Sommaire N° 1 du lundi 31 janvier 2000

Avis de la Commission de la sécurité des consommateurs
relatif à la sécurité de certains lits gigognes
NOR :  ECOC0000020V

    La Commission de la sécurité des consommateurs,
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-1, L. 224-4, R. 224-4 et R. 224-7 à R. 224-12 ;
    Vu les requêtes nos 97-076, 97-114 et 98-067,
            Considérant que :

Les requêtes

    1.  Depuis deux ans, la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) a été saisie de trois dossiers relatifs à des accidents provoqués par la manipulation de lits gigognes.
    Une requête en date du 6 juin 1997 (enregistrée sous le numéro 97-076), émanant de l’Union fédérale des consommateurs de Saint-Nazaire, fait état de l’incident survenu à Mme X le 7 mai 1997. En manipulant un lit gigogne de marque Wifor, acheté au magasin FLY (44570 Trignac), Mme X s’est fait écraser le doigt par le ressort permettant le positionnement des pieds du lit, ce qui a occasionné une fracture ouverte et une incapacité temporaire de travail initiale de trois semaines.
    Le 7 octobre 1997, l’Union fédérale des consommateurs de Brest attire l’attention de la CSC (requête no 97-114) sur l’accident survenu le 12 juillet 1997 à Mme X avec un lit gigogne équipé selon son expression « de puissants ressorts sans aucune protection » et commercialisé par le vendeur de meubles « Les Meubles vendéens » (85330 Noirmoutiers). Mme X a tiré le lit qui « s’est ouvert brusquement tout seul » en lui sectionnant la dernière phalange de l’index droit dans le sens de la longueur, entraînant une incapacité temporaire de travail de vingt et un jours. La victime a déposé une plainte à la gendarmerie.
    Le 23 septembre 1998, l’Union fédérale des consommateurs de Saint-Nazaire apporte un nouveau témoignage d’un accident survenu avec un lit gigogne acheté au magasin FLY d’Amiens. Mlle X, une petite fille de quatre ans, a eu une fracture de la houppette nécessitant des points de suture (requête no 98-067).

Les caractéristiques des lits gigognes
Définition

    2.  Le lit gigogne est un lit inférieur replié sous un lit principal. Il peut être tiré et remonté au niveau du lit principal lors de son utilisation. Son format est habituellement de 190 × 90 cm. En tant que lit d’appoint, il se distingue :
    -  du lit-tiroir, lit inférieur généralement sur roulettes qui ne dispose pas de dispositif permettant de le remonter au même niveau que le lit supérieur ;
    -  du lit pliant, dont le sommier se plie pour tenir peu de place, le plus souvent en position verticale.

Le marché

    3.  Selon une enquête réalisée par l’Union nationale des industries françaises de l’ameublement (UNIFA), à la demande de la Commission, le marché du lit gigogne est un sous-marché des articles de literie qui est loin d’être négligeable au regard de ses développements dans l’hôtellerie et les résidences locatives.
    4.  L’UNIFA estime qu’il pourrait s’en commercialiser 12 000 unités par an. Compte tenu de son utilisation occasionnelle, la durée de vie du produit doit être longue : de l’ordre de cinq ans au minimum, plus vraisemblablement de quinze ans.

Le recensement du Laboratoire national d’essais (LNE)

    5.  La Commission a demandé au Laboratoire national d’essais (LNE) de recenser les lits gigognes disponibles à la vente soit en magasin (grande distribution, grands magasins, grands magasins de meubles, magasins spécialisés en literie ou en meubles), soit en vente par correspondance. L’enquête a eu lieu du 21 au 30 octobre 1998. Deux types de lits gigognes ont été rencontrés :

Les lits gigognes à piétement sans ressort

    L’utilisateur se place à l’extrémité du lit, soulève d’une main chaque extrémité du lit l’une après l’autre et, avec l’autre main, soulève le piétement replié sous le lit, qui devient tête et pied de lit.

