des distributeurs de carburants (60 000 F l’unité, soit 9 146,94 Euro) ou des caisses enregistreuses (6 000 F à 8 000 F en moyenne, soit 914,69 Euro à 1 219,59 Euro), pour ne citer que quelques exemples auxquels le CNC a été confronté ?
    Les ajustements périodiques des tarifs des prix administrés (parkings, taxis, prestations des collectivités locales, concessions...) risquent d’être imputés à l’euro fiduciaire si les décisions prises apparaissent concomitantes à son introduction pour en dissimuler l’impact. Un risque qu’il ne faut surtout pas prendre à partir de la fin de l’année en cours.
    Un phénomène qui manifestement n’avait pas été intégré dans les analyses des prévisionnistes est celui du « destockage » des 150 milliards de F (22,87 milliards d’Euro) thésaurisés dans les « bas de laine » des Français. Il semble bien, en effet, que leur utilisation explique, beaucoup plus que les recours aux explications habituelles (baisse de l’épargne, relative stabilité des prix), la vigueur de la consommation au premier trimestre de cette année (1,3 %) et plus encore la nature des achats pratiqués : produits manufacturés les plus onéreux pour l’essentiel (automobiles : 3,3 % en mars 2001, gros appareils ménagers, textiles, bijoux, voyages), exactement ce que prévoient et attendent les commerçants qui n’apparaissent pas pour ce qui les concerne en retard d’une analyse à partir des constatations d’ores et déjà effectuées : les paiements généralisés en espèces, notamment par le recours aux billets de 200 et 500 F.
    C’est ainsi que, selon la Banque de France, 30 milliards de F (4,57 milliards d’Euro) ont été remis dans le circuit économique depuis un an.
    Cette forte demande, si elle devait se prolonger à tout le moins pendant toute la période de circulation des deux monnaies, serait-elle susceptible de provoquer une poussée inflationniste ?
    Dans une telle conjoncture relativement incertaine et à beaucoup d’égards problématique, les autorités officielles considèrent que la concurrence très vive existant sur les marchés nationaux et dans la zone euro, est de nature à faire obstacle à toute augmentation des prix : « Il y a autant de raisons dans une économie concurrentielle pour baisser les prix que de tentations pour les hausser » déclare M. Trichet, gouverneur de la Banque de France, sauf à ajouter « Mon intuition est d’être relativement confiant » (La Tribune du 29 mars 2001, page Euro), ce qui nuance la première affirmation et tout excès d’optimisme. En fait, la tentation d’augmenter les prix ne peut être ignorée.
    Au surplus, le critère d’achat habituel pourrait ne pas être seulement le prix pendant la période d’adaptation la plus difficile à la nouvelle monnaie, mais bien l’accueil et la disponibilité des commerçants à l’égard de leurs clients ; ceux-ci seront au moins aussi attentifs aux manipulations monétaires qu’aux prix qu’elles expriment. Les consommateurs pourraient considérer qu’un produit n’est pas trop cher payé s’il intègre la plus-value inhérente à toute pédagogie patiente et attentive.

