Sommaire N° 5 du 21 avril 2000
Avis no 8 du Conseil national de la consommation sur l’organisation de la période transitoire jusqu’à l’introduction de l’euro fiduciaire (1er janvier 2002)

NOR :  ECOC0000147V

    Rapporteurs :
    Mme Annick Gaime (MEDEF), pour le collège des professionnels ;
    M. Pierre Marleix (AFOC), pour le collège des consommateurs et usagers.

I. - Introduction

    Cet avis s’inscrit dans le prolongement de l’avis no 3 du CNC concernant l’information des consommateurs sur l’euro (BOCCRF du 19 décembre 1997) et de l’avis no 6 concernant l’information volontaire des consommateurs liée à l’acceptation des paiements en euros pendant la période transitoire (BOCCRF du 20 novembre 1998) qui ont été intégrés dans le plan national de passage à l’euro validé par le Comité national de l’euro (CNE).
    Il a été convenu qu’un bilan serait effectué après une année de fonctionnement expérimental ; si celui-ci était jugé positif à la fois par les consommateurs et les professionnels, la démarche entreprise de façon concertée serait poursuivie.
    Le temps est donc venu de porter une appréciation tant sur le dispositif mis en place que sur le comportement des acteurs concernés par celui-ci.
    Les conclusions de ces constatations succinctement rappelées ci-après appellent de plus amples explications développées dans le document joint (annexe I) auquel on voudra bien se reporter.

1.1.  Le dispositif mis en place
Le double affichage des prix

    Laissé à l’initiative des opérateurs, il a permis d’atteindre des résultats appréciables dans la grande distribution ; mais une majorité de petits commerces ne procèdent pas au double affichage ; des initiatives fortes s’imposent pour combler cette lacune et procéder à la mise à niveau des terminaux de paiement électronique (TPE) ; la question est posée de savoir s’il ne convient pas au surplus d’inverser l’importance des caractères dans l’indication des prix en euro et en franc.
    La gestion de l’épargne administrée en euro et en franc, plus particulièrement celle des livrets sociaux d’utilisation permanente par les populations vulnérables, a donné lieu à décision du CNE le 6 avril 1998 ; il reste à en apprécier l’application dans le délai imparti.
    L’impact des engagements pris par le Conseil supérieur du notariat et l’Association française des sociétés financières (ASF) en vue d’inciter les prêteurs à fixer en euros les mensualités de remboursement de leurs crédits (consommation et immobilier) arrivant à échéance au-delà du 1er janvier 2002 devrait donner lieu à une information demandée par le groupe Euro du CNC.
    Faute d’avoir pu donner suite à la proposition unanime du CNC d’indiquer sur les billets leur contre-valeur en euro, la Banque de France a examiné une solution de substitution consistant à faire imprimer, pour distribution à l’ensemble des consommateurs au début de 2001, des cartes représentant, d’un côté les billets français avec en regard leur contre-valeur en euros et, de l’autre côté, les billets en euros avec en regard leur contre-valeur en francs.

1.2.  Le comportement des acteurs

    a)  Les professionnels :
    Les entreprises sont de moins en moins nombreuses à envisager le basculement de leur comptabilité avant le 1er janvier 2002, alors que la Commission de l’Union européenne estime qu’un délai de dix-huit à vingt-quatre mois est indispensable à la réussite de l’opération. Dans cette perspective, une vigoureuse et prochaine réaction initiée par les entreprises elles-mêmes est souhaitable.
    Elles ont mis en place, de manière significative, l’information de leur personnel.
    Les grands facturiers : leurs engagements pris concernant le double affichage ont été tenus.
    Les administrations pratiquent également le double affichage mais ne prennent aucune initiative exemplaire tendant à accélérer l’adaptation à l’euro.
    Les banques attribuent à leurs clients sur demande des chéquiers euro, traitent les « vignettes » (formules de chèques) sans discrimination ou frais particuliers en l’état actuel des choses, à partir de comptes ouverts et maintenus en franc, mais sans inciter les consommateurs à recourir à ce mode de paiement. Des établissements ont procédé à des actions d’information sur l’utilisation de l’euro, mais certaines d’entre elles ont pu être perçues comme n’étant pas une incitation.
    La fluidité de certaines opérations transfrontières est jugée insuffisante ; elle ne répond pas aux espoirs placés par les consommateurs dans l’introduction de la nouvelle monnaie.
    b)  Les consommateurs :
    Leurs intentions - révélées par les sondages - d’utiliser l’euro dès son introduction ne se sont pas concrétisées, faute de possibilités d’utilisation. Le recours à des moyens de paiement en euro n’est toujours pas significatif ; la reconstitution à l’identique de référentiels de prix en euro est loin d’être démontrée.
    C’est pourquoi, face au risque de fracture sociale et aux ségrégations nouvelles et durables que pourrait engendrer cette situation si elle se perpétuait, l’urgence s’impose de rythmer l’organisation de la période transitoire qui reste à courir par des initiatives et des mesures propres à accélérer l’appropriation de l’euro : c’est l’objet des propositions ci-après.

II.  -  Les objectifs pour 2000-2001

    Il s’agit de créer un environnement favorable à l’euro en rythmant la période transitoire qui va s’écouler d’ici le 1er janvier 2002 par des étapes suffisamment structurantes et mobilisatrices pour permettre la montée en puissance progressive de l’utilisation effective de l’euro.
    Cela implique que l’on développe des synergies entre les différents groupes de travail en charge du dossier « euro » pour assurer, avec le maximum de cohérence et de solidarité, la convergence des actions qui rythmeront la période transitoire. C’est pour cette raison et dans cet esprit que le CNC suggère parfois, dans les développements qui suivent, des initiatives qui, bien qu’étant hors de son champ de compétence, lui semblent néanmoins indispensables pour l’efficacité de ses recommandations.
    Conscient en particulier du rôle moteur que jouent les entreprises dans l’appropriation de l’euro, le CNC attend des organisations professionnelles qu’elles incitent les entreprises à procéder, dès que possible, à des initiatives telles que :
    -  l’adaptation des systèmes de facturation, des systèmes informatiques et des terminaux de paiement ;
    -  le basculement de leur comptabilité en euros ;
    -  le basculement des bulletins de salaires en euros ;
    -  la formation systématique de leur personnel.
    Le calendrier des autres mesures proposées ci-après n’a valeur qu’indicative.

III.  -  Le déroulement des étapes
3.1.  D’ici le mois de juin 2000 :
réactiver ou améliorer les dispositifs existants

    a)  Développer les outils pédagogiques mis à la disposition des consommateurs :
    Le double affichage des prix et l’utilisation du l’euro-logo matérialisant l’engagement des professionnels constituent des outils essentiels ;
    Or, le recours à ces outils est actuellement handicapé par les difficultés que rencontrent certaines enseignes à se doter de terminaux de paiement électronique (TPE) et de logiciels d’adaptation permettant d’assurer le passage à l’euro : atteindre cet objectif d’ici juin 2000 contribuerait à renforcer le développement du double affichage des prix et de l’euro-logo ;
    L’élimination des contraintes ou obstacles à l’adaptation des TPE devrait s’accompagner parallèlement d’une campagne publique de sensibilisation visant à promouvoir le double affichage des prix et l’utilisation de l’euro-logo : cette campagne devrait être relayée par les organisations professionnelles et consulaires qui ont pris en charge, au début de l’année 1999, la diffusion de l’euro-logo.
    b)  Stimuler l’intérêt des consommateurs pour l’euro :
    Mettre en place, à l’initiative des consommateurs et en concertation avec les différents acteurs, une vaste campagne d’information dans les médias et, par voie d’affichage dans les lieux publics et les magasins, sur les possibilités déjà offertes d’utiliser l’euro (voir en annexe le document « Appel aux consommateurs »). On éviterait ainsi en particulier les risques de dysfonctionnement en fin de période ;
    Dans le même ordre d’idées, prévoir diverses incitations nouvelles en vue d’amener le public à compter de plus en plus d’euros (loterie nationale, jeux, catalogues VPC en euros, etc.).
    Utiliser l’euro :
    -  dans les actions promotionnelles menées par les professionnels (exemples : calculettes de conversion offertes en primes, questions sur l’euro dans les jeux et concours organisés par les professionnels de la vente à distance, ...) ;
    -  dans les actes dressés par les notaires, propriétaires d’immeubles, organismes de crédit, etc.
    Inciter les consommateurs à conclure en euros les contrats à exécution successive qui se prolongeront au-delà de 2002 (contrats de prêt, baux locatifs, etc.).
    Imprimer en euros, avec l’indication de leur contre-valeur en francs, les titres de paiement tels que les tickets-restaurants ou les chèques-voyages ;
    Renforcer le rôle des observatoires départementaux de l’euro dans la promotion des « bonnes pratiques locales » en faveur de l’euro.
    c)  Organiser une action médiatique « euro » au quotidien :
    Médiatiser le décompte du nombre de jours qui nous séparent du 1er janvier 2002 dans les mêmes conditions que pour le passage à l’an 2000 (tour Eiffel), afin de faire prendre conscience à la population de la brièveté de la période transitoire ;
    Diffuser des sujets concrets sur l’euro sur les chaînes nationales, à la fin des journaux télévisés sous réserve, bien entendu, du respect par celles-ci du taux de conversion.
    d)  Appliquer de façon systématique et constructive la règle du « ni... ni » :
    L’application stricte de cette règle est susceptible d’avoir des effets pervers, comme celui qui consiste à conclure en francs des contrats privés ou des marchés publics dont l’exécution doit se poursuivre au-delà du 1er janvier 2002 ;
    Cette règle pourrait opportunément conduire, au niveau national, à diverses applications plus constructives comme celles proposées par l’étude réalisée pour le compte de la Mission interministérielle de préparation à l’euro (étude jointe en annexe au présent avis). La présidence française, au cours de second semestre 2000, pourrait également concourir à promouvoir, au niveau communautaire, l’adoption de mesures analogues dans les autres Etats de la zone euro.