Les lits gigognes à piétement à ressort

    Pour le dépliage, il faut se placer à une extrémité du lit, soulever chaque extrémité du lit l’une après l’autre. Le piétement se met automatiquement en place grâce aux ressorts qui rappellent le piétement en position stable ouverte. La forme de ce piétement peut être en H ou en U.
    Pour le repliage, il faut se placer sur le grand côté du lit, soulever chaque extrémité du lit l’une après l’autre et replier avec l’autre main le piétement, en le tenant sur le côté (cette dernière manœuvre est parfois réalisable avec le pied).
    6.  Sur 34 modèles à ressorts :
    -  5 ne sont pas identifiés par une marque distributeur mais par un code article ;
    -  aucun ne porte de marquage de conformité aux exigences de sécurité.
    7.  Les seules mentions qui ont été rencontrées sont :
    -  la mention « conforme aux exigences de sécurité avec sommier OMEGA » qui a été rencontrée sur une étiquette présentant le lit « CORTE » distribué par la société FLY. Le lit « CORTE » est un lit superposé sous lequel était glissé un lit gigogne ;
    -  la mention de la norme ISO 9001 qui est une norme d’assurance qualité et non de sécurité du produit sur les produits de marque GAUTIER ;
    -  la mention des marques « NF Ameublement », « NF PRESTIGE », catégories de la marque NF dont le droit d’usage est donné par le Centre technique du bois et de l’ameublement (CTBA) sur mandat de l’Agence française de normalisation (AFNOR) ;
    -  5 seulement disposent d’un dispositif de protection (plaque métallique, ressort emprisonné dans un tube) permettant de protéger les doigts ;
    -  les fabricants ne sont jamais identifiés.
    8.  Les précautions d’utilisation pour éviter les risques de coincement et de pincement n’apparaissent ni sur les étiquettes de présentation, ni sur les notices de montage.
    9.  Il convient également de souligner que tous les modèles à dépliage manuel sont dépourvus de marquage sur la conformité aux exigences de sécurité et d’avertissement sur les notices de montage sur les risques de coincement et de pincement.

Statistiques d’accidents

    10.  Afin d’évaluer le nombre d’accidents susceptibles d’être provoqués par la manipulation d’un lit gigogne, le rapporteur a lancé le 5 janvier 1999 un avis de recherche dans INC HEBDO. Cette recherche a été infructueuse.
    11.  La Commission a interrogé le système EHLASS qui permet de recenser, à partir des données fournies par les huit hôpitaux français participant au système, le nombre et les causes des accidents de la main (les différents services « SOS main » de France qui auraient pu fournir des informations intéressantes n’enregistrent pas systématiquement la cause des accidents). EHLASS a édité un fascicule sur les accidents de la main ayant donné lieu à hospitalisation. 4 815 cas d’accidents de la main ont été enregistrés en 1996. Les accidents attribués à la literie, en faible nombre, concernent les petits enfants et les personnes âgées.
    Chez les enfants de un à quatre ans, deux cas d’accidents de la main sont imputables à la literie sans autre précision sur la nature du matériel en cause.
    12.  Quatre cas imputables à la literie touchent la catégorie des personnes âgées (de plus de soixante-cinq ans).
    13.  Par ailleurs, lors de l’audition du directeur de la société SEDAC-MERAL qui fabrique les armatures des lits gigognes qui font l’objet des requêtes, il a été indiqué qu’à la demande de la chaîne hôtelière IBIS le fabricant avait dû reprendre pour les « sécuriser » 1 000 lits gigognes, ce qui laisse sous-entendre l’existence d’accidents survenus à la clientèle ou au personnel de l’hôtel dont on ne connaît pas la gravité.

