Décision no 2000-D-85 du Conseil de la concurrence en
date du 20 mars 2001 relative à des pratiques mises en œuvre dans le
secteur de la distribution du chlorate de soude
NOR : ECOC0100142S
Le Conseil de la concurrence
(section III),
Vu la lettre enregistrée le 17 avril 1996 sous le
numéro F 867, par laquelle le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur
a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre dans le secteur des
désherbants et plus précisément dans la distribution du chlorate de soude ;
Vu le livre IV du code de commerce et le décret no 86-1309
du 29 décembre 1986 modifié, pris pour l’application de l’ordonnance
no 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
Vu les observations présentées par les sociétés Celloplast,
dénommée société Mayenne de produits chimiques à compter du
28 juillet 2000, De Sangosse, à titre personnel, ainsi que pour les sociétés
Somagri Magri et Orchidis Jardin dont elle a repris les activités, Société des produits
chimiques de Pontivy (SPCP), Multi-Appros, Dispagri, J. Gysel, CDP Garros, Cocipa, ainsi
que par l’UNCAA (Union nationale des coopératives agricoles
d’approvisionnement) et les sociétés Auchan, Carrefour France, Centrale
internationale de marchandises, Galec, Marchandises générales international (ITM),
anciennement dénommée Bricomarchandises France puis Bricomarchandises-International,
Leroy Merlin, Gamm Vert et Castorama ;
Vu les observations présentées par le commissaire du
Gouvernement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le rapporteur, le rapporteur général, le commissaire du
Gouvernement et les représentants des sociétés Mayenne de produits chimiques (ex
Celloplast), SPCP (Société des produits chimiques de Pontivy), Dispagri, De Sangosse,
Multi-Appros, CDP Garros, Cocipa, l’UNCAA (Union nationale des coopératives
agricoles d’approvisionnement), Auchan, Carrefour France, Centrale internationale de
marchandises, Marchandises générales international (ITM), puis
Bricomarchandises-International, Leroy Merlin, Truffaut, Tripode, (dénommée Jardiland
depuis le 1er janvier 2000), Gamm Vert, entendus au cours de la séance du
12 décembre 2000, les sociétés Galec et J. Gysel ayant été régulièrement
convoquées,
Adopte la décision fondée sur les constatations (I) et sur les
motifs (II) ci-après exposés :
I. - CONSTATATIONS
A. - Les caractéristiques générales
du secteur des désherbants
Les produits
La famille des herbicides comprend des
produits de nature très différente, en fonction des molécules chimiques qui les
composent. On distingue généralement ces produits selon leur action sur les
végétaux :
– les désherbants totaux qui détruisent tous les
végétaux à leur contact ;
– les désherbants sélectifs qui épargnent
certaines plantes.
Ces deux catégories de produits répondent à des usages
spécifiques et ne sont pas substituables. La famille des désherbants totaux comprend le
chlorate de soude et un certain nombre de produits à base de glyphosates,
d’aminotriazole, de diuron ou d’atrazine, vendus sous différentes marques
(Fertiligène KB, SEM, Round’up de Monsanto, etc.).
Les désherbants sont commercialisés pour l’essentiel au
stade du détail par les grandes surfaces à dominante alimentaire, par les grandes
surfaces spécialisées et par les coopératives agricoles.
La société Elf-Atochem est le principal fabricant français de
chlorate de soude, produit principalement utilisé pour le blanchiment du papier.
La distribution du chlorate de soude fabriqué par Elf-Atochem est
effectuée par la société Celloplast, filiale à 100 % d’Atochem. En 1993, la
société Celloplast, ne disposant pas d’un réseau de vente directe, a élaboré une
politique commerciale qui s’appuie essentiellement sur une régionalisation de la
distribution par l’intermédiaire d’une dizaine de grossistes-distributeurs de
proximité, qui ont notamment pour fonction d’effectuer le stockage du produit :
en effet, la transcription en droit français des directives communautaires relatives aux
conditions de stockage et de transport des produits phytosanitaires, dont le chlorate de
soude soumis aux normes « Seveso », ont nécessité la mise en
conformité des installations de stockage des grossistes intervenant dans ce secteur. Les
plates-formes de distribution appartenant aux grandes enseignes de la distribution au
détail n’ont pas, pour la plupart d’entre elles, suivi ces mutations.
Les grossistes sont tenus informés des référencements obtenus
par la société Celloplast auprès des centrales d’achat et sont destinataires des
commandes des magasins affiliés à ces centrales. Ils distribuent, en outre, le chlorate
de soude Elf-Atochem dans les autres circuits de distribution. Ils assurent la facturation
des quantités qu’ils livrent aux divers distributeurs, à l’exception des
clients livrés directement par la société Celloplast, tel l’UNCAA, mais y compris
la facturation des livraisons effectuées par d’autres grossistes dans leur zone
géographique d’intervention.
Les distributeurs de proximité sélectionnés par la société
Celloplast, à l’époque des faits, sont les sociétés :
Orchidis Jardin, SPCP, De Sangosse, Somagri/Magi France, Cocipa,
J. Gysel, Sane/Dagril, Dispagri, CDP Garros.
En dehors de ce réseau de grossistes-distributeurs de proximité,
la société Celloplast approvisionne également quelques autres grossistes : les
facturations sont alors effectuées par les grossistes-distributeurs de proximité.
S’agissant de la grande distribution, la société Celloplast
négocie directement avec les acheteurs les conditions de référencement de son produit
et les conditions différées qu’elle accorde sur la base de ses propres prix de
vente.
B. - Les pratiques relevées
Les pratiques tarifaires
a) Les relations commerciales de la société Celloplast
avec les grossistes distributeurs de proximité
La société Celloplast élabore et diffuse des
tarifs de revente du chlorate de soude, dits « tarifs de base CP9x »
(CP, pour campagne printemps et l’année de la saison à venir). Elle diffuse son
tarif à l’ensemble de sa clientèle de revendeurs-distributeurs de proximité,
autres grossistes ou sociétés d’approvisionnement et de services et coopératives.
Il est joint aux courriers confirmant ses conditions commerciales ; il détermine le
niveau du prix d’achat de ceux-ci, calculé en déduisant de ce tarif de base les
remises consenties.
L’accord de distribution mis en place à l’occasion de
la saison « jardin 1993 » par la société Celloplast est explicite
quant à la définition qu’elle donne des prix de revente minimum qui seront
facturés par les distributeurs-grossistes de proximité :
« Revente/Refacturation
La refacturation minimum est de :
Base CP 93 (colonne + 5 pal) – remise présaison ou
promotion, exemple : 5 kg minimum 46,70 F – 10 % (JFM) = 42,03
net ».
Selon les déclarations des professionnels, les mois de janvier,
février et mars (JFM), période de promotion du chlorate de soude, correspondent à la
période d’utilisation la plus propice pour obtenir une meilleure efficacité du
produit.
Les éléments suivants sont relatifs à l’interprétation
donnée par les distributeurs aux tarifs diffusés par Celloplast :
Les déclarations de différents responsables des
sociétés grossistes distributeurs de proximité qui reconnaissent appliquer exactement
les prix de revente fixés par la société Celloplast, ainsi :
– la société Orchidis : « Nous
recevons nos instructions commerciales de nos principaux fournisseurs, dont MONSANTO,
Rhône-Poulenc, Nortère, Elf-Atochem [...] et appliquons leurs conditions qui ont été
préalablement négociées en centrales d’achat [...].
Nous nous contentons donc d’appliquer les tarifs communiqués par ces fournisseurs.
Nous n’avons pas de contrat de coopération commerciale avec ces fabricants, mais
nous avons des accords sous la forme de courriers confirmant les conditions de notre
collaboration, et les taux de remises qui nous sont consentis pour l’année à venir.
De fait nous n’avons pas de tarif propre. » ;
– la société Cocipa : « Concernant
nos prix de revente, ces derniers sont établis sur la base des tarifs revendeurs qui nous
sont communiqués par les fabricants. A ces tarifs de base s’ajoutent les promotions
que nous sommes tenus de respecter.
S’agissant de notre fonction de distributeur en chlorate de soude, nous sommes
rémunérés sur la base d’une remise de 16 % sur le tarif de base, sur facture,
et une remise de fin d’année de 5 %.
Nos prix de revente sont les prix du tarif de base Celloplast-Elf Atochem [...].
Nous sommes par ailleurs informés par Celloplast des référencements centrales obtenus
et des prix d’achat négociés, hors RFA et autres conditions auxquels nous devons
facturer. »
– la société De Sangosse : « Nous
facturons toujours au tarif fournisseur moins les remises promotionnelles. Nous
n’avons pas de conditions de vente propres en ce qui concerne le chlorate de
soude. »
– la société Gysel : « S’agissant
de notre tarif de revente, il est pour nos principaux fournisseurs, lorsque nous officions
en tant que distributeur, la reproduction des tarifs revendeurs qui nous sont
communiqués. Pour ce qui est du chlorate de soude, nous appliquons une remise de
10 % en permanence sur le tarif revendeur. »
Cependant, les facturations effectuées par la société Gysel indiquent que cette remise
est calculée sur un tarif propre à cette société et le prix net facturé est, en fin
de compte, très exactement celui du tarif de base fourni par la société
Celloplast ;
– la société SPCP : « Notre tarif
de revente concernant ce produit est la reproduction du tarif de base qui nous est
communiqué par Celloplast. »
– la société CDP Garros : « S’agissant
de Celloplast, nous avons un accord de distribution pour le chlorate de soude, signé en
octobre 1992.
Nous appliquons les conditions prévues par ce contrat et le tarif qui nous est
communiqué par Celloplast. »
– la société Dispagri : « S’agissant
par exemple du chlorate de soude, notre prix de revente est le prix tarif revendeur qui
nous est communiqué par Celloplast, notre fournisseur. »
Les termes de la télécopie adressée le
12 novembre 1992 par la société Celloplast à cette dernière :
« Nous sommes à ce jour certains de plusieurs
référencements nationaux auprès des centrales listées ci-dessous.
Toutes ces enseignes sont à facturer aux conditions 1993 [...]
c’est-à-dire :
base colonne 5 palettes et + : – 10 % de
présaison janvier-février-mars 93. »
Un courrier en date du 29 octobre 1993
adressé par la société Celloplast à la société d’approvisionnement du Plateau
central Rouergue-Auvergne-Gévaudan-Tarnais (Ragt) grossiste, concernant des conditions de
vente du chlorate de soude pour l’année 1994 :
« Les conditions B (conditions activité gros Toulouse
Balma) s’entendent avec un respect total des conditions de revente, à savoir :
tarif net CP 94 moins remises du plan de promotion
exemple : 5 kg net 46,70 F
promo 1er trimestre – 10 %
net minimum 42,03 F. »
Soit un prix TTC de 42,03 F x 1,1860 = 49,90 F, correspondant aux
prix figurant dans les différents catalogues diffusés au public par les distributeurs
pour la campagne promotionnelle 1994.
