Sommaire N° 13 du 05 décembre 2000

Avis no 9 du Conseil national de la consommation
sur l’affichage des prix au cours de la période 2001-2002
NOR :  ECOC0000417V

    Rapporteurs : Mme Annick Gaime (MEDEF), pour le collège des professionnels, et M. Pierre Marleix (AFOC), pour le collège des consommateurs et usagers.
    Cet avis s’inscrit dans le prolongement de l’avis no 3 du CNC concernant l’information des consommateurs sur l’euro (BOCCRF du 19 décembre 1997), de l’avis no 6 concernant l’information volontaire des consommateurs liée à l’acceptation des paiements en euros pendant la période transitoire (BOCCRF du 20 novembre 1998) et l’avis no 8 sur l’organisation de la période transitoire jusqu’à l’introduction de l’euro fiduciaire (1er janvier 2002) (BOCCRF du 21 avril 2000).

INTRODUCTION

    Aux termes de l’arrêté du 3 décembre 1987 et du règlement commmunautaire no 974/98 CE du 3 mai 1998, l’affichage des prix en euros devient obligatoire à compter du 1er janvier 2002.
    Pour certaines activités professionnelles dans lesquelles l’adaptation ne peut être anticipée et qui ne peuvent comporter l’expression que d’une seule monnaie (ex. : Les distributeurs automatiques, les volucompteurs, taximètres...), il conviendra de prévoir une période de tolérance tenant compte de ces contraintes.
    Ce même arrêté du 3 décembre 1987 a été modifié fin 1998 pour ouvrir aux professionnels la possibilité de mettre en œuvre le double affichage sur la base du volontariat. Au début de la période transitoire, le CNC avait recommandé que le prix exprimé dans l’unité monétaire ayant cours légal (le franc) soit plus visible que celui exprimé en euros.
    Mais, au 1er janvier 2002, il devient impératif, dans le double affichage, d’avoir le prix en euros plus visible et plus lisible, par tous les moyens, que le prix en francs. D’autant qu’à cette époque les moyens de paiements scripturaux en francs (chèques, cartes) ne seront plus légaux et que l’ensemble des comptes bancaires seront, selon la profession bancaire, gérés en euros dans le courant du deuxième semestre 2001 (même si la monnaie fiduciaire peut bénéficier, pour cause de retrait technique, d’un certain délai de vie supplémentaire).

OBJECTIFS

    Il s’agit à la fois :
    De continuer à aider les consommateurs à s’adapter à l’euro en leur permettant de se recréer un référentiel de prix en euros dès avant le 1er janvier 2002, de façon à :
      les inciter à utiliser déjà les moyens de paiement scripturaux en euros ;
      les préparer suffisamment à l’avance à l’abandon du double affichage (1),
    De permettre aux commerçants d’avoir terminé, avant le 1er janvier 2002, leur préparation technique afin de disposer du temps nécessaire à l’aide qu’il leur faudra apporter à leurs clients dans leurs opérations d’achat dans la nouvelle monnaie.

RECOMMANDATIONS

    Pour atteindre ces objectifs dans des conditions optimales, le CNC estime que la pratique du double affichage des prix, telle qu’elle a été recommandée dans ses avis no 3 et no 66 précités, devrait tendre à se généraliser au cours de l’année 2001.
    Tous y ont le plus grand intérêt :
      les consommateurs, parce qu’ils pourront ainsi se familiariser davantage avec l’euro et constater à travers la généralisation du double affichage que la monnaie unique fait partie de leur vie quotidienne et qu’ils doivent s’approprier concrètement la nouvelle unité monétaire ;
      les professionnels, dans la mesure où les recommandations du CNC de décembre 1997 et octobre 1998 sont strictement proportionnées aux objectifs à atteindre : donner aux consommateurs une information sur les prix en euros des produits ou services les plus couramment vendus dans chaque enseigne, permettre de basculer progressivement la totalité de l’affichage des prix en euros d’ici à janvier 2002, ce qui sera, en tout état de cause, obligatoire à cette date.
    De surcroît, ce double affichage aura pour vertu de rassurer les consommateurs sur l’évolution des prix et, ce faisant, de prévenir les comportements craintifs de restriction d’achat.
    Le CNC sera particulièrement attentif à la réalisation de ces objectifs et interviendra, en tant que de besoin, pour préconiser toutes mesures qui s’avéreraient nécessaires.

