Arrêt de la cour d’appel de Paris (1re chambre,
section H) en date du 21 novembre 2000 relatif au recours formé par la
société Télévision Française 1 « TF1 » contre une décision no 99-D-85
du Conseil de la concurrence en date du 22 décembre 1999 relative à des pratiques de la
société Télévision Française 1 (TF1) dans le secteur de la production, de
l’édition et de la publicité des vidéogrammes (1)
NOR : ECOC0000425X
Demanderesse au recours : SA Société
Télévision Française 1 « TF1 », prise en la personne de son président
du conseil d’administration, M. Patrick Lelay, ayant son siège
33, Vaugelas, 75015 Paris, représentée par Me Olivier, avoué,
200, rue de Lourmel, 75015 Paris, assistée de Me O. Sprung,
avocat, 6, rue Anatole-de-la-Forge, 75017 Paris, toque E 1120, et de Mes Louis
et Joseph Vogel, avocats, 30, avenue d’Iéna, 75116 Paris, toque
P 151 ;
Défenderesse au recours : SA Editions Montparnasse, prise en
la personne de son président du conseil d’administration, M. Renaud Delourme,
ayant son siège 10, impasse Robiquet, 75006 Paris, assistée de
Me H. Lehman, avocat, 72, avenue Victor-Hugo, 75116 Paris, toque
P 286 ;
En présence du ministre de l’économie, des finances et du
budget, représenté aux débats par Mme Montalcino, munie d’un mandat
régulier ;
Composition de la cour lors des débats et du délibéré :
M. Coulon, premier président ;
Mme Renard-Payen, président ;
Mme Marais, président ;
Mme Bregeon, conseiller ;
Mme Riffault, conseiller.
Greffier :
Lors des débats : Mme Thierry ;
Lors du prononcé de l’arrêt : Mme Padel.
Ministère public : M. Woirhaye, substitut général.
Débats : à l’audience publique du
19 septembre 2000.
Arrêt prononcé publiquement le 21 novembre 2000, par
M. Coulon, premier président, qui a signé la minute avec Mme Padel, greffier.
Après avoir, à l’audience publique du
19 septembre 2000, entendu les conseils des parties, les observations du
ministre chargé de l’économie, des finances et du budget, et celles du ministère
public, les parties ayant eu la parole en dernier ;
Vu les mémoires, pièces et documents déposés au greffe à
l’appui du recours ;
Saisi le 31 mai 1996 par la société Editions
Montparnasse et par la société Citel de pratiques anticoncurrentielles imputées à la
société Télévision française 1 (TF 1) dans le secteur de la production, de
l’édition et de la publicité des vidéogrammes, le Conseil de la concurrence (le
Conseil) :
a estimé, par décision no 99-D-85 du
22 décembre 1999, que la société TF 1 avait enfreint les dispositions
des articles 7 et 8 de l’ordonnance du 1er décembre 1986
(devenus L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce) ;
a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire
de 10 millions de francs et lui a enjoint, d’une part, de supprimer dans ses
contrats de coproduction audiovisuelle la clause réservant à une de ses filiales
l’exclusivité des droits de reproduction sur vidéogrammes et, d’autre part, de
cesser de réserver à la société TF 1 Entreprises un régime spécifique en
matière de publicité télévisée de vidéogrammes et, enfin, pris acte du retrait de la
saisine de la société Citel.
Le Conseil a estimé en effet que les pratiques de la société
TF 1, consistant tout d’abord à réserver à ses filiales l’exclusivité
de l’exploitation vidéographique des œuvres qu’elle coproduit, cette
exclusivité étant renforcée par la durée souvent anormale stipulée dans ces contrats,
et ensuite à accorder à sa filiale la société TF 1 Entreprises des conditions
tarifaires injustifiées pour ce qui concerne la publicité télévisuelle des
vidéogrammes, avaient pu avoir pour effet de limiter l’accès au marché de
l’édition de vidéogrammes des éditeurs indépendants ainsi qu’à celui de la
publicité télévisuelle des vidéogrammes et de fausser la concurrence sur ces marchés.
La société TF 1 a saisi la Cour d’un recours en
annulation et en réformation contre cette décision et invoque divers moyens au soutien
de ce recours.
Elle soutient en premier lieu que la décision du Conseil est
entachée de nullité :
pour violation des garanties inscrites dans la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (ci-après la Convention)
ainsi que dans le Pacte international des droits civils et politiques, et notamment de la
présomption d’innocence, des principes de l’égalité des armes et du
contradictoire et plus généralement des règles qui relèvent du droit à un procès
équitable, ces irrégularités concernant tant l’instruction du dossier que les
conditions dans lesquelles se sont déroulés l’audience, le délibéré et le
prononcé de la décision du Conseil ;
pour violation des règles de procédure inscrites
dans l’ordonnance du 1er décembre 1986 relatives à la demande
d’enquête, à l’instruction et à la notification des griefs, les vices en
résultant étant insusceptibles de régularisation.
Elle déclare, en second lieu, que la décision attaquée doit
être réformée, et fait valoir :
S’agissant de l’exploitation vidéographique des
œuvres qu’elle coproduit :
que l’exploitation exclusive des droits
vidéographiques qu’elle détient sur ces œuvres est légitime, tout comme le
sont les durées d’exploitation stipulées au profit de sa filiale la société
TF 1 Entreprises, justifiées au cas par cas par les particularités financières du
projet, sauf à violer le principe du libre exercice des droits d’auteur et à
exproprier le coproducteur des droits qu’il détient sur l’œuvre
produite ;
qu’aucun abus dans l’usage de ses droits ne
peut lui être reproché, les producteurs n’étant pas en situation de dépendance
par rapport à elle et la preuve d’une entente n’étant pas rapportée ;
S’agissant de l’abus de position dominante qui lui est
reproché sur le marché de la publicité télévisuelle des vidéogrammes :
que le marché pertinent de la publicité des
vidéogrammes ne peut être réduit au seul segment de la publicité télévisuelle alors
qu’il s’agit d’un marché plurimédia (TV, presse, radio) dont les
caractéristiques sont substituables entre elles et sur lequel elle-même ne détient
aucune position dominante ;
que les conditions tarifaires accordées à la
société TF 1 Entreprises par la société TF 1 Publicité échappent au droit
de la concurrence puisqu’elles relèvent d’accords intragroupe, ces tarifs
étant par ailleurs justifiés.
