NOR :  ECOC0000343V

REQUÊTE N^o 99-008

    La Commission de la sécurité des consommateurs,
    Vu  le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-1, L. 224-4, R. 224-4 et R. 224-7 à R. 224-12 ;
    Vu  la requête n^o 99-008 ;
    Considérant que :

    Les saisines

    1.  La Commission de la sécurité des consommateurs a été saisie initialement (dossier n^o 99-008) par M. Nicolas About, sénateur-maire de Montigny-le-Bretonneux, le 1^er février 1999, de la question de la présence dans la laine* de verre de marque ISOVER, de résidus industriels radioactifs*. La question de tels ajouts, évoquée dans la presse nationale (Libération du 12 janvier 1999, Les Echos même jour, France-Soir, etc.) avait reçu des explications à usage du grand public sensiblement divergentes selon les organismes interrogés et de nature à semer le trouble dans les esprits des consommateurs ainsi qu’à générer des inquiétudes. C’est dans ces conditions que M. About, notamment, a souhaité qu’une autorité indépendante soit saisie afin de procéder à une expertise et de formuler, le cas échéant, les recommandations qui lui paraîtraient nécessaires en vue d’améliorer la sécurité et l’information des consommateurs.
    2.  Ultérieurement, plusieurs courriers émanant de particuliers inquiets que de tels ajouts de composés radioatifs (soit dans la laine de verre, soit dans d’autres produits) puissent être opérés à l’insu des utilisateurs ont été adressés à la CSC, afin d’obtenir des informations plus précises (Mmes Rambach, Le Datu, Magnier, Dawson et M. Couturier).

La réglementation

    3.  Une réglementation importante existe sur la protection contre les rayonnements ionisants ; chronologiquement, les textes applicables sont les suivants :
      le décret n^o 66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants dispose que (titre 1^er, art. 3) sont interdites : l’addition de substances radioactives dans la fabrication des denrées alimentaires, des produits cosmétiques et des produits à usage domestique ; l’utilisation de substances radioactives dans la fabrication de jouets... Ce décret fixe par ailleurs les équivalents de dose maximaux admissibles aux conditions de travail ;
      le décret n^o 88-521 du 18 avril 1988 a modifié ce décret dans un sens qui réduit les limites concernant les personnes exposées pour des raisons professionnelles, et les personnes du public ;
      le décret n^o 94-604 du 19 juillet 1994 a porté création de l’office de protection contre les rayonnements ionisants. Etablissement public de l’Etat qui exerce les missions d’expertise, de surveillance et de contrôle propres à assurer la protection de la population contre les rayonnements ionisants, il participe à l’application des lois et règlements relatifs à la radioprotection, notamment :
            a)  En déterminant par toutes mesures, analyses ou dosages appropriés si la radioactivité ou les rayonnements ionisants présentent un risque pour la santé de la population ou celle des personnes professionnelles exposées ;
            b)  En vérifiant l’observation des dispositions réglementaires et l’efficacité des moyens de radioprotection destinés à assurer la protection des personnes professionnelles exposées et celles de la population...
            Il effectue des recherches, éventuellement avec d’autres organismes, sur l’établissement des normes et des méthodes de mesure, sur la prévention et le traitement des effets résultant de l’exposition de l’homme et de son environnement aux rayonnements ionisants ;
      la directive n^o 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixe les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ; elle exigeait une transposition en droit national avant le 13 mai 2000, mais celle-ci n’est pas encore intervenue.