Etat actuel de la réglementation et de la normalisation
La réglementation

    14.  Les lits gigognes sont soumis à l’article L. 221-1 du code de la consommation qui prévoit que : « Les produits et services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. »
    15.  Les lits gigognes comme tout objet d’ameublement sont soumis au décret no 86-583 du 14 mars 1986, portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services.
    16.  L’article 2 du décret dispose que les meubles et objets d’ameublement neufs détenus en vue de la vente ou mis en vente dans les locaux accessibles au public doivent porter une étiquette sur laquelle sont apposées un certain nombre d’informations, notamment le prix, la ou les matières premières, essences et matériaux les composant ainsi que leurs procédés de mise en œuvre et la nature de la finition, les dimensions d’encombrement et l’indication « à monter soi-même » s’ils sont fournis démontés.
    17.  Il prévoit également, à l’initiative du fabricant ou de l’importateur, que les objets d’ameublement concernés peuvent être accompagnés dans le circuit commercial par une fiche technique d’identification portant, outre les informations énumérées ci-dessus, toutes autres informations utiles au public concernant leur aptitude à l’emploi, leur mode d’emploi et les précautions à prendre. Dès lors qu’elle existe, cette fiche peut être exigée par l’acheteur.
    18.  La circulaire du 2 octobre 1989 relative à l’application du décret précité précise le champ d’application du dispositif réglementaire et commente les mentions obligatoires ou facultatives qui peuvent être portées à la connaissance du consommateur. Concernant les informations relatives au mode d’emploi, il est indiqué que « le fabricant ou l’importateur, en tant que responsable de la première mise sur le marché d’un produit, est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs ».

La normalisation

    19.  Il n’existe pas, à ce jour, de norme française relative aux lits gigognes. Ceci peut sembler paradoxal alors que le domaine de la literie est très « normalisé ». Une dizaine de normes françaises ou européennes relatives aux lits et matelas ont été créées depuis 1993, dont l’une concerne les lits rabattables (NF EN 1129-1, Parties 1 et 2 de juin 1995) qui sont pourtant moins répandus que les lits gigognes.
    20.  Au regard de la prévention des risques de coincement et de cisaillement que génère la manipulation des lits gigognes, la norme NF EN-581-1 de juin 1997 sur le mobilier extérieur est le référentiel le plus adapté. Cette norme est utilisée par le Centre technique du bois et de l’ameublement (CTBA) pour tester la conception sécuritaire des lits qui lui sont spontanément soumis par les professionnels.

Les auditions menées par la Commission

    21.  Deux accidents ont été causés par des lits gigognes fabriqués par la société WIFOR et diffusés par l’enseigne FLY. La société WIFOR achète l’armature du lit à la société SEDAC-MERAL.
    22.  Dans le cas de l’accident survenu à Mme Brochier il s’agit d’un produit diffusé directement aux « Meubles vendéens » par SEDAC-MERAL.
    23.  Le rapporteur a donc auditionné les représentants des sociétés et organismes suivants :
    -  FLY et WIFOR en tant que distributeur et fabricant de lits gigognes ;
    -  SEDAC-MERAL en tant que fabricant de cadres de literies ;
    -  LOGURE en tant que fabricant de lits gigognes ;
    -  le Centre technique du bois et de l’ameublement (CTBA) en tant qu’expert technique ;
    -  l’Union nationale des industries françaises de l’ameublement (UNIFA) en tant que représentant de certains professionnels.

Audition des représentants des sociétés FLY,
WIFOR et SEDAC-MERAL

    24.  Le rapporteur a auditionné M. Spaety. responsable Contrôle qualité de la société FLY, M. Anfossi, chef des ventes de la société WIFOR et M. Barbier, directeur de la société SEDAC-MERAL.
    25.  Le Mobilier européen, enseigne FLY, ne commercialise qu’une seule référence de lit gigogne (nom de l’article « GIGOGNE ») qu’elle se procure auprès de la société WIFOR. 2 000 exemplaires de ce lit sont vendus chaque année. En dehors des accidents dont la Commission a été saisie, les sociétés FLY et WIFOR n’ont pas enregistré de réclamations de leur clientèle suite à des accidents.
    26.  La société FLY a indemnisé les deux victimes avant même l’intervention de la Commission. Le réseau commercial a été averti par lettre circulaire du 24 juin 1997 que le lit était retiré de la vente.
    27.  Suite à l’accident survenu à Mme Arlette Saïdi Plusse le 7 mai 1997, des modifications techniques ont immédiatement été demandées par la société WIFOR à la société SEDAC-MERAL qui fabrique les cadres de literie. Celles-ci ont consisté en la fixation d’une plaque métallique de protection de dimension 120 × 63 mm positionnée au niveau de chaque axe d’articulation des pieds de la literie. La société WIFOR a demandé au CTBA d’expertiser la literie au plan de sa sécurité.
    28.  Le rapport d’essai du CTBA en date du 5 septembre 1997 conclut : « Pas de risque de coincement ou de cisaillement des doigts à l’ouverture automatique des pieds. En l’état, la conception sécuritaire du lit et des pieds en particulier est satisfaisante ».
    29.  Tous les exemplaires en stock chez FLY ont été rectifiés ainsi que les fabrications à venir.
    30.  Pour accroître la protection des mains des utilisateurs, les représentants des trois sociétés ont souligné l’importance d’un bandeau de décoration en bois à monter le long du lit soit par le fabricant soit par l’utilisateur lui-même.