Les recommandations de la société Celloplast, qui
concernent les remises susceptibles d’être accordées aux revendeurs et qui
accompagnent la communication du prix de revente minimum :
« Tous les accords centrales seront négociés et pris en
charge par Celloplast, et nous vous encourageons à confirmer vos accords RFA (remises fin
d’année) particuliers avec le libellé : HORS DESHERBANT TOTAL CHLORATE DE
SOUDE ELF-ATOCHEM. »
*
b) Les relations commerciales de la société
Celloplast
avec les centrales d’achat et de référencement
Les courriers adressés aux
différentes centrales d’achat, chaque année, pour confirmer les conditions
commerciales qui sont consenties par la société Celloplast, comportent systématiquement
une mention du prix de vente au détail, en période de promotion, du chlorate de soude,
en conditionnement de 5 kg, sous la forme d’une référence à un prix de vente
public couramment constaté pour la boîte de 5 kg de chlorate de soude Elf-Atochem.
Cette mention est toujours précédée d’une formule qui rappelle une demande
préalable formulée par la centrale d’achat :
– « Comme vous me l’avez demandé,
je vous confirme que le prix de vente couramment constaté du 5 kg est de
49,90 F en période de promotion » en ce qui concerne les conditions
établies pour l’année 1994 ;
– « Comme vous me l’avez demandé,
le prix de vente public couramment constaté du 5 kg est de 45,00 F TTC en
période de promotion » en ce qui concerne les courriers qui confirment les
conditions relatives à l’année 1995.
Le fax adressé par la société Celloplast à la
société Carrefour-France, le 22 novembre 1994, ayant pour objet : « Collection
1995 » comporte les précisions suivantes :
« Comme vous me l’avez demandé le prix de vente
public du 5 kg est de 45 F TTC en période de promotion. Le prix de cession est
de 37,95 F HT magasin. Tous nos accords différés sont basés sur un respect de
notre politique commerciale pour le 5 kg. »
La somme de 45 F TTC correspond bien au prix de vente au public de
la boîte de 5 kg de chlorate de soude figurant dans les catalogues de la campagne
1995 des différents distributeurs, dont un certain nombre ont été recueillis lors de
l’enquête.
La fiche établie par la société Celloplast intitulée « CONDITIONS
1994 » « CHLORATE DE SOUDE », précisant le prix de vente du
produit :
« ATTENTION : Le chlorate de soude est sur le
marché un produit sensible. Son prix de vente public devrait être de 49,90 F pour
la boîte de 5 kg.
PV PROMO préconisé en saison : 49,90 F la boîte de
5 kg ».
Un document à l’en-tête de la société Celloplast,
intitulé « NET CHLORATE 1995 (application du plan promo) » la ligne
5 kg indique :
« Base HT 50,60 F,
janvier-février 37,95 F,
mars-avril 43,01 F,
mai-juin-juillet 45,54 F. »
Le prix fixé pour les deux premiers mois correspond bien aux prix
de la période de promotion tels que définis ci-dessus.
La mention portée sur un projet d’accord pour
l’année 1993 avec le groupement Edouard Leclerc/Galec : « Les RFA ne
seront versées que si le prix de vente de 49,90 F sur le chlorate 5 kg est
respecté lors de la parution du catalogue jardin national. »
Les déclarations de plusieurs responsables de
centrales d’achat interrogés, qui admettent avoir demandé à la société
Celloplast des informations concernant le prix de vente au détail en période de
promotion de la boîte de 5 kg de chlorate de soude et l’obligation de respect
des prix d’où ressort :
– la société Bricomarchandises : « S’agissant
de la référence à un prix couramment constaté reprise sur les conditions 1994 qui nous
ont été adressées par Celloplast, ce prix de 49,90 était celui repris sur notre
catalogue promotionnel 1993. Ce prix correspond par ailleurs à un prix coûtant, notre
prix d’achat facturé par Celloplast, s’il avait été retenu sur notre
catalogue aurait été de 42,07 F [...].
En 1994, j’ai rencontré monsieur Colin de Celloplast qui m’a présenté les
conditions 1995, avec un prix d’achat à la baisse, sans budget publicitaire défini.
Ce nouveau prix d’achat majoré de la simple TVA (tel qu’il avait été
pratiqué par toute la concurrence l’année précédente) pouvait sous-entendre un
prix public sans marge à 45 F. Ce fut d’ailleurs le cas au vu des catalogues
sortis par les concurrents au printemps 1995. Ce prix était un prix public minimum
puisqu’il déterminait le seuil de revente à perte. »
– la Centrale internationale de
marchandises : « Celloplast nous a indiqué en 1994 et 1995 le prix du
marché de la saison. Celloplast ne souhaite pas que nous descendions en dessous de ce
prix, de même, à propos d’une disposition figurant dans les conditions commerciales
de la saison 1994 et libellée comme suit : « Les remises seront versées avant
la fin du 1er semestre 1995, uniquement dans le cadre du respect de la
politique commerciale nationale. Nous pouvons envisager une reconfirmation en mars/avril,
après parution des catalogues promotionnels. »
– la société Tripode : « S’agissant
de la référence dans les conditions Celloplast 1994 à une reconfirmation de la remise
de fin d’année après parution du catalogue promotionnel, je pense que cela traduit
une crainte de la part de Celloplast que nous pratiquions un prix promotionnel catalogue
inférieur au prix coûtant de 49,90 F, en intégrant le montant de la remise de fin
d’année. »
Les catalogues promotionnels diffusés par les magasins
approvisionnés par les centrales d’achat clientes de la société Celloplast, sur
lesquels figure la boîte de 5 kg de chlorate de soude, au prix affiché de 49,90 F
pour les campagnes 1993 et 1994, puis de 45 F pour 1995, prix correspondant à ceux
indiqués par la société Celloplast dans les courriers adressés aux centrales
d’achat, figurent au dossier pour neuf d’entre elles :
Il s’agit des centrales d’achat des sociétés :
Carrefour-France, Auchan, Continent dont la centrale d’achat est CIM, Leclerc dont la
centrale est la société Galec, Bricomarché dont la centrale d’achat est la
société Bricomarchandises international, Leroy Merlin, Truffaut, Jardiland dont la
centrale d’achat est la société Tripode, Gamm vert qui s’approvisionne par
l’intermédiaire de l’UNCAA.
Certains responsables de centrales d’achat ont précisé à
ce sujet qu’un exemplaire de chaque catalogue promotionnel, sur lequel figure bien le
produit « chlorate de soude », est transmis à la société Celloplast
afin d’obtenir le versement de la participation publicitaire.
*
c) Le contrôle sur les prix exercé par la
société Celloplast
Le courrier adressé le
17 octobre 1994 par la société Celloplast à la société Magri-France :
« Ci-joint le stock « Olé Olé » de Somagri,
surveiller les ventes... et les RFA aux enseignes. »
Le fax du 22 décembre 1994 adressé à la
société Celloplast par un de ces chefs de région :
« Lutin Vert propose systématiquement 3 % de RFA
aux points de vente pour l’ensemble du CA et donc des marques (chlorate compris).
Quel sera notre discours en 95 ? As-tu eu Gueuriot en ligne ? Oui, il m’a
juré que pas de RFA ! ! »
Le fax émis le 2 janvier 1995 par la
société Cello plast :
« SURVEILLER et coincer Lutin Vert Balma, des preuves
écrites qu’ils versent des RFA sur NaCl. »
L’intervention téléphonique de la société
Celloplast auprès de la société Ragt, lorsque par un fax de la société Dispagri du
2 août 1993, elle a été informée que la société Ragt proposait un prix de
44,36 F hors taxes, alors que le tarif communiqué par la société Celloplast était de
46,70 F hors taxes, révélée par la réponse de cette dernière par un courrier du
10 août 1993 :
« Suite à notre entretien téléphonique de ce jour,
nous vous confirmons qu’une erreur collective est à l’origine du dérapage
tarifaire survenu cette dernière semaine, dans l’application des conditions 1993.
Nous le regrettons bien sûr vivement, et vous confirmons que nous
avons pris nos dispositions pour que cela ne se reproduise pas. »
Le courrier de la société Celloplast adressé à la
société Castorama, daté du 17 septembre 1992 libellé comme suit :
« Je profite de ce courrier pour vous rappeler que le
prix de vente public TTC de 5 kg se confirme à 49,90 F en période
promotionnelle. »
La photocopie du « projet d’accord fournisseur
93 », du 24 mai 1993, du groupement Edouard Leclerc-SC Galec, qui
comporte en bas de page, dans le cadre « observations générales », la
précision suivante :
« Les RFA ne seront versées que si le prix de vente de
49,90 F sur le chlorate 5 kg est respecté lors de la parution du catalogue jardin
national. »
Les courriers de la société Celloplast confirmant
les conditions négociées avec les centrales d’achat, en ce qui concerne la mention
d’un prix public, qui font référence de manière quasiment systématique à la
possibilité d’une reconfirmation des remises de fin d’année, après parution
des catalogues promotionnels, liant leur attribution définitive au respect de la
politique commerciale de la société Celloplast.
Les déclarations relatées ci-dessous indiquant que
cette remise en question est directement liée à la pratique des prix préconisés :
– à propos de la mention figurant dans les
conditions commerciales pour la saison 1994 : « Ces remises seront versées
avant la fin du 1er semestre 1995, uniquement dans le cadre du respect de la
politique commerciale nationale. Nous pouvons envisager une reconfirmation en mars/avril,
après parution des catalogues promotionnels. » La société Tripode a
déclaré : « S’agissant de la référence dans les conditions
Celloplast 1994, à une reconfirmation de la remise de fin d’année après parution
du catalogue promotionnel, je pense que cela traduit une crainte de la part de Celloplast,
que nous pratiquions un prix promotionnel catalogue inférieur au prix coûtant de 49,90
en intégrant le montant de la remise de fin d’année. »
– la déclaration de la société Dispagri : « Je
ne peux me permettre de pratiquer un prix inférieur, auprès d’un Leclerc ou
indépendant, l’information remonterait auprès du fabriquant et cela pourrait être
une cause de rupture de contrat. »
– la déclaration de l’acheteur de la
société Auchan évoquant la communication publicitaire : « Si nous
pratiquions un prix légalement inférieur au prix public pour le chlorate Celloplast,
notre fournisseur ne paierait pas sa participation publicitaire. »
Le courrier adressé, par télécopie le
16 mars 1993, par la société Celloplast à la Coopérative agricole de Mayenne
(CAM), exploitante des magasins à l’enseigne Gamm Vert :
« Comme convenu, je suis passé le lundi
15 mars [...].
