Sommaire N° 10 du 24 juillet 2001
Décision no 2001-D-39 du Conseil de la concurrence en date du 29 juin 2001 relative à une demande de la société Agence Alp Azur concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché des tickets et forfaits d’accès aux remontées mécaniques de la station de Pra-Loup

NOR :  ECOC0100276S

    Le Conseil de la concurrence (commission permanente),
    Vu la lettre enregistrée le 3 novembre 1999 sous le numéro F 1179, par laquelle la société Agence Alp Azur a saisi le Conseil de la concurrence des pratiques de la société Transmontagne qu’elle estime anticoncurrentielles et a sollicité le prononcé, à son encontre, de mesures conservatoires ;
    Vu le livre IV du code de commerce et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour l’application de l’ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu la décision no 99-MC-10 du 16 décembre 1999 relative à la demande de mesures conservatoires de la société Agence Alp Azur concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché des tickets et forfaits d’accès aux remontées mécaniques de la station de Pra-Loup ;
    Vu la décision no 00-D-87 du 13 février 2001 concernant l’exécution de la décision no 99-MC-10 du 16 décembre 1999 ;
    Vu la lettre de la société Agence Alp Azur en date du 26 mars 2001 ;
    Le rapporteur, le rapporteur général, le commissaire du Gouvernement, entendus au cours de la séance du 25 avril 2001 ;
    Considérant que, par lettre susvisée du 26 mars 2001, la société Agence Alp Azur a déclaré retirer sa saisine ; qu’il convient de donner acte à la société Alp Azur de son désistement et de classer le dossier,
                    Décide :
    Art.  1er.  -  Il est donné acte à la société Agence Alp Azur du retrait de sa saisine.
    Art.  2.  -  Le dossier enregistré sous le numéro F 1179 est classé.
    Délibéré, sur le rapport oral de Mme Chaulet-Philippe, par Mme Hagelsteen, présidente, MM. Cortesse et Jenny, vice-présidents.

La secrétaire de séance,
Patricia  Perrin
La présidente,
Marie-Dominique  Hagelsteen
© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - DGCCRF - 03 septembre  2001