Audition du représentant de la société LOGURE

    31.  Le rapporteur a auditionné M. Caudan représentant de la société LOGURE. La société LOGURE (traduction de « assouplissement » en espagnol) est une société de droit espagnol implantée depuis une quarantaine d’années au Pays basque. « LOGURE France » a son siège social à Angresse au Pays basque français.
    32.  LOGURE fabrique des sommiers à lattes et de la quincaillerie pour l’ameublement.
    33.  Les produits sont diffusés en France soit par l’intermédiaire de fabricants de meubles tels les « Meubles Chalossais » soit sans intermédiaire par LOGURE en vente directe.
    34.  Le nom du fabricant est systématiquement inscrit sur l’armature de la literie.
    35.  Pour M. Caudan, la qualité d’ensemble de la literie et non pas la seule qualité du piétement constitue un gage de sécurité pour les consommateurs.
    36.  Il précise que pour le lit gigogne qu’il fabrique, le ressort est emprisonné dans le pied de telle sorte qu’il n’est pas au contact de la main et que le lit dispose de deux arrêts-matelas métalliques à chaque extrémité. Cela évite à l’utilisateur de saisir son lit par le milieu au niveau des pieds.
    37.  Aucun accident dû au maniement des pieds de la literie ne lui a été jusqu’à présent signalé.

Audition du représentant du CTBA

    38.  Le rapporteur a auditionné M. Gault, chef du laboratoire d’essai meubles, sièges, literie, composants. M. Gault a confirmé qu’en l’absence de norme spécifique sur les lits gigognes, il utilisait, pour tester la sécurité, le schéma des exigences et conditions relatives aux points de cisaillement et de pincement figurant dans la norme NF EN 581-1 de juin 1997 sur le mobilier extérieur : sièges et tables à usage domestique, collectif et de camping.

Audition du représentant de l’UNIFA

    39.  Le rapporteur a auditionné M. Chaudoreille, directeur du service développement technique de l’UNIFA. Celui-ci considère qu’avant d’envisager la création d’une norme sur les lits gigognes, il est nécessaire de faire un état des lieux complets des produits existants sur le marché, d’analyser leurs usages et leurs risques éventuels.
    40.  Par ailleurs, les accidents doivent être aussi précisément recensés et analysés afin de déterminer si un seul mécanisme d’ouverture et de fermeture des lits est en cause.
    41.  En ce qui concerne l’absence de la mention du fabricant sur les produits, les distributeurs ne souhaitent pas, en général, que le fabricant soit identifié et préfèrent souvent vendre les produits sous leur propre marque. Cependant, dans des secteurs comme les cuisines, les meubles de jardins, les matelas, les noms des fabricants sont souvent mis en évidence contrairement aux pratiques commerciales constatées pour les « meubles meublants ».

Le test du lit gigogne WIFOR réalisé par le LNE

    42.  La Commission a demandé au LNE d’effectuer l’examen du lit gigogne rectifié par la société SEDAC-MERAL et expertisé par le CTBA.
    43.  Le référentiel utilisé est la combinaison des dispositions concernant la prévention des risques de pincement et de cisaillement de trois normes :
    -  NF EN 581-1 (juin 1997) Mobilier d’extérieur. Sièges et tables à usage domestique, collectif et de camping (utilisé comme référentiel par le CTBA) ;
    -  PREN 716-3 (octobre 1998) Cots and Folding Cots for Domestic Use. Part. 3 : Additionnal Safety Requirements for Folding Cots ;
    -  XP S 54-081 (octobre 1998) Lits pliants pour enfants à usage domestique. Exigence de sécurité et méthode d’essai.
    44.  Le lit a été testé avec et sans son bandeau en bois.
    45.  Malgré l’existence d’une plaque métallique de protection et du bandeau en bois, le LNE conclut, le 25 mai 1999, que le produit présente encore des risques :