Je vous rappelle qu’à ce jour toutes les enseignes et non
des moindres ont communiqué avec un prix sur le 5 kg de 49,90 TTC.
En positionnant la boîte de 5 kg à 49,00 F TTC et
encore la boîte de 10 kg à 98,00 F TTC, vous n’avez pas choisi de faire
de marge raisonnable sur ce produit, à l’heure où le marché s’assainit.
Compte tenu du potentiel que vous avez, cela semble regrettable.
En souhaitant que ces prix soient revus légèrement à la hausse,
je vous prie [...]. »
L’intervention de la société Celloplast pour
faire rectifier des différences de prix constatées, ainsi que l’atteste un
responsable de la société Auchan : « J’ai constaté un accident chez
un concurrent au printemps 1995, j’en ai avisé M. Cotteverte qui est intervenu
auprès de ce distributeur pour lui faire rectifier son erreur, ce qui a été
fait. »
Le fax adressé le 22 novembre 1994 par la société
Celloplast à la société Carrefour-France, avec mention « urgent »
ayant pour objet « Collection 1995 » : « La fiche de la
sélection catalogue comporte une ENORME erreur de prix sur le 5 kg.
Nous avions convenu d’un prix attractif sur le 10 kg et
non sur le 5 kg (pvp). Comme vous me l’avez demandé, le prix de vente public du
5 kg est de 45 F TTC en période de promotion. Le prix de cession est de 37,95 F TTC
HT magasin. Tous nos accords différés sont basés sur un respect de notre politique
commerciale pour le 5 kg. J’aimerais m’entretenir avec vous par téléphone
de ces prix qui apparaissent sur cette fiche catalogue. »
La consigne donnée par la société Celloplast dans
les courriers adressés aux responsables commerciaux des sociétés grossistes
distributeurs de proximité :
« Tous les catalogues printemps 1993 nous confirment un
prix à 49,90 fr TTC pour les 5 kg et si vous entendez des informations contraires,
merci de me tenir au courant. »
Le compte rendu de visite rédigé par le chef de
région de la société Celloplast et télécopié à sa direction le
27 septembre 1994, suite à une entrevue avec la SA
Bricomarchandises-France : « M. Lancien m’a juré que le pv
catalogue ne serait pas à 39,90 mais méfiance. Confirmation du chlorate de soude Elf-Ato
à 45,00 fr [...]. Il faut être méfiant sur le pv public du Elf-Ato si nous livrons les
BCM (vouloir être le moins cher). »
Le rapport d’activité rédigé par cette même
personne, relatif à la semaine du 14 au 18 mars 1994, suite à sa visite au
magasin Carrefour de Saran : « Client ayant 1 tg chlorate 5 kg =
présence au rayon mais pv 49,80 fr fais rectifier à 49,90 (bonne vente). »
Par ailleurs, il est relevé que certains responsables de
centrales d’achat se chargent de veiller à son respect en signalant à la société
Celloplast toutes les discordances qui pourraient être constatées, ainsi la société
Auchan : « A cet égard j’ai constaté un accident chez un concurrent
au printemps 1995, j’en ai avisé M. Cotteverte qui est intervenu auprès de ce
distributeur pour lui faire rectifier son erreur, ce qui a été fait. »
*
d) Les actions menées à l’encontre de
la société Parcour
La SARL Parcour a conclu un contrat
d’approvisionnement avec la société Quadrimex, agent en France de la société
Fimish-Cheminal, producteur finlandais, et distribue du chlorate de soude depuis 1994.
Bénéficiant de prix attractifs auprès de son fournisseur, la société Parcour a
développé son produit à un prix compétitif.
La centrale d’achat Bricomarchandises a interrompu le
référencement du chlorate de soude Elf-Atochem au profit du produit commercialisé par
la société Parcour.
La société Celloplast a, alors, sollicité son réseau de
grossistes-distributeurs de proximité par un courrier du 4 novembre 1994 :
« Envoi à tous les DP – Faire relais svp –
pression Maxi (pas Cello). »
« CONFIDENTIEL : NE PAS DIFFUSER AUX FORCES DE VENTE
Je vous confirme que le chlorate de soude Elf-Ato n’est plus
référencé à la centrale BCM France, la dégradation de nos rapports avec BCM
s’établit comme suit [...].
Nous ne sommes donc plus liés avec cette centrale à un respect
de politique commerciale car nous avons refusé de livrer les plate-formes BCM en direct
et de vous court-circuiter.
VOUS ÊTES DONC LIBRES DE MENER CHEZ BCM magasin par magasin la
politique que vous voulez en fonction des enjeux stratégiques de votre zone
géographique.
Les extrêmes sont : votre prix d’achat et le tarif de
base... toute opération doit être menée de manière discrète et réfléchie :
Avoir séparé sur la base – 25 % (37,95 HT net
facture), Marchandise gratuite, Reprise d’invendus (sans risque sur le chlorate).
Afin de vous aider et de participer à la démarche, nous avions
prévu une RFA de 4 % pour le CA BCM 1995, si vous montez une opération sur votre
zone géographique nous participerons à hauteur de 4 %, sachant que notre souhait
est que vous participiez au minimum d’autant dans la démarche.
Le minimum jouable 50,60 – 25 = facture
C’est votre décision – 8 (4 Cello 4 vous) Avoir
séparé OU...
soit 34,91 F
Merci de diffuser à vos forces de vente une feuille promo ou une
note d’information personnalisée à entête de votre entreprise. Celloplast ne doit
pas apparaître dans cette démarche. Il faut démarrer cette opération dès que possible
avant que les magasins ne s’engagent sur leur opération 20 jours de février 95 pour
laquelle ils ont retenu la société PARCOUR ! ! (Vous pouvez par exemple
évoquer un ancien stock). »
Seule la société Sane/Dagril a coopéré avec la société
Celloplast en diffusant à ses agents commerciaux une correspondance, en date du
17 novembre 1994 : « Bricomarché a retenu la société Parcour
pour faire le catalogue printemps (et le restant de l’année) en chlorate. Le prix du
5 kg Bricomarché/Parcour, en palette de 206, serait de l’ordre de 33,95 F pour
6 palettes.
Nous pouvons essayer de « piquer » les commandes en
proposant sur la gamme Elf-Ato 25 % de remises pour toutes les commandes prises avant
le 1er février et livrables jusqu’à fin avril. En outre, sur le
5 kg, en box ou par palette, nous accordons un budget publicitaire de 4 F,
soit :
pour 1 box 120 F x 4 = 480 F
pour 1 palette 216 F x 4 = 864 F
[...] Cette opération ne concerne que Bricomarché, [...] »
Cette démarche n’a donné lieu qu’à deux commandes de
cent vingt boîtes de cinq kg de chlorate de soude Elf-Atochem, dont l’une sans
l’octroi de conditions particulières.
*
e) Les actions menées à l’encontre de
la société Biodis
La société Biodis s’estime victime
d’une action de dénigrement menée par la société Celloplast :
« En 1993, nous avons lancé un chlorate de soude
liquide. Nous avons été attaqués en justice par Celloplast, nouveau distributeur de
chlorate d’Elf-Atochem, qui mettait en cause l’homologation de notre produit et
son efficacité [...].
De même Celloplast exercerait des pressions sur les centrales
d’achat, en dénigrant mon produit, et en prétendant qu’il n’est pas
efficace, qu’il n’est pas homologué [...].
En 1994, constatant que mon produit continuait d’être
dénigré auprès de mes clients, j’ai décidé de ressortir du chlorate de soude pur
à 99 %, en le destinant aux clients qui avaient perdu confiance, à tort selon moi,
en mon produit. »
Plusieurs courriers, émanant de clients, sont fournis à
l’appui de ces propos :
La lettre datée du 27 octobre 1993 de la société
Desgrange Frères, grossiste :
« Depuis quelques semaines – JARDITEC – (salon
des professionnels du commerce des produits de jardin) des bruits concernant le chlorate
de soude BIOSOL circulent dans la nature. Nos clients s’inquiètent et
s’interrogent sur le bien-fondé de ces rumeurs : efficacité du produit,
conformité des boîtes... Il est indispensable de mettre fin à ces ragots. »
Le courrier de la société Provence Europagro, daté du
15 novembre 1993 :
« En cette période de prise de commande de hors saison,
nous avons beaucoup de questions sur la formulation de votre chlorate à 80 % de
matière active ; nous souhaiterions savoir quelle est l’efficacité de ce
produit comparée à celle du chlorate 100 % ? sa conformité ? les
conditions de stockage ?.
Le Biosol liquide soulève aussi beaucoup
d’interrogations. »
Le courrier, daté du 25 octobre 1993, des
établissements Lacherez :
« A plusieurs reprises des clients nous ont fait état
que le chlorate Biosol ne serait pas efficace par rapport aux produits concurrents et que
les boîtes ne seraient pas conformes. Ces informations diffusées sur le terrain
perturbent beaucoup nos clients. »
Le courrier de la société MFR, daté du
4 octobre 1993 :
« La société Celloplast, distributrice de chlorate de
soude Atochem, nous précise que nos emballages ne sont certainement pas aux normes ONU.
Ils nous conseillent vivement d’y voir d’urgence car
nous risquerions d’avoir des problèmes avec les services officiels ? Venant de
leur part, nous considérons cela comme une menace car ils disent que leur rôle est de
protéger le marché.