3.2.  Entre juillet 2000 et le 1er janvier 2001 :
susciter des initiatives nouvelles

    Ces mesures devraient être autant que possible concomittantes de façon à assurer une bonne visibilité du dispositif d’ensemble et à montrer que celui-ci est le résultat d’une concertation des parties prenantes :
    -  agir auprès des entreprises en vue de les inviter à se préparer activement et à procéder, le moment venu, au basculement des comptes en euros ;
    -  poursuivre l’information des particuliers sur la mise à disposition des comptes et des chéquiers en euros, dont l’utilisation devra être encouragée par les banques ;
    -  indiquer les mensualités de prêts en euros et inciter à généraliser les nouveaux contrats de prêts en euros, sauf avis contraire du client ;
    -  inciter les administrations centrales et locales à procéder de façon anticipée :
        -  à la passation des marchés publics en euros ;
        -  au basculement en euros des bulletins de salaire des personnels ;
        -  au règlement en euros des factures reçues en euros ;
        -  à la formation systématique des fonctionnaires.

3.3.  Du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2002 :
multiplier les actions de proximité

    Multiplier les occasions de représentation des futurs billets et pièces en euros, en particulier dans les magasins et les lieux publics, pour indiquer la contre-valeur en unité monétaire européenne des produits ou des services vendus ou prestés.
    Mettre en œuvre des actions de communication de proximité, plus particulièrement à l’intention des populations « fragiles » sur le thème « l’euro, c’est maintenant » et les systématiser durant cette période. Le contenu de ces campagnes devrait être défini en concertation par les consommateurs, les professionnels et l’administration dès le début de l’année 2000.
    En accord avec les surendettés, établir en euros les plans de redressement des commissions de surendettement lorsque l’étalement des remboursements va au-delà de janvier 2002.
    Effectuer, de façon progressive et volontaire, et en tenant compte de l’évolution de la réglementation, le basculement de l’étiquetage des prix, désormais exprimés en euros en majeur (avec contre-valeur en francs).

Conclusion

    Ce projet d’avis ne formule aucune proposition pour la gestion de la période postérieure à l’introduction, le 1er janvier 2002, de l’euro fiduciaire. Des éléments importants encore que limités sont d’ores et déjà disponibles pour apprécier la conduite à tenir ; mais ils sont quantitativement et qualitativement encore insuffisants ; il est donc clair que le moment venu, le CNC aura à se prononcer et à élaborer un avis sur la gestion particulièrement délicate de la période de basculement. Il se préoccupe d’ores et déjà de réunir tous les éléments utiles à l’expression de cet avis.

L’euro au quotidien

    L’euro est devenu réalité ; il nous reste à apprendre à l’utiliser au quotidien.
    C’est un impératif absolu qui s’impose à tous.
    Le plus tôt sera le mieux.
    En effet, contrairement aux apparences, le temps pourrait bien nous manquer car tous les Français ne sont pas à égalité devant un apprentissage qui peut s’avérer long et parfois difficile.
    Les enjeux sont immenses et exigent de se prémunir contre tout risque d’échec :
    -  collectif d’abord : une insuffisante maîtrise de la nouvelle monnaie limitera son utilisation ; la consommation s’en trouvera affectée et, par voie de conséquence, la production et donc l’emploi ;
    -  individuel à l’évidence : faute de références acquises préalablement à la disparition du franc et bien assimilée sur les prix en euros, nous ne serons plus à même de les comparer, d’en apprécier le montant, de juger au moment du basculement de leur hausse éventuelle ; or, tout le monde redoute cette hausse tout comme les fraudes qu’il faut être en mesure de déceler.
    Tous ces problèmes pratiques mal maîtrisés ne peuvent que perturber la vie des Français au quotidien.
    Il convient donc sans plus tarder de se prémunir contre cet inconfort en utilisant d’ores et déjà toutes les possibilités offertes de pratiquer l’euro en :
    -  utilisant pour les paiements par chèques les chèques en euros à la place des chèques en francs après avoir obtenu le chéquier correspondant de son banquier, qui acceptera de vous le délivrer gratuitement sur simple demande aux mêmes conditions que les chéquiers en francs ; mais n’attendez pas son offre ; prenez les devants et sachez que les chèques euros sont acceptés par les commerçants qui pratiquent le double affichage des prix ;
    -  utilisant dans les mêmes conditions votre carte bancaire dès lors que l’adaptation des terminaux de paiement acceptant les paiements par CB se généralise ;
    -  mémorisant visuellement les reproductions largement diffusées des billets et pièces euros ; vous pourrez ainsi les utiliser dès leur mise à disposition du public et vérifier de façon fiable et rapide les rendus de monnaie qui seront largement pratiqués en euros dès le 1er janvier 2002.
    Ne contribuez pas à l’attente aux caisses qui risque d’être la plaie de l’introduction de l’euro faute d’une adaptation préalable à l’utilisation de tous les nouveaux moyens de paiement en euros qu’implique la disparition du franc (c’est ainsi par exemple que l’émission de chèques en francs ne sera plus possible dès le 1er janvier 2002).
            En bref :
    Faites en sorte d’acquérir autant de repères en euros sur les prix que vous en avez en francs ;
    Utilisez les chèques de paiement en euros qui ne donnent pas lieu à frais particuliers ;
    Apprenez l’euro à ceux qui vous entourent et d’abord à ceux qui seront en difficulté pour le faire et ont besoin de votre aide.
    L’apprentissage de la nouvelle monnaie procède certes de l’effort de chacun mais il doit s’intégrer dans une démarche collective de solidarité à engager sans plus tarder.
    Les membres du Conseil national de la consommation, consultés par voie écrite, ont adopté l’avis à la majorité des deux collèges.

A N N E X E    I
I.  -  Le dispositif mis en place
1.1.  Le double affichage des prix

