Sommaire N° 03 du 30 mars 2001

Décision no 2000-D-86 du Conseil de la concurrence en date du 20 février 2001 relative à des pratiques concernant plusieurs marchés d’aménagement routier dans le département de la Somme

NOR :  ECOC0100101S

    Le Conseil de la concurrence (section IV),
    Vu la lettre enregistrée le 20 février 1998, sous le numéro F 1020, par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques relevées à l’occasion de la passation de marchés d’aménagement routier dans le département de la Somme ;
    Vu le livre IV du code de commerce et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour l’application de l’ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
    Vu les observations présentées par les sociétés Colas Nord, SCREG Nord Picardie, SNC Beugnet, Lecat TPR, Jean Lefebvre, Eurovia (anciennement Cochery-Bourdin-Chausse), STAG, Entreprise de bâtiment et de travaux publics Paul Lhotellier (EBTP) et le commissaire du Gouvernement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Le rapporteur, le rapporteur général, le commissaire du Gouvernement et les représentants des sociétés Colas Nord, SCREG Nord Picardie, SNC Beugnet, Lecat TPR, Jean Lefebvre, Eurovia (anciennement Cochery-Bourdin-Chausse), STAG entendus lors de la séance du 13 décembre 2000 ;
    Considérant que les éléments recueillis en l’état actuel du dossier ne permettent pas d’éclairer complètement le Conseil sur les pratiques dénoncées dans la saisine ; que, dans ces conditions, il y a lieu de procéder à un complément d’instruction,
                    Décide :
    Article unique.  -  Il est sursis à statuer sur la saisine no F 1020.
    Délibéré, sur le rapport oral de M. Taoumi, par Mme Pasturel, vice-présidente, présidant la séance, Mmes Mader-Saussaye et Perrot, MM. Piot et Ripotot, membres.

La secrétaire de séance, Patricia  Perrin La vice-présidente, présidant la séance, Micheline  Pasturel

© Ministère de l'économie, des Finances et de l'Industrie - 10 mai 2001