Elle demande à la Cour :
de constater que les vices de procédure ayant
affecté l’instruction, l’audience et le délibéré du Conseil constituent des
violations multiples des droits de la défense et des règles de procédure
applicables ;
d’annuler l’ensemble de ces actes ainsi que
la décision attaquée ;
de constater l’acquisition de la prescription,
aucun acte de poursuite ou d’instruction valable n’ayant eu lieu pendant une
période de trois années ;
subsidiairement, de dire qu’aucun grief
d’entente ne peut être relevé à son encontre s’agissant de
l’exploitation vidéographique des œuvres dont elle assure la coproduction, et
que s’agissant de l’abus de position dominante qui lui est reproché, la preuve
n’est rapportée ni de l’existence d’un marché pertinent tel que défini
par les dispositions de l’article L. 420-2 du code de commerce, ni d’une
position dominante détenue par elle-même sur le marché de la publicité plurimédia ou
sur le marché de la publicité télévisuelle des vidéogrammes, ni d’un abus dont
elle aurait été l’auteur ;
de la mettre hors de cause ;
d’ordonner la restitution avec intérêts au taux
légal à compter de la date du paiement, de la somme de 10 millions de francs payée
au Trésor public en exécution de la décision attaquée ;
plus subsidiairement, de réduire sensiblement le
montant de l’amende prononcée compte tenu de l’absence d’objet ou
d’effet anticoncurrentiel des faits relevés, et d’ordonner le remboursement du
trop-perçu par le Trésor public ;
de condamner le Trésor public aux dépens.
La société Editions Montparnasse, défenderesse au recours,
déclare qu’elle n’entend pas répondre aux moyens de nullité soulevés par la
société TF 1 mais relève que la requérante met en cause l’institution même
du Conseil et le fonctionnement habituel de cette autorité de régulation, et non pas
telle ou telle erreur qui aurait été commise dans le cadre de la procédure de sanction.
Sur le fond, elle observe que la société TF 1, qui occupe
une position très forte et en progression constante sur le marché de l’édition
vidéo des œuvres d’expression française, et qui détient une position
dominante sur le marché de la publicité télévisuelle des vidéogrammes, a mis en place
une « stratégie de ciseaux » constituée par les deux pratiques retenues à
son encontre, en se réservant en amont l’exploitation exclusive de la totalité des
œuvres, notamment de celles qui sont susceptibles de bénéficier d’une
exploitation vidéographique rentable, et en pratiquant en aval une politique
discriminatoire sur le prix des espaces publicitaires, ces pratiques ayant faussé le
marché de l’édition vidéographique tant en ce qui concerne
l’approvisionnement des éditeurs indépendants que la commercialisation auprès du
consommateur.
Elle demande à la Cour de rejeter le recours présenté par la
société TF 1 et de la condamner à lui payer 50 000 F au titre de
l’article 700 du nouveau code de procédure civile.
Réfutant chacun des moyens avancés par la société requérante,
le ministre de l’économie conclut à la confirmation de la décision attaquée et au
rejet du recours.
Dans ses observations écrites, le Conseil estime mal fondés les
moyens de nullité soulevés par la société TF 1, dès lors, d’une part, que
n’a été commise aucune violation des garanties inscrites dans la Convention
européenne des droits de l’Homme, de nature à mettre en doute l’impartialité
du juge, laquelle doit s’apprécier objectivement et, d’autre part, que les
décisions du Conseil sont soumises dans leur intégralité au contrôle d’un organe
judiciaire offrant toutes les garanties d’un tribunal au sens de
l’article 6-1 de la Convention.
Sur le fond, il rappelle que le grief d’exploitation
exclusive de droits vidéographiques retenu à l’encontre de la requérante met en
cause non pas la reconnaissance de ses droits d’exploitation, mais une pratique
développée dans le cadre de l’usage de ces droits conduisant à limiter
l’accès au marché de l’édition vidéographique par le gel de ces droits
privés, l’adhésion consciente des parties signataires de ces accords constituant
une entente au sens de l’article 7 de l’ordonnance du 1er décembre
1986 ; il ajoute, en ce qui concerne le grief d’abus de position dominante
retenu à l’encontre de la société TF 1 sur le marché de la publicité
télévisuelle des vidéogrammes, qu’il n’existe pas un marché global de la
publicité, mais au contraire plusieurs marchés distincts les uns des autres selon la
nature des supports, et observe que la présence d’autres opérateurs importants
n’est pas un obstacle à l’existence d’une position dominante, les
pratiques sanctionnées ayant eu pour effet de fausser la concurrence au détriment
d’entreprises qui n’appartenaient pas au même groupe que la requérante.
Le ministère public conclut oralement au rejet des moyens de
procédure et de fond soulevés par la société TF 1 et à la confirmation de la
décision du Conseil.
Lors de l’instruction écrite et à l’audience, la
requérante a pu répliquer à l’ensemble des observations présentées.
