Sommaire N° 06 du 24 avril  2001

Décision no 2000-MC-18 du Conseil de la concurrence en date du 6 mars 2001 relative à une demande de mesures conservatoires du Syndicat national des agences de voyages

NOR :  ECOC0100127S

    Le Conseil de la concurrence (commission permanente),
    Vu la lettre enregistrée le 9 mars 2000 sous les numéros F 1218 et M 259, par laquelle le Syndicat national des agences de voyages (SNAV) a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par l’International air transport association (IATA) et des compagnies aériennes et a sollicité le prononcé de mesures conservatoires ;
    Vu le livre IV du code de commerce et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986, modifié, pris pour l’application de l’ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
    Vu la lettre enregistrée le 15 novembre 2000 par laquelle le Syndicat national des agences de voyages a déclaré se désister de sa demande de mesures conservatoires ;
    Vu les observations présentées par le commissaire du Gouvernement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Le rapporteur, le rapporteur général et le commissaire du Gouvernement entendus au cours de la séance du 29 novembre 2000 ;
    Considérant que, par lettre susvisée, enregistrée le 15 novembre 2000, le Syndicat national des agences de voyages a déclaré retirer sa demande de mesures conservatoires ; qu’il y a lieu de lui en donner acte et de classer cette demande,
                    Décide :
    Art.  1er.  -  Il est donné acte au Syndicat national des agences de voyages de son désistement de sa demande de mesures conservatoires.
    Art.  2.  -  La demande de mesures conservatoires enregistrée sous le numéro M 259 est classée.
    Délibéré, sur le rapport oral de Mme Servella-Huertas, par M. Cortesse, vice-président, présidant la séance, Mme Pasturel, vice-présidente, M. Robin, membre, en remplacement de Mme Hagelsteen, empêchée.

La secrétaire de séance, Patricia  Perrin Le vice-président, présidant la séance, Pierre  Cortesse

Ministre de l'conomie, des Finances et de l'Industrie- 18 juin 2001