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    Dans une telle conjoncture aussi mouvante, il serait certainement plus prudent de recourir à la panoplie des moyens dont on dispose.
    Le premier de ces moyens, le plus important, qui n’est pas nouveau mais qui devient prioritaire dans une optique de prix stables reste une bonne information et sensibilisation des consommateurs aux risques du manque de maîtrise de la nouvelle monnaie ; jusqu’alors, les mesures préconisées par le CNC étaient plutôt d’ordre pédagogique ; elles prennent une autre dimension, celle de faire du consommateur un acteur économique de premier plan.
    Une campagne d’information devra être élaborée à cet effet, notamment sur les paiements en euros avec enfin une explication exhaustive sur les arrondis.
    Tout comme les entreprises de mieux en mieux informées sur les risques encourus par une perception insuffisante des urgences, les consommateurs doivent être conscients qu’une mauvaise appréhension de l’euro serait directement préjudiciable à leurs intérêts (un projet d’appel aux consommateurs en ce sens a été adopté dans un précédent avis no 8 du CNC du 10 mars 2000).
    Si la situation actuelle de retard de préparation de certains acteurs devait se prolonger pendant toute l’année 2001, les prévisions les plus pessimistes sur les difficultés rencontrées lors de l’introduction de l’euro fiduciaire et la fin du cours légal des espèces franc se trouveraient certainement confirmées : attente aux caisses, discussions et incompréhensions sur les rendus de monnaie en euro, interrogations plus ou moins agressives sur la régularité des encaissements, sous-consommation pendant une période indéterminée, fracture sociale accentuée à l’égard de certains groupes de population, risque de mise en cause des acquis les moins contestables de la nouvelle monnaie.
    Il n’apparaît donc pas inutile en l’état actuel des choses d’insister sur les risques encourus, ne serait-ce que pour que soient pris en considération par tous les acteurs sans exception, les solutions encore praticables.
    On s’accorde généralement pour considérer qu’une introduction correcte de l’euro fiduciaire passera par le support incontournable que constituent :
    1. un solide apprentissage préalable de l’euro scriptural : soit 70 à 80 % de paiements par chèque en euros dès la fin décembre 2001, et une plus grande utilisation encore s’agissant des cartes de paiement ;
    2. la mise en place de l’étiquetage légal en euro dès le 1er janvier 2002, ce qui ne saurait être accompli au cours de la nuit qui précède.
    Partant de 1 % de chèques libellés en euro par les consommateurs et d’un nombre encore limité d’entreprises pratiquant actuellement le double affichage, le chemin à parcourir apparaît considérable et exige la mise en œuvre de tous les moyens disponibles.
    Le double affichage reste le recours de référence.
    Il doit être plus largement pratiqué concernant tant les produits que les services ; le pourcentage d’abstention dans les centres-villes et les petites agglomérations reste trop élevé ; c’est à peu de choses près celui des PME-PMI qui reportent leur adaptation à l’euro jusqu’au 1er janvier 2002 : qu’il s’agisse du basculement anticipé de leur comptabilité, du double affichage et de la facilitation des paiements en euro scriptural ; ce qui signifie que l’objectif minimal précité est d’ores et déjà compromis sauf réaction salutaire dans un très proche avenir.
    Le double affichage des prix doit être différent de celui préconisé jusqu’alors, qui tendait à un affichage des prix en francs et en euros avec conversion francs vers euros.
    L’environnement euro au 2e semestre de l’année en cours : l’attribution de chéquiers euro avec basculement parallèle des comptes des particuliers, l’accroissement significatif du nombre des TPE sécurisés, les paiements généralisés des rémunérations en euros dans le secteur public, l’émission en euros des factures des grandes entreprises, la campagne d’information et de motivation très présente sur tous les médias appellent une démarche de même ampleur et innovante dans l’affichage des prix répondant à quatre impératifs :
      les prix doivent être progressivement établis directement dans la nouvelle unité monétaire ;
      ils devront être affichés en chiffres euro plus visibles avec conversion euros vers francs ;
      le double affichage en franc majeur avec conversion francs vers euros devra donc être éliminé aussi rapidement que possible ;
      le paiement en euro scriptural devra être proposé.
    Aussi longtemps que les conversions francs en euros et euros en francs subsisteront dans l’étiquetage, elles feront apparaître des écarts d’arrondis résultant de ces opérations croisées ; une nouvelle fois, le Conseil national de la consommation insiste sur la nécessité d’expliquer au public cette anomalie qui donnera lieu à toute sorte de supputations si la transparence n’est pas de rigueur.
    L’application d’un tel dispositif ne devrait pas poser problème le 1er janvier 2002 et donc pour la période qui suivra ; sur ce point le CNC s’en tient aux conclusions de son avis no 9.
    Les deux collèges du CNC se sont accordés sur l’engagement volontaire des professionnels pour promouvoir les propositions auxquelles ils adhèrent.
    Le CNC préconise un suivi attentif de ces propositions par toutes les parties concernées avec un bilan au 1er novembre prochain de leur application, et interviendra, en tant que de besoin, pour préconiser toutes mesures qui s’avéreraient nécessaires, le collège consommateurs n’excluant pas, pour sa part, le recours à la réglementation.