Sur
ce, la Cour :
I. - Sur les moyens de procédure
Considérant que la requérante déclare
avoir été privée des garanties essentielles d’un procès loyal et équitable et
soulève divers moyens de nullité qu’il convient d’examiner ;
1. Sur la violation de l’article L. 463-2
du code de commerce (21 de l’ordonnance du 1er décembre 1986)
Considérant que la société TF 1 fait
valoir que le grief initialement notifié, qui concernait notamment un abus de position
dominante sur le marché de la publicité télévisuelle, a été dénaturé, un nouveau
marché pertinent restreint au seul segment de la publicité télévisuelle des supports
vidéographiques ayant été substitué à ce marché dans le rapport soumis au Conseil
sans qu’il ait été procédé à une notification de griefs complémentaires, la
requérante n’ayant pu bénéficier du délai de deux mois prévu par les
dispositions de l’article 21 de l’ordonnance (devenu L. 463-2 du code
de commerce) pour répondre à ce grief nouveau ;
Mais considérant qu’il n’est pas contesté que
l’analyse des marchés par le rapporteur se réfère à des éléments
contradictoirement débattus et prend en compte les observations développées par la
requérante, le grief initialement notifié n’ayant pas été substantiellement
modifié ; qu’en outre la requérante a disposé d’un nouveau délai de
deux mois à la suite de la notification de ce rapport pour présenter ces observations,
conformément aux dispositions de l’article L. 463-2 du code de
commerce ; que ce moyen n’est pas fondé.
2. Sur l’irrégularité de la demande d’enquête
Considérant que la société TF 1
soutient que la demande d’enquête administrative adressée par le président du
Conseil de la concurrence au directeur général de la concurrence et de la répression
des fraudes dans une lettre du 23 octobre 1996 est entachée de nullité en ce
qu’elle fixe l’étendue et la portée de l’enquête, alors que
l’article 50 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu
L. 450-6 du code de commerce) attribue cette faculté au seul rapporteur ;
Considérant qu’aux termes de l’article 50 de
l’ordonnance applicable lors de l’enquête : « Le président du
Conseil de la concurrence désigne, pour l’examen de chaque affaire, un ou plusieurs
rapporteurs. A sa demande, l’autorité dont dépendent [les fonctionnaires
habilités à effectuer des enquêtes] désigne les enquêteurs et fait procéder sans
délai à toute enquête que le rapporteur juge utile » ; qu’il est
précisé dans cet article que : « Le rapporteur définit les orientations
de l’enquête et est tenu informé de son déroulement. » ;
Considérant que par lettre du 23 octobre 1996, versée aux
débats, le président du Conseil a demandé au directeur général de la concurrence et
de la consommation, en application de l’article précité, de faire procéder à une
enquête sur les faits dénoncés par les sociétés Citel et Editions Montparnasse, « dont
les orientations sont définies dans la fiche jointe à ce courrier », et
l’a informé qu’il avait « désigné pour rapporter cette affaire
Jean-René Bourhis, qui sera tenu informé du déroulement de
l’enquête » ; qu’à ce courrier est jointe une fiche non signée
intitulée « orientation de l’enquête », énumérant les
diligences demandées aux enquêteurs ; qu’il est indiqué dans le rapport
établi par Jean-René Bourhis (p. 1) que ce dernier a été désigné le
15 juillet 1996 par le président du Conseil pour instruire le dossier ;
Considérant qu’il résulte de ces éléments et du rappel du
déroulement de la procédure figurant au rapport que le président du Conseil a
régulièrement adressé la demande d’enquête au directeur général de la
concurrence et de la consommation, après avoir désigné le rapporteur chargé de suivre
son déroulement ; qu’aucun élément ne permet de mettre en doute le fait que
ce dernier a rédigé la note d’orientation litigieuse qui figure sur un document
distinct, même en l’absence de mentions l’identifiant expressément ; que
ce moyen sera également rejeté.
3. Sur le défaut d’authentification des griefs
Considérant que la société TF 1
soutient que l’absence de signature de la notification des griefs et du rapport par
leur auteur, et l’absence de date portée sur la notification de griefs constituent
des vices de forme insusceptibles de régularisation, la méconnaissance de ces
formalités entraînant l’annulation des actes viciés sans qu’il soit
nécessaire d’établir un quelconque préjudice ;
Considérant toutefois que les actes litigieux sont suffisamment
authentifiés par la mention portée en première page de chacun d’eux, qu’ils
ont été « établi[s] par Jean-René Bourhis, rapporteur auprès du Conseil de
la concurrence » ; que la date de la notification des griefs résulte de sa
transmission, faite par le président du Conseil ; que le moyen soulevé par la
requérante n’est pas fondé.
4. Sur la participation du président du Conseil de la
concurrence à l’instruction
Considérant que la société TF 1 fait
également valoir que si les griefs retenus par le rapporteur et le rapport lui ont été
transmis par le président du Conseil de la concurrence en application de
l’article 18 du décret du 29 décembre 1986, il résulte du fait que ces
actes n’ont pas été signés par le rapporteur qu’il ne s’agissait pas
d’une transmission formelle, mais au contraire d’une participation du président
de cette autorité à l’instruction de l’affaire, au mépris du principe de
séparation des fonctions d’instruction et de jugement qu’impose le droit à un
procès équitable inscrit tant dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l’homme que dans le Pacte international sur les droits civils et politiques ;
Mais considérant que l’authentification des actes litigieux
ne prêtant pas discussion, le moyen soulevé est inopérant.
5. Sur la violation de la présomption d’innocence
Considérant que la requérante fait grief au
rapporteur d’avoir méconnu le principe de la présomption d’innocence inscrit
à l’article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l’homme et d’avoir instruit l’enquête uniquement à charge, en ne
procédant à l’audition ni des représentants du Syndicat national des éditeurs
vidéo, ni des responsables des filiales des « majors » américaines
présentes sur le marché de la vidéo, ni des responsables vidéo des télédiffuseurs,
ni des responsables du Centre national de la cinématographie en ce qui concerne la
coproduction des œuvres audiovisuelles entre les producteurs et les chaînes de
télévision, alors qu’ont été entendus à la demande des sociétés plaignantes
les représentants des deux organisations syndicales défendant les intérêts des
producteurs indépendants ; qu’elle lui reproche également de n’avoir
procédé à aucune investigation sur les conditions dans lesquelles sont commercialisés
les droits vidéo auprès des éditeurs vidéo présents sur le marché ;
Considérant toutefois que le rapporteur, qui dispose d’un
pouvoir d’appréciation quant à la conduite de ses investigations, n’est pas
tenu d’entendre la totalité des intervenants sur un marché, et a pu considérer que
les auditions complémentaires sollicitées par la requérante n’entraient pas
directement dans le champ de l’enquête ;
Que l’atteinte à la présomption d’innocence alléguée
par la requérante n’est pas établie.