I.  -  La mise en œuvre de l’affichage en euro « majeur »
à compter de 2001

    L’affichage des prix « en euro majeur » a pour finalité de rendre l’information sur les prix ou les tarifs des biens, produits ou services offerts au public plus apparente en euros ou plus immédiatement perceptible que celle qui est exprimée en francs. Cette différenciation purement formelle avec le taux de conversion maintenu « franc-
euro » qui participe à la réalisation des objectifs précités (inciter les consommateurs à utiliser les moyens de paiement scripturaux en euros et les préparer suffisamment tôt à l’abandon de la double indication des prix) peut être réalisée à l’aide de caractères calligraphiques plus voyants par leur taille et/ou par tout autre moyen approprié, notamment par l’ordre de présentation des prix - en euros puis en francs.
    En encourageant l’affichage des prix en « euro majeur » (2), le CNC s’inscrit dans une démarche plus globale qui doit tenir compte des initiatives prises par d’autres acteurs économiques. Il s’agit plus particulièrement des initiatives relatives au passage à l’euro des entreprises et au basculement des comptes bancaires des particuliers au cours du second semestre de l’année 2001.

Les conditions de l’affichage des prix en « euro majeur »

    Elles ont pour objet d’éliminer au minimum les risques de confusion ou d’erreurs au préjudice des consommateurs.
    C’est pourquoi il est recommandé aux professionnels qui pratiquent « l’euro majeur » dans leur enseigne :
      d’indiquer sur les lieux de vente, de manière suffisamment visible et lisible, que les prix ou tarifs affichés en caractères plus apparents ou encore présentés en premier ou dans une couleur déterminée (selon le procédé utilisé) sont des prix en euros ;
      de prendre la précaution de faire suivre les prix ou tarifs exprimés en euros du symbole Euro ou des lettres EUR ;
      de maintenir l’affichage du taux officiel de conversion (1 Euro = 6,559 57 F) ;
      d’éditer, dans la mesure du possible, des tickets de caisse ligne par ligne en euros en :
          indiquant le total à payer en euros ;
          la conversion en francs du total et
          donnant, par tout moyen adéquat, une information sur le rendu de monnaie dans ces deux unités monétaires.
    A ce sujet, le CNC souhaite, pour la cohérence de la pratique de « l’euro majeur », que l’édition de tickets de caisse, les systèmes de « remplissage des chèques » et les terminaux de paiement pour les cartes bancaires soient adaptés le plus rapidement possible à l’euro. Cet objectif permettrait d’être en phase avec le scénario prévu par le secteur bancaire pour le basculement des comptes de particuliers et la diffusion au profit de ces derniers des moyens de paiement scripturaux en euros.
    Il est pris acte par le CNC que des contraintes logistiques empêcheront certains secteurs d’activité de basculer instantanément les prix en « euro majeur » sur les points de vente.
    Enfin, le CNC rappelle que, en l’état actuel des textes (arrêté du 3 décembre 1987 modifié, par un arrêté du 20 octobre 1998), l’affichage des prix en euros ne dispense en aucun cas de l’affichage obligatoire des prix en francs.

Le problème des arrondis

    Il va de soi que la cohabitation des prix en « euro majeur » et en « franc majeur » pour de mêmes produits conduira inévitablement à des différences résultant des écarts d’arrondis (cf. l’exemple cité sous la rubrique consacrée aux problèmes d’arrondis du présent avis). Le CNC recommande que de tels écarts d’arrondis profitent, le plus souvent possible, aux consommateurs (3).
    En tout état de cause, le CNC s’accorde pour examiner, lors de ses prochains travaux, le problème de la destination finale des écarts d’arrondis.
    Au soutien de cette observation, on rappellera l’exemple couramment cité :
    100 F donnent 15,24 Euro, mais 15,24 Euro donnent 99,97 F.
    Cela montre bien que l’on ne saurait encourager la pratique de l’affichage en « euro majeur » avec conversion euro-franc sans se préoccuper et se prononcer clairement sur la destination des multiples différences ainsi constatées. Une information systématique et simultanée du public semble nécessaire.
    Affirmer qu’elles devraient profiter aux consommateurs ne suffit pas. Encore convient-il de l’évoquer dans le cadre du CNC avec les partenaires concernés (Pouvoirs Publics, grands facturiers, entreprises, consommateurs).

Exceptions au double affichage

    Cela concerne les secteurs d’activité pour lesquels l’affichage en « euro majeur » se heurterait à des obstacles techniques, comme c’est le cas en matière d’affichage électronique (ex. : distributeurs automatiques, volucompteurs de stations-service, taximètres, etc., ou sur les tableaux de prix obligatoires...).
    La spécificité des problèmes techniques rencontrés dans ces secteurs d’activité donnera lieu à un prochain avis du CNC.