En ce qui concerne cette norme ONU, veuillez nous dire de quoi il
s’agit exactement. »
La déclaration d’un responsable de la société CIM
complète ces éléments :
« La présentation du produit par Celloplast a été
faite de la façon suivante : le chlorate de soude Elf-Atochem est le seul produit
aux normes et nous prenions des risques inconsidérés en travaillant avec des sociétés
contre lesquelles des procédures ont été engagée. »
C. - Les griefs notifiés
Sur la base des pratiques décrites ci-dessus, ont
été notifiés les griefs suivants sur le fondement des articles L. 420-1 et
L. 420-2 du livre IV du code de commerce :
A la société Celloplast :
– d’avoir mis en place, dans son réseau de
distribution, une politique tarifaire concernant le chlorate de soude Elf-Atochem
qu’elle distribue (boîtes de 5 kg), comportant, en période de promotion de ce
produit, un prix uniforme dans l’ensemble des magasins, en grande distribution,
grands magasins spécialisés et autres ;
– d’avoir fixé les prix de revente des
grossistes-distributeurs de proximité en leur imposant l’application de son tarif
public ;
– d’avoir empêché, pour ce faire, la
répercussion des remises de principe acquis qu’elle consent à ses
grossistes-distributeurs de proximité, supprimant toute concurrence par les prix entre
eux ;
– d’avoir consenti de manière confidentielle
des remises discriminatoires au bénéfice des magasins Bricomarché, dans le but de les
dissuader de s’approvisionner en chlorate de soude auprès d’autres
sociétés ;
En outre, mises en œuvre par une entreprise en situation de position dominante, elles
constituent une exploitation abusive de cette position et sont, par suite, prohibées par
les dispositions de l’article L. 420-2 du livre IV du code de commerce ;
– d’avoir discrédité un produit
substituable commercialisé par la société Biodis, afin d’empêcher celle-ci
d’accéder au marché.
Aux sociétés Orchidis Jardin (région Normandie), Orchidis
Jardin (région Centre), SPCP (Société des produits chimiques de Pontivy), Dispagri, De
Sangosse, à titre personnel, et De Sangosse pour le compte de la société Somagri Magri
France aux obligations et droits de laquelle elle se trouve, suite à la fusion absorption
du 31 août 1998, cette société étant devenue un établissement secondaire,
sous la dénomination « SA De Sangosse-Somagri », de la nouvelle
société constituée, Sane/Dagril, J. Gysel Paris, J. Gysel Sud-Est, CDP Garros, Cocipa,
UNCAA (Union nationale des coopératives agricoles d’approvisionnement) :
– d’avoir participé à l’entente mise
en place pour l’application des prix de revente fixés par la société Celloplast
faisant ainsi obstacle au libre jeu de la concurrence par les prix.
A la société Sane/Dagril :
– de s’être entendue avec la société
Celloplast pour octroyer des remises supplémentaires discriminatoires pour évincer un
concurrent de cette dernière.
Aux sociétés Auchan, Carrefour France, Centrale internationale
de marchandises, Galec (Groupement d’achat Leclerc), Bricomarchandises-International
(anciennement dénommée Bricomarchandises France), Leroy Merlin, Tripode, Truffaut
(établissements horticoles Georges Truffaut) Gamm Vert :
– d’avoir participé à l’entente mise
en place par la société Celloplast pour pratiquer un prix de vente unique, en période
de promotion du chlorate de soude Elf-Atochem, période où se réalisent plus de la
moitié des ventes de l’année de ce produit.
II. - SUR LA BASE DES CONSTATATIONS
QUI PRÉCÈDENT, LE CONSEIL
Sur
la prescription :
Considérant que, s’appuyant sur le fait que la saisine
ministérielle, bien qu’enregistrée au Conseil de la concurrence le
17 avril 1996, est datée du 5 avril 1996 et que la notification de
griefs a été adressée aux sociétés en cause le 7 avril 1999, les sociétés
mises en cause font valoir que plus de trois années se sont écoulées sans qu’aucun
acte interruptif de prescription ne soit intervenu ; que les faits sont donc
prescrits et que, par conséquent, il n’y a pas lieu de poursuivre la
procédure ;
Mais considérant que, d’une part, la cour d’appel de
Paris a, dans son arrêt « société Concurrence » en date du
19 mars 1999, estimé que, si une entreprise, partie saisissante, était dans
l’impossibilité de faire exécuter un acte interruptif devant le Conseil de la
concurrence, le délai de prescription se trouvait suspendu à son égard : « Considérant
qu’en l’espèce aucun des actes énumérés à l’article 27 [...]
n’ayant été accompli depuis le 24 février 1992, la prescription
s’est trouvée suspendue dès le 24 avril suivant à l’égard de la
société concurrente qui, par une circonstance indépendante de sa volonté a été mise
dans l’impossibilité d’agir dans la procédure en cours devant le
Conseil » et, d’autre part, que dans son arrêt du
12 octobre 1999 « secteur de l’expertise des objets d’arts et
de collection », elle a appliqué cette jurisprudence également au ministre
chargé de l’économie lorsqu’il est partie saisissante : « Considérant
que, comme le soutient à juste titre le ministre, le délai de prescription [...]
s’est trouvé suspendu à son égard dans la mesure où, partie saisissante en
application de l’article 11 de l’ordonnance, le directeur général de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n’ayant pas été
chargé d’une enquête par le Conseil dans les conditions prévues par
l’article 50 de l’ordonnance, il a été mis dans l’impossibilité
d’agir pour faire exécuter un acte interruptif dans la procédure en cours devant le
Conseil » ; qu’en conséquence, l’absence d’acte
d’instruction pendant les trois années qui ont suivi la saisine ministérielle
n’a pu avoir pour effet de suspendre la prescription, quelle que soit la date retenue
comme point de départ du délai de trois ans ; que le moyen doit être
écarté ;
Sur la durée
de la procédure :
Considérant que la société Carrefour soutient que le
caractère anormalement long de la procédure est constitutif d’une atteinte aux
droits de la défense au sens de l’article 6 de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l’homme ;
Mais considérant que la sanction qui s’attache à un délai
anormalement long est le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi
et non la nullité de la procédure, celle-ci n’étant susceptible d’être
encourue qu’en cas d’atteinte aux droits de la défense qui résulterait de la
durée de la procédure ; que la société Carrefour n’apporte aucun élément
qui démontre que la durée de la procédure aurait porté atteinte à sa capacité de se
défendre ; que le moyen doit être écarté ;
Sur la
régularité des procès-verbaux :
Considérant que la société Carrefour soutient que les
procès-verbaux dressés à l’issue des auditions de responsables de la société
Carrefour et des autres parties seraient nuls, au motif que l’objet précis et réel
de l’enquête en cours n’est pas mentionné ;
Mais considérant, d’une part, que le procès-verbal de MM.
Garcia et Bancel, de la société Carrefour, est rédigé comme suit « ... nous
avons... indiqué à MM. Garcia et Bancel que l’objet de notre enquête concerne
l’application des dispositions des titres III et IV de l’ordonnance no 86-1243
du 1er décembre 1986 dans le secteur des produits de
jardin » ; que le procès-verbal de déclaration et d’inventaire de
documents communiqués signé par MM. Garcia et Bancel commence par ces termes : « Celloplast,
en chlorate de soude représente environ 10 % de notre chiffre d’affaires en
produits désherbants » ; qu’il ne peut être valablement soutenu que
les représentants de la société Carrefour aient pu se méprendre sur l’objet de
l’enquête ; que, s’agissant des procès-verbaux des personnes
n’appartenant pas à la société Carrefour, ces personnes n’ayant formulé
aucune observation sur ce point, la société Carrefour n’est pas recevable à
invoquer cet argument à leur place ; que ce moyen doit être écarté ;
Sur la
délimitation du marché :
Considérant que, pour définir le marché pertinent, il convient
de prendre en considération les caractéristiques intrinsèques du produit et les
conditions de formation de la demande ;
Considérant, en premier lieu, que l’ingénieur en chef
d’agronomie, chef du bureau de la protection des cultures, dépendant du ministère
de l’agriculture, a défini comme suit les propriétés des différentes catégories
d’herbicides à partir des molécules chimiques spécifiques qui les composent :
« Ainsi l’atrazine et la simazine peuvent
s’employer dans des conditions analogues (en période de prélevée), mais ne
garantissent pas un désherbage total du fait de la résistance à ces molécules de
certaines plantes ; en outre, leur persistance d’action peut s’avérer un
inconvénient dans la mesure où elles peuvent migrer vers l’eau, et de plus le coût
d’utilisation est plus élevé.
Il existe par ailleurs de nombreux autres désherbants de
post-levée stricte, composés de matières actives telles que le paraquat et le diquat
qui brûlent les plantes touchées sans pour autant les détruire car elles sont sans
effet sur les systèmes racinaires.
D’autres désherbants, type amninotriazole ou glyphosate
détruisent les mauvaises herbes en altérant souvent de façon irréversible le système
racinaire.
Enfin, les désherbants à base d’hormones ont des usages
plus spécifiques, toujours en post-levée. »
Considérant que, s’agissant des caractéristiques
spécifiques du chlorate de soude, il en a souligné les particularités techniques et
chimiques : le chlorate de soude est principalement utilisé pour « l’entretien
des allées et des zones non enherbées » et « le chlorate de soude se
distingue de nombre d’autres désherbants en ce qu’il peut s’utiliser en
période de prélevée des mauvaises herbes avec un effet plus global que les autres
substances actives [...]. Il se dissout dans l’eau des sols en chlorures de sodium,
éléments qui y sont présents à l’état naturel, ce qui confère à ce produit
l’image d’une certaine innocuité que n’ont pas d’autres
herbicides » ;
Considérant, par ailleurs, qu’il ressort des déclarations
de divers intermédiaires du commerce intervenant sur le marché des herbicides, dont
certaines sont citées ci-après, qu’ils s’accordent à considérer ce produit
comme incontournable et devant obligatoirement figurer dans leur gamme de produits
phytosanitaires destinés aux jardiniers amateurs : « le chlorate de soude
est un produit leader sur le marché des désherbants totaux destinés à la clientèle
des particuliers. Nous ne pouvons en conséquence nous passer de ce produit. Elf-Atochem a
repris il y a trois ans la distribution de ce produit. Il est le leader sur ce
marché. »
« Le chlorate de soude étant un produit très ancien, il
se vend toujours autant, de génération en génération et est le désherbant leader sur
son marché. L’image du seau vert a un très fort impact sur le consommateur.
