Sommaire N° 14 du 30 décembre 2000
Décision no 2000-D-49 du Conseil de la concurrence en date du 14 novembre 2000 relative à une saisine des sociétés Jean Chapelle et Semavem à l’encontre des socités Darty, Caprofem et certains de leurs fournisseurs

NOR :  ECOC0000430S

    Le Conseil de la concurrence (commission permanente),
    Vu la lettre du 7 juillet 1992 enregistrée sous le numéro F 523 par laquelle les sociétés Semavem et Jean Chapelle ont ainsi saisi le Conseil de la concurrence de pratiques des sociétés Darty et Caprofem et de certains de leurs fournisseurs qui auraient consisté dans une application discriminatoire des conditions de vente de ces fournisseurs au bénéfice de ces sociétés et au détriment des parties saisissantes ;
    Vu le livre IV du code de commerce et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié pris pour l’application de l’ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
    Vu les observations présentées par le commissaire du Gouvernement, la société Semavem et la société Concurrence venant aux droits de la société Jean Chapelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le rapporteur, le rapporteur général, le commissaire du Gouvernement et le représentant des sociétés Concurrence et Semavem entendus au cours de la séance du 13 septembre 2000 ;
    Considérant que les éléments recueillis en l’éat actuel du dossier ne permettent pas d’éclairer complètement le Conseil sur les pratiques dénoncées ; que, dans ces conditions, il y a lieu de procédure à un complément d’instruction,
                    Décide :
    Article unique.  -  il est sursis à statuer sur la saisine F 523.
    Délibéré, sur le rapport de M. Komiha, par M. Cortesse, vice-président, président la séance, Mme Pasturel, vice-présidente, et M. Robin, membre.

La secrétaire de séance, Patricia  Perrin Le vice-président, présidant la séance, Pierre  Cortesse
 

 

© Ministère de l'économie, des Finances et de l'Industrie- 30 janvier 2001