Sommaire N° 14 du 30 décembre 2000
Décision no 2000-D-60 du Conseil de la concurrence en date du 20 octobre 2000 relative à une saisine de la société JPF Entertainment sur le secteur des consoles et des logiciels de jeux vidéo électroniques

NOR :  ECOC0000431S

    Le Conseil de la concurrence (commission permanente),
    Vu la lettre enregistrée le 6 mars 2000, sous le numéro F 1215, par laquelle la société JPF Entertainment a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par la société Sony Computer Entertainment France et Eidos Interactive France qu’elle estime anticoncurrentielles ;
    Vu la décision no 2000-MC-09 du 15 juin 2000 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société JPF Entertainment ;
    Vu le livre IV du code de commerce et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié pris pour application de l’ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
    Vu la lettre de la société JPF Entertainment du 5 octobre 2000 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les observations présentées par le commissaire du Gouvernement ;
    Le rapporteur, le rapporteur général suppléant et le commissaire du Gouvernement entendus lors de la séance du 18 octobre 2000 ;
    Considérant que, par décision no 2000-MC-09 du 15 juin 2000, la saisine F 1215 a été déclarée irrecevable en tant qu’elle vise les pratiques imputables à la société Eidos Interactive France ;
    Considérant que, par lettre enregistrée le 5 octobre 2000, la société JPF Entertainment a déclaré retirer sa saisine,
                    Décide :
    Art.  1er.  -  Il est donné acte à la société JPF Entertainment du retrait de sa saisine.
    Art.  2.  -  Le dossier enregistré sous le numéro F 1215 est classé.
    Délibéré, sur le rapport oral de M. Fertier-Pottier, par Mme Hagelsteen, présidente, Mme Pasturel, vice-présidente, et M. Robin, membre.

La secrétaire de séance, Patricia  Perrin La présidente, Marie-Dominique  Hagelsteen
 

© Ministère de l'économie, des Finances et de l'Industrie- 30 janvier 2001