Les auditions

    4.  La CSC a auditionné M. Aymon de Reydellet, représentant le secteur Environnement et Risques industriels de la société ISOVER Saint-Gobain. Celui-ci a expliqué que la fabrication de la laine de verre s’effectue à partir d’une dizaine de constituants dont les principaux sont du sable d’origine naturelle, du calcaire, de la dolomie*, du verre de récupération. Ces matières sont mélangées et fondues. Une fusion électrique produit du verre liquide qui coule dans des assiettes de fibrage comme de la « barbe à papa ». On pulvérise un encollage sur les fibres. Cet encollage est à base d’une résine formol-phénolique* + urée. Les fibres et le liant* sont aspirés pour former un matelas.
    5.  Ce matelas passe dans une étuve pour polymériser* et stabiliser le liant. Des revêtements peuvent être collés et les produits sont ensuite découpés et emballés.
    6.  En ce qui concerne la laine de verre dans laquelle des déchets radioactifs ont été ajoutés, sa réalisation résultait de l’adjonction de produits mis en décharge provenant d’une filiale du groupe Saint-Gobain, la société SEPR au Pontet (84), qui fabrique des matières réfractaires* et utilise du sable de zirconium* émettant une radioactivité naturelle à un niveau plus élevé que le granit. Ce minerai est traité à la soude pour séparer le zircon de la silice. On fabrique ainsi des matériaux réfractaires, notamment pour les fours industriels. Le résidu silicé est solidifié avec de la chaux : c’est ce résidu qui constitue le « déchet » qui va être introduit dans la laine de verre.
    7.  En 1995, des études ont été initiées par Saint-Gobain pour connaître les risques éventuels sur la santé de l’intégration de ce déchet dans la laine de verre. Ces études ont été effectuées par la société Algade (laboratoire de contrôle. filiale de la Compagnie générale des matières nucléaires), pour évaluer :
      les caractéristiques radiologiques des silicates ;
      les risques pour les ouvriers ISOVER ;
      les risques pour les poseurs et les consommateurs.
    8.  Le dossier a été soumis à l’Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI), qui a donné son avis favorable en septembre 1996, estimant que la radioactivité qui en résulterait serait moindre qu’avec une construction en brique seule : en effet, sachant que l’accroissement de la dose annuelle de radioactivité entre un mur de brique (matériau présentant une certaine radioactivité due à des constituants naturels) et la « toile de tente » (prise par définition comme référence) est de 100µ Sv/an (microsievert* par an), il faudrait une épaisseur de laine de verre (avec une activité en uranium et en thorium respectivement de 200 et 100 Bq/mètres cubes - becquerels* par mètre cube) de 200 millimètres pour que l’accroissement de la dose annuelle dépassât celui dû au mur de brique ; or, l’épaisseur envisagée ne dépassait pas 150 millimètres.
    9.  Pour vérifier que la limite de la radioactivité serait respectée, l’OPRI a alors rajouté trois conditions :
      une procédure de contrôle du silicate de chaux ;
      des mesures mensuelles de l’exposition à l’endroit du stockage (avec mise en place de dosimètres) ;
      des mesures de la radioactivité du produit final.
    10.  Des calculs de niveau* d’exposition sur les produits commercialisés montrent que dans une pièce entièrement isolée avec la laine de verre contenant 5 % de ce silicate de chaux on obtient, pour une présence dans la pièce de 7 000 heures par an (correspondant à une personne y résidant de façon quasi continue) une dose* absorbée de 0,004 Sv/an, valeur inférieure au seuil réglementaire le plus sévère (directive 96/29/Euratom : 1 mSv/an). En comparaison, la somme de la radioactivité naturelle et de l’exposition médicale conduit, en moyenne nationale, à une dose absorbée de 4 mSv/an, soit 1 000 fois plus.
    11.  C’est pourquoi le communiqué de presse de Saint-Gobain, émis à la suite de la mise en cause de la société après divulgation de son procédé de fabrication, argue de la modestie des doses émises(¹) au regard des autres matériaux naturels et de la réglementation qui s’impose, ainsi que de l’efficacité de son contrôle de production, production qui a reçu la validation de l’OPRI et est pilotée par un comité qui associe les industriels concernés, l’OPRI et la Commission de recherche et d’information indépendantes sur la radioactivité (CRII-RAD).
    12.  De plus, si l’on considère l’activité* surfacique* de la laine de verre et non plus l’activité massique* (celle-là étant beaucoup représentative que celle-ci d’une radioactivité dans le cas d’un matériau aussi peu dense), on peut classer les différents types d’isolants en fonction de cette activité surfacique et l’on s’aperçoit, ainsi que le montre le tableau remis par Saint-Gobain (cf. annexe), que la laine de verre ISOVER incriminée se situe à 90 Bq/mètres carrés, les laines de verre classiques étant entre 5 et 22 et les laines de roche pouvant atteindre 185.
    13.  Le 11 janvier 1999, un article de France-Soir, repris par d’autres journaux, a présenté l’introduction de ces « déchets radioactifs » comme « dangereuse » et a alerté l’opinion publique.
    14.  Le 28 janvier 1999, une réunion au ministère de l’emploi et de la solidarité (direction générale de la santé) regroupant l’OPRI, la CRII-RAD, la DGCCRF et d’autres partenaires, a eu pour but de clarifier la situation.
    15.  La DGCCRF a réalisé un contrôle sur le site ISOVER Saint-Gobain d’Orange le 17 février 1999. Les procédures de contrôle et l’information des consommateurs mises en place par ISOVER n’ont fait l’objet d’aucune remarque de sa part (cf. compte rendu de la réunion sur la laine de verre ISOVER du 28 janvier 1999 à la DGS).
    16.  Suite à un problème de séchage du silicate de chaux à la SEPR, l’introduction de ce produit est suspendue depuis le 5 mai 1999. Ces déchets sont actuellement stockés sur le site de production.
    17.  La Commission a ensuite auditionné Mme Castanier, directrice de la CRII-RAD, association créée en mai 1986 en application de la loi de 1901, agréée par le ministre de l’environnement. Cette association est animée par des personnalités du monde scientifique et soutenue par des adhérents (environ 4 000). Ces adhérents sont constitués d’enseignants, de médecins, d’associations et de particuliers.
    18.  Sa création a fait suite à l’accident de Tchernobyl, car à cette occasion certains ont considéré qu’il manquait un laboratoire indépendant en France. Ses objectifs sont l’information du public et l’amélioration de la radioprotection. Ses missions sont d’expertise, à la demande des collectivités locales, des industriels et des particuliers. Toute demande doit être hors clause de confidentialité. La CRII-RAD refuse ce qui est demandé comme confidentiel dès lors que cela concerne l’environnement ou la santé publique.
    19.  Le rapport établi par la CRII-RAD analyse le problème spécifique de l’ajout de déchets radioactifs dans certaines laines de verres. Ce laboratoire précise que seule la laine de verre de marque ISOVER produite à l’usine d’Orange depuis 1997 est concernée. Il expose que les niveaux de risque induits par la seule laine de verre sont très faibles, tout en contestant la position de l’OPRI d’octobre 1998, qui considérait qu’en dessous de 500 000 Bqkg(²) il n’y avait pas lieu de délivrer une autorisation et que, dès lors, il était inutile de s’occuper de quelques milliers de becquerels ; la CRII-RAD estime quant à elle que ce décret n’a pas lieu d’être utilisé lorsqu’il s’agit de produits destinés au marché grand public(³).
    20.  Pour la CRII-RAD, ce dossier mérite débat parce qu’il pose le problème du droit à l’information du consommateur. En effet, il est précisé que le produit en cause ne comporte aucune mention de son caractère particulier. La CRII-RAD insiste sur le caractère injustifié de l’ajout délibéré de déchets radioactifs, conséquence d’une politique de gestion des déchets coûteux à éliminer et sur les risques liés à la multiplication de ce type de procédé.
    21.  En conclusion, la CRII-RAD a demandé que :
      tous les produits plus ou moins radioactifs pouvant se trouver sur le marché (détecteurs de fumées à base d’américium* 241, les paratonnerres, certains composants d’avions, armes de guerre...) soient recensés, l’accumulation de tous ces facteurs augmentant notablement les risques liés à l’exposition ;
      l’usage de ces produits et les exonérations d’autorisation soient justifiés ;
      lorsqu’il y a présence de matière radioactive non naturelle, celle-ci soit obligatoirement étiquetée ;
      la directive européenne Euratom 96-29 soit harmonisée dans les meilleurs délais ;
      le rôle des différents organismes appelés à se prononcer sur la radioactivité et que les compétences de l’OPRI soient clairement définies.

Aspects généraux de la radioactivité

    22.  La CSC a recueilli des articles de la presse spécialisée sur le risque de cancérogenèse consécutive à l’irradiation occasionnée par les examens médicaux notamment, et des précisions sur l’exposition à la radioactivité naturelle, dont une source principale est le radon, mais qui est présente à peu près partout : le site internet du CEA indique que « depuis l’aube des temps la Terre et les êtres vivants sont plongés dans un véritable bain de radioactivité. Ce n’est que très récemment (cent ans) que l’homme a découvert, avec les travaux de Henri Becquerel, qu’il avait toujours vécu dans cette ambiance ». A titre d’exemples, le lait « contient » 90 Bq/1, l’eau de mer 10 Bq/1, un corps d’adulte 8 000 Bq, un corps d’enfant 600 Bq, une maison en granit 4 milliards de Bq. Plusieurs minéraux (et pierres fines) sont d’ailleurs plus ou moins radioactifs en fonction des éléments instables qu’ils peuvent contenir.
    23.  La radioactivité artificielle représente environ un tiers de l’exposition moyenne totale de l’homme. D’après l’IPSN (Institut de protection et de sûreté nucléaire), la radioactivité artificielle est de 42 % : 41 d’exposition médicale et 1 d’essais d’armes nucléaires et d’industries ; selon le conseil scientifique des Nations unies (1988), pour la France, les expositions médicales (radiographies, radiothérapies) représentent 28,5 %, les sols et matériaux de construction 12 %, les essais nucléaires industrie et divers 1,5 %, les eaux et aliments 10,5 %, les rayons cosmiques 10,5 % et le radon 37 %.
    24.  Les requêtes précitées soulèvent de fait le problème des faibles doses radioactives. Cette question fait l’objet de débats scientifiques à l’heure actuelle, sans que, pour l’instant, un consensus se soit manifesté.
    25.  A titre d’exemple, un article de la Revue générale nucléaire d’avril 1998 rédigé par M. Gunnar Walinder, biologiste des radiations à l’université d’Uppsala (Suède), qui étudie la question de la dangerosité des faibles doses* de radiation, rapporte que la peur de l’accident de Tchernobyl a pu modifier ou infléchir la position du public vis-à-vis de l’énergie nucléaire en général. Il constate néanmoins que compte tenu du grand nombre de produits « naturels » qui émettent des radiations, ce risque apparaît particulièrement minime, surtout s’il doit être comparé à celui encouru à la suite des pollutions d’autres matières, surtout chimiques, comme par exemple celui de Seveso (dioxine).
    26.  Il s’appuie sur une évaluation statistique publiée par l’UNSCEAR (comité scientifique des radiations des Nations Unies) et la CIPR (Commission internationale de protection contre les rayonnements) permettant de dire que, à l’échelle mondiale et pour une génération (estimée à 2 milliards d’individus, supposés vivre 50 ans), 30 millions succomberont d’un cancer ayant pour origine le rayonnement* naturel et 16 millions, le radon* dans les habitations (en comparaison, 600 millions succomberont à un cancer ayant une autre origine que les rayonnements). Ces chiffres sont à rapprocher par exemple des 20 000 décès par cancer dus à l’énergie nucléaire, c’est-à-dire la production d’énergie dans les centrales nucléaires, hors accident de Tchernobyl (30 000 cancers). En ce qui concerne l’utilisation médicale des rayonnements (diagnostic et traitement), le nombre de cancers est de 1 600 000 (toujours à l’échelle mondiale et pour une génération) mais « il faut mettre en balance plusieurs dizaines de millions d’individus dont les maladies auront été prévenues, ou qui auront été guéries par ces traitements ». Enfin, les décès dus à la « production et utilisation des matières radioactives » (indépendamment de la production d’énergie, déjà citée), sont estimés à 4 000 (toujours rapportés à 2 milliards).
    27.  De son côté, l’Académie nationale de médecine (rapport de mai 1999) est opposée à l’abaissement envisagé par la commission européenne de 5 à 1 mSv/an (millisievert* par an) de la dose maximale d’irradiation admissible, indiquant : « Cette dose (5 mSv) est en effet largement inférieure à celle des rayonnements naturels auxquels sont exposés depuis toujours et sans conséquence fâcheuse décelable, des millions d’être humains dans de vastes régions du globe. Les commissions internationales ont, depuis trente ans, par prudence, utilisé une relation linéaire sans existence d’un seuil pour estimer la nocivité éventuelle des faibles doses. Ce modèle mathématique a légitimé l’idée que toute dose de radioéléments, si faible fût-elle, était nuisible ; or, ces fondements biologiques ne sont pas cohérents avec ce que l’on sait aujourd’hui du processus de cancérogenèse. »
    28.  Concernant spécifiquement la laine de verre incriminée, le prix Nobel de physique Georges Charpak a déclaré sur France-Inter le 15 janvier 1999 : « Il y a une vaste campagne de désinformation, les gens ne reculent devant aucun moyen. Et cela a été illustré par l’incident qui est arrivé avec la laine de verre de Saint-Gobain ; vous savez que l’annonce qu’il y avait une certaine radioactivité dans la laine de verre de Saint-Gobain a provoqué une chute de 7,5 % en Bourse, et c’est quelque chose de complètement fou, parce que cette radioactivité est tellement faible qu’elle est 1 % de celle que vous avez dans votre propre corps, due au potassium par exemple, et si vous maigrissez ou grossissez d’un kilo, vous faites une variation beaucoup plus grande que si vous vous collez contre la laine de Saint-Gobain ; et si vous marchez sur le trottoir, sur les bordures de trottoir qui sont en granit radioactif, c’est beaucoup plus radioactif que la laine de Saint-Gobain, alors ... on traite les citoyens en débiles et ça marche. »
    29.  A l’opposé de ces affirmations rassurantes, on peut trouver sous la plume de Jean-Claude Zerbib, dans Santé et travail d’avril 1997, une conclusion plus inquiétante, fondée sur le fait que « les derniers résultats d’une enquête épidémiologique américano-japonaise sur les victimes d’Hiroshima et Nagasaki montrent que, à des doses correspondant aux valeurs limites actuelles d’exposition professionnelle, les rayonnements ionisants peuvent générer des cancers. »
    30.  Il n’appartient pas à la CSC d’entrer dans ce débat ; elle est plutôt amenée, avec les requêtes dont elle est saisie, à se poser la question de la justification de l’introduction de certains « déchets radioactifs » dans des produits de consommation courante, et ce, à l’insu de l’utilisateur.
                    Emet l’avis suivant :
    1.  Il conviendrait de veiller à ce que les champs de compétence des organismes nationaux et internationaux intervenant dans le domaine de la surveillance des populations en matière de risques liés aux rayonnements ionisants soient clairement délimités, de façon à éviter les chevauchements possibles et à combler les vides éventuels. Cette mission pourrait être confiée à la future agence de l’environnement.
    2.  Les autorités publiques compétentes, en particulier l’OPRI, devraient étudier tous les produits mis à disposition des consommateurs et susceptibles d’être radioactifs (y compris dans le cadre de prestations de services, notamment médicales). Il appartiendra ensuite aux autorités scientifiques de déterminer les seuils acceptables.
    3.  En l’absence de plan national de gestion des déchets industriels faiblement radioactifs et au vu des risques potentiels que ferait courir la banalisation de tels déchets, il conviendrait d’imposer aux professionnels concernés de justifier les ajouts de substances radioactives. Une instance scientifique publique devrait avaliser chaque ajout proposé et délivrer un avis officiel, à l’image de ce qui se pratique déjà dans de nombreux domaines.
    4.  Les consommateurs devraient recevoir une information appropriée (en particulier par le biais d’un étiquetage des produits et d’un affichage pour les prestations de service) dont les modalités seraient définies par les pouvoirs publics après concertation avec les professionnels et les associations de consommateurs. Il conviendra de préciser si seuls les produits à radioactivité ajoutée devront être étiquetés.
    5.  Pour faciliter l’acquisition des données fondamentales nécessaires à la compréhension de cette information, il est souhaitable que des notions simples (en particulier sur les unités de mesure de la radioactivité) soient expliquées dans le cadre de l’enseignement scolaire dispensé au collège.
    6.  L’Institut national de la consommation et les associations de consommateurs devraient diffuser règulièrement (notamment par le biais de leurs revues) des informations validées, claires, précises et compréhensibles relatives à la radioactivité et à ses effets.
    Adopté au cours de la séance du 6 juillet 2000 sur le rapport de M. Alain Croisy, assisté de Mme Annick Liotta et de M. Jacques Bedouin, conseillers techniques de la Commission, conformément à l’article R. 224-4 du code de la consommation.
    *  Les mots suivis d’un astérisque renvoient au glossaire en fin de rapport.
    (1)  Les déchets rajoutés, essentiellement du silicate de sodium traité à la chaux, contiennent des traces d’uranium et de thorium produisant une radioactivité naturelle telle que la laine de verre finie présente une radioactivité de l’ordre de 25 à 100 Bq/kg (becquerel par kilogramme). La dose maximale absorbée qui en résulte est évaluée par Saint-Gobain à 4 µSv/an (microsiervert par an), alors que l’article 13 de la directive européenne 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixe la limite à 1 000 µSv/an pour la population. En moyenne, l’exposition individuelle est estimée à 3,5 µSv/an dont environ 2/3 proviennent d’exposition « naturelle » (rayonnement cosmique, élements radioactifs naturels, retombées nucléaires), le 1/3 restant provenant de l’exposition « médicale ».
    (2)  L’article 3, 3^e alinéa, donne la valeur de 10 µCi/kg (microcurie par kilogramme, le curie étant l’ancienne unité d’activité), soit 370 000 Bq/kg.
    (3)  Le texte interdit l’ajout de substances radioactives dans les denrées alimentaires, les produits cosmétiques et les « produits domestiques ».

GLOSSAIRE

CLICHÉ

    

BIBLIO 1

    

BIBLIO 2

    

BIBLIO3