Sommaire N° 02 du 23 février 2001

Lettre du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 19 décembre 2000 aux conseils des sociétés Stanton Plc et Biwater Industrie relative à une concentration dans le secteur des canalisations

NOR :  ECOC0100090V

                    Maître,
    Par un dossier déclaré complet le 19 juin 2000, vous m’avez notifié un dossier portant notification de l’acquisition de la société Biwater Industrie par la société Stanton Plc.
    J’ai saisi pour avis le Conseil de la concurrence de cette opération le 9 août 2000. A la suite de sa séance tenue le 28 novembre, le Conseil de la concurrence m’a transmis son avis no 2000-A-27 le 15 décembre 2000, soit deux jours ouvrés avant la date limite du 19 décembre 2000. Il estime en conclusion de cet avis que la présente concentration « n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés ».
    Devant la grande difficulté de mettre en œuvre de façon satisfaisante la procédure contradictoire prévue par le titre III du code de commerce, je prends acte de cet avis et vous informe en conséquence que je n’entends pas soumettre cette concentration à des conditions particulières.
    Je vous prie de croire, maître, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Jérôme  Gallot

© Ministère de l'économie, des Finances et de l'Industrie - 20 mars 2001