| Lettre du ministre
de l’économie, des finances et de l’industrie
en date du 29 décembre 1999 au conseil des sociétés Nova
Chemicals Corp. et Royal Dutch Shell relative à une concentration
dans le secteur du polystyrène |
| Avis n° 99-A-17
du Conseil de la concurrence en date du 17 novembre 1999
relatif à la mise en œuvre de remboursements différenciés
en matière d’optique et à la question de la communication
des conventions signées entre mutuelles et opticiens |
| Avis n° 99-A-18
du Conseil de la concurrence en date du 17 novembre 1999
relatif à une demande d’avis de l’Union fédérale
des coopératives de commerçants sur la pratique de prix
promotionnel unique |
| Avis n° 99-A-21
du Conseil de la concurrence en date du 8 décembre 1999
relatif à une demande d’avis de l’Union des
syndicats de l’industrie routière française concernant
l’intervention des parcs départementaux de l’équipement
dans le secteur de la production d’émulsions de bitume
et des travaux routiers |
| Arrêt de la Cour
de cassation (chambre commerciale, financière et économique)
en date du 22 février 2000 relatif au pourvoi formé par
la SA Colas Midi-Méditerranée et autres contre l’arrêt
rendu le 21 novembre 1997 par la cour d’appel de
Paris (1re chambre civile, section H) relatif
au recours formé par les sociétés Tuyaux Bonna SA, Parisienne
de canalisation (SPAC), la SA Colas Midi-Méditerranée
et autres contre une décision du Conseil de la concurrence
en date du 30 octobre 1996 relative à des pratiques relevées
à l’occasion de la passation de marchés publics dans
le secteur des travaux routiers, du terrassement, des
canalisations et de l’assainissement dans le département
du Var |
| Arrêt de la cour
d’appel de Paris (1re chambre, section
H) en date du 15 février 2000 relatif au recours formé
par la SARL Société ploërmelaise de friction industrielle
(SPFI) et autres contre une décision n° 99-D-31 du Conseil
de la concurrence en date du 18 mai 1999 relative à la
situation de la concurrence dans le secteur des garnitures
de freins pour poids lourds |
| Arrêt de la cour
d’appel de Paris (1re chambre, section
H) en date du 22 février 2000 relatif au recours formé
par la SARL Pompes funèbres du Tardenois contre une décision
n° 99-D-22 du Conseil de la concurrence en date du 23
mars 1999 relative à des pratiques mises en œuvre
par des entreprises dans le secteur de la marbrerie funéraire
de l’agglomération de Reims |
| Arrêt de la cour
d’appel de Paris (1re chambre, section
H) en date du 29 février 2000 relatif au recours formé
par le Syndicat du livre et de la communication écrite
et autres contre une décision n° 99-D-41 du Conseil de
la concurrence en date du 22 juin 1999 relative à des
pratiques mises en œuvre par le Comité intersyndical
du livre parisien et les syndicats composant cette coordination
dans le secteur de l’imprimerie de publications |
| Décision n° 99-D-54
du Conseil de la concurrence en date du 29 septembre 1999
relative à une demande de mesures conservatoires présentée
par la société New Charmes |
| Décision n° 99-D-55
du Conseil de la concurrence en date du 7 octobre 1999
relative à une demande de mesures conservatoires présentée
par la SARL Phototelem |
| Décision n° 99-D-57
du Conseil de la concurrence en date du 12 octobre 1999
relative à des pratiques relevées sur des marchés d’études
pour la voie de contournement ouest de l’agglomération
toulousaine |
| Décision n° 99-D-62
du Conseil de la concurrence en date du 19 octobre 1999
relative aux pratiques relevées sur le marché passé par
la ville d’Hendaye pour la construction de locaux
publics dans le cadre de l’aménagement du port de
plaisance de Sokoburu |
| Décision n° 99-D-63
du Conseil de la concurrence en date du 20 octobre 1999
relative à la saisine présentée par la société Twinsys-Dataguard |
| Décision n° 99-D-70
du Conseil de la concurrence en date du 30 novembre 1999
relative à certaines pratiques mises en œuvre dans
le secteur des transports sanitaires de skieurs accidentés |
| Décision n° 99-D-76
du Conseil de la concurrence en date du 7 décembre 1999
relative à des pratiques de la société Sofex sur le marché
de l’organisation de salons dans l’est de la
France |
| Décision n° 99-D-80
du Conseil de la concurrence en date du 14 décembre 1999
relative à une saisine présentée par la société JBI |
| Décision n° 99-D-81
du Conseil de la concurrence en date du 14 décembre 1999
relative à une saisine du docteur Izarn |
| Décision n° 99-D-84
du Conseil de la concurrence en date du 21 décembre 1999
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la
vente au détail du charbon et du fioul domestique dans
la région Nord - Pas-de-Calais |
| Décision n° 99-D-85
du Conseil de la concurrence en date du 22 décembre 1999
relative à des pratiques de la société Télévision française
1 (TF 1) dans le secteur de la production, de l’édition
et de la publicité des vidéogrammes |
| Décision n° 99-MC-11
du Conseil de la concurrence en date du 21 décembre 1999
relative à une demande de mesures conservatoires présentée
par la société AOL Compuserve France et Cegetel |
| Décision n° 99-MC-12
du Conseil de la concurrence en date du 23 décembre 1999
relative à une demande de mesures conservatoires présentée
par la société Bouygues Télécom |
| Décision n° 99-PB-01
du Conseil de la concurrence en date du 21 décembre 1999
relative à une saisine présentée par le Syndicat des exploitants
indépendants des réseaux d’eau et d’assainissement |
| Avis de la Commission
de la sécurité des consommateurs relatif à la sécurité
des coffres à jouets |
| Avis de la Commission
de la sécurité des consommateurs relatif aux produits
phytosanitaires à diluer dans l’eau destinés aux
«jardiniers amateurs» |
| Avis de mise
en consultation d’une demande d’enregistrement
d’une appellation d’origine protégée concernant
de la Bella della Daunia (olives vertes ou noires de table
en saumure) |
| Avis de mise
en consultation d’une demande d’enregistrement
d’une appellation d’origine protégée concernant
du kanterkaas, kanternagelkaas, kanterkomijnekaas (fromage) |
| Avis de mise
en consultation d’une demande d’enregistrement
de l’indication géographique protégée concernant
du Welsh Beef (viande fraîche et abats) |
| Avis de mise
en consultation d’une demande d’enregistrement
de l’indication géographique protégée concernant
du Welsh Lamb (viande d’agneau) |
| Avis de mise
en consultation d’une demande d’enregistrement
de l’indication géographique protégée concernant
de la Castagna del Monte Amiata (châtaignes) |
| Avis de mise
en consultation d’une demande d’enregistrement
de l’indication géographique protégée concernant
du Timoleague Brown Pudding (boudin noir contenant des
céréales) |
| Avis de mise
en consultation d’un cahier des charges de label
rouge pour de l’œuf fermier |
| Avis de mise
en consultation d’un cahier des charges de label
rouge pour des brochettes de poulet blanc fermier de Loué |
| Avis de mise
en consultation d’un cahier des charges label
rouge pour des brochettes de dinde bronzée de Loué |
| Avis de mise
en consultation d’un cahier des charges de certification
de conformité concernant du lapin |
| Avis de mise
en consultation d’un cahier des charges de certification
de conformité concernant de la viande bovine |
| Avis de mise
en consultation d’un cahier des charges de certification
de conformité concernant de la viande de veau |
| Avis de mise
en consultation d’un cahier des charges de certification
de conformité concernant du lapin |
| Avis de mise
en consultation d’un cahier des charges de certification
de conformité concernant du poulet |