| Arrêt de la Cour
de cassation (chambre commerciale, financière et économique)
en date du 21 mars 2000 relatif au pourvoi formé par le
ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
contre l’arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour
d’appel de Paris (1re chambre civile,
section H) concernant le recours formé par les sociétés
Fougerolle Ballot, Quillery et compagnie, Gascheau, Le
Foll TP et autres, contre une décision du Conseil de la
concurrence en date du 25 février 1997 relative aux pratiques
relevées lors de la passation de marchés d’aménagement
des berges de la Seine en Seine-Maritime |
| Arrêt de la cour
d’appel de Paris (1re chambre, section
H) en date du 14 mars 2000, rectificatif de l’arrêt
rendu le 8 février 2000 relatif au recours formé par l’Etablissement
public Aéroports de Paris contre une décision n° 98-D-77
du Conseil de la concurrence en date du 15 décembre 1998
concernant des pratiques mises en œuvre par Aéroports
de Paris dans le secteur de l’hôtellerie à la périphérie
de l’aéroport de Paris Roissy - Charles-de-Gaulle |
| Arrêt de la cour
d’appel de Paris (1re chambre, section
H) en date du 28 mars 2000 relatif au recours formé par
le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
contre une décision n° 99-D-48 du Conseil de la concurrence
en date du 6 juillet 1999 relative à des pratiques relevées
dans le secteur du béton prêt à l’emploi dans les
régions Bourgogne, Centre et Ile-de-France |
| Décision n° 2000-D-02
du Conseil de la concurrence en date du 22 février 2000
relative à une saisine présentée par la société Citer |
| Décision n° 2000-D-03
du Conseil de la concurrence en date du 22 février 2000
relative à une saisine présentée par le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie concernant des pratiques
mises en œuvre dans le secteur de la location de
véhicules sans chauffeur dans les zones aéroportuaires |
| Décision n° 2000-D-04
du Conseil de la concurrence en date du 22 février 2000
relative à une saisine présentée par la société EDA |
| Décision n° 2000-D-05
du Conseil de la concurrence en date du 22 février 2000
relative à une saisine présentée par Aéroports de Paris |
| Décision n° 2000-D-06
du Conseil de la concurrence en date du 22 février 2000
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la
distribution de matériel micro-informatique |
| Décision n° 2000-D-07
du Conseil de la concurrence en date du 18 février 2000
relative à une demande de mesures conservatoires présentée
par la SA Forum cartes et collections |
| Décision n° 2000-D-09
du Conseil de la concurrence en date du 22 février 2000
relative à une saisine de la société Micro Leader Business
(MLB) |
| Décision n° 2000-MC-01
du Conseil de la concurrence en date du 18 février 2000
relative à une demande de mesures conservatoires présentée
par la société 9 Télécom Réseau |
| Décision n° 2000-MC-02
du Conseil de la concurrence en date du 22 février 2000
relative à une demande de mesures conservatoires présentée
par la société Novalab France |
| Décision n° 2000-MC-03
du Conseil de la concurrence en date du 21 mars 2000 relative
à une demande de mesures conservatoires présentée par
le Conseil national des professionnels de l’automobile
(CNPA) |
| Avis n° 8 du
Conseil national de la consommation sur l’organisation
de la période transitoire jusqu’à l’introduction
de l’euro fiduciaire (1er janvier 2002) |
| Avis de mise
en consultation d’un cahier des charges de certification
de conformité concernant de la viande et abats frais de
porc |
| Avis de mise
en consultation d’un cahier des charges de certification
de conformité concernant du lapin |
| Avis de mise
en consultation d’un cahier des charges de certification
de conformité concernant du veau de boucherie |
| Avis de mise
en consultation d’un cahier des charges de certification
de conformité concernant de la pintade entière et découpes |
| Avis de mise
en consultation d’un cahier des charges de certification
de conformité concernant de la viande bovine |
| Avis de mise
en consultation d’un cahier des charges de certification
de conformité concernant de la salade |
| Avis de mise
en consultation d’un cahier des charges de certification
de conformité concernant des herbes aromatiques fraîches |
| Indices des prix
des matières et des matériaux de juillet à décembre
1999 |
| Indices du coût
horaire du travail tous salariés du mois de novembre
1999 |
| Index nationaux
de prix du bâtiment d’avril à septembre 1999
(rectificatif) |
| Index nationaux
de prix du bâtiment de juillet à décembre 1999 |
| Index nationaux
de prix de génie civil de juillet à décembre 1999 |
| Composition de
la commission consultative de l’article 24 de
l’arrêté du 10 août 1964 relatif à la réception des
betteraves dans les sucreries et distilleries |