6. Sur la violation du principe de l’égalité des
armes
Considérant que la société TF 1 met en
cause dans son ensemble la procédure de sanction administrative suivie devant le Conseil,
en faisant valoir que toute l’organisation de l’instruction place la personne
poursuivie dans une situation de total désavantage par rapport à l’organe de
poursuite, qui dispose de tout le temps qu’il juge nécessaire pour préparer la
notification des griefs sans autre limite que la prescription de trois ans, et détient en
permanence le dossier, alors que le délai accordé à la personne poursuivie pour
consulter le dossier et préparer sa défense est limité à une durée de deux mois
après notification des griefs ;
Considérant que les décisions du Conseil de la concurrence
prononçant des sanctions pécuniaires relèvent de la matière pénale au sens de la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et doivent être assorties
des garanties qu’elle prévoit ; que des impératifs de souplesse et
d’efficacité peuvent justifier en effet l’intervention préalable dans la
procédure répressive d’une autorité administrative ne satisfaisant pas sous tous
leurs aspects aux prescriptions de forme du paragraphe 1er de
l’article 6 de la convention, dès lors que les décisions prises par cette
autorité subissent a posteriori sur les points de fait, les points de droit ainsi
que sur la proportionnalité de la sanction prononcée avec la gravité de la faute
commise, le contrôle effectif d’un organe judiciaire offrant toutes les garanties
d’un tribunal au sens du texte susvisé ;
Qu’en l’espèce la contestation générale de la
procédure suivie devant le Conseil, soulevée par la requérante, ne fait ressortir
aucune atteinte aux dispositions de la Convention, la personne mise en cause ayant reçu
notification des griefs mis à sa charge, eu accès au dossier et disposé d’un
délai suffisant pour préparer sa défense ; que ce moyen sera rejeté.
7. Sur la violation du principe du contradictoire lors de
la séance tenue devant le Conseil
Considérant que la société TF 1 estime que le principe du
contradictoire a été méconnu lors de la séance, dans la mesure où le rapporteur et le
rapporteur général ont développé successivement des observations sur la base d’un
rapport écrit qui n’a pas été communiqué préalablement à la défense alors que
des éléments de cette argumentation ont été formellement repris dans la décision du
Conseil, la requérante n’ayant pu préparer en temps utile sa défense ;
Considérant toutefois qu’aucune disposition de
l’ordonnance du 1er décembre 1986 ni du décret du 29 décembre
1986 n’impose que le rapport oral du rapporteur et celui du rapporteur général
aient préalablement revêtu une forme écrite et aient été communiqués aux
parties ; que le moyen soulevé par la société TF 1 sera également rejeté.
8. Sur la violation du principe de publicité des débats
et de la décision du Conseil
Considérant que la requérante expose que les
débats se sont tenus hors la présence du public, comme le prévoit
l’article 25 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu
L. 463-7 du code de commerce), et fait valoir que le caractère secret des débats
constitue une violation directe des dispositions de l’article 6-1 de la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, et de celles de
l’article 14-1 du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques ;
Qu’elle invoque les mêmes dispositions selon lesquelles le
jugement doit être rendu publiquement, et fait valoir que la décision rendue par le
Conseil n’a pas fait l’objet d’une lecture publique, alors qu’aucune
disposition de l’ordonnance du 1er décembre 1986 ne
l’interdit ;
Considérant toutefois que le non-respect du principe de
publicité des débats n’est pas contraire aux dispositions des instruments
internationaux susvisés, dès lors que les droits de la défense sont sauvegardés lors
de la procédure suivie devant le Conseil et que la décision peut faire l’objet
d’un contrôle de pleine juridiction devant un tribunal soumis, notamment quant à la
publicité des débats, à toutes les garanties que ces textes prévoient ;
Que le fait que le prononcé de la décision ne soit pas public ne
saurait faire grief aux parties intéressées, dès lors qu’elles peuvent se pourvoir
contre la décision devant une telle juridiction ;
Que ces moyens seront écartés.
9. Sur l’absence de délibéré
Considérant que la société TF 1
observe que la décision rendue à son encontre est datée du 22 décembre 1999,
soit le jour même de la séance, alors qu’il était impossible aux membres du
Conseil de porter une appréciation sérieuse et approfondie sur les observations
présentées à l’audience et de rendre sa décision le jour même en raison de la
complexité de l’affaire, la décision longue de 22 pages n’ayant
manifestement pas pu être rédigée le même jour ;
Qu’elle en conclut que ces circonstances laissent supposer
que la décision était acquise avant même qu’elle ait pu développer ses moyens de
défense à l’oral, contrairement aux dispositions de l’article 6-1 de la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme garantissant à tout
justiciable le droit de voir sa cause entendue équitablement ;
Considérant qu’il résulte du procès-verbal de la séance
du Conseil tenue le 22 décembre 1999, versé aux débats, que les parties, le
commissaire du Gouvernement, le rapporteur général et le rapporteur ayant quitté la
salle, et « après en avoir délibéré, la section III du Conseil de la
concurrence a adopté la décision no 99-D-85 » ;
Considérant que dans ses observations écrites, le Conseil fait
valoir que le fait que cette décision ait été matériellement mise en forme
postérieurement à ce délibéré ne saurait constituer une violation des droits de la
défense ;
Considérant que la décision prise par le Conseil à l’issue
de cette délibération a été notifiée le 2 mars 2000 aux parties et publiée
au BOCCRF le 31 mars 2000, conformément aux dispositions des
articles 22-2 du décret du 29 décembre 1986 et 15 de l’ordonnance du
1er décembre 1986 (devenu L. 464-8 du code du commerce) ;
que la requérante ne produit aucun élément permettant de penser que cette décision
aurait été acquise avant la séance tenue le 22 décembre 1999 et rédigée le
jour même sans que ses moyens de défense aient été examinés ; qu’il
n’est justifié d’aucun grief tenant à la date portée sur cette
décision ;
Que le moyen soulevé par la société TF 1 n’est pas
fondé.