L’accompagnement de la pratique de l’affichage des prix
en « euro majeur »

    Destinée à accélérer la préparation des consommateurs à l’utilisation des pièces et des billets en euros et de la monnaie fiduciaire franc, la pratique de l’affichage des prix en « euro majeur » devrait être opportunément accompagnée par des campagnes d’information appropriées. C’est pourquoi le CNC émet le souhait que de telles campagnes mobilisent l’ensemble des partenaires pour conduire des actions de communication grand public et des actions de proximité avec, dans ce second cas, une forte implication des observatoires départementaux de l’euro. Cette question fait l’objet d’un développement particulier aux points 3 et 4 du présent avis.

II.  -  L’affichage des prix en euros et les opérations
de paiement en 2002

A.  -  Rappel de la règle de droit

    A partir du 1er janvier 2002, l’euro devra figurer dans tous les instruments juridiques, conformément au règlement 974/98/CE du 3 mai 1998. Les références à des prix publiés dans l’unité monétaire nationale (le franc) avant le 1er janvier 2002 devront être lues comme des références en euros en appliquant les règles de conversion et d’arrondis. Cela concerne plus particulièrement les prix en francs indiqués dans des catalogues ou dans des documents diffusés avant le 1er janvier 2002 (par exemple les publicités), qui resteront en vigueur après cette date.
    Les paiements scripturaux ne pourront être effectués qu’en euros à compter du 1er janvier 2002. Jusqu’à la date du retrait du cours légal du franc, les paiements en monnaie fiduciaire (pièces et billets) pourront être effectués aussi bien en euros qu’en francs. Néanmoins, lorsqu’il n’aura plus cours légal, le franc ne pourra plus être utilisé pour des paiements fiduciaires.

B.  -  L’indication des prix
1.  Cadre général

    Les prix ou tarifs des biens produits ou services, quel que soit le support qui les constate, font partie intégrante des offres de vente qui sont des instruments juridiques au sens du règlement communautaire no 1103/97/CE du 17 juin 1997 (actes juridiques unilatéraux).
    Dès lors, les prix de ces offres de vente devront être exprimés en euros à compter du 1er janvier 2002.
    Cependant, il est vraisemblable que certaines enseignes recontreront des difficultés techniques pour basculer définitivement l’affichage de l’ensemble des prix en euros dès le 1er janvier 2002. Aussi, conviendrait-il que les pouvoirs publics acceptent le principe d’une période de tolérance pour le basculement définitif de l’affichage des prix en « euro majeur ». Cette période de tolérance ne devrait cependant pas excéder une durée raisonnable qui pourrait être de l’ordre de quinze jours à un mois.
    L’indication des prix en francs pourra néanmoins persister au-delà de la date de retrait du cours légal du franc fiduciaire uniquement comme une mesure d’accompagnement destinée à parachever l’adaptation des consommateurs à la monnaie unique.
    Le CNC recommande, néanmoins, que cette mesure d’accompagnement, laissée à la libre appréciation des enseignes pour satisfaire les besoins de leur clientèle, soit limitée à la fin du premier semestre 2002 (ce qui correspond à la date initialement prévue pour la double circulation monétaire).
    En effet, le CNC estime qu’il importe d’éviter les phénomènes d’accoutumance au franc et, surtout, les risques d’insécurité juridique qui peuvent en résulter, notamment pour les particuliers et les publics fragiles (par exemple les contestations pouvant naître des transactions conclues dans une monnaie n’ayant plus cours légal, ou encore les risques d’escroquerie procédant d’actes malveillants entretenant la confusion entre le franc et l’euro).
    Il s’agit d’éviter, dans l’esprit du CNC, que l’aide complémentaire, apportée dans l’intérêt bien compris des consommateurs, puisse devenir à terme source de sérieuses difficultés au préjudice de ces derniers.
    Néanmoins, à la fin du premier semestre 2002, un bilan sera dressé par le CNC, à l’aide des travaux des observatoires de l’euro, pour apprécier l’état d’adaptation à l’euro des consommateurs et apprécier l’opportunité d’une prolongation de la période du double affichage.

2.  Les soldes et les ventes à lot
Les soldes

    La finalité pédagogique de la pratique de l’euro « majeur » implique que l’affichage en euros soit suffisamment lisible et compréhensible pour les consommateurs. Dans cet esprit, il est recommandé que les prix barrés soient les seuls à faire l’objet d’un double affichage (on éviterait ainsi d’avoir sur un même support quatre prix, voire six prix ou plus). Les nouveaux prix soldés pourraient figurer uniquement en euros dès les soldes de janvier 2002.