    Il a donné lieu à un débat de fond entre les consommateurs qui souhaitaient un recours à la réglementation pour le rendre obligatoire et donc généralisé, et les professionnels qui préconisaient une démarche volontaire laissant aux opérateurs un large pouvoir d’initiative. C’est ce point de vue qui a prévalu.
    Les enquêtes de la DGCCRF, dont la dernière date de juillet 1999 (lettre de l’euro no 168 du 15-10-99), témoignent que la pratique du double affichage tend à se généraliser dans le secteur de la grande distribution concernant tout à la fois les enseignes et les produits en nombre très supérieur à ce qui avait été convenu.
    Les enquêtes montrent par ailleurs que les règles de conversion et d’arrondis sont de mieux en mieux respectées ; pour ce qui concerne les prestataires de services, ils sont 33 % à avoir adopté cette pratique en juillet contre 25 % en mars ; la progression est évidente et positive mais pour appréciable qu’ils soient, ces résultats n’infirment pas fondamentalement la constatation selon laquelle une majorité de petits commerces n’ont pas encore mis en place un double affichage du prix (cf. Lettre précitée).
    Si cette situation ne paraît pas de nature à remettre en cause l’option de la démarche volontaire initialement retenue, elle implique cependant qu’un pressant appel soit adressé sans plus tarder à l’ensemble des commerces défaillants ; sauf à prendre en considération les obstacles qui ont pu s’opposer à ce double affichage : ils résultent pour une part des difficultés persistantes pour offrir aux consommateurs la possibilité de réaliser leurs transactions par carte bancaire faute d’une adaptation correcte, rapide et polyvalente des terminaux de paiement.
    Le double affichage est apprécié par les consommateurs ; il constitue un des éléments qui leur permet de se considérer comme bien informés (75 % selon les sondages les plus récents) ; le moment est cependant venu de s’interroger sur l’opportunité de maintenir certaines dispositions de l’avis no 3 selon lesquelles « la taille des caractères des prix exprimés en euros doit être réduite par rapport à ceux affichés en francs ».
    La Commission de l’Union Européenne (note d’information de M. Marinet et de M. de Silguy du 28 juillet 1999 en vue de sa transmission au Conseil ECOFIN [publiée le 10 septembre 1999]) préconise le contraire, autrement dit un affichage dit « actif » privilégiant l’information sur les prix en euro présentée en gros caractères, visant à affirmer, ce faisant, la primauté de l’euro sur les monnaies nationales et à faciliter la création de nouveaux référentiels de prix dans l’esprit des consommateurs.
1.2.  La gestion en francs et euros de l’épargne administrée, rédaction en euros et en francs de tous les contrats de prêt dont les mensualités iraient au-delà du 1er janvier 2002
    Le premier point a été évoqué au cours de plusieus réunions du Comité national de l’euro dont la dernière en date du 6 avril 1998 ; il a été prévu que les produits d’épargne réglementée pouvaient passer à l’euro à partir de 1999, l’accord des parties suffisant à permettre ce basculement. Mais l’interrogation demeure à ce jour, faute d’une analyse approfondie de la pratique de la double information franc-euro concernant les soldes des relevés réservés à la clientèle, sur le point de savoir si les objectifs visés ont été atteints, ils consistaient à permettre aux consommateurs les plus modestes de se familiariser avec l’euro au cours des manipulations quasi quotidiennes des livrets sociaux.
    S’agissant des engagements pris par le Conseil supérieur du notariat et l’ASF sur le deuxième point, leur suivi devrait donner lieu à information au cours de prochaines auditions prévues par le groupe de travail euro ; il résulte cependant de certaines remontées des observatoires locaux que des baux emphytéotiques et la constitution du capital de certaines sociétés continuent à s’exprimer en francs pour des échéances allant très au-delà du 1er janvier 2002.
    Le Comité national de l’euro n’avait pas retenu, notamment à partir de l’argumentation contraire développée par la Banque de France, la proposition du CNC recommandant une surcharge des billets français par l’indication chiffrée de leur valeur en euro ; les objectifs étaient de familiariser toutes les classes de la population et sourtout la plus fragile avec l’euro et d’assurer sa présence dans la vie quotidienne des Français.
    La Banque de France examine une solution de substitution consistant à faire imprimer, pour distribution à l’ensemble des consommateurs au début de 2001, des cartes représentant, d’un côté les billets français avec en regard leur contre-valeur en euros et, de l’autre côté, les billets en euros avec en regard leur contre-valeur en francs.

II.  -  Le comportement des acteurs
    2.1.  Les entreprises

    Celles du secteur privé, à tout le moins les PME, ont choisi d’étaler leur adaptation sur toute la période transitoire, ou même d’attendre le 1er janvier 2002 pour passer à l’euro (cf. La lettre de l’euro no 162 et enquête de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris) : en novembre 1998, 26 % des entreprises envisageaient de tenir leur comptabilité en euros dès 1999 ; en juin de cette année, elles ne sont plus que 6 % à programmer leur passage à l’euro avant la fin de la période transitoire générant de ce fait des difficultés techniques majeures qui sont à prévoir à coup sûr. On notera au surplus que les versements effectués par les entreprises au titre de l’impôt sur les sociétés, les droits de douanes et la TVA représentent environ 5 % du total des recettes perçues par l’Etat. On est loin du compte.
    En fait, moins d’une entreprise sur quatre aura basculé sa comptabilité avant le 1er janvier, toutes choses restant égales par ailleurs. Selon les experts les plus avertis, cette situation donne lieu à un diagnostic sévère (cf. Communication de M. de Moucheron, manager BFR Performances au Forum Euro Entreprises des Echos de mai 1999) confirmé par M. Jean-Luc Roux Keri : « le plus mauvais scénario est en train de se mettre en place : les services comptables et commerciaux ne sont pas sensibilisés, les injonctions à venir des donneurs d’ordres (incontournables) ne sont pas prises en compte, la surcharge de travail est mal appréciée, les forces de vente paraissent insuffisamment préparées, les risques de détérioration de la trésorerie n’ont pas été mesurés non plus que l’évolution du coût du crédit ». La Commission de l’Union européenne considère qu’un délai de préparation de vingt-quatre mois est indispensable pour un basculement réussi : six mois d’analyses et de diagnostics, douze mois de mise en place de la nouvelle informatique, six mois de tests.
    Dans la meilleure hypothèse, le processus complet de passage à la monnaie unique ne paraît pas devoir être inférieur à dix-huit mois de préparation. Les 35 heures et l’échéance de l’an 2000 ont été jusqu’alors les priorités qui ont mobilisé les entreprises ; le moment n’est-il pas venu de les inciter à accorder plus d’importance à leur projet euro et ceci dès l’an 2000 faute de quoi le scénario qui se met en place, celui d’une montée en charge brutale limitée dans le temps, sera très difficile à gérer ; il sera préjudiciable aux entreprises et n’aidera pas à la bonne utilisation de l’euro à laquelle les entreprises devraient contribuer largement. Tout un dispositif est préconisé dans le présent avis pour aider à une bonne appréhension de la nouvelle monnaie. D’ores et déjà, beaucoup d’initiatives ont été prises par les pouvoirs publics, les organismes consulaires et professionnels pour inciter les PME au basculement en insistant notamment sur leur intérêt à se ranger à cette très forte suggestion ; le guide destiné aux PME édité par le MEFI en partenariat avec l’ACFCI et la CGPME est de ce point de vue particulièrement bien venu et bien rédigé ; mais dans une conjoncture porteuse, avec un taux de croissance élevé, des carnets de commande bien garnis et un taux d’utilisation des équipements optimal, le surplus de gain de part de marché que peut apporter le basculement de la comptabilité ne constitue pas un élément déterminant de l’opération. Pour l’instant, on a les avantages de la monnaie unique sans en avoir les contraintes manifestement très mal appréciées. Il convient donc d’ajouter d’autres arguments à ceux avancés jusqu’alors, ceux-là mêmes mis en avant pour affronter le bogue qui consistent à insister sans dramatiser exagérément sur les risques très réels résultant de tout retard apporté au basculement. Les arguments positifs en faveur de l’euro ont été longuement développés et doivent continuer à l’être ; mais ils seront d’autant plus efficaces que l’accent sera mis sur les aspects négatifs, c’est-à-dire les risques inhérents à toute décision trop décalée dans le temps.
    Cette information en forme de message aux chefs d’entreprises serait d’autant plus crédible qu’elle serait élaborée et diffusée par leurs pairs.
2.1.1.  S’agissant des grands facturiers des services publics, EDF, GDF, France Télécom et La Poste, l’engagement pris de se conformer aux recommandations du CNC a été tenu. Aucune initiative particulière cependant n’a été observée tendant à encourager les paiements en euros ; les assurances données sur l’application des règles d’arrondi qui ne doivent pas générer des profits pour les entreprises publiques et sur la non-répercussion des coûts de passage à l’euro dans la tarification des prestations aux usagers restent à confirmer.
2.1.2.  Pour ce qui concerne les administrations publiques, le double affichage est pratiqué sans exception ; la formation des personnels gagnerait toutefois à être accélérée pour faciliter une bonne appréhension de l’euro grâce à des contacts plus pédagogiques et personnalisés avec le public.