    Le lit gigogne examiné présente un risque de coincement :
    -  lors du repliage du deuxième pied, lorsque le sommier est tenu à la main à l’endroit où le pied va se placer en position pliée, du côté sans bandeau comme du côté avec bandeau ;
    -  lors du dépliage, en utilisation raisonnablement prévisible, lorsque l’utilisateur tient le sommier au niveau de l’articulation avec le pied ou lorsque l’utilisateur tient bandeau et cadre par dessous.
    46.  Le bandeau en bois est un ajout esthétique d’un seul côté du lit. Il n’élimine aucun des risques de coincement constatés sur le lit sans bandeau... ».
    47.  Les résultats du test effectué par le LNE ont été communiqués aux représentants des trois sociétés FLY, WIFOR et SEDAC MERAL. Ceux-ci ont informé le rapporteur qu’ils avaient pris la décision d’arrêter la fabrication et la commercialisation du lit gigogne à piétement à ressort. Un nouveau produit, à dépliage et repliage manuel, va le remplacer.
                    Emet l’avis suivant :
    1.  Le recensement des lits gigognes à piétement à ressort réalisé par le LNE et les résultats de l’essai réalisé par ce même laboratoire sur un lit gigogne au mécanisme insuffisamment protégé permettent de conclure que ces produits ne présentent pas les garanties nécessaires à la sécurité des consommateurs.
    2.  La Commission demande la création d’une norme spécifique sur les lits gigognes à piétement à ressort ou sans ressort de manière à assurer les personnes contre les risques de dommages physiques résultant notamment du cisaillement, de l’écrasement ou du pincement des doigts, en s’appuyant sur les exigences prévues par la norme NF EN 581-1 de 1997 relative au mobilier d’extérieur. Sièges et tables à usage domestique, collectif et de camping (paragraphes 2-6 et 3-3-3), norme la plus proche de ce type de matériel.
    De plus, les lits gigognes doivent notamment comporter :
    -  des espaces nécessaires pour les mains lorsque l’on tire le lit gigogne, afin d’éviter tout risque de pincement ou d’écrasement ;
    -  des arrêts-matelas à chaque extrémité afin d’inciter les utilisateurs du lit gigogne à bien positionner leurs mains lors du pliage et du dépliage.
    3.  Le décret no 86-583 du 14 mars 1986 portant application au commerce de l’ameublement de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services a pour but d’améliorer l’information du consommateur sur les meubles. Or les informations que les consommateurs sont de ce fait légitimement en droit d’attendre sur ces produits comme sur d’autres meubles ou objets d’ameublement sont insuffisantes.
    a)  Les consommateurs doivent pouvoir identifier le fabricant ou le responsable de la première mise sur le marché des meubles et objets assimilés (définis à l’article 1er du décret). Or, cette information peut leur être utile en cas de défaillance ou de disparition du distributeur.
    b)  Les consommateurs doivent être en mesure de connaître l’existence de la fiche technique d’utilisation, qui contient des informations sur les objets d’ameublement relatives notamment à leur aptitude à l’emploi, leur mode d’emploi et les précautions à prendre.
    Dans ces conditions, en application de l’article L. 221-3, alinéa 1, du code de la consommation, la Commission demande que soit adopté un nouveau décret réglementant l’étiquetage et le mode d’utilisation des meubles et objets d’ameublement et indiquant notamment :
    a)  L’indentification du fabricant sur le produit ;
    b)  L’obligation de joindre au produit une notice d’utilisation qui préciserait les conditions de montage et les précautions à prendre lors de son utilisation.
    4.  Dans l’attente de la parution de ce texte, la Commission demande aux professionnels de mettre à la disposition des consommateurs la fiche technique d’identification prévue à l’article 3 du décret no 86-583 du 14 mars 1986 précité.
    5.  Certains marquages indiqués peuvent induire le consommateur en erreur sur les garanties que le produit peut offrir en terme de sécurité. C’est notamment le cas lorsque apparaissent :
    a)  Sur les catalogues et autres documents publicitaires les mentions : « NF Ameublement Sélection », « NF Ameublement Prestige », « ISO 9001 » ;
    b)  Sur des étiquettes le texte suivant : « Conforme aux exigences de sécurité avec sommier de marque... ».
    Les professionnels doivent informer précisément et systématiquement les consommateurs sur le type de produit concerné et les garanties en terme de sécurité qui sont visées par ce marquage au moyen d’une information supplémentaire. Ainsi, l’étiquette ne doit porter que le marquage correspondant au produit. Le catalogue doit pour sa part expliquer sommairement ce que le marquage garantit en termes de qualité et de sécurité.
    6.  Par ailleurs, la Commission se rapprochera d’AFNOR, du CTBA et d’autres autorités compétentes, dont la DGCCRF, pour étudier les problèmes posés par l’usage abusif de la marque « NF Ameublement ».
    Adopté au cours de la séance du 6 octobre 1999, sur le rapport d’Emmanuelle Jésus, assistée d’Odile Finkelstein, Patrick Mesnard et Anne-Marie Pasco-Labonne, conseillers techniques de la Commission, conformément à l’article R. 224-4 du code de la consommation.