C’est d’ailleurs suite à une demande pressante de nos clients que nous avons
décidé de distribuer ce produit. »
« Le chlorate de soude est le plus vieux désherbant de
jardin. En outre il n’est pas dangereux, ne se fixe pas dans le sol, est donc non
rémérant [...]. Le chlorate de soude bénéficie d’une très grande notoriété
auprès du grand public et des jardiniers amateurs. »
« C’est un produit biodégradable qui à travers les
campagnes publicitaires télévisées véhicules une image écologique, ce qui n’est
pas le cas des autres désherbants. »
« S’agissant du chlorate de soute Elf-Ato, produit
pur à 99 %, c’est un désherbant total qui nettoie tout, et pour lequel il
n’existe pas de produit substituable. »
« Nous ne mettons pas en concurrence les offres qui
peuvent nous être faites par les fabricants de désherbants en général et les
fournisseurs de chlorate de soude, dans la mesure où il ne s’agit pas des mêmes
matières actives, qu’elles n’ont pas les mêmes effets, et pas les mêmes prix
[...]. A ce jour, le chlorate de soude dans l’esprit des gens reste le produit
désherbant idéal. Il ne peut se substituer à d’autres produits identiques.
C’est le produit qui a une notoriété spontanée auprès du grand public. C’est
de ce fait un produit incontournable, dont nous ne pourrions nous passer. »
« Nous pourrions nous passer éventuellement de la marque
Elf-Atochem, mais certainement pas du produit lui-même qui est incontournable. »
« Je suis dans l’obligation commerciale de détenir
ce produit qui est un 20/80 des ventes (20 % des références font 80 % des
ventes). »
« S’agissant du chlorate de soude, nous ne pouvons
nous passer de ce produit. »
« Le chlorate de soude est le produit désherbant de
référence pour le grand public. Il a une forte image chez les amateurs [...], le fait de
ne pas avoir ce produit nous a sans doute fait perdre des parts de marché dans la famille
désherbants. Nous avons en conséquence décidé de communiquer sur le chlorate de soude
en 1994 et 1995. »
« Dans nos magasins, nous avons besoin d’un chlorate
de soude qui est un produit incontournable en tant que désherbant (première part de
marché national des désherbants avec environ 50 % de ce marché). »
« Il n’y a pas aujourd’hui un magasin ou une
enseigne qui puisse se passer du chlorate de soude. C’est un produit incontournable.
Il existe par ailleurs des désherbants totaux moins chers, mais le chlorate de soude
bénéficie d’une meilleure image, celle d’un produit ancien ayant fait ses
preuves. »
Considérant, s’agissant du rapport qualité/prix, que
celui-ci est également en faveur du chlorate de soude, cet avantage du chlorate de soude
ayant été souligné par plusieurs professionnels :
« Dans le créneau de marché indiqué, le chlorate de
soude s’avère être le produit qui offre le meilleur rapport qualité-prix. Il
s’avère par ailleurs d’une facilité d’emploi sans égale. A ces deux
titres (auxquels il faut ajouter la polyvalence), il continue à bénéficier d’une
important notoriété auprès du grand public. »
« C’est [...] un des déherbants les moins chers. Le
rapport prix-surface traitée est sans doute le moins cher du marché. »
« Le chlorate de soude est certainement le désherbant le
moins cher du marché, le rapport surface traitée/prix est environ de 1 à 2. C’est
l’aspect efficacité/prix qui convient aux clients acheteurs de ce produit. »
« C’est un produit qui vendu en promotion n’est
pas cher à l’utilisation. »
« Le Round’up de Monsato est la version moderne du
chlorate de soude mais se positionne à un prix nettement supérieur. Il (le chlorate de
soude) est le moins cher des désherbants totaux. »
« C’est le désherbant le moins cher que l’on
trouve actuellement sur le marché, même s’il est désormais concurrencé par des
glyphosates importés. »
« Le chlorate de soude est un produit efficace qui a ses
adeptes, notamment en raison de son faible prix par rapport aux autres herbicides
disponibles sur le marché, tels que les désherbants totaux élaborés à partir
d’autres matières actives. A surface égale, la différence de coût est de 1
à 5 environ. »
« Le chlorate de soude en tant que désherbant [...] se
caractérise par un rapport qualité/prix, en faisant le moins cher des désherbants
totaux, et par une notoriété très grande auprès du grand public. » ;
Considérant que le chlorate de soude possède des qualités
particulières (techniques, chimiques, notoriété, rapport qualité/prix) qui le
distinguent des autres désherbants totaux ; que le chlorate de soude est une
molécule et est présenté comme telle, alors que les autres désherbants totaux sont des
produits composites ; que les autres désherbants totaux ont une durée d’action
plus courte que le chlorate de soude ;
Considérant que le chlorate de soude fait l’objet d’une
demande manifestement spécifique de la part de certains consommateurs ; qu’en
effet, en premier lieu, il ressort des déclarations de détaillants que la présence de
chlorate de soude sur leurs linéaires est indispensable ; que ce constat ne signifie
pas, contrairement à ce qui a été soutenu en défense, que le produit vendu par
Celloplast bénéficierait d’une « marque notoire », puisque
c’est le chlorate de soude en général, et non le chlorate de soude de Celloplast,
qui est considéré comme incontournable ; qu’en deuxième lieu, les emballages
de désherbants totaux produits en séance par Celloplast comportent la mention en gros
caractères du nom de la marque et de la nature du produit (désherbant total et
désherbant pour trottoir et allées), la composition chimique n’étant pas lisible
à distance ; que la seule exception concerne le chlorate de soude de Celloplast pour
lequel les plus gros caractères étaient employés pour la mention « chlorate de
soude », le nom de la marque étant écrit en caractère nettement plus
petits ; que, les mentions étant portées sur les emballages en vue de
l’information des consommateurs qui choisissent les produits sur les linéaires, les
différences susmentionnées traduisent le fait que les consommateurs du chlorate de soude
s’intéressent à la nature chimique de ce produit ; qu’en troisième lieu,
les pratiques relevées concernant l’entrée sur le marché des produits des
sociétés Parcour et Biodis montrent que la société Celloplast réagissait
spécifiquement à la concurrence exercée par d’autres produits à base de chlorate
de soude, ce qui traduit le fait que ce n’est que lorsque de tels produits étaient
présents qu’elle craignait que les consommateurs se détournent du sien ;
Considérant que les sociétés Celloplast, CIM, Tripode, Gamm
Vert et l’UNCAA, Orchidis Jardin, SPCP, Cocipa, Sane/Dagril et Gysel, distributeurs,
présentent divers arguments visant à démontrer la substituabilité du chlorate de soude
et des autres désherbants totaux, notamment l’identité des fonctions de ces
produits, la faible différence de coût rapporté à la superficie à désherber, la
diminution de la part relative du chlorate de soude sur le marché des désherbants et le
caractère incontournable du Round’up pour cinq distributeurs ;
Mais considérant que, même en admettant que les fonctions
intrinsèques du chlorate de soude ne soient pas objectivement très différentes de
celles des autres désherbants et que son coût d’usage ne constitue pas, pour un
certain nombre d’utilisations, un avantage décisif, il est constant que les
consommateurs, dans leur majorité, considèrent, comme le soulignent les nombreux
distributeurs, que le chlorate de soude n’est pas substituable aux autres
désherbants totaux ; que la demande exprimée ne peut donc être satisfaite que par
le chlorate de soude ; que tous ces éléments conduisent à considérer, qu’au
moins à l’époque des faits, il existait un marché du chlorate de soude ;
Sur la position
dominante de Celloplast sur le marché du chlorate de soude :
Considérant que la société Elf-Atochem a produit, en 1994,
6613 tonnes de chlorate de soude à usage de désherbant qui ont été
commercialisées en 1994 par sa filiale à 100 % Celloplast, sous la marque
Elf-Atochem ; que les autres intervenants sur le marché du chlorate de soude sont
peu nombreux ; qu’il s’agit essentiellement de :
– la SA Biodis, qui distribue ses produits sous la
marque Biosol. Elle commercialise du chlorate de soude qu’elle importe par
l’intermédiaire de la société espagnole Aragonesas ;
– la SA MFR Maison Frédéric Renaud qui importe,
par l’intermédiaire de plusieurs sociétés étrangères, le chlorate de soude
qu’elle commercialise ;
– la Société Parcour qui s’approvisionne
auprès de la société Quadrimex, agent en France du fabricant finlandais
Finih-Cheminal ;
Considérant que des négociants interviennent aussi dans la
distribution du chlorate de soude tels CEF (Chimie Espagne France) et FWD (France Word
Distribution) ;
Considérant que les tableaux ci-après, réalisés à partir de
données relevées par la société Nielsen, indiquent en a le chiffre
d’affaires réalisé par la société Celloplast pour la distribution du produit
Elf-Atochem, ainsi que celui des autres conditionneurs ou négociants de chlorate de
soude, par période de douze mois, de juillet 1991 juin 1995 et en b les
ventes de chlorate de soude en volume, réalisés par les mêmes sociétés aux cours des
mêmes périodes :
a) Chiffres d’affaires
SOCIÉTÉS
(valeurs en millions de francs) |
JUILLET 1991
à juin 1992 |
JUILLET 1992
à juin 1993 |
JUILLET 1993
à juin 1994 |
JUILLET 1994
à juin 1995 |
| |
CA |
% |
CA |
% |
CA |
% |
CA |
% |
| Elf-Atochem |
43,41 |
75,71 |
47,61 |
70,0 |
49,60 |
69,3 |
48,7 |
71,4 |
| Biodis |
5,70 |
9,9 |
8,72 |
12,8 |
7,60 |
10,6 |
5,31 |
7,8 |
| CEF |
2,85 |
5,0 |
5,45 |
8,0 |
2,80 |
3,9 |
1,33 |
1,9 |
| Parcour |
- |
- |
- |
- |
- |
|
5,54 |
8,1 |
| MFR-Jardin |
- |
- |
- |
- |
4 (*) |
5,60 |
4 (*) |
5,90 |
| Autres chlorates |
5,40 |
9,40 |
6,19 |
9,2 |
7,6 |
10,6 |
3,31 |
4,8 |
| Total |
57,36 |
100 |
67,97 |
100 |
71,60 |
100 |
68,20 |
100 |
| (*) Evaluation à partir des statistiques de vente communiquées par MFR. |
Volume des ventes de chlorates de soude :
SOCIÉTÉS
(volume en tonnes) |
JUILLET 1991
à juin 1992 |
JUILLET 1992
à juin 1993 |
JUILLET 1993
à juin 1994 |
JUILLET 1994
à juin 1995 |
| |
Volume |
% |
Volume |
% |
Volume |
% |
Volume |
% |
| Elf-Atochem |
4 164,5 |
74,5 |
4 537 |
68,9 |
4 623 |
66,5 |
4 912 |
70,1 |
| Biodis |
541,5 |
9,7 |
900 |
13,7 |
751,5 |
10,8 |
594 |
8,5 |
| CEF |
271 |
4,8 |
576 |
8,8 |
300,5 |
4,3 |
119 |
1,7 |
| Parcour |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
876,5 |
12,5 |