2.2.  Les consommateurs

    Tout en se disant bien informés sur l’euro (75 %) (cf. note 1) , 50 % se déclarent inquiets sur son utilisation dans la vie quotidienne.
    Ils ne profitent pas pour autant de la période transitoire dont ils disposent pour apprendre l’euro. Plus grave, le même phénomène constaté de la part des entreprises de moins en moins nombreuses disposées à basculer leur comptabilité à l’euro, se retrouve chez les consommateurs qui ne sont plus que 16 % (contre 50 % en 1998) à envisager d’ouvrir un compte courant en euro avant 2002, 14 % contre 42 % en 1998 à vouloir demander avant cette date un chéquier en euro et 14 % également à envisager de payer en euro par carte bancaire (lettre de l’AFB no 422 du 19 octobre 1999). Les indications chiffrées données par la « Mission Euro » en septembre 1999 sous le titre « Bilan de la porosité » confirment à partir de données comptables ou constatées une réelle faiblesse de l’utilisation de l’euro : 600 000 paiements en euro en août, moins d’un paiement sur 1 000 dont 0,02 % par carte bancaire. Les paiements en euro de gros montants (prélèvements, virements) sont toutefois plus significatifs.
    Il n’empêche ; il est tout à fait clair que les espoirs fondés par le CNC sur la vertu pédagogique de l’utilisation des moyens de paiement de par leur référence concrète à l’euro ne trouvent pas à s’appliquer. Pour autant, les consommateurs font-ils l’effort de reconstituer à l’identique le référentiel de prix en euro dont ils disposent en monnaie nationale pour maîtriser l’introduction de la nouvelle monnaie ? Rien n’est moins sûr.
    L’explication qui les absout consiste à admettre qu’ils n’ont pas d’intérêt à procéder autrement dès lors que le délai de mise à disposition de l’euro fiduciaire leur laisse tout le temps pour apprendre.
    Ce qui est profondément inexact pour la population française considérée dans sa globalité ; les chiffres abondamment cités dans les précédents avis du CNC ainsi que par Mme Bonino, ancien commissaire européen en charge des relations avec les consommateurs, selon lesquels 40 % d’entre eux sont plus ou moins exclus de l’information, « que ce soit par désintérêt, opposition au projet ou illétrisme » n’ont jamais été démentis ; rien n’autorise à penser qu’ils ne sont plus valides et ne le resteront pas jusqu’au 1er janvier 2002, à moins qu’il ne soit décidé de recourir à un mode de communication plus ciblé, sous forme de message individualisé adressé à chaque consommateur démontrant le contraire de ce qu’il croit, à savoir l’intérêt et même la nécessité d’apprendre l’euro sans plus tarder faute de pouvoir affronter les échéances contraignantes du 1er janvier 2002 dans l’utilisation des moyens de paiement indispensables à sa vie de tous les jours (cf. Projet d’appel en ce sens).

A N N E X E    I I
RAPPORT DE M. MARCHAT
POUR LA « MISSION INTERMINISTÉRIELLE EURO »
La règle du ni... ni et la préparation à l’euro fiduciaire

    En application des dispositions générales du traité de Maastricht, le Conseil des chefs d’Etat de Madrid a décidé, les 15 et 16 décembre 1995, que l’euro deviendrait le 1er janvier 1999 la monnaie commune de ceux des quinze Etats respectant les critères de Maastricht. Afin d’éviter les difficultés, considérées comme insurmontables, d’un « big-bang », ce conseil décidait également d’une introduction progressive de l’euro, d’abord sous sa forme scripturale avec un basculement complet des marchés financiers dès le 1er janvier 1999, puis, sous sa forme fiduciaire le 1er janvier 2002 seulement. Une période transitoire de trois ans était ainsi créée, artificiellement, afin de préparer l’ensemble des populations des onze Etats de la zone euro ayant satisfaitt aux critères à ce changement complet de monnaie et de valeur monétaire des produits, opération tout à fait unique et sans précédent, à cette échelle, dans l’histoire.
    La première de ces trois années est aujourd’hui pratiquement achevée, et nombre de problèmes pratiques se posent, qui méritent des solutions urgentes, s’intégrant harmonieusement dans un plan d’ensemble avec des objectifs et des cadences dûment programmées pour que la phase finale de 2002 soit un succès comparable à celui de l’introduction de l’euro scriptural le 1er janvier 1999. Ce succès avait, à juste titre mais sans doute de façon excessive, été reconnu et salué par l’ensemble des médias.
    Mais, depuis cette date - et cela est préoccupant - la préparation à l’euro a peu avancé, qu’il s’agisse des entreprises, du système bancaire et plus encore des particuliers, c’est-à-dire de l’ensemble du public.
    Sans doute convient-il, comme nombre d’observateurs le font remarquer, non sans raison, de ne pas vouloir trop anticiper l’appréhension par tout un chacun de l’euro, surtout tant que les pièces et les billets ne sont pas disponibles. Mais à l’inverse, si aucun nouvel effort, ni aucune nouvelle initiative n’interviennent de la part des pouvoirs publics et des autres acteurs concernés, d’ici le 1er janvier 2002 - surtout avec le bogue de l’an 2000 et les 35 heures qui sont les deux objectifs prioritaires pour les entreprises - il est fort à craindre que la période transitoire ne soit malheureusement pas mise à profit. Or, c’est précisément son but, afin que l’ensemble des acteurs -, banques, entreprises et particuliers, sans oublier les populations sensibles - ne se trouvent confrontés, début 2002, à un goulet d’étranglement extrêmement dangereux. Plus encore que le bogue de l’an 2000, un tel « big-bang » risquerait de remettre en cause la crédibilité même de l’euro. Cette non-disponibilité immédiate de l’euro sous sa double forme d’espèces sonnantes et trébuchantes constitue une première difficulté. Il en est une seconde, qui tient au principe du « ni-ni », (ni obligation, ni interdiction) d’utiliser l’euro (sous sa seule forme disponible, à savoir l’euro scriptural) tout au long de la période transitoire.
    Il convient - tel est l’objet de la présente note - d’analyser les conséquences, positives ou négatives, de cette règle du ni... ni, et en particulier de définir si, et dans quelles limites, cette règle est compatible avec de nouvelles initiatives et de nouvelles décisions en faveur de l’euro qui, à partir de la situation actuelle, s’avèrent indispensables au cours de la période transitoire pour assurer le plein succès de l’opération.

