Sommaire N° 10 du 24 juillet 2001
Décision no 2001-D-33 du Conseil de la concurrence en date du 31 mai 2001 relative à une saisine présentée par la société Air Liberté

NOR :  ECOC0100265S

    Le Conseil de la concurrence (commission permanente),
    Vu la lettre enregistrée le 12 janvier 1995, sous les numéros F 737 et M 155, par laquelle la société Air Liberté a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques de la compagnie Air Inter, qu’elle estime anticoncurrentielles, et a sollicité le prononcé de mesures conservatoires ;
    Vu le livre IV du code de commerce et le décret 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié pris pour l’application de l’ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
    Vu la décision no 95-D-18 du 22 février 1995 classant la demande de mesures conservatoires présentée par la société Air Liberté ;
    Vu la décision no 98-D-29 du 29 avril 1998 par laquelle le Conseil de la concurrence a considéré qu’il y avait lieu de surseoir à statuer en vue d’un complément d’instruction ;
    Vu la lettre de la société Air Liberté du 14 décembre 2000 ;
    Vu les observations présentées par le commissaire du Gouvernement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Le rapporteur, la rapporteure générale adjointe et le commissaire de Gouvernement entendus lors de la séance du 28 février 2001 ;
    Considérant que, par lettre enregistrée le 14 décembre 2000, la société Air Liberté a déclaré retirer sa saisine,
                    Décide :
    Art.  1er.  -  Il est donné acte à la société Air Liberté du retrait de sa saisine.
    Art.  2.  -  Le dossier enregistré sous les numéros F 737 et M 155 est classé.
    Délibéré, sur le rapport oral de M. Fertier-Pottier, par M. Jenny, vice-président, présidant la séance en remplacement de Mme Hagelsteen, présidente, empêchée, Mme Pasturel, vice-présidente, et M. Piot, membre, en remplacement de M. Cortesse, vice-président empêché.

La secrétaire de séance,
Patricia  Perrin
Le vice-président, présidant la séance,
Frédéric  Jenny
© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - DGCCRF - 03 septembre  2001