| * Autres chlorates de soude |
610 |
11 |
576,5 |
8,6 |
1279 |
18,4 |
508,5 |
7,3 |
| Total |
5 587 |
100 |
6 589,5 |
100 |
6 954 |
100 |
7 010 |
100 |
| (*) La ligne « Autres chlorates » intègre les quantités vendues par la
société MFR. |
Considérant que les données ci-dessus mettent en
évidence la position prééminente de la société Celloplast sur le marché du chlorate
de soude, puisque son chiffre d’affaires au cours de chaque période considérée
représente toujours une proportion voisine (ou supérieure à) de 70 % des ventes
totales en France et que sa part du marché en volume est du même ordre de
grandeur ; que la société Biodis, qui occupe la deuxième place, dépasse à peine
12 % sur la période de juillet 1992 juin 1993 et est supplantée pour la
période de juillet 1994 juin 1995 par la société Parcour nouvellement
arrivée sur ce marché ; qu’un article publié dans le journal « jardineries »
no 284 du 15 mars 1995, concernant les ventes de chlorate de
soude pour l’année 1994, parvient à la même conclusion ;
Considérant que la société Celloplast détenait, à
l’époque des faits, au moins deux tiers des parts du marché de chlorate de
soude ; que chacun de ses principaux concurrents ne détenait qu’une part
modeste du marché ; que, filiale de la société Elf-Atochem, la société
Celloplast bénéficiait des avantages liés à l’appartenance à un groupe
international ; que l’instruction a révélé que la société Celloplast
pratiquait durablement des prix supérieurs à ceux de ses concurrents ; qu’il
résulte de tout ce qui précède que la société Celloplast détenait, à l’époque
des faits, une position dominante sur le marché du chlorate de soude ;
Sur les
pratiques relevées :
a) En ce qui concerne les griefs d’abus de position
dominante
Considérant que l’accord de distribution
proposé par la société Celloplast à ses distributeurs-grossistes pour la saison « printemps
1993 » précisait un niveau de « refacturation minimum » ;
qu’il ressort des déclarations des responsables des sociétés Orchidis Jardin,
Cocipa, De Sangosse, Gysel, SPCP, CDP Garros et Dispagri que ces grossistes appliquaient
le tarif de revente de chlorate de soude fixé par Celloplast ; que cette dernière
écrivait, le 29 octobre 1993, à la société d’approvisionnement du
Plateau central Rouergue-Auvergne-Gévaudan-Tarnais que ses conditions de vente « s’entendent
avec un respect total des conditions de revente à savoir.... » ; que, de
même, Celloplast fixait aux centrales d’achat de la grande distribution le niveau de
prix de revente au détail qu’elle entendait voir pratiquer ; que les courriers
adressés chaque année aux centrales d’achat pour confirmer les conditions de vente
comportaient systématiquement la mention du prix de revente au détail pour le
conditionnement de 5 kg ; qu’une telle mention figurait également sur
d’autres documents ; que ces prix sont également ceux qui figurent dans un
certain nombre de catalogues ; que le responsable de la Centrale internationale de
marchandises, interrogé au cours de l’enquête, a déclaré « Celloplast ne
souhaite pas que nous descendions en dessous de ce prix » ;
Considérant que la société Celloplast ne se bornait pas à
exprimer son souhait de voir les distributeurs respecter les prix de revente en gros ou au
détail qu’elle avait fixés, mais avait adopté des mesures coercitives pour
parvenir à ce résultat ; qu’elle organisait une remontée systématique
d’informations sur les prix pratiqués ; qu’ainsi, le
2 janvier 1999, la société Celloplast émettait une télécopie
énonçant : « surveiller et coincer Lutin Vert Balma, des preuves écrites
qu’ils versent des RFA sur NaCl » ;qu’en outre, la fixation des
niveaux relatifs des prix de cession, des prix de revente et des remises de fin
d’année faisait que ces dernières représentaient un élément important de la
marge des distributeurs ; qu’il ressort des nombreux documents et déclarations
recueillis au cours de l’enquête que ces remises n’étaient versées
qu’après examen du catalogue des distributeurs, examen qui permettait de
s’assurer du respect des prix de revente ; que cette technique est
d’ailleurs explicitée dans certains documents ; qu’ainsi, la photocopie du
« projet d’accord fournisseur 1993 » concernant le groupement
Edouard Leclerc/Galec précise : « Les RFA ne seront versés que si le prix
de vente de 49,90 F sur le chlorate 5 kg est respecté lors de la parution du
catalogue janvier national » ; qu’un acheteur de la société Auchan a
déclaré « si nous pratiquions un prix légalement inférieur au prix public
pour le chlorate Celloplast, notre fournisseur ne paierait pas sa participation
publicitaire » ; que des courriers adressés par la société Celloplast
aux responsables commerciaux des sociétés grossistes-distributeurs de proximité
demandaient : « tous les catalogues printemps 1993 nous confirment un prix
de 49,90 F TTC pour les 5 kg et si vous entendez des informations contraires merci de
me tenir au courant » ;
Considérant que de telles pratiques, de la part d’un
opérateur en position dominante, aboutissent, d’une part, à interdire toute
concurrence par les prix entre les revendeurs et à fixer le prix d’un produit
n’ayant pas de substitut à un prix supérieur à ce que serait le prix de marché
et, d’autre part, à dissuader les grossistes et détaillants, dont les marges
étaient ainsi artificiellement protégées contre les pressions éventuelles de leurs
concurrents, de référencer le chlorate de soude proposé par d’autres
fabricants ;
Considérant que la société Celloplast a offert de façon
discriminatoire aux magasins Bricomarché des remises particulièrement avantageuses au
moment où leur centrale d’achat BCM France avait décidé de référencer le
chlorate de soude offert par la société Parcour ; que la politique ainsi menée par
la société Celloplast ne s’inscrivait nullement dans le cadre de la réaction
licite qu’une entreprise, même en position dominante, peut développer face à
l’arrivée d’un nouveau concurrent, dès lors que la baisse de prix visait
exclusivement les magasins Bricomarché et devait s’effectuer, selon les termes du
courrier en date du 4 novembre adressé par la société Celloplast à ses
grossistes, « de manière discrète et réfléchie » ; que, comme
la Commission des Communautés européennes le précisait dans sa décision « Irish
Sugar » no 97/624/CE du 14 mai 1997, une politique
consistant à définir « une politique de prix bas à appliquer de manière
sélective aux clients potentiels de son concurrent et qu’il ne s’agissait pas
de généraliser, même pour les clients les plus importants, est contraire au principe
selon lequel une entreprise en position dominante a une responsabilité particulière de
ne pas diminuer le degré de concurrence existant encore sur le marché » ;
Considérant que plusieurs courriers, datés de l’automne
1993, adressés par des distributeurs à la société Biodis, font état de leur
inquiétude quant à l’efficacité, à la sécurité et, d’une manière
générale, au respect des normes en ce qui concerne le désherbant à base de chlorate de
soude vendu par cette société ; que le courrier émanant de la société MFR, en
date du 4 octobre 1993, précise que « la société Celloplast,
distributrice de chlorate de soude Atochem, nous précise que nos emballages ne sont
certainement pas aux normes ONU. Ils nous conseillent d’y voir d’urgence car
nous risquerions d’avoir des problèmes avec les services officiels ? Venant de
leur part, nous considérons cela comme une menace car ils disent que leur rôle est de
protéger le marché » ; qu’un responsable de la société CIM a
indiqué « la présentation du produit par Celloplast a été faite de la façon
suivante : le chlorate de soude d’Elf-Atochem est le seul produit aux normes et
nous prendrions des risques inconsidérés en travaillant avec des sociétés contre
lesquelles des procédures sont engagées » ;
Considérant, d’une part, que l’instruction n’a
révélé ni violation des règles de sécurité, ni défaut d’efficacité
particulière des produits de la société Biodis ; que si, d’autre part, par un
jugement du 13 mai 1996, le tribunal de commerce de Lyon, statuant sur une
demande reconventionnelle de la société Biodis tendant à voir la société Celloplast
condamnée pour dénigrement, a rejeté ces conclusions comme non fondées, cette
juridiction n’a pas autrement motivé ce rejet ; qu’elle n’a pas
davantage exposé les faits et moyens que la société Biodis avait avancés au soutien de
ses prétentions ; qu’en tout état de cause, la chose ainsi jugée par le
tribunal de commerce de Lyon n’interdit pas au Conseil de qualifier sur le fondement
de l’article L. 420-2 du code de commerce les faits qui lui sont soumis ;
Considérant que des pratiques consistant pour une entreprise en
position dominante à exploiter sa notoriété pour jeter le discrédit sur les produits
d’un concurrent au moyen d’une allusion au non-respect de normes sont
constitutives d’un abus de position dominante ;
Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ce qui
précède que la société Celloplast s’est livrée à des pratiques prohibées par
l’article L. 420-2 du code de commerce ;
b) En ce qui concerne l’entente entre Celloplast
et Sane/Dagril
Considérant que la Société Sane/Dagril a
accepté, à la demande de Celloplast, d’offrir une remise de 25 % sur la gamme
des chlorates de soude Elf-Atochem au distributeur Bricomarché ;
Considérant que cette remise était explicitement offerte et
réservée à Bricomarchandises, afin de dissuader cette entreprise de se fournir en
chlorate de soude auprès de Parcour, concurrent de Celloplast ; que Sane/Dagril ne
pouvait ignorer l’objet de l’opération, comme l’atteste la circulaire
qu’elle adressait à ses agents le 17 novembre 1994, dans laquelle elle
écrivait notamment : « Nous pouvons essayer de piquer les commandes en
proposant sur la gamme Elf-Atochem 25 % de remises » ; qu’en
s’associant pour mettre en œuvre une telle pratique, Celloplast et Sane/Dagril
ont contrevenu aux dispositions de l’article-L. 420-1 du code de commerce ;
c) En ce qui concerne les ententes entre Celloplast
et les grossistes distributeurs de proximité
Considérant que les distributeurs de proximité
Multi Appro, SPCP, Dispagri, De Sangosse, Somagri Magri, Orchidis Jardin, Gysel, CDP
Garros et Cocipa achetaient le chlorate de soude à Celloplast et approvisionnaient les
distributeurs de la grande distribution au prix fixé par Celloplast ;
Considérant que, s’ils ne négocient ni les prix, ni les
quantités avec les revendeurs pour lesquels ils assurent le stockage et la livraison du