I.  -  La règle du « ni... ni »

    La règle du « ni... ni » a été parfaitement résumée par la conclusion IX du Conseil des chefs d’Etat de Madrid, lorsqu’il a posé le principe que « tout opérateur économique privé peut utiliser l’euro, sans toutefois y être contraint » tout au long de la période transitoire. Sur les plans juridique et technique, les précisions complémentaires nécessaires ont été apportées par deux textes communautaires :
    -  le règlement (CE) 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 émanant des quinze membres de l’Union européenne fixant certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro et établi sur la base de l’article 235 du traité de Maastricht ;
    -  et le règlement 974/98/CE du 3 mai 1998, établi sur la base de l’article 109 L, paragraphe 4 du Traité, par les onze Etats membres participant à l’euro après qu’ils aient été désignés par le conseil d’Amsterdam, et qui concerne également l’introduction de l’euro.
    Le premier règlement a essentiellement pour objet :
    1o  De remplacer toute référence à l’écu par une référence à l’euro (art. 2) ;
    2o  D’établir une sécurité juridique en définissant le cadre juridique de l’euro. A cette fin, il précise en son article 3 que « l’introduction de l’euro n’a pas pour effet de modifier les termes d’un instrument juridique ou de libérer ou de dispenser de son exécution, et elle ne donne pas à une partie le droit de modifier un tel instrument ou d’y mettre fin unilatéralement » ;
    3o  De fixer les règles de conversion et d’arrondissage.
    Le second règlement, postérieur, édicte notamment, pour la période transitoire :
    1.  Le remplacement des monnaies des Etats membres participants par l’euro. Il précise « qu’à compter du 1er janvier 1999, la monnaie des Etats participants est l’euro » (art. 2), que « l’euro remplace la monnaie de chaque Etat membre participant » (art. 3) et qu’il est « l’unité de compte de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des Etats membres participants » (art. 4) ;
    2.  Le double principe de la continuité des contrats et de la parité des deux unités monétaires nationales et euro dans le libellé comme dans l’exécution de ces derniers.
    Ainsi, pendant la période transitoire :
    -  les unités monétaires nationales sont définies comme des subdivisions de l’euro, une équivalence juridique est ainsi établie entre l’unité euro et les unités monétaires nationales (considérant 8) ;
    -  « lorsqu’un instrument juridique comporte une référence à une unité monétaire nationale, cette référence est aussi valable que s’il s’agissait d’une référence à l’unité euro » (art. 6-2) ;
    -  « le remplacement de la monnaie de chaque Etat membre participant par l’euro n’a pas en soi pour effet de modifier le libellé des instruments juridiques existant à la date du remplacement » (art. 7) ;
    -  le règlement, dans un Etat membre participant, de toute somme libellée dans l’unité euro ou l’unité monétaire nationale « par le crédit d’un compte du créancier peut être payé par le débiteur dans l’unité euro ou dans l’unité monétaire nationale de l’Etat membre concerné » (art. 8-3).
    3.  L’obligation pour les Etats membres participants « de n’adopter des dispositions imposant l’utilisation de l’unité euro que conformément à un calendrier fixé par la législation communautaire » (art. 8-5), avec, toutefois, deux exceptions de taille, dûment spécifiées par le règlement, et qui ont à ce titre fait l’objet de mesures d’application, à savoir :
    -  le relibellé « dans l’unité euro de l’encours des dettes émises par les administrations publiques » ainsi que « des obligations et autres titres de créances négociables sur le marché des capitaux et des instruments du marché monétaire émis par d’autres débiteurs » (art. 8-4) ;
    -  le remplacement par l’unité euro de l’unité monétaire nationale dans les « systèmes où s’effectuent régulièrement l’échange, la compensation et le règlement des paiements » (art. 8-4).
    Indépendamment de ces dispositions précises édictées par les articles en nombre limité, de chacun des deux règlements communautaires (respectivement de 6 pour le premier et de 17 pour le second), les considérants de ces mêmes règlements, beaucoup plus fournis et nombreux (car au nombre respectif de 12 et de 23) apportent des indications fort intéressantes sur le rôle et la fonction qui devaient, pour les chefs d’Etat, être ceux de la période transitoire afin de préparer le passage définitif à l’euro.
    L’objectif annoncé par le premier règlement, dans son considérant 5, est « d’assurer un passage équilibré à la monnaie unique, notamment pour les consommateurs ».
    A cette fin, ce même règlement a estimé, dans son considérant 4, « nécessaire... d’établir la sécurité juridique pour les citoyens et les entreprises dans tous les Etats membres, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro, bien avant l’entrée dans la troisième phase... (ce qui), permettra aux citoyens et aux entreprises de se préparer dans de bonnes conditions ». Cet objectif est rappelé dès le premier considérant du second règlement, qui précise que « l’introduction de l’euro intéresse les opérations quotidiennes de l’ensemble de la population des Etats membres participants » et que c’est précisément « en vue de préparer un passage harmonieux à l’euro » qu’il a été « nécessaire de prévoir une période transitoire » (considérant 8).
    Certains des considérants de ce second règlement concernent des domaines précis - qu’il s’agisse des modalités de paiement dans les deux unités monétaires nationale et euro par le crédit d’un même compte (considérant 13), de la conversion des marchés (considérant 14) ou du relibellé des comptes en euros (considérant 20). Ces différents domaines ont bénéficié, déjà pour une part plus ou moins notable, de mesures concrètes de basculement à l’euro qui méritent cependant d’être parfois encore complétées.
    D’autres considérants, plus généraux, se rattachent directement aux objectifs rappelés ci-dessus. Il en est ainsi, en particulier, du considérant 10, aux termes duquel « chaque Etat membre participant peut autoriser l’usage général de l’unité euro sur son territoire pendant la période transitoire ». Mais la règle du « ni... ni » fixe des limites à cette faculté, car « l’utilisation de l’unité euro ne peut être rendue obligatoire que sur la base de la législation communautaire » selon le considérant 16 à connotation plus financière. Toutefois, tant la subsidiarité que le souhait de voir la période transitoire mise à profit pour une préparation efficace du passage à l’euro sont, semble-t-il, à l’origine de ce que ce même considérant 16, indique successivement « que les Etats membres participants peuvent autoriser l’utilisation de l’euro dans les opérations avec le secteur public » et que, conformément au scénario de référence adopté par le Conseil européen réuni à Madrid, « la législation communautaire fixant le calendrier pour l’utilisation généralisée de l’euro pourrait laisser une certaine marge de liberté aux Etats membres ».
    Sans vouloir faire une analyse juridique détaillée de chacun de ces textes, dont la portée exacte est parfois difficile à saisir précisément, en raison de leur position séquentielle respective dans les considérants, et dont certains ont d’ailleurs donné lieu à un nombre d’interprétations différentes pour lesquelles des avis de la Commission européenne ont été sollicités, leur simple rappel paraît cependant clairement indiquer de la part de leurs auteurs une volonté de ne pas figer une situation, mais au contraire de faire preuve de pragmatisme, en laissant la possibilité d’une évolution souple et adaptée à des réalités impossibles à définir à l’avance. Car l’esprit, plus que la lettre de ces textes, c’est-à-dire l’objectif paraît, lui, clairement défini, à savoir assurer un passage équilibré et harmonieux à une monnaie nouvelle, qui intéresse les opérations quotidiennes de quelque 270 millions d’habitants, notamment des consommateurs.