10. Sur l’irrégularité de la composition du Conseil
Considérant que la requérante, qui avait mis
en cause la régularité de la composition du Conseil dans la décision attaquée,
déclare abandonner ce moyen ;
Qu’il convient de lui en donner acte.
11. Sur l’utilisation de moyens non visés dans la
notification des griefs ou dans le rapport et de pièces non annexées au rapport
Considérant que la société TF 1 fait grief
au Conseil d’avoir fondé une partie de son argumentation sur des pièces, en
l’espèce des factures adressées par la société TF 1 Publicité à la
société TF 1 Entreprises, et sur « une valeur moyenne de l’écran
publicitaire télévisuel de TF 1 Entreprises », qui n’avaient jamais
été évoquées par le rapporteur et n’avaient pas été annexées au rapport, et
demande à la Cour d’écarter l’ensemble de ces moyens comme ne pouvant fonder
un quelconque grief à son encontre, faute d’avoir été soumis à la
contradiction ;
Mais considérant que les pièces litigieuses étaient librement
accessibles à la requérante puisqu’elles figuraient dans le dossier, ce
qu’elle ne conteste pas, et que l’élément de référence utilisé par le
Conseil a été calculé à partir de deux tableaux figurant à la page 43 du
rapport ;
Que ces moyens doivent être également rejetés, l’atteinte
au principe du contradictoire alléguée par la requérante n’étant pas établie.
12. Sur la prescription
Considérant que la requérante demande à la
Cour de déclarer nuls la totalité des actes de l’instruction ainsi que la décision
du Conseil, et de constater que les faits qui lui sont reprochés sont couverts par la
prescription, aucun acte de poursuite ou d’instruction valable n’ayant été
accompli pendant une période de trois années consécutives compte tenu de cette
annulation ;
Mais considérant que l’ensemble des moyens de nullité
soulevés par la requérante ayant été écartés, le cours de la prescription a été
valablement interrompu ;
Qu’il convient en définitive de rejeter dans leur totalité
les moyens soulevés par la société TF 1 quant à l’irrégularité de la
procédure.
II. - Sur les pratiques reprochées à la société
TF 1
Considérant que les griefs retenus par
le Conseil portent d’une part sur l’exploitation exclusive par la société
TF 1 de droits vidéographiques attachés aux œuvres audiovisuelles qu’elle
coproduit, ces pratiques étant qualifiées d’entente au sens de
l’article L. 420-1 du code de commerce et, d’autre part, sur les
pratiques tarifaires de la société TF 1 sur le marché de la publicité
télévisuelle des vidéogrammes, qualifiées d’abus de position dominante sur ce
marché au sens de l’article L. 420-2 du même code ;
Qu’il convient d’examiner chacun de ces griefs,
contestés l’un et l’autre par la requérante.
1. Sur l’exploitation exclusive des droits
vidéographiques par la société TF 1
Considérant qu’aux termes de
l’article L. 420-1 du code de commerce (7 de l’ordonnance du 1er décembre 1986)
sont prohibées, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet
d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché,
les actions concertées qui tendent notamment à limiter l’accès au marché ou le
libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises, ou à limiter ou
contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès
technique ;
Considérant qu’il est reproché à la société TF 1 de
subordonner, par le moyen de clauses types insérées dans les contrats de coproduction,
son engagement de financer les œuvres audiovisuelles à l’acceptation du
producteur délégué de confier, dès la signature de ces contrats, l’édition et la
distribution, de l’œuvre sous forme de vidéogrammes à titre exclusif à une de
ses filiales pour une durée allant jusqu’à dix ans voire quinze à dix-huit ans
pour certains documentaires, sans pour autant prendre aucun engagement quant à
l’exploitation effective de l’œuvre sous cette forme, et ainsi de se
réserver le marché aval de l’édition vidéographique des œuvres
audioviduelles coproduites au détriment d’éditeurs concurrents ;
Qu’il résulte des constatations du Conseil qu’en 1994
et 1995 la société TF 1 a coproduit respectivement 58 et 54 œuvres
de fiction, 5 et 3 œuvres d’animation, 13 et 14 documentaires ;
que la quasi-totalité des contrats de coproduction conclus par le société TF 1,
versés au dossier, prévoient que l’exploitation des droits vidéo sera assurée par
la société TF 1 Entreprises ; que certains contrats conclus pendant cette
période fixent la durée d’exlusivité de l’exploitation à dix ans
s’agissant d’œuvres de fiction (Bleu Indigo, La Fontaine, les fables et
la francophonie), à dix ou douze ans s’agissant d’œuvres
d’animation (Les Petites Sorcières, Les Exploits d’Arsène Lupin), voire
à quinze ou vingt-huit ans s’agissant de documentaires (Le Bébé est une
personne, Les Géants du xxe siècle) ; que sept de ces
conventions prévoient un retour de ces droits non utilisés par la requérante au
contractant à l’issue d’une période de douze mois, « sous réserve du
versement à TF 1 des recettes qui lui reviennent », la société TF 1
précisant que cette clause a été insérée dans tous les contrats de coproduction
audiovisuelle qu’elle a conclus à partir de l’année 1996 ;
Que, sans contester devant la Cour l’existence de ces
pratiques, la société TF 1 déclare que le raisonnement suivi par le Conseil
revient à nier la véritable qualité de coproducteur du télédiffuseur et à le priver
des droits correspondant à cette qualité et à ses apports à ce titre, l’exigence
d’une négociation séparée de l’exploitation des droits vidéographiques
conduisant à une double remise en question du droit de propriété et du droit
d’auteur ;
Qu’elle soutient que l’exploitation exclusive des droits
vidéographiques par un coproducteur est parfaitement légitime au regard du droit de la
concurrence et ajoute ne pouvoir affecter la concurrence sur le marché aval de
l’édition vidéographique en raison de la faible position qu’elle y occupe, la
preuve n’étant pas rapportée de son intention de « fermer le
marché » ;
Considérant que, s’il n’est pas discuté que le contrat
conclu entre l’auteur et le producteur d’une œuvre protégée emporte
cession au profit de ce dernier des droits exclusifs d’exploitation de