chlorate de soude, opérations pour lesquelles ils sont rémunérés par un taux de marge
fixé par Celloplast, et si, en pratique, comme ils le soutiennent dans leurs
interventions, leur activité ressemble à une activité de commissionnaire, il n’en
demeure pas moins qu’ils effectuent une opération d’achat et de revente ;
qu’en conservant la totalité de la marge qui leur était allouée par Celloplast,
ils pratiquaient, en accord avec cette dernière, la fixation d’un prix de revente en
gros uniforme et participaient indirectement à la fixation du prix de détail imposé par
Celloplast aux détaillants ;
Considérant que cette pratique est constitutive d’une
entente anticoncurrentielle au sens des dispositions de l’article L. 420-1 du
code de commerce ;
d) En ce qui concerne les ententes entre Celloplast
et des centrales d’achat de la grande distribution
Considérant que les enseignes de la grande
distribution ont très généralement appliqué les prix de revente qui leur étaient
prescrits par Celloplast ; que les magasins de ces distributeurs sont situés sur les
mêmes marchés géographiques ; que l’application d’un prix unique
prescrit par un fournisseur en position dominante sur un marché par des commerçants
exerçant leur activité dans la ou dans les mêmes zones de chalandise est constitutive
d’une entente anticoncurrentielle entre le fournisseur et chaque distributeur ;
Considérant que les prix de vente aux distributeurs fixés par
Celloplast, soit directement, soit par l’intermédiaire des grossistes-distributeurs,
étaient légèrement supérieurs ou égaux au seuil de revente à perte ; que la
majeure partie de la rémunération des revendeurs consistait en ristournes de fin
d’année ;
Considérant que plusieurs revendeurs soutiennent qu’à
l’époque où ils établissaient leurs tarifs de vente pour la période de promotion,
ils étaient dans l’ignorance du montant des ristournes qui leur seraient accordées
à la fin de la campagne ou de l’année et que, par conséquent, ils ne pouvaient
pratiquer des prix inférieurs aux prix qui leur étaient facturés par Celloplast ou par
les grossistes-distributeurs ; que ces prix correspondaient aux prix de revente au
détail qu’ils pratiquaient ; qu’il ne peut leur être reproché
d’avoir respecté un prix de vente au détail au-dessous duquel ils ne pouvaient
descendre sans enfreindre la réglementation sur l’interdiction de revente à
perte ;
Considérant que l’UNCAA agissait en qualité de mandataire
pour le compte de ses associés coopérateurs ; que, pour couvrir les frais de
fonctionnement et le coût du stockage et de transport du chlorate de soude, elle
conservait la ristourne inconditionnelle de fin d’année de 3 % accordée par
Celloplast et 2 % des 16 % de ristournes obtenues de Celloplast ;
qu’elle répercutait intégralement le reliquat de la ristourne (soit 16 %
– 2 % = 14 %) à ses adhérents ; qu’il n’est pas établi
qu’elle ait participé à une entente avec Celloplast pour fixer le prix de revente
au détail du chlorate de soude ;
Considérant que la conclusion générale du rapport (p. 54),
commence par cette phrase : « Compte tenu de l’ensemble des éléments
qui précèdent, il est proposé : d’une part, que le grief d’avoir
participé à une entente sur le prix, mise en place par la société Celloplast notifié
à la société Castorama et à la société Carrefour France, d’avoir participé à
l’entente mise en place par la société Celloplast pour pratiquer un prix de vente
unique, en période de promotion du chlorate de soude ELF/Atochem, soit
abandonné » ;que, si cette phrase est en contradiction avec la conclusion
partielle de la page 49 du rapport, qui conclut au maintien du grief à l’encontre de
la société Carrefour, le doute qu’elle introduit dans l’intention du
rapporteur de maintenir ce grief doit bénéficier à la société Carrefour ; que le
grief qui lui a été notifié doit être abandonné ;
Considérant que le grief retenu à l’encontre de la
société Auchan d’avoir participé à la surveillance du prix de vente du chlorate
de soude mise en place par la société Celloplast s’appuie uniquement sur la
déclaration de M. Havet, acheteur : « Nous suivons le niveau des prix
publics pratiqués par nos concurrents. A cet égard, j’ai constaté un accident chez
un concurrent au printemps 1995, j’en ai avisé M. Cotteverte qui est intervenu
auprès de ce distributeur pour lui faire rectifier son erreur, ce qui a été
fait » ; que la société Auchan conteste les faits ; que le seau de
chlorate de soude Celloplast ne figure pas sur les catalogues à l’enseigne Auchan
déposés au dossier ; qu’en raison de l’insuffisance des éléments
recueillis, le grief qui lui a été notifié doit être abandonné ;
Considérant que la société Galec a reconnu les faits ;
qu’elle a indiqué qu’à la suite de la visite des enquêteurs de la DGCCRF en
date du 11 septembre 1995, elle a mis fin à l’application des prix fixés
par la société Celloplast et qu’ainsi elle a pu pratiquer des prix, pour le seau de
5 kg de chlorate de soude, en période de promotion, inférieurs de 0,80 à 1 F à
ceux du concurrent le mieux placé ;
Considérant que la société Tripode reconnaît avoir aligné ses
prix sur les prix fixés par Celloplast ; qu’elle allègue que sa participation
était passive et inévitable ;
Considérant que la société Gamm Vert, qui édite des catalogues
pour les adhérents à son enseigne, soutient que l’extrait de catalogue figurant au
dossier pour le seau de 5 kg de chlorate de soude ne comporte aucune date ;
Mais considérant que le prix, porté sur le catalogue, de la
promotion valable jusqu’au 10 avril 1995, soit 45 F, correspondait au prix
indiqué par la société Celloplast dans sa lettre du 26 septembre 1994
contenant les conditions commerciales de vente pendant la saison promotionnelle de
printemps 1995 ; que la société Gamm Vert a reconnu ne pas avoir mentionné sur ces
catalogues la mention « prix maximum » ou « prix
conseillé » ; qu’il ne peut, dès lors, être contesté que ces prix
étaient présentés comme des prix de vente uniques ;
Considérant que M. Cruypeninck, chef de produit de la société
Leroy Merlin, a déclaré que « sur ce créneau de produit nous n’avons pas
besoin d’une gamme large, c’est pourquoi Celloplast est notre seul fournisseur
de chlorate de soude en 1994 nous avions les conditions suivantes : une remise de
6 % fonction GSB correspondant au suivi continu et annuel de la gamme de ce produit
(3 %) et au référencement exclusif de ce fournisseur du chlorate de
soude » ; qu’il résulte de cette déclaration, qui n’a pas été
contestée, que la société Leroy Merlin connaissait, dès le début de la campagne et
avec certitude, le montant de la remise pour référencement exclusif qu’elle
obtiendrait de Celloplast en fin d’année ;
Considérant que les conditions négociées par la société
Truffaut font état d’une remise d’exclusivité de 3 % consentie par
Celloplast, que les fiches de référencement établies par Celloplast font état pour
1993 et 1994 d’un accord d’exclusivité, que la société Truffaut connaissait
donc, en début de saison, avec certitude le montant de la remise d’exclusivité
qu’elle obtiendrait sous forme de RFA ;
Considérant que les conditions de vente du chlorate de soude par
Celloplast à la Centrale internationale de marchandises (CIM) comprenaient, notamment
pour 1993, 1994 et 1995, l’attribution d’un budget de 100 000 F HT « en
cas de communication sur le produit dans (votre) catalogue jardin printemps » ;
que le CIM connaissait donc, au moment de l’édition des catalogues, de manière
certaine, le montant de la rémunération qui lui serait versée par Celloplast ;
Considérant que M. Lancien, acheteur de la société
Bricomarchandises international (anciennement Bricomarchandises France), a reconnu que « par
ailleurs les conditions magasin étaient les suivantes : une RFA de 6 %
inconditionnelle sur une base de tarif prix net et deux remises de 10 % sur facture
pour ouverture de point de vente de 1re commande. Aucune autre condition
n’avait été stipulée sur ce contrat » ;
Considérant que les prix de promotion pratiqués pour les
sociétés Centrale internationale de marchandises (CIM), Galec, Marchandises générales
international, Leroy Merlin, Tripode, Truffaut et Gamm Vert ont été alignés sur les
prix fixés par Celloplast pour la vente de chlorate de soude au détail ; que le
seau de 5 kg de chlorate de soude figure bien, aux prix fixés par la société
Celloplast, sur les catalogues promotionnels, déposés au dossier, des sociétés
Centrale internationale de marchandises pour les années 1994 et 1995, Marchandises
générales international (Bricomarchandises) pour l’année 1993, Leroy Merlin pour
les années 1993, 1994 et 1995, Tripode-Jardiland, Truffaut et Gamm vert pour les années
1994 et 1995 ; que ces sociétés connaissaient au moment de la fixation des prix de
la campagne, avec certitude, le montant d’au moins une ristourne de fin d’année
(RFA de référencement) ;
Considérant que toutes les sociétés qui connaissaient avec
certitude le montant de tout ou partie des ristournes ou rémunération auxquelles elles
avaient droit, auraient pu tenir compte de ces ristournes dans la fixation de leurs prix
de promotion, y compris dans les catalogues qu’elles éditaient ; que c’est
donc volontairement qu’elles se sont conformées aux injonctions de Celloplast de
pratiquer un prix uniforme ; qu’elles ne sont donc pas fondées à soutenir
qu’elles étaient dans l’impossibilité d’établir leurs prix de promotion
en dessous du prix de vente figurant sur les factures d’achat du chlorate de soude à
Celloplast ; qu’il s’ensuit que l’ensemble de ces enseignes ont
adhéré à l’entente sur les prix mise en œuvre sous l’égide de la
société Celloplast ; que cette pratique est constitutive d’une entente
anticoncurrentielle prohibée par les dispositions de l’article L. 420-1 du code
de commerce ;
Sur les suites
à donner :
Considérant que, si les grossistes-distributeurs de proximité
procédaient à l’achat à Celloplast du chlorate de soude et à la revente de ce
produit aux centrales d’achat, ils étaient rémunérés par un pourcentage sur le
prix du produit ; que l’activité de ces sociétés ressemble à une activité
de commissionnaire ; qu’en particulier, elles ne jouaient aucun rôle dans la
fixation des prix et des quantités négociées entre Celloplast et les centrales
d’achat ; que, dès lors, leurs marges de liberté, si elles n’étaient pas
nulles, étaient néamoins très limitées et qu’elles n’avaient aucun intérêt