Les ventes à lot

    Il est préconisé que le double affichage porte sur la valeur globale du lot et que le prix de chaque produit composant le lot soit uniquement indiqué en euros.

III. - Mise en place, à l’initiative des pouvoirs publics,
d’une large campagne d’information

    Le succès de la mise en place de l’euro « majeur » suppose que ses objectifs soient bien perçus, tant par les consommateurs que par les professionnels. Cela implique que cette initiative soit précédée d’une large campagne d’information pour expliquer que :
    1.  C’est pour permettre aux consommateurs d’accélérer leur apprentissage à la nouvelle échelle des prix en euros que cette pratique sera mise en place par les professionnels. Les consommateurs pourront mieux constater (l’affichage complémentaire en francs aidant en cela) que l’euro est sans incidence sur le niveau des prix. Anticiper l’affichage des prix en « euro majeur » conduira donc les professionnels à effectuer des efforts supplémentaires pour rassurer davantage les consommateurs afin qu’ils effectuent leurs achats en euros, avant et après 2002, dans un climat de confiance ;
    2.  Corrélativement, c’est pour faire comprendre aux professionnels que cette démarche apportera une valeur ajoutée à leur clientèle tout en facilitant le basculement technique de leur enseigne à la monnaie unique suffisamment tôt pour être prêts au « tout euro » à l’horizon du 31 décembre 2001 ;
    3.  C’est pour informer le public que l’affichage en euro « majeur » et en franc « mineur » s’effectuera dans des conditions adéquates pour éviter les risques de confusion dans l’esprit du public, notamment du public le plus fragile (personnes âgées, etc.). Ainsi, l’accent devra être mis sur le fait que les professionnels qui anticiperont, dès 2001, le basculement de l’affichage des prix en « euro majeur » prendront la précaution d’en informer leur clientèle par une campagne d’affichage adéquate ;
    4.  C’est pour faire en sorte que les commerçants qui décideront de mettre un terme à la pratique du double affichage à la fin du cours légal de la monnaie fiduciaire prennent les dispositions nécessaires pour en avertir leur clientèle suffisamment à l’avance. Une campagne d’information devrait avertir les consommateurs de la date à compter de laquelle l’affichage d’accompagnement en francs prendra fin.
    Le CNC souhaite être associé à la réflexion sur les campagnes d’information des pouvoirs publics.

IV.  -  Multiplication tout au long de l’année 2001 des actions
visant à préparer le public à l’utilisation de l’euro

    Le CNC considère que les initiatives en matière d’affichage des prix sont indissociables des actions à mener conformément aux recommandations de son avis no 8 :
    1.  Multiplier les occasions de représentation des futurs billets et pièces en euros, en particulier dans les magasins et les lieux publics, pour indiquer la contre-valeur en unité monétaire européenne des produits ou des services vendus ou prestés. A cet égard, le CNC a apprécié l’initiative de la Banque de France pour familiariser les particuliers avec la nouvelle monnaie fiduciaire euro ;
    2.  Mettre en œuvre des actions de communication de proximité à l’intention des populations « fragiles » sur le thème « l’euro, c’est maintenant » et les systématiser durant cette période. Le contenu de ces campagnes devrait être défini en concertation par les consommateurs, les professionnels et l’administration dès l’année 2000 ;
    3.  En accord avec les surendettés, établir en euros des plans de redressement des commissions de surendettement lorsque l’étalement des remboursements va au-delà de janvier 2002 ;
    4.  Relancer l’activité des observatoires locaux de l’euro, anticiper la mise à diposition des professionnels de la monnaie et des billets en petites coupures.


    L’avis a été adopté par les membres du Conseil, réunis en séance plénière le 25 octobre 2000, à 11 voix « pour », 2 voix « contre » et 5 « abstentions » pour le collège des « consommateurs et usagers » et à l’unanimité du collège des « professionnels ».


    (1)  Dans les développements du présent avis, le terme « affichage » recouvre à la fois l’affichage de prix proprement dit et l’étiquetage.
    (2) Il est précisé qu’il s’agit d’une simple recommandation. Il est possible de laisser subsister un affichage en franc majeur jusqu’à la fin du cours légal du franc, ce qui couvre le cas des soldes d’hiver 2001.
    (3)  Le problème spécifique des arrondis est évoqué plus amplement dans les développements ultérieurs du présent avis.


© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie- 08 janvier 2001