l’œuvre, il n’en demeure pas moins que l’exercice d’un droit
exclusif de reproduction d’une œuvre protégée peut se révéler abusif,
notamment lorsqu’il apparaît que ses conditions et ses modalités ont pour objet ou
pour effet de neutraliser toute concurrence sur le marché concerné ;
Qu’en l’espèce il n’est pas contesté que les
clauses d’exclusivité introduites de manière systématique dans les contrats de
coproduction auxquels participe la société TF 1 ont réservé à cette dernière
dès la mise en place du projet et parfois avant même l’acquisition des droits
d’exploitation par la producteur délégué auprès de l’auteur de
l’œuvre les droits d’édition et de commercialisation des œuvres dont
la requérante assure une partie du financement, tout en excluant un quelconque engagement
de sa part d’y donner suite ; que les parties signataires de ces contrats y ont
librement adhéré et ont manifesté leur accord notamment sur ces clauses ;
Considérant que la protection ainsi obtenue par la requérante
contre une exploitation de ces droits par une entreprise concurrente est encore accrue par
les délais inhabituels d’octroi de ces droits exclusifs, couramment fixés à sept
voire à dix ans ; que les contrats de coproduction relatifs aux œuvres Les
Géants du xxe siècle, Les Exploits d’Arsène Lupin, et Le
Bébé est une personne, qui prévoient un financement international et une
exploitation exclusive des droits vidéo pendant respectivement quinze, douze et
vingt-huit ans, organisent entre les coproducteurs un partage des territoires en fonction
de leur zone géographique respective, la société TF 1 se voyant octroyer
l’exploitation ou la commercialisation des droits vidéo pour la France et les pays
d’expression française ;
Considérant que les représentants de l’Union syndicale de
la production audiovisuelle (USPA) ont dénoncé au cours de l’enquête les
conditions dans lesquelles « les chaînes conditionnent la signature du contrat
de commande à la cession concomitante de droits secondaires comme les droits
vidéo » ;
Que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), dans un
avis du 11 octobre 1996, a relevé « l’accaparement de plus en
plus important par les diffuseurs des droits d’exploitation secondaires des
œuvres audiovisuelles », et ajouté qu’afin « d’éviter
un gel des droits vidéographiques, il [avait] cherché dans les conventions signées
récemment avec les deux chaînes hertziennes en clair TF 1 et M 6 en vue du
renouvellement de leur autorisation, à aménager les conditions dans lesquelles ces
chaînes pouvaient détenir des mandats de commercialisation vidéographique d’une
œuvre audiovisuelle » ; qu’ainsi l’article 32 de la
décision no 96-614 du 17 septembre 1996 du CSA portant
reconduction pour cinq ans de l’autorisation délivrée à la société TF 1
d’utiliser les fréquences hertziennes, entrée en vigueur le 1er janvier 1997,
a prévu un dispositif de clarification des contrats passés avec les producteurs,
chiffrant notamment chaque droit acquis (avec individualisation de chaque support de
diffusion), le nombre de passages acquis ou encore la durée de détention des
droits ; qu’il dispose, s’agissant des droits d’exploitation
commerciale détenus notamment dans le cadre d’un mandat de distribution, que ces
droits sont valorisés lorsqu’ils ne font pas l’objet d’un contrat
spécifique, et précise qu’« en l’absence de minimum garanti et si
aucune vente n’a lieu dans les dix-huit mois à compter de la première diffusion de
l’œuvre sur l’antenne de la société (TF 1), ces droits reviennent à
leur titulaire, que ce soit la société (TF 1) ou le producteur
délégué » ;
Considérant que la société TF 1 ne peut sérieusement
soutenir que les pratiques mises en cause auraient un impact négligeable sur le libre jeu
de la concurrence, alors qu’elle occupe sur le marché amont de la production
d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles une place significative et
déclare elle-même être « le premier investisseur dans la production française
parmi les chaînes en clair », précisant dans ses écritures être tenue de
consacrer chaque année au moins 15 % du chiffre d’affaires net de
l’exercice précédent à la commande d’œuvres audiovisuelles européennes
ou d’expression originale française ; qu’en dépit de la place occupée
par les « majors » américaines sur le marché global de l’édition
vidéo en France, la position de la requérante, qui était inférieure à 10 % lors
des faits, est passée à 13,52 % pour l’exercice 1999, avec une progression de
16,89 % par rapport à l’exercice précédent ; qu’il convient de
relever à cet égard que le segment de ce marché relatif aux œuvres d’origine
française, seul affecté par les pratiques en cause, n’est pas occupé par les
sociétés d’édition vidéographique américaines ;
Que la société TF 1 ne démontre pas que ces pratiques
soient justifiées par des nécessités particulières au secteur de la télévision, ni
par les exigences propres à l’activité d’édition de vidéogrammes ;
qu’elle ne peut faire grief à la décision attaquée de la priver des droits
qu’elle détient en sa qualité de coproducteur et de diffuseur, la requérante
admettant elle-même percevoir sur toute exploitation de l’œuvre coproduite sa
quote-part de recettes telle que prévue au contrat de production, que l’œuvre
soit exploitée sous forme vidéographique par elle-même ou par une autre entreprise et
ses droits d’auteur étant en tout état de cause préservés ;
Qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que la
requérante a cherché à entraver l’accès de tout compétiteur potentiel sur le
marché dérivé de l’édition vidéographique et à garantir sa progression sur ce
marché, ainsi que le confirme l’augmentation très importante de cette position en
quelques années ;
Que ces pratiques, qui conduisent à évincer du marché aval de
l’édition et de la commercialisation des vidéogrammes les entreprises tierces aux
contrats de coproduction, constituent des ententes au sens de l’article L. 420-1
du code de commerce et ont affecté de manière suffisamment sensible le jeu de la
concurrence sur ce marché, en en limitant l’accès mais aussi les débouchés et la
production au sens de cet article.