II.  -  Mesures diverses qu’il paraît possible
et souhaitable de prendre

    La question qui se pose aujourd’hui est de savoir comment, sous quelle forme, et dans quelles limites les initiatives nouvelles et les actions qui peuvent apparaître comme souhaitables, voire nécessaires, peuvent être prises en conformité avec la règle du « ni-ni », ou tout au moins sans en enfreindre les principes. De telles initiatives paraissent indispensables pour atteindre l’objectif fixé en janvier 2002 à partir d’une situation qui, sans être mauvaise aujourd’hui, a toutes chances de le devenir si les choses restent en l’état d’ici 2002.
    La situation actuelle, qui mérite d’être rappelée, est le résultat positif des multiples mesures prises par les différents acteurs concernés pour l’introduction de l’euro dès avant le 1er janvier 1999. Les résultats obtenus, qui se sont fort heureusement révélés conformes aux prévisions, sont par nature, différents selon les domaines et les acteurs concernés, conformément au déroulement programmé d’introduction de l’euro sous ses deux formes scripturale (au 1er janvier 1999) puis fiduciaire (au 1er janvier 2002).
    1.  Le basculement de l’ensemble des marchés (des changes monétaires, obligataires, des actions et des produits dérivés) s’est réalisé, comme prévu, et dans d’excellentes conditions, le 1er janvier 1999.
    Non seulement, sur ces divers marchés, les cotations en euros sont devenues obligatoires et exclusives, mais la dette publique de l’Etat a été relibellée en euros et les mesures nécessaires ont été prises par les banques pour que, conformément à la règle du « ni... ni », l’euro puisse être utilisé au même titre que le franc pour tout paiement par le crédit d’un compte. Ces diverses mesures, qui ont concerné de multiples acteurs (puissance publique, secteur bancaire, intermédiaires financiers, entreprises et même particuliers) avaient été, il faut le rappeler, expressément prévues comme devant avoir un caractère obligatoire, au même titre que celles relatives aux différents organes du système européen de banques centrales (SEBC).
    Tel est en particulier l’objet de divers considérants 13, 14, 15, et de l’article 8 du règlement no 974/98/CE du Conseil du 3 mai 1998. L’ensemble des dispositifs nécessaires est en place ; mais s’il est pleinement utilisé pour les transactions de marché, car il n’en existe plus d’autre (l’euro ayant remplacé le franc), il en va bien différemment en ce qui concerne les relations avec les entreprises et les particuliers, pour lesquelles la dualité d’utilisation de l’euro et du franc existera jusqu’en 2002 dans le cadre du « ni... ni ».
    La France (elle a été la première à le faire) a par ailleurs utilisé la possibilité offerte par le règlement du 3 mai 1998 (14e considérant) de relibeller la majeure partie de sa dette publique en euros dès le 1er janvier 1999. Cette initiative permet aux autres émetteurs, tant publics que privés, d’en faire autant, ce qui n’a malheureusement été que très peu le cas à ce jour, et des mesures apparaissent de ce fait souhaitables pour hâter cette évolution.
    2.  Sur le plan législatif et réglementaire, la préparation des administrations publiques à l’euro qui se poursuit à l’initiative de la mission interministérielle a conduit à prendre, dès la période transitoire, les dispositions nécessaires pour que soient répertoriés tous les textes où figurent aussi bien le mot franc que toutes valeurs en cette unité monétaire, afin que leur conversion s’effectue dans les meilleures conditions le 1er janvier 2002. L’objectif est, en l’occurence, qu’à cette date un maximum de valeurs converties en euros soit exprimé en chiffres ronds, sans décimale, afin de faciliter dans toute la mesure du possible la transition du franc à l’euro.
    Cette recherche est bien avancée et le problème est parfois posé de savoir si, dès la période transitoire, certains seuils significatifs, en matière fiscale, pénale, ou de sécurité sociale par exemple, pourraient s’exprimer en euros, au lieu et place des francs.
    Il est permis de penser qu’une telle décision, dès lors que les règles de conversion et d’arrondissage sont scrupuleusement respectées, relève exclusivement de la responsabilité de l’Etat et soit du domaine de la subsidiarité, notamment si l’on se reporte au règlement no 974/98/CE du 3 mai 1998 qui précise (considérant 10) que « chaque Etat membre participant peut autoriser l’usage général de l’unité euro sur son territoire pendant la période transitoire ». Le considérant 20 est plus explicite, en indiquant, à propos des « références contenues dans les instruments juridiques existant à la fin de la période transitoire », que, « pour des raisons de clarté, il peut être souhaitable de procéder matériellement au relibellé dès qu’il conviendra ».
    Une telle recommandation paraît suffisamment générale pour ne pas concerner que les seuls textes législatifs et réglementaires, mais aussi l’ensemble des contrats et, en particulier, les marchés publics. Leur adaptation à l’euro a fait l’objet, à l’initiative de la mission interministérielle, de deux documents successifs dont le second - le vade-mecum des marchés publics - est un document technique très précis donnant toutes les informations nécessaires, d’ordre juridique, financier, comptable et informatique, pour convertir les marchés existants.
    A cet égard, les deux recommandations générales du règlement du Conseil de mai 1998 doivent normalement conduire, sans tarder, à deux types d’action. D’une part, il conviendrait que la puissance publique recommande d’une façon aussi large que possible la conversion, sans attendre le 1er janvier 2002, du plus grand nombre possible de marchés passés en francs et dont le terme se situe au-delà de cette date, afin d’éviter les risques d’encombrement qui ne manqueraient pas de se produire si les cocontractants attendaient l’échéance de 2002. D’autre part, et plus encore, une action non moins importante et systématique devrait être entreprise pour que tous les marchés publics ayant une échéance postérieure au 1er janvier 2002, et ils sont nombreux, soient dès maintenant directement passés en euros, ce qui éviterait de recourir à la procédure de la conversion relativement lourde, malgré la simplification introduite sur le plan juridique par le recours au constat de conversion.
    Cette action des pouvoirs publics devrait les conduire à proposer systématiquement de passer les nouveaux marchés en euros, à moins que les cocontractants, se référant expressément à la règle du « ni... ni », ne préfèrent encore les conclure en francs.
    Une autre possibilité d’accélérer le « passage équilibré à la monnaie unique, notamment pour les consommateurs », concerne les quelques millions d’agents de l’Etat, des services pubics et des collectivités locales. Nombre d’entre eux (les fonctionnaires de l’Etat, en particulier) reçoivent depuis le 1er janvier 1999 leurs bulletins de salaire et de pension libellés en francs, mais avec la contre-valeur du montant total en euros. Ils ont en outre le droit (relativement peu utilisé à ce jour), de demander à être payés en euros. Sans doute l’établissement d’une feuille complète, ligne par ligne, de paie ou de pension eu euros est-elle une opération délicate, beaucoup plus lourde que la conversion du franc en euros de son seul total. Mais cette opération devra, en tout état de cause, être effectuée pour prendre effet le 1er janvier 2002.
    Or, rien ne paraît a priori s’opposer sur le plan juridique, si l’on se réfère aux considérants rappelés ci-dessus, à ce que cette date soit avancée. Seuls des éléments purement techniques, comptables et informatiques, sont la clé d’une telle anticipation, qui pourrait, par exemple, se situer le 1er janvier 2001 (mais cela suppose de prendre de toute urgence une telle décision) ou le 1er juillet 2001 (mais une date choisie en milieu d’année risque d’entraîner des complications).
    De même pourrait-on envisager (ce qui serait souhaitable et paraît ne pas présenter, là non plus, d’obstacle juridique, pour les raisons rappelées ci-dessus), qu’à partir d’une date (qui pour des raisons psychologiques pourrait être la même que celle de l’établissement en euros des feuilles de paie et de pension) que les fonctionnaires et retraités de l’Etat - et, en fonction de leur préparation, de ses « satellites » - soient payés en euros et non plus en francs, sauf pour ceux d’entre eux qui le refuseraient et préféreraient continuer d’être payés en unité monétaire nationale jusqu’au 31 décembre 2001. La règle du « ni... ni » se trouverait ainsi inversée. Une importante action médiatique préalable serait en tout cas nécessaire, en raison de l’effet psychologique important, et parfois traumatisant, que ne manquera pas d’avoir une somme divisée par plus de six.
    Ces considérations et ces objectifs, valables pour les secteurs publics de l’Etat et des collectivités locales, le sont bien évidemment, et dans les mêmes conditions, pour l’ensemble, infiniment plus vaste et diversifié, du secteur privé. Mais en raison tant du nombre des acteurs que de leurs différences dans leurs priorités et leurs comportements, seules des incitations multiples et répétées de la part de l’Etat, dûment répercutées par leurs instances représentatives respectives (patronat, syndicats...), seront nécessaires pour obtenir l’accélération du processus devant en tout état de cause aboutir le 1er janvier 2002.
    Sans être pour autant exhaustif, une autre initiative, dans un domaine différent, pourrait être prise par les pouvoirs publics toujours avec le même objectif. Il s’agit d’un domaine, celui des HLM, doublement important, en raison de la multiplicité de personnes concernées et du fait que nombre d’entre elles appartiennent aux publics souvent qualifiés de sensibles. Des initiatives ont déjà été prises, en étroite liaison avec des associations de locataires, par le ministère de l’équipement et par l’union des HLM en faveur d’une première sensibilisation à l’euro.
    Aucun obstacle d’ordre juridique ne paraît, là non plus, s’opposer à ce qu’une action générale soit entreprise pour que tous les nouveaux contrats de bail, dont l’échéance est par définition postérieure au 1er janvier 2002 du fait qu’ils sont d’une durée de trois ans au moins, soient systématiquement proposés en euros aux locataires. Ceux-ci conserveraient cependant la possibilité de les conclure en francs, si tel était leur désir, mais ils s’exposeraient alors, et ce serait à leur indiquer, aux difficultés ultérieures de conversion automatique au 1er janvier 2002.