A N N E X E S

    Annexe 1. - Décret no 86-583 du 14 mars 1986 portant application au commerce de l’ameublement de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services.
    Annexe 2. - Circulaire du 2 octobre 1989 relative à l’application du décret no 86-583 du 14 mars 1986 concernant les objets d’ameublement.
Décret no 88-583 du 14 mars 1988 portant application au commerce de l’ameublement de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et du ministre du commerce, de l’artisanat et du tourisme,
    Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, notamment son article 11, ensemble le décret du 22 janvier 1919 modifié pris pour l’application de cette loi ;
    Vu le chapitre III de la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services, modifiée par la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 ;
    Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
                    Décrète :

Article 1er

    Les meubles, les ensembles mobiliers, les éléments ou panneaux ouvrés permettant de constituer ces meubles ou ensembles, les panneaux décoratifs et tous autres objets neufs d’ameublement doivent être exposés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus conformément aux dispositions du présent décret.

Article 2

    Sur les objets d’ameublement énumérés à l’article 1er, exposés, détenus en vue de la vente ou mis en vente dans des locaux accessibles au public une étiquette apparente doit être apposée portant d’une manière lisible et indélébile les mentions suivantes :
    1o  Leur prix et l’énumération des objets livrés ou emportés pour ce prix ;
    2o  La ou les principales matières, essences ou matériaux les composant ainsi que leurs procédés de mise en œuvre et la nature de la finition conformément aux dispositions de l’article 7. Toutefois, ces informations peuvent ne concerner que les parties apparentes si une mention en informe le public ;
    3o  Leurs dimensions d’encombrement ;
    4o  Les mots : « à monter soi-même », s’ils sont fournis démontés ;
    5o  Les mots : « style » ou « copie » avant toute référence à une période, un siècle, une époque, une école, un Etat ou une région autres que ceux de la fabrication ;
    6o  Le mot : « neuf » au cas où ils sont mis en vente dans les mêmes locaux que des meubles anciens ou d’occasion.

Article 3

    A l’initiative du fabricant ou de l’importateur, les objets d’ameublement énumérés à l’article 1er peuvent être accompagnés dans le circuit commercial par une fiche technique d’identification comportant les mentions prévues aux 2o à 6o inclus de l’article 2 et toutes autres informations utiles au public concernant leur aptitude à l’emploi, leur mode d’emploi et les précautions à prendre.
    Cette fiche peut être constituée par le certificat de qualification prévu à l’article 22 de la loi du 10 janvier 1978 susvisée, s’il comporte ces mêmes mentions.
    La fiche technique d’identification et le certificat de qualification peuvent tenir lieu d’étiquette s’ils comportent toutes les mentions prévues aux 1o à 6o inclus de l’article 2.

