Sommaire N° 11 du 23 août  2001

Décision no 2001-DA-01 du Conseil de la concurrence en date du 14 mars 2001 relative à une demande d’avis du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur le fondement de l’article L. 430-1 du code de commerce

NOR :  ECOC0100154S

    Le Conseil de la concurrence (commission permanente),
    Vu la lettre du 22 septembre 2000, enregistrée sous le numéro A 315, par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a, en application de l’article L. 430-1 du code de commerce et de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, demandé l’avis du Conseil de la concurrence sur le projet de prise de contrôle de la société RMC par le groupe NRJ ;
    Vu l’article L. 430-1 du code de commerce et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour l’application de l’ordonnance no 86-1243 du 1 er décembre 1986 ;
    Vu l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la lettre du 7 décembre 2000 du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Le rapporteur, le rapporteur général suppléant et le commissaire du Gouvernement entendus au cours de la séance du 24 janvier 2001 ;
    Considérant que, par la lettre susvisée, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a informé le Conseil qu’il n’y avait plus lieu de poursuivre la procédure d’avis engagée le 27 septembre 2000, le groupe NRJ et la société RMC ayant renoncé à l’opération qu’ils avaient notifiée le 10 août 2000 ;
    Considérant que, par suite, il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure,
                    Décide :
    Article unique.  -  La saisine enregistrée sous le numéro A 315 est classée.
    Délibéré, sur le rapport oral de Mme Mouy et de M. Henry, par M. Cortesse, vice-président, présidant la séance, Mme Pasturel, vice-présidente, et M. Nasse, membre désigné en remplacement de M. Jenny, vice-président, empêché.

La secrétaire de séance,
Patricia  Perrin
Le vice-président, présidant la séance,
Pierre  Cortesse

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - DGCCRF - 10 septembre 2001