à les utiliser ; que, si elles ont contribué à faciliter le respect des prix de
revente au détail du chlorate de soude, leur contribution a été très modeste ;
que, dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’infliger une sanction pécuniaire
aux sociétés SPCP, Dispagri, De Sangosse, J. Gysel (Paris et Sud-Est), CDP Garros et
Cocépa ;
Sur les
sanctions :
Considérant qu’aux termes de l’article L. 464-2 du
livre IV du code de commerce, le Conseil de la concurrence peut « ordonner aux
intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé
ou imposer des conditions particulières. Il peut infliger une sanction pécuniaire
applicable soit immédiatement, soit en cas d’inexécution des injonctions. Les
sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à
l’importance du dommage causé à l’économie et à la situation de
l’entreprise ou de l’organisme sanctionné. Elles sont déterminées
individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné et de façon motivée
pour chaque sanction. Le montant maximum de la sanction est pour une entreprise de
5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier
exercice clos. Si le contrevenant n’est pas une entreprise, le maximum est de dix
millions de francs » ;
Considérant que la fixation et le contrôle du respect d’un
prix unique de revente au détail par un fournisseur en position dominante sur un marché
sur lequel sont présents plusieurs distributeurs a pour effet de faire obstacle au
fonctionnement concurrentiel de ce marché ; que la gravité de la pratique mise en
œuvre par Celloplast doit être appréciée en tenant compte du fait qu’elle a
eu pour effet d’empêcher toute concurrence en période de promotion entre les
enseignes des grandes surfaces à dominante alimentaire ou spécialisées qui effectuent
la grande majorité des ventes de chlorate de soude ;
Considérant que la société Celloplast a tenté d’empêcher
l’accès au marché d’un de ses concurrents en dénigrant le produit qu’il
mettait en vente et qu’elle a tenté d’évincer du marché un autre de ses
concurrents en proposant des remises discriminatoires à un distributeur pour le dissuader
de contracter avec son concurrent ; que ces pratiques, émanant d’une société
en position dominante, consistant à élever artificiellement des barrières à
l’entrée, sont particulièrement graves ;
Considérant que le dommage à l’économie doit être
apprécié en tenant compte du fait que le chlorate de soude est un produit dont
l’usage est très répandu ; que la plus grande partie des achats est effectuée
par les utilisateurs au printemps pendant la campagne de promotion ; que les
consommateurs ont acquitté un prix supérieur à celui qui aurait résulté d’un
fonctionnement concurrentiel du marché, ainsi que l’attestent, notamment, les
baisses de prix pratiquées par les sociétés adhérentes au Galec et qu’ils ont pu
ainsi être conduits à réduire les quantités qu’ils souhaitaient se
procurer ; que le fait que la société Parcour ait pu proposer du chlorate de soude
à un prix inférieur de 25 % à celui pratiqué par la société Celloplast montre
également que cette dernière est parvenue à maintenir les cours au-dessus de ceux qui
auraient résulté du libre jeu de la concurrence ;
Considérant que les pratiques d’entente entre Celloplast et
les centrales d’achat de la grande distribution pour la fixation d’un prix
unique de revente au détail du chlorate de soude en 1993, 1994 et 1995, pendant la
période de promotion, ont privé les consommateurs des baisses de prix qui auraient
résulté du jeu normal de la concurrence entre les grandes surfaces ;
Considérant que Celloplast avait mis en place une politique de
contrôle très active et comportant des menaces de rétorsion en cas de non-respect des
prix imposés ; que les prix facturés étaient égaux ou très proches du seuil de
revente à perte ; que le montant, connu avec certitude en début de campagne, des
RFA garanties était très modeste ; que la marge de manœuvre des centrales
d’achat était, dès lors, très limitée ; qu’il y a lieu en ce qui
concerne les sociétés CIM, Galec, Marchandises générales international, Leroy Merlin,
Tripode, Truffaut, Gamm Vert de prononcer une sanction qui tienne compte de ce
contexte ;
Considérant que la société Celloplast (actuellement société
Mayenne de produits chimiques) a réalisé en France un chiffre d’affaires de
175 551 797 F au cours de l’exercice clos le 31 décembre 1999,
dernier exercice clos disponible ; qu’en fonction des éléments généraux et
individuels tels qu’ils sont appréciés ci-dessus, il y a lieu de lui une sanction
pécuniaire de 5 millions de F ;
Considérant que la société Sane/Dagril a coopéré avec la
société Celloplast pour proposer des remises confidentielles discriminatoires afin
d’empêcher l’accès au marché d’un concurrent de la société
Celloplast ; que la société Multi-Appros vient aux droits et obligations de la
société Sane/Dagril, ainsi qu’il est indiqué dans un courrier du
2 novembre 2000 ; que la société Multi-Appros a réalisé en France un
chiffre d’affaires de 474 198 584 F au cours de l’exercice clos le
31 décembre 1999, dernier exercice clos disponible ; qu’en fonction
des éléments généraux et individuels tels qu’ils sont appréciés ci-dessus, il y
a lieu d’infliger à la société Multi-Appros une sanction pécuniaire de
200 000 F ;
Considérant que les sociétés Galec, Centrale internationale de
marchandises, Marchandises générales international, Leroy Merlin, Tripode, Truffaut et
Gamm Vert ont adhéré à l’entente sur les prix mise en œuvre par la société
Celloplast alors qu’elles avaient la possibilité de fixer leur propre prix de façon
autonome ; que cette pratique porte atteinte à la concurrence et est contraire aux
dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce ;
Considérant que la société Galec a réalisé en France un
chiffre d’affaires de 299 506 329 F au cours de l’exercice clos le
31 décembre 1999, dernier exercice clos disponible ; qu’en fonction
des éléments généraux et individuels tels qu’ils sont appréciés ci-dessus, il y
a lieu d’infliger à la société Galec une sanction pécuniaire de 100 000
F ;
Considérant que la société Centrale internationale de
marchandises a réalisé en France un chiffre d’affaires de 37 593 978 F au
cours de l’exercice clos le 31 décembre 1999, dernier exercice clos
disponible ; qu’en fonction des éléments généraux et individuels tels
qu’ils sont appréciés ci-dessus, il y a lieu d’infliger à la société
Centrale internationale de marchandises une sanction pécuniaire de 100 000 F ;
Considérant que la société dénommée à l’époque des
faits Bricomarchandises France (BCM) a modifié son nom social pour Bricomarchandises
international (BCI) ; qu’à ce jour, elle est dénommée société Marchandises
générales international (ITM) ;
Considérant que la société Marchandises générales
international a réalisé en France un chiffre d’affaires de
3 272 689 117 F au cours de l’exercice clos le
31 décembre 1999, dernier exercice clos disponible ; qu’en fonction
des éléments généraux et individuels tels qu’ils sont appréciés ci-dessus, il y
a lieu d’infliger à la société Marchandises générales international une sanction
pécuniaire de 100 000 F ;
Considérant que la société Leroy Merlin a réalisé en France
un chiffre d’affaires de 11 940 448 535 F au cours de l’exercice
clos le 31 décembre 1999, dernier exercice clos disponible ; qu’en
fonction des éléments généraux et individuels tels qu’ils sont appréciés
ci-dessus, il y a lieu d’infliger à la société Leroy Merlin une sanction
pécuniaire de 100 000 F ;
Considérant que la société Tripode (Jardiland depuis le 1er
janvier 2000) a réalisé en France un chiffre d’affaires de 176 065 683 F
au cours de l’exercice clos le 31 décembre 1999, dernier exercice clos
disponible ; qu’en fonction des éléments généraux et individuels tels
qu’ils sont appréciés ci-dessus, il y a lieu d’infliger à la société
Tripode une sanction pécuniaire de 100 000 F ;
Considérant que la société Truffaut a réalisé en France un
chiffre d’affaires de 1 407 217 167 F au cours de l’exercice clos
le 31 décembre 1999, dernier exercice clos disponible ; qu’en
fonction des éléments généraux et individuels tels qu’ils sont appréciés
ci-dessus, il y a lieu d’infliger à la société Truffaut une sanction pécuniaire
de 100 000 F ;
Considérant que la société Gamm Vert a réalisé en France un
chiffre d’affaires de 1 356 299 280 F au cours de l’exercice clos
le 30 juin 2000, dernier exercice clos disponible ; qu’en fonction des
éléments généraux et individuels tels qu’ils sont appréciés ci-dessus, il y a
lieu d’infliger à la société Gamm Vert une sanction pécuniaire de 100 000
F ;
Considérant qu’aucun grief n’est retenu contre les
sociétés UNCAA, Auchan et Carrefour,
Décide :
Art. 1er. - Il est
établi que la société Celloplast, dénommée société Mayenne de produits chimiques
depuis le 28 juillet 2000, a enfreint les dispositions des articles
L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce.
Art. 2. - Il est établi que la
société Sane/Dagril, aux droits de laquelle vient la société Multi-Appros, ainsi que
les sociétés SPCP, Dispagri, De Sangosse, Somagri-Magri, Orchidis Jardin, Gysel, CDP
Garros, Cocipa, Centrale international de marchandises, Galec, Marchandises générales
international (anciennement Bricomarchandises international et Bricomarchandises France),
Leroy Merlin, Tripode, dénommée Jardiland depuis le 1er janvier 2000,
Truffaut et Gamm Vert ont enfreint les dispositions de l’article L. 420-1 du
code de commerce.
Art. 3. - Il n’est pas
établi que les sociétés UNCAA, Auchan, Carrefour France aient enfreint les dispositions
du livre IV du code de commerce.
Art. 4. - Sont infligées les
sanctions pécuniaires suivantes :
5 000 000 F à la société Mayenne de produits
chimiques ;
200 000 F à la société Multi-Appros ;
100 000 F à la société Centrale internationale de
marchandises ;
100 000 F à la société Galec ;
100 000 F à la société Marchandises générales
international ;
100 000 F à la société Leroy Merlin ;
100 000 F à la société Jardiland ;
100 000 F à la société Truffaut ;
100 000 F à la société Gamm Vert.
Délibéré, sur le rapport de Mme Bleys, par M. Cortesse,
vice-président, présidant la séance, en remplacement de Mme Hagelsteen, présidente,
empêchée, Mme Mouillard, MM. Bidaud, Ripotot et Robin, membres.
| La secrétaire de séance, Patricia Perrin |
Le vice-président, présidant la séance,
Pierre Cortesse |
Ministre de l'conomie, des Finances et de l'Industrie- 18 juin 2001