Article 4

    Si le prix de vente mentionné sur l’étiquette ou sur les documents commerciaux ou publicitaires couvre un ensemble d’objets d’ameublement pouvant être vendus séparément, il doit être complété par la désignation et le prix de chacun des objets composant cet ensemble.
    La mention du prix des lits, des lits escamotables, des canapés et des sièges transformables en lits doit être suivie, selon le cas, par les mots : « sans matelas », « sans sommier », « sans sommier ni matelas ».

Article 5

    A l’exception des devis, des bons de commande et des bons de livraison destinés à des professionnels de l’ameublement, les documents commerciaux et publicitaires comportant la mention du prix d’un ou de plusieurs objets ou ensemble d’objets qui y sont désignés ou représentés doivent porter toutes les autres mentions prévues à l’article 2.
    Toutefois les professionnels de l’ameublement commercialisant les objets énumérés à l’article 1er peuvent ne pas porter ces autres mentions sur leurs documents commerciaux s’ils délivrent à l’acheteur la fiche technique d’identification de l’objet qu’ils lui vendent et mentionnent expressément sur ces documents la délivrance de cette fiche.

Article 6

    A tous les stades du cycle commercial, tout acheteur de l’un des objets énumérés à l’article 1er peut exiger soit la délivrance de la fiche technique d’identification, soit un double du devis ou du bon de commande.
    Lorsque la facture relative à la vente mentionne expressément la délivrance d’un double du devis ou du bon de commande, elle peut ne pas porter les mentions prévues aux 2o à 6o inclus de l’article 2.

Article 7

    Les procédés de mise en œuvre dont la mention est obligatoire en vertu du 2o de l’article 2 sont le placage, les revêtements et l’utilisation comme supports ou garnissages des principales matières, essences ou matériaux composant les objets.
    La nature de la finition employée sur la surface visible des éléments ou panneaux mentionnés à l’article 1er doit également être précisée et suivie de la mention de la couleur obtenue si cette couleur est référencée par le fabricant.

Article 8

    Dans le commerce des objets d’ameublement, il est interdit d’utiliser l’appellation « massif », ses dérivés ou ses imitations pour qualifier les éléments et panneaux plaqués ou revêtus et toute matière ouvrée par un procédé technique qui modifie sa nature, sa composition ou ses qualités substantielles. Il est également interdit d’utiliser cette appellation pour les éléments et panneaux en bois d’épaisseur inférieure ou égale à cinq millimètres.

Article 9

    Dans le commerce des objets d’ameublement, il est interdit de désigner une essence de bois par le nom d’une essence d’une autre famille botanique que celle à laquelle elle appartient.
    Il est également interdit de représenter ou d’évoquer sous quelque forme que ce soit une essence, une matière, un matériau, une finition ou un procédé décoratif qui n’ont pas été utilisés dans la fabrication de ces objets, sauf si la nature exacte de l’essence, de la matière, du matériau, de la finition ou du procédé décoratif employé est précisée ou si le mot « imitation » précède immédiatement le nom de l’essence, de la matière, du matériau, de la finition ou du procédé imité ou accompagne leur représentation.

Article 10

    Est interdite l’utilisation de tout procédé d’exposition, d’étalage ou de vente pouvant créer une confusion dans l’esprit de l’acheteur sur la nature, l’origine, la composition, les qualités substantielles, le mode de fabrication, l’aptitude à l’emploi, le style ou la couleur des objets d’ameublement.

Article 11

    Le présent décret ne s’applique pas aux objets d’ameublement anciens ou d’occasion.

Article 12

    Le décret no 50-813 du 29 juin 1950 portant application au commerce du meuble de la loi du 1er août 1905 susvisée, modifié par le décret no 66-178 du 24 mars 1966, est abrogé.
    Toutefois les objets d’ameublement répondant à ses dispositions pourront être commercialisés jusqu’au premier jour du treizième mois suivant la publication du présent décret.

Article 13

    Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre du commerce, de l’artisanat et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l’agriculture, chargé de l’agriculture et de la forêt, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 14 mars 1986.

