Modification du règlement intérieur
du Conseil de la concurrence NOR : ECOX0004063S
Vu l’ordonnance no 86-1243
du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté
des prix et de la concurrence ;
Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre
1986 modifié fixant les conditions d’application de ladite ordonnance, et
notamment son article 8 ;
Vu le règlement intérieur du Conseil de la concurrence
en date du 29 mars 1988, modifié, Article unique. - L’article
8 du règlement intérieur susvisé est abrogé.
Adopté par le Conseil de la concurrence siégeant en
formation plénière le 28 mars 2000.
Pour le Conseil de la concurrence : La présidente, Marie-Dominique Hagelsteen