Sommaire N° 10 du 24 juillet 2001
Décision no 2001-D-38 du Conseil de la concurrence en date du 29 juin 2001 relative à une saisine présentée par la société ICARE

NOR :  ECOC0100277S

    Le Conseil de la concurrence (commission permanente),
    Vu la lettre enregistrée le 14 février 2000 sous le numéro F 1221, par laquelle la Société internationale de courtage d’assurances et de réassurances (ICARE) a saisi le Conseil de la concurrence de certaines pratiques de la Délégation nationale aux sports équestres (DNSE), de la société Gras Savoye et de la Compagnie CGU courtages qu’elle estime anticoncurrentielles ;
    Vu le livre IV du code de commerce et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour l’application de l’ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
    Vu la lettre de la société ICARE en date du 31 janvier 2001 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Le rapporteur, le rapporteur général et le commissaire du Gouvernement entendus lors de la séance du 14 mars 2001 ;
    Considérant que, par lettre susvisée du 31 janvier 2001, la société ICARE a déclaré retirer sa saisine ; qu’il convient de donner acte à la société ICARE de son désistement et de classer le dossier,
                    Décide :
    Art.  1er.  -  Il est donné acte à la société ICARE du retrait de sa saisine.
    Art.  2.  -  Le dossier enregistré sous le numéro F 1221 est classé.
    Délibéré, sur le rapport oral de M. Grandval, par Mme Hagelsteen, présidente, Mme Pasturel et M. Cortesse, vice-présidents.

La secrétaire de séance,
Patricia  Perrin
La présidente,
Marie-Dominique  Hagelsteen
© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - DGCCRF - 03 septembre  2001