Laurent  Fabius        


           Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et du budget,
Pierre  Bérégovoy

 

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Michel  Crépeau

 

Le ministre du redéploiement industriel
et du commerce extérieur,
Édith  Cresson



Circulaire du 2 octobre 1989 relative à l’application du décret no 86-583 du 14 mars 1986 concernant les objets d’ameublement (JO 14 novembre)
    Le décret no 86-583 du 14 mars 1986 avait pour but d’améliorer l’information du consommateur sur les meubles. Son application a nécessité notamment la révision de la norme française NF B 50 relative à la nomenclature des essences de bois et la mise au point par les professionnels, en concertation avec l’administration, d’un modèle de fiche technique d’identification.
    Par ailleurs, le décret du 18 février 1986 concernant le commerce des produits en cuir et similaires du cuir ainsi que le décret du 14 mars 1973 concernant le commerce des produits textiles [Infra, vo Textiles] sont, chacun en ce qui le concerne, applicables dans le secteur de l’ameublement. Ces deux décrets ont été modifiés respectivement en 1989 et en 1988.
    La présente circulaire a pour objet de préciser, sous réserve de l’interprétation souveraine des tribunaux, le champ d’application du dispositif réglementaire précité, les mentions obligatoires prévues et toutes autres informations utiles au public concernant l’aptitude à l’emploi, le mode d’emploi et les précautions à prendre.
    Elle concerne également les modalités de présentation des informations destinées au consommateur.

I.  -  Le champ d’application du décret du 14 mars 1986

    Ce champ est défini par l’article 1er qui distingue notamment les meubles, les « éléments ou panneaux ouvrés permettant de constituer des meubles ou ensembles mobiliers » et les « panneaux décoratifs », et s’applique non seulement aux meubles meublants, mais également aux meubles de bureau, aux meubles de jardin et aux objets d’ameublement tels que la literie (matelas, sommiers, articles de literie).
    Un ensemble mobilier désigne à la fois les meubles « à monter soi-même » et les éléments modulaires permettant de constituer des ensembles, qu’il s’agisse des éléments de cuisine ou des éléments de meubles dits « à éléments ».
    L’article II exclut explicitement les objets d’ameublement anciens ou d’occasion du champ d’application.
    D’une manière générale ce décret s’applique aux objets d’ameublement neufs, y compris les copies de meubles anciens.

II. - Les moyens d’informer les consommateurs
1.  L’étiquetage

    L’obligation d’étiquetage concerne les objets d’ameublement, lorsque ceux-ci sont exposés, détenus en vue de la vente ou mis en vente à l’intention du consommateur final dans les locaux accessibles au public, tels que boutiques, magasins ou tout autre lieu ou emplacement de vente, qu’il s’agisse de marchés, de foires ou de salons. L’étiquette ainsi apposée sur les objets concernés doit faire apparaître les mentions obligatoires définies à l’article 2 du décret.

2.  La fiche technique d’identification

    Le décret prévoit la création d’une fiche technique d’identification de produit s’ajoutant ainsi aux documents traditionnels (bons de commande, devis). Celle-ci doit faire apparaître, à l’exception de la mention du prix, les mentions obligatoires prévues et toutes autres informations utiles au public concernant l’aptitude à l’emploi, le mode d’emploi et les précautions à prendre.
    L’article 6, en disposant que « tout acheteur, qu’il soit professionnel ou consommateur final, peut exiger la délivrance de la fiche technique », signifie que le fabricant - ou l’importateur - a l’obligation de la délivrer au négociant lorsque cette fiche est demandée.
    Cette fiche peut être constituée par le certificat de qualification prévu à l’article 22 de la loi du 10 janvier 1978 sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services, s’il comporte ces mêmes mentions.
    La fiche technique d’identification et le certificat de qualification peuvent tenir lieu d’étiquette s’ils comportent toutes les mentions prévues aux 1o à 6o inclus de l’article 2. En outre, en créant cette fiche technique, ce décret a donné la possibilité aux professionnels d’être dispensés de porter les mentions réglementaires sur tous les documents commerciaux comportant une indication de prix, à condition de faire référence sur ces documents, d’une manière explicite, à la délivrance préalable à l’acheteur d’une fiche technique facilement transmissible. Ce faisant, le décret contribue à l’allégement des contraintes des professionnels. En revanche, pour les documents publicitaires, tels que prospectus, publi-postages, catalogