Décision no 2000-D-05 du Conseil de la concurrence en
date du 22 février 2000 relative à une saisine présentée par Aéroports de Paris
NOR : ECOC0000133S
Le Conseil de la concurrence (commission
permanente),
Vu la lettre enregistrée le 2 mars 1999 sous le numéro
F 1101, par laquelle Aéroports de Paris a saisi le Conseil de la concurrence de
pratiques mises en œuvre par les sociétés Avis, Budget, Europcar et Hertz,
qu’elle estime anticoncurrentielles ;
Vu l’ordonnance no 86-1243 du 1er décembre
1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret no 86-1309
du 29 décembre 1986 modifié pris pour son application ;
Vu la lettre d’Aéroports de Paris enregistrée le
7 janvier 2000 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le rapporteur, le rapporteur général adjoint et le commissaire
du Gouvernement entendus lors de la séance du 1er février 2000 ;
Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du
rapporteur général adjoint ;
Considérant que, par la lettre du 7 janvier 2000 susvisée,
Aéroports de Paris a déclaré retirer sa saisine ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu pour le Conseil de se
saisir d’office,
Décide : Article unique. - Le dossier
enregistré sous le numéro F 1101 est classé.
Délibéré, sur le rapport oral de M. Fertier-Pottier, par
Mme Hagelsteen, présidente, MM. Cortesse et Jenny, vice-présidents.