2. Sur les pratiques tarifaires de la société TF 1
sur le marché de la publicité télévisuelle des vidéogrammes
Sur
le marché pertinent :
Considérant que la société TF 1 fait valoir que le
marché pertinent ne peut être restreint au marché de la publicité télévisuelle des
vidéogrammes ; qu’elle verse aux débats une étude réalisée par le
professeur Benzoni, selon laquelle le marché pertinent à considérer est celui de la
demande d’espaces publicitaires plurimédias, les différents supports constitués
par la presse, la radio et la télévision étant substituables entre eux, et fait valoir
qu’elle ne dispose que d’une part de marché de 22,3 % sur ce
marché ;
Mais considérant que chaque support possède des qualités
propres de nature à le rendre imparfaitement substituable aux autres médias ;
qu’en l’espèce, l’espace télévisuel permet d’intégrer au message
publicitaire la diffusion d’un extrait de l’œuvre concernée que le
destinataire est ainsi en mesure d’apprécier directement ;
Que la spécificité du segment constitué par le marché de la
publicité télévisuelle des vidéogrammes et la préférence des éditeurs de
vidéogrammes pour ce marché sont confirmées par les comparaisons effectuées entre le
comportement des éditeurs de vidéogrammes et celui de l’ensemble des annonceurs,
qu’il s’agisse de la progression générale des investissements publicitaires
multimédias ou de la répartition de ces investissements ;
Que le Conseil a justement considéré que le marché de
référence résultait ici du croisement de l’offre d’espaces publicitaires à
la télévision et de la demande correspondante émanant des éditeurs d’œuvres
vidéographiques ;
Sur la position
dominante occupée par la société TF 1 sur ce marché :
Considérant que la part de marché occupée par la société
TF 1 dans le secteur de la publicité télévisée s’est élevée en moyenne à
53,52 % entre 1993 et 1996 ; que sa part d’audience qui s’élevait en
moyenne à 37,3 % contre 24,46 % pour France 2 pendant cette période,
dépassait de plus de dix points celle du second diffuseur en termes
d’audience ; qu’elle a recueilli en moyenne près de 62 % des
investissements publicitaires des éditeurs de vidéogrammes entre 1994 et 1996 contre
20,3 % en moyenne pour France-Télévision (France 2 et France 3) et 9 à
17 % pour M 6 pendant la même période, bien que les prix pratiqués par la
société TF 1 soient sensiblement plus élevés selon le rapport de la société
Tera Consultants cité dans l’étude du professeur Benzoni, le prix de
l’insertion correspondant aux standards de campagnes publicitaires étant fixé à
148 148 F par TF 1, 81 633 F par France Télévision,
38 835 F par M 6 ; qu’ainsi la présence sur le marché
d’autres opérateurs disposant de ressources financières importantes n’empêche
pas la requérante de se comporter de manière indépendante vis-à-vis de ses autres
concurrents ;
Qu’il résulte de ces éléments que la société TF 1
occupe une position prépondérante sur le marché de la publicité télévisée des
vidéogrammes, que lui assurent l’importance de ses parts de marché comparées à
celles dont disposent ses concurrents, ainsi que son statut, puisqu’en tant que
société nationale de programmes elle est titulaire d’un droit spécial au sens des
dispositions de l’article 86 du traité instituant la Communauté européenne du
fait de l’autorisation d’utilisation des fréquences hertziennes dont elle
bénéficie, reconduire en dernier lieu par décision du 17 septembre 1996 du CSA en
application des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté
de communication, peu important le fait que la détention de cette autorisation
d’utilisation du domaine public, qui constitue la condition d’accès au marché
télévisuel, concerne tous les opérateurs privés ;
Sur l’abus
reproché à la société TF 1 :
Considérant que selon l’article L. 420-2 du code
de commerce (8 de l’ordonnance du 1er décembre 1986), est
prohibée, lorsqu’elle a pour objet ou peut avoir pour effet d’empêcher, de
restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, l’exploitation
abusive par une entreprise de sa position dominante sur le marché intérieur ou sur une
part substantielle de celui-ci ;
Considérant que sans contester avoir mis en place des relations
commerciales privilégiées avec sa filiale dans un accord-cadre du 21 avril 1994, la
société TF 1 fait valoir que les conditions tarifaires accordées par la
société TF 1 Publicité à la société TF 1 Entreprises ne
sauraient être examinées au regard du droit de la concurrence, s’agissant de
conventions intragroupe ;
Mais considérant que ces tarifs privilégiés, qui n’ont pas
bénéficié aux éditeurs de vidéogrammes extérieurs au groupe, constituent des
conditions de vente discriminatoires, de nature à favoriser artificiellement la filiale
de la société TF 1 au détriment de ses concurrents ;
Que la société TF 1 fait vainement valoir que les conditions
tarifaires faites à sa filiale font l’objet de contreparties réelles, la
société TF 1 Entreprises n’ayant obtenu que des « écrans
résiduels sans aucune garantie de programmation », alors qu’il ressort de
l’enquête que la filiale de la requérante a bénéficié à de nombreuses reprises
d’écrans publicitaires à des horaires bien situés dans la grille de programmation,
sur la base d’une rémunération « au rendement » avec versement
forfaitaire de 10 % alors que le forfait demandé aux autres annonceurs du
secteur « éditions musicales et vidéo » dans le cas de publicités
effectuées « au rendement » s’élevait à 60 % du tarif ;
Que, dès lors, la société TF 1 a abusé de la position
dominante qu’elle détient sur le marché de la publicité télévisuelle des
vidéogrammes, cette pratique ayant pu avoir pour effet de limiter l’accès à ce
marché d’entreprises concurrentes.
