Sommaire N° 02 du 23 février 2001

Décision no 2000-D-81 du Conseil de la concurrence en date du 31 janvier 2001 relative à une saisine de la SARL « Print or »

NOR :  ECOC0100073S

    Le Conseil de la concurrence (commission permanente),
    Vu la lettre en date du 15 juin 2000, enregistrée sous le numéro F 1240, par laquelle la SARL « Print or » a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques relevées dans le secteur de l’organisation de salons professionnels de la bijouterie-joaillerie ;
    Vu le livre IV du code de commerce et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié pris pour l’application de l’ordonnance du 1er décembre 1986 ;
    Vu l’ordonnance no 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux « foires et salons » et le décret no 69-948 du 11 octobre 1969 modifié, pris pour son application ;
    Vu les observations présentées par le commissaire du Gouvernement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Le rapporteur, le rapporteur général suppléant et le commissaire du Gouvernement entendus lors de la séance du 29 novembre 2000 ;
    Après en avoir délibéré ;
    Considérant que la SARL « Print or », en la personne de sa gérante, Mme Muriel Gabenesch, organisatrice de salons professionnels de bijouterie-joaillerie, a saisi le Conseil du refus qui lui a été opposé, par décision du préfet de Paris en date du 5 juin 2000, d’organiser, du 9 au 11 septembre 2000, une manifestation commerciale dénommée « Print’or », à l’espace Eiffel Branly, au motif que se tenait, dans le même secteur d’activité et à la même époque, le salon Bijorhca ; qu’elle prétend que cette décision entrave le libre jeu de la concurrence et lui a causé un grave préjudice ;
    Considérant qu’aux termes de l’article L. 462-8 du code de commerce : « Le Conseil de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable s’il estime que les faits invoqués n’entrent pas dans le champ de sa compétence ou ne sont pas appuyés d’éléments suffisamment probants » ;
    Considérant que la décision de refus du préfet se rattache à ses pouvoirs de police des foires et salons prévus par l’article 2 de l’ordonnance no 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux « foires et salons » ; que cette décision est une décision administrative ; que le Conseil ne peut donc pas en connaître ;
    Considérant que la partie saisissante n’allègue, en dehors de la décision contestée, l’existence d’aucun fait susceptible de constituer une pratique prohibée par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce ;
    Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de déclarer la saisine de la SARL « Print or » irrecevable,
                    Décide :
    Article unique.  -  La saisine de la SARL « Print or » est déclarée irrecevable.
    Délibéré, sur le rapport oral de Mme Luc, par M. Cortesse, vice-président, présidant la séance, Mme Pasturel, vice-présidente, M. Robin, membre.

La secrétaire de séance, Patricia  Perrin Le vice-président, présidant la séance, Pierre  Cortesse



© Ministère de l'économie, des Finances et de l'Industrie - 20 mars 2001