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    S’agissant des professionnels, il leur est suggéré notamment dans l’accord précité du 2 avril, qu’ils fassent publiquement état par des initiatives personnelles de leur volonté de stabiliser les prix.
    Il est indispensable que l’ensemble des professions trouve les moyens de renforcer la confiance des consommateurs. Le collège consommateurs considère que la certification pourrait être un moyen d’authentifier les engagements déjà pris face à la dérive récente des prix (+ 0,7 % en mai) et d’étendre ces engagements aux prestations de services.
    Le collège consommateurs considère qu’un tel référentiel pourrait être simple, relativement peu coûteux, crédible, car facile à exploiter et à contrôler, et certainement profitable à tous, y compris pour le moyen et le long terme en tant qu’instrument de fidélisation de la clientèle. Il intégrerait des engagements réalistes consensuellement élaborés sur les prix.

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    S’agissant des opérateurs publics : Etat, collectivités locales, entreprises publiques, il ne saurait être envisagé qu’ils puissent ne pas intégrer la démarche initiée par les entreprises privées.
    Toute autre attitude serait incompréhensible, jugée très sévèrement, et serait extrêmement préjudiciable à l’euro.
    Des engagements doivent être très clairement pris dans ce sens le plus rapidement possible. Une telle initiative serait exemplaire et constituerait un sérieux garde-fou à l’encontre de toutes les tentations abusives.

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    Les administrations compétentes pourraient utilement, pendant une certaine durée, fournir des informations périodiquement rapprochées sur les prix (des statistiques plus fréquentes permettant des réactions mieux adaptées), suivant en cela l’exemple de la Commission européenne qui s’est engagée à fournir sur leur évolution des informations hebdomadaires. Le CNC note avec intérêt que des enquêtes d’observation de prix seront réalisées par les services de la DGCCRF.

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    S’agissant des coûts inhérents à la mise en place de l’euro, on ne peut que se référer à une demande forte du Conseil économique et social qui estime utile d’en prévoir un amortissement accéléré.

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    Faut-il aller plus loin ?
    Ceci étant, toutes ces mesures font pour une très large part appel à la responsabilité des acteurs privés : entreprises et consommateurs. Or, l’introduction d’une nouvelle monnaie qui constitue à tous égards une mutation politique, économique, sociale, culturelle de première grandeur, relève prioritairement des prérogatives des pouvoirs publics.
    Laisser pour l’essentiel aux opérateurs privés le soin d’organiser l’introduction de l’euro est concevable et acceptable dans le domaine de la logistique, encore que très limite pour divers problèmes de sécurité.
    Mais dans une économie libérale, la recherche de la profitabilité et la concurrence restent les moteurs du marché par une pratique des prix à la baisse comme à la hausse ; mais c’est bien cette dernière hypothèse qu’on peut craindre pour le présent et le proche avenir, compte tenu des derniers chiffres publiés.
    Les autorités communautaires ne sont, semble-t-il, guère sensibles à un fait aussi patent ; il serait préférable cependant de ne pas l’ignorer en cas de dérapage grave. Le collège consommateurs considère que les enjeux sont trop importants pour s’interdire par principe tout type d’intervention, même si en l’état actuel des choses les esprits n’y sont guère préparés.
    Cet avis a été adopté le 29 juin 2001 à la majorité des deux collèges par voie de consultation écrite.

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - DGCCRF - 10 septembre 2001