III. - Sur les sanctions
Considérant qu’aux termes de l’article
13 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, « le Conseil
de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles
dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières. Il peut infliger
une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit en cas d’inexécution
des injonctions. Les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité
des faits reprochés, à l’importance du dommage causé à l’économie
et à la situation de l’entreprise ou de l’organisme concerné. Elles
sont déterminées individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné
et de façon motivée pour chaque sanction. Le montant maximum de la sanction
est, pour une entreprise, de 5 % du montant du chiffre d’affaires
hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos » ;
Que la société TF 1 critique tant les injonctions
dont elle fait l’objet, que la sanction pécuniaire prononcée à son encontre ;
Sur
les injonctions :
Considérant que le Conseil a d’une part ordonné
la suppression dans les contrats de coproduction audiovisuelle conclus par la
société TF 1, de la clause réservant à une de ses filiales l’exclusivité
des droits de reproduction vidéographiques, et d’autre part enjoint à la
société TF 1 de cesser de réserver à la société TF 1 Entreprises
un régime spécifique en matière de publicité télévisée de vidéogrammes ;
Considérant que la société TF 1 fait valoir que
la clause des contrats de coproduction sanctionnée par le Conseil ne comporte
aucun objet ni aucun effet anticoncurrentiel et qu’en tout état de cause
de tels effets seraient aujourd’hui neutralisés du fait de la décision
no 96-614 prise par le CSA le 17 septembre 1996 qui
introduit dans son article 32 la possibilité d’un retour des droits
d’exploitation commerciale de l’œuvre au producteur délégué en
cas de non-commercialisation à l’issue d’une période de dix-huit mois ;
qu’elle ajoute qu’une telle interdiction, par sa généralité, ne saurait
être admise ;
Mais considérant que les effets anticoncurrentiels de
ces clauses ont été constatés par la Cour ; que le Conseil a fait une juste
application des pouvoirs dont il est investi, en ordonnant pour l’avenir
la suppression dans les contrats de coproduction audiovisuelle conclus par la
requérante, des clauses réservant à cette dernière l’exclusivité des droits
d’exploitation vidéographique des œuvres audiovisuelles coproduites
dans les conditions susdites ; qu’une telle mesure s’impose en
effet afin de rétablir la situation de concurrence compromise par les pratiques
qu’il a constatées ;
Considérant, en ce qui concerne les pratiques de la
société TF 1 sur le marché de la publicité télévisée des vidéogrammes,
qu’il convient de confirmer également l’injonction faite à la société
TF 1 de cesser de réserver un régime spécifique à sa filiale TF 1
Entreprises ;
Sur
la sanction pécuniaire :
Considérant que les pratiques relatives à l’exploitation
exclusive des droits vidéographiques sont directement imputables à la société TF 1,
signataire des contrats ; qu’en ce qui concerne les conditions tarifaires
consenties par la société TF 1 Publicité à la société TF 1 Entreprises,
il y a lieu de rappeler les déclarations des représentants de la société TF 1,
précisant que l’une et l’autre, filiales du groupe, sont structurellement
et commercialement intégrées au sein de la société TF 1 et ne disposent
d’aucune autonomie ;
Considérant qu’en ce qui concerne la gravité des
pratiques mises en œuvre, le Conseil a justement retenu que la société
TF 1 a utilisé son obligation statutaire de financement d’œuvres
audiovisuelles pour développer une pratique consistant à réserver à une de ses
filiales l’exploitation vidéographique des œuvres audiovisuelles coproduites
en « fermant » l’accès d’autres éditeurs à ce marché, et
mis à profit le droit spécial conféré sur les fréquences hertziennes qui lui
sont allouées pour réserver des conditions tarifaires privilégiées à la promotion
publicitaire des vidéogrammes édités par son groupe ;
Que le dommage à l’économie résultant de ces pratiques
doit être mesuré en tenant compte de la durée de ces pratiques et du fait qu’elles
se sont traduites par une diminution significative des possibilités de financement
d’autres producteurs, ainsi que par une restriction sensible de l’offre
disponible dans le secteur de l’édition vidéographique ;
Considérant qu’il résulte des pièces versées au
dossier que la société TF 1 a réalisé au cours de l’exercice 1998
un chiffre d’affaires hors taxes de 7 623 367 134 F ;
que la sanction pécuniaire de 10 millions de francs prononcée par le Conseil
est justifiée ;
Considérant qu’il convient de rejeter le recours ;
Qu’il n’y a pas lieu de faire application
des dispositions de l’article 700 du nouveau code de procédure civile,
Par
ces motifs :
Donne acte à la société TF 1 de ce qu’elle
renonce à invoquer devant la Cour le moyen d’annulation de la décision
tiré d’une irrégularité de la composition du Conseil de la concurrence,
Rejette le recours formé par la société TF 1 contre
la décision no 99-D-85 du 22 décembre 1999 du Conseil
de la concurrence,
Rejette la demande formée par la société Editions Montparnasse
sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile,
Condamne la société TF 1 aux dépens.
Le greffier Le
président
(1) Décision no 99-D-85 en
date du 22 décembre 1999 (BOCCRF no 4 du 31 mars 2000
et no 7 du 22 juin 2000).
© Ministère de l'économie, des Finances et de l'Industrie-
30 janvier 2001