    De même, toujours pour les mêmes raisons psychologiques d’accoutumance à la nouvelle unité monétaire, et bien qu’une telle mesure ne serait pas susceptible de toucher les locataires, assez nombreux, qui règlent leurs loyers en espèces, il serait souhaitable, car il n’y a pas d’obstacles juridiques, d’inciter un maximum de locataires à utiliser l’euro scriptural pour le paiement de leurs loyers, sans bien sûr qu’une telle mesure soit obligatoire.
    Il en est des loyers publics, et des acquisitions immobilières bénéficiant d’aides publiques, comme de l’ensemble du secteur immobilier, qu’il s’agisse des actes d’achats ou des taux de locataires, consentis tant par des investisseurs institutionnels, compagnies d’assurances publiques et surtout privées que par de simples particuliers.
    A cet égard, là encore, rien ne paraît juridiquement s’opposer, bien au contraire, à ce que de vastes campagnes d’information et d’incitation soient engagées en faveur de l’euro auprès d’acteurs aussi variés que les sociétés immobilières, les compagnies d’assurances, les agents immobiliers, sans oublier bien sûr les notaires et les intermédiaires financiers.
    3.  Bien que la préparation des collectivités locales soit moins avancée, en raison tant de leur nombre (plus de 36 000 communes), de leur diversité (allant des régions et des départements, aux communes de plusieurs millions à quelques dizaines d’habitants), la plupart des mesures envisagées ci-dessus leur sont, de la même manière, applicables avant le 1er janvier 2002 en fonction de l’état de leur préparation.
    Celle-ci concerne les marchés, passés en très grand nombre et pour des volumes importants par les collectivités locales, les problèmes touchant à la rémunération de leurs agents comme la conversion en euros du montant en francs des multiples règlements et des tarifs des prestations elles aussi multiples de ces collectivités, ce qui constitue pour elles un objectif majeur. Sa réalisation est d’autant plus délicate que, bien souvent, les sommes à convertir sont de faible montant et qu’une part importante de leurs administrés concernés font partie des publics « sensibles ». Le soin mis à leur conversion doit être, de ce fait, d’autant plus grand que l’incidence des arrondissages sera forte. Aussi, pour éviter que l’impact ne soit profondément ressenti lorsque l’euro aura remplacé le franc, serait-il souhaitable qu’une concertation aussi étroite que possible soit, dès que possible, et sans attendre la fin de 2001 mise en place avec des associations représentatives d’administrés, voire de consommateurs, en liaison par exemple avec les observatoires départementaux. Pour que, dans ce domaine ultra-sensible, l’accoutumance à la nouvelle unité monétaire puisse se faire progressivement, et suffisamment tôt avant que ne disparaisse le franc, il serait là également souhaitable qu’un double affichage puisse voir le jour aussi rapidement que possible, ce qui n’a, sauf de rares exceptions, pas encore été généralement le cas.
    Il paraît, a priori, difficile, sauf dans de grandes agglomérations et dans certaines régions ou départements, d’aller au-delà et, pour certains seuils particulièrement caractéristiques, de donner la priorité à l’euro sur le franc dans les doubles affichages. Pour ce qui est des paiements en euros, qui ne se heurtent à aucun obstacle juridique, tout ce qui pourra être fait dans le domaine scriptural en attendant le fiduciaire, a priori de loin le plus important, ne pourra, bien évidemment, que contribuer au « passage équilibré à la monnaie unique, notamment pour les consommateurs » souhaité par le Conseil européen.
    4.  Le cas des entreprises est plus diversifié et complexe. Il n’en mérite que plus d’attention, surtout pour ce qui concerne les PME, les plus nombreuses, les moins préparées et les plus difficiles à sensibiliser à l’euro. Elles ont en effet, ces dernières surtout, pour l’instant d’autres priorités qui les distraient de l’euro : le bogue de l’an 2000 et les 35 heures. L’intérêt qu’il convient de leur porter n’en est que plus important, sinon urgent, en raison de leur nombre, de leur diversité et de l’impact déterminant que leur préparation ne manquera pas d’avoir sur leur environnement.
    Différentes dispositions, relativement nombreuses, ont été prises à leur intention, à la suite notamment des travaux du groupe Simon-Creyssel, entérinées par le Plan national de passage à l’euro. Mais force est de constater que nombre des possibilités de passage à l’euro restent, pour l’instant, plus théoriques que réelles pour les raisons rappelées ci-dessus. Le problème est de savoir, dans le contexte juridique actuel résultant de l’application du « ni... ni », si et dans quelles limites il est possible d’accélérer le processus de leur passage à l’euro.
    Ce problème paraît capital, dans la mesure où, pour l’instant, sauf quelques exceptions concernant surtout de grandes entreprises multinationales, il ne semble pas y avoir d’incitation particulière les poussant à accélérer le passage à l’euro. Or, si rien n’est fait rapidement dans cette direction, il est fort à craindre qu’une forme de « big-bang » ne se produise à la fin 2001 et au tout début 2002. Ce qui reviendrait purement et simplement à remettre en cause le principe même de la justification de la période transitoire, finalement retenue du fait qu’un big-bang au 1er janvier 1999 avait été, après étude, rejeté comme étant irréaliste et impraticable.
    Plusieurs dispositions existent cependant à ce jour en faveur du passage à l’euro des entreprises, mais elles se trouvent peu appliquées. Sans doute convient-il, dans un souci de réalisme, de ne pas brusquer les choses, et d’attendre en particulier que le « bogue » de l’an 2000 soit passé. Mais, en revanche, dès l’an 2000, et sans attendre 2001, en raison du grand nombre d’acteurs concernés de l’ampleur des actions à mener, il serait très souhaitable, car aucun obstacle juridique ne paraît s’y opposer, qu’une forte incitation pousse un maximum d’entreprises à réaliser progressivement leur passage à l’euro sans risquer les encombrements de la fin 2001. Cette action concerne plusieurs domaines.
    Le basculement de leur comptabilité, tout d’abord. Celui-ci est juridiquement possible depuis le 1er janvier 1999 et mérite d’être encouragé par tous les moyens possibles. Ce qui implique en particulier une sensibilisation et de fortes incitations de leurs conseillers traditionnels, banques, assureurs, commissaires aux comptes, experts-comptables, cabinets d’audits ainsi que des trésoriers d’entreprises.
    Dans le même ordre d’idées, le relibellé en euros de leurs marchés déjà passés en francs et surtout, le choix de la nouvelle unité monétaire pour tous les marchés à conclure, déjà signalé, est un objectif important qui mériterait de leur être fortement et régulièrement rappelé. D’autant plus que le règlement du Conseil de l’Union européenne du 3 mai 1998 les y encourage, comme d’ailleurs tous les cocontractants de marchés en rappelant, dans son considérant 20, à propos des « références contenues dans les instruments juridiques, que, pour des raisons de clarté, il peut être souhaitable de procéder matériellement à leur relibellé dès qu’il conviendra ».
    Dans la gestion de leur passif, les entreprises se trouvent également encouragées à ne pas attendre le 31 décembre 1999 pour relibeller leur dette. Ce même règlement, dans son considérant 14, précise en effet que, dans les Etats ayant relibellé leur dette (ce qui est le cas de la France) « les émetteurs devraient avoir la possibilité de relibeller leurs dettes si celles-ci sont libellées dans l’unité monétaire nationale ». Cette facilité leur étant offerte, il conviendrait de le leur rappeler et de les inciter à l’utiliser sans tarder.
    Pour ce qui est de leur capital social, une action s’impose également, si l’on se réfère toujours au même considérant 20 du règlement de mai 1998 selon lequel, s’agissant des « références contenues dans les instruments juridiques existant à la fin de la période transitoire « pour des raisons de clarté, il peut être souhaitable de procéder matériellement au relibellé dès qu’il conviendra ». Cette redénomination en euros vaut tant pour les sociétés existantes que pour les nouvelles, quel que soit le statut juridique (sociétés anonymes, SARL, sociétés en nom collectif). Tout en laissant aux nouveaux actionnaires la possibilité, s’ils le veulent, de libeller leur capital en francs (mais ceci les conduirait immanquablement à la procédure, relativement lourde, de la conversion en 2002) pour respecter la règle du « ni-ni », il serait également très souhaitable de faire valoir l’intérêt incontestable de choisir dès maintenant l’euro. S’agissant de sociétés existantes, un assouplissement substantiel de la procédure qui est à suivre, et qui implique en particulier des droits à payer, serait un élément important susceptible de susciter davantage d’initiatives qui font actuellement défaut.
    Le problème des salaires, et des nécessaires négociations salariales préliminaires à tout basculement, constitue un autre objectif majeur pour réaliser « un passage équilibré à la monnaie unique ». La règle du « ni... ni » ne semble aucunement faire obstacle à l’établissement des feuilles de paie, et de pension, en euros, dès lors que le personnel - ou ses organes représentatifs - y consent. Mais, comme cela a déjà été évoqué en raison des délais prévisibles qu’une telle négociation exigera, tout ce qui pourra être fait en matière d’incitation, et dès que possible, devrait être encouragé tant par la puissance publique que par les organisations patronales et syndicales. Sans doute, le fait que dans certaines branches professionnelles, les salaires soient encore versés en espèces risque de constituer un frein au processus d’anticipation de leur versement en euros, mais cela ne devrait pas être un obstacle dominant pour engager sans retard les négociations.
    5.  Le système bancaire constitue un autre acteur, et non le moindre, dans le processus du passage à l’euro. Il y a d’ailleurs joué, à ce jour, un rôle primordial et prioritaire, puisque c’est lui qui, avec les autorités monétaires, la Banque centrale nationale (la Banque de France) et la place financière de Paris, a permis dès le 1er janvier 1999 le basculement à l’euro de tous les marchés financiers et des systèmes de paiement.
