Sommaire N° 02 du 23 février 2001

Décision no 2000-D-76 du Conseil de la concurrence en date du 24 janvier 2001 relative à la saisine de la société Bouygues Télécom

NOR :  ECOC0100077S

    Le Conseil de la concurrence (section II),
    Vu les lettres enregistrées le 13 novembre 1998, le 9 septembre 1999 et le 14 décembre 1999 sous les numéros F 1096, F 1169 et F 1189, par lesquelles la société Bouygues Télécom a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques qui auraient été mises en œuvre par la société France Télécom dans le secteur de la téléphonie mobile, au cours des années 1997, 1998 et 1999, susceptibles de constituer des abus de position dominante ;
    Vu le livre IV du code de commerce et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié pris pour l’application de l’ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
    Vu la lettre de la société Bouygues Télécom en date du 11 octobre 2000 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Le rapporteur, le rapporteur général, le commissaire du Gouvernement entendus au cours de la séance du 22 novembre 2000 ;
    Considérant que la société Bouygues Télécom a déclaré retirer sa saisine ; qu’il convient d’en donner acte et de classer le dossier,
                    Décide :
    Article unique.  -  Le dossier enregistré sous les numéros F 1096, F 1169, F 1189 est classé.
    Délibéré, sur le rapport oral de M. Grignon Dumoulin, par M. Jenny, vice-président, présidant la séance, Mme Flüry-Herard et MM. Nasse et Bargue, membres.

La secrétaire de séance, Patricia  Perrin Le vice-président, présidant la séance, Frédéric  Jenny



© Ministère de l'économie, des Finances et de l'Industrie - 20 mars 2001