Décision no 2000-D-91 du Conseil de la concurrence en
date du 28 mars 2001 relative à une saisine d’Audace et Stratégies
NOR : ECOC0100172S
Le Conseil de la concurrence (commission
permanente),
Vu la lettre enregistrée le 5 avril 1995, sous les
numéros M 161 et F 752, par laquelle M. Dominique André, exploitant en
nom personnel l’agence Audace et Stratégies, a saisi le Conseil de la concurrence de
pratiques mises en œuvre par l’Office d’annonces ;
Vu le livre IV du code de commerce et le décret no 86-1309
du 29 décembre 1986 modifié pris pour l’application de l’ordonnance du 1er décembre
1986 ;
Vu la décision no 95-MC-08 du
31 mai 1995 ;
Vu la lettre du 13 décembre 2000 par laquelle Me Jean-Pierre
Servel a informé le Conseil du décès de M. Dominique André ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le rapporteur, le rapporteur général et le commissaire du
Gouvernement entendus au cours de la séance du 20 décembre 2000 ;
Considérant que le Conseil a été saisi par M. Dominique
André, exploitant en nom personnel l’agence Audace et Stratégies ; que Me Jean-Pierre
Servel a informé le Conseil, par lettre du 13 décembre 2000, du décès de
M. Dominique André ;
Considérant, d’une part, que l’agence Audace et
Stratégies a cessé ses activités au cours de l’année 1995 et que
l’exploitation n’en n’a pas été reprise après le décès de
M. Dominique André ; que, d’autre part, l’action devant le Conseil de
la concurrence n’est pas une action patrimoniale ; qu’ainsi le décès de
M. Dominique André a clos la procédure devant le Conseil ; qu’il convient
donc de classer le dossier,
Décide :
Article unique. - Le dossier
enregistré sous le numéro F 752 est classé.
Délibéré, sur le rapport oral de Mme Mouy, par
Mme Hagelsteen, présidente, M. Cortesse, vice-président, et M. Ripotot,
membre.
| La secrétaire de séance, Patricia Perrin |
La présidente, Marie-Dominique Hagelsteen |
Ministre de l'conomie, des Finances et de l'Industrie- 18 juin 2001