    Mais son rôle ne s’arrête pas là, tant s’en faut, et de nombreuses et lourdes responsabilités pèsent encore sur lui pour que l’objectif final soit acquis, et ce, à un double titre.
    D’une part, l’introduction de l’euro scriptural dans onze des quinze Etats de l’Union européenne a mis en lumière les conséquences, néfastes pour les entreprises comme pour les particuliers, de l’absence d’un système unique et homogène de paiement et de compensation européen. Cette lacune, qui conduit à des coûts de transactions transfrontières relativement élevés (surtout pour les transactions de faible montant) a des effets dissuasifs importants pour l’utilisation de l’euro, qu’il s’agisse de virements ou de paiements par chèques. La nécessité d’y remédier dès que possible s’impose donc, comme le préconise d’ailleurs expressément le règlement du 3 mai 1998. Son considérant 15 précise en effet « qu’il peut aussi être nécessaire de prendre d’autres mesures au niveau communautaire pour clarifier l’incidence de l’introduction de l’euro sur l’application des dispositions du droit communautaire en vigueur, notamment en ce qui concerne le « netting » ou la compensation, ou les techniques ayant des effets similaires ». Pour ce faire, les initiatives nécessaires devraient provenir à la fois du SEBC, des Etats et du secteur bancaire dès que possible, car la réalisation d’un tel objectif, en raison de sa grande complexité, est susceptible de prendre plusieurs années, constituant ainsi un handicap sérieux à la généralisation des opérations transfrontières en euros.
    D’autre part, tant vis-à-vis des entreprises que des particuliers, le système bancaire, conformément aux recommandations du règlement du 3 mai 1998, a mis à la disposition de l’ensemble de sa clientèle des procédures requises pour l’utilisation de l’euro scriptural. Mais son attitude envers sa clientèle consiste, comme cela a été à de multiples occasions confirmé par l’AFB et par l’AFECEI, à répondre simplement à ses besoins et à ses demandes, en ouvrant par exemple des comptes ou en délivrant des chéquiers en euros, mais nullement à faire du prosélytisme ou de la propagande en faveur de la monnaie unique. Il faut, sans doute, y voir une double cause. Le coût, tout d’abord, des chèques en euro, pour lesquels il n’a d’ailleurs été dans l’immédiat, et logiquement, prévu qu’une seule chambre de compensation à Paris qui suffit largement à effectuer les opérations nécessaires en raison de leur faible nombre. Le fait, également, que l’ensemble des banques se trouve confronté, comme les entreprises, non seulement au bogue de l’an 2000, mais aussi aux divers problèmes qu’elles devront régler pour le passage à l’euro des millions de comptes de leur clientèle, qu’il s’agisse des entreprises ou des particuliers. Les solutions qui leur sont apportées ne sont d’ailleurs pas toutes homogènes et varient selon les réseaux, ce qui constituera une source de complications, certains ayant prévu de doter les comptes en euros des mêmes numéros que les comptes en francs alors que d’autres leur attribueront des numéros différents avec toutes les conséquences et les complications nombreuses qui en résulteront sur les diverses opérations de domiciliation.
    Ce sont autant de raisons pour lesquelles, bien que la règle du « ni... ni » offre de grandes possibilités de préparation effective à l’euro pendant la période transitoire, il est à craindre que l’ensemble bancaire ne soit pas prêt à prendre d’initiatives spectaculaires dans ce sens, à moins qu’il n’y soit fortement incité par la puissance publique. Ce qui paraît souhaitable à partir d’une certaine date à convenir, afin d’éviter les effets d’un bogue à la fin de 2001.
    6.  Le public, enfin, constitue le dernier, mais non le moindre des acteurs. C’est de lui, et de son acceptation plus ou moins profonde et rapide de l’euro, que dépendra en définitive le succès de l’opération. Mais son grand nombre, son extrême diversité, qui englobe aussi bien l’ensemble des consommateurs que les publics dits « sensibles », et le fait qu’il ne disposera pas avant 2002 des billets et des pièces en euros compliquent et ralentissent sa préparation. Il s’y ajoute, pour ce qui est des possibilités d’utilisation de l’euro scriptural chez les commerçants, des difficultés techniques complémentaires qui tiennent à ce que nombre d’entre eux ne disposent pas sur leurs terminaux points de vente, des logiciels compatibles euro pour les paiements par cartes bancaires. Cette lacune, tout comme le faible engouement à demander des chéquiers en euros qui s’explique par une absence d’intérêt pour préférer l’euro au franc dans les transactions quotidiennes, ont eu des effets négatifs sur l’établissement progressif au cours de la période transitoire, d’un « environnement euro » susceptible « d’assurer un passage équilibré à la monnaie unique, notamment pour les consommateurs », expressément recommandé par le règlement du Conseil du 3 mai 1998. Cette situation, qui a même entraîné une régression regrettable dans la mobilisation initialement poussée du personnel de certaines grandes surfaces, susceptibles de jouer le rôle de locomotives, a notamment compromis le lancement d’une grande campagne promotionnelle de l’euro liée à une acceptation généralisée par les commerces du fameux « logo » communautaire attestant de leur acceptation de paiements en euro.
    Outre les efforts nécessaires qu’il conviendrait de faire, en liaison avec les professionnels et les banques pour faciliter et rendre plus fréquents les paiements par chèques et sans doute surtout par cartes bancaires en euros, une fois les nouveaux logiciels disponibles une attention particulière devrait être apportée au double affichage des prix. Ce dernier, tel qu’il est actuellement pratiqué depuis le 1er janvier 1999 conformément à un avis du Conseil national de la consommation résultant d’un accord (le premier de ce type intervenu dans la Communauté), entre les professionnels et les consommateurs, ne joue, à l’expérience, qu’un très faible rôle éducatif. Dans la plupart des cas, les clients se bornent en effet à noter les prix en francs, affichés en plus gros caractère, sans prêter l’attention souhaitée aux indications en euro, ce qui ne leur permet pas de s’habituer progressivement et efficacement à la valeur des prix dans la nouvelle unité monétaire.
    Aussi serait-il là aussi souhaitable, sans que cette inversion paraisse présenter d’obstacle juridique, qu’à partir d’une date à fixer, et toujours par accord entre les professionnels et les consommateurs, les prix soient affichés en gros caractères en euros, et leur contre-valeur en francs en caractères plus petits, ce qui reviendrait à inverser la pratique du double affichage telle qu’elle existe aujourd’hui.
    Quelles conclusions tirer de cette analyse, sans doute fastidieuse, des différentes possibilités qui s’offrent, d’ici à la fin d’une période transitoire déjà aux deux tiers écoulée, pour réaliser « ce passage équilibré à la monnaie unique » fixé comme objectif par le Conseil européen.
    Du fait que « l’utilisation de l’unité euro ne peut être rendue obligatoire que sur la base de la législation communautaire », une première solution consisterait pour les onze Etats membres concernés à remplacer la règle du « ni... ni » par une obligation. Mais cette solution, qui reviendrait en quelque sorte à avancer la date du 1er janvier 2002 (à l’exception de la mise en circulation de la nouvelle monnaie fiduciaire) pour toutes les applications de l’euro ne paraît pas réaliste et ne saurait être retenue en raison des délais nécessaires de mise en œuvre éventuelle.
    Ce rejet ne saurait pour autant conduire à ne rien faire. Des initiatives nouvelles et rapides dans les différents domaines recensés sont en effet indispensables à partir de l’an 2000 pour relancer une préparation active et concertée de l’euro par l’ensemble des acteurs concernés. Il convient à cette fin de les mener dans le cadre du « ni... ni » défini par le Conseil européen de Madrid et par les deux règlements du 17 juin 1997 et du 3 mai 1998. Les considérations ci-dessus, qui ne constituent pas une stricte analyse juridique des deux règlements communautaires de juin 1997 et de mai 1998, conduisent à penser qu’ils ont certes pour but de préciser les conditions et les limites dans lesquelles doit s’appliquer la règle du « ni... ni ». Mais celle-ci ne doit pas, pour autant, être exempte de souplesse et de pragmatisme, l’objectif essentiel étant, en fin de compte, d’assurer, d’ici à 2002 « un passage équilibré à la monnaie unique ». La récente décision du conseil des ministres informel de Turku qui a, conformément à la demande française, ouvert la possibilité d’une préalimentation en pièces euro des particuliers deux semaines avant la date officielle de mise en circulation de l’euro fiduciaire, le 1er janvier 2002, apporte, s’il est besoin, la confirmation de cette orientation au niveau communautaire. D’autant plus que cette demande, résultant apparemment d’une étude sans doute plus détaillée faite en France, s’était jusqu’alors heurtée à une opposition des autres Etats de la zone euro lors de réunions précédentes.
    Cette même souplesse dans l’interprétation de la règle du « ni... ni » doit de la même manière se décliner dans le cadre de la subsidiarité, puisqu’il est aussi stipulé dans le règlement du 3 mai 1998 (considérant 10) que « chaque Etat membre participant peut autoriser l’usage général de l’euro sur son territoire pendant la période transitoire ». Mais, en raison de l’intérêt à ce que, dans ces différents domaines, une coordination intracommunautaire puisse se manifester et du fait que les études réalisées en France sont, pour certaines d’entre elles tout au moins, peut-être plus poussées que dans d’autres Etats membres, il pourrait se révéler souhaitable que, grâce à une étroite coopération avec la Commission, certaines positions ou recommandations communautaires puissent être aussi rapidement prises, qui compléteraient utilement les mesures décidées à l’échelon national.
    Paris, le 5 novembre 1999.

Philippe  Marchat  
NOTE (S) :

(1) Panel consommateurs Continent 500 personnes.


© Ministère de l'économie, des Finances et de l'Industrie- 20 mai 2000