Sommaire N° 14 du 30 décembre 2000
Décision no 2000-D-58 du Conseil de la concurrence du 6 décembre 2000 relative à des pratiques mises en œuvre par la société PFG (nouvellement OGF) dans le secteur des pompes funèbres dans le département du Val-de-Marne

NOR :  ECOC0000450S

    Le Conseil de la concurrence (section IV),
    Vu la lettre en date du 5 octobre 1993, enregistrée sous le numéro F 625, par laquelle la société Pompes funèbres privées - Marbrerie Lamotte a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres dans le département du Val-de-Marne et mises en œuvre par la société des Pompes funèbres générales ;
    Vu le livre IV du code de commerce et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié pris pour l’application de l’ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu les observations présentées par le commissaire du Gouvernement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Le rapporteur, le rapporteur général, le commissaire du Gouvernement, entendus lors de la séance du 11 octobre 2000 ;
    Considérant que les éléments recueillis en l’état actuel du dossier ne permettent pas d’éclairer complètement le Conseil sur les pratiques dénoncées ; que, dans ces conditions, il y a lieu de procéder à un complément d’instruction,
                    Décide :
    Article unique.  -  Il est sursis à statuer sur la saisine no F 625.
    Délibéré, sur le rapport oral de M. Taoumi, par Mme Pasturel, vice-présidente, présidant la séance, Mmes Boutard-Labarde, Perrot et Mader-Saussaye, MM. Piot, Nasse et Ripotot, membres.

La secrétaire de séance, Patricia  Perrin La vice-présidente, Micheline  Pasturel
 

 

© Ministère de l'économie, des Finances et de l'Industrie- 30 janvier 2001