Bulletin officiel
de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression
des fraudes n° 7 du 22 juin 2000
Avis
n° 99-A-22 du Conseil de la concurrence en date du
4 décembre 1999 relatif à une demande d'avis du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie concernant
les conditions d'organisation et de financement de la
filière d'élimination des accumulateurs usagés
Arrêt
de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière
et économique) en date du 18 avril 2000 relatif au pourvoi
formé par la SA France Télécom contre l'arrêt rendu le
15 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re
chambre civile, section H) concernant le recours formé
par la SA France Télécom contre une décision n° 99-MC-01
du Conseil de la concurrence en date du 12 janvier 1999
relative à une demande de mesures conservatoires présentée
par la société NC Numéricâble
Arrêt
de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière
et économique) en date du 18 avril 2000 relatif au pourvoi
formé par la société Planète Câble contre l'arrêt rendu
le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re
chambre civile, section H), concernant le recours formé
par la société Planète Câble contre une décision n° 99-MC-05
du Conseil de la concurrence en date du 23 juin 1999 relative
à une demande de mesures conservatoires présentée par
la société Planète Câble
Décision
n° 2000-D-08 du Conseil de la concurrence en date
du 4 avril 2000 relative à la situation de la concurrence
dans la distribution des peintures pour carrosserie de
la société Du Pont de Nemours
Décision
n° 2000-D-19 du Conseil de la concurrence en date
du 29 mars 2000 relative à une saisine présentée par la
SA Concurrence
Décision
n° 2000-MC-04 du Conseil de la concurrence en date
du 5 avril 2000 relative à des pratiques de la Chambre
syndicale Fnaim de l'immobilier de la Côte-d'Or sur le
marché des transactions immobilières
Avis
de mise en consultation d'un cahier des charges de
certification de conformité concernant du jambon cuit
supérieur
Avis
de mise en consultation d'un cahier des charges de
certification de conformité concernant de la viande de
porc
Avis
de mise en consultation d'un cahier des charges de
certification de conformité concernant du chapon frais
et surgelé
Avis
de mise en consultation d'un cahier des charges de
certification de conformité concernant de la poularde
fraîche surgelée, poularde farcie fraîche surgelée
Avis
de mise en consultation d'un cahier des charges de
certification de conformité concernant du poulet frais/surgelé
et découpes
Avis
de mise en consultation d'un cahier des charges de
certification de conformité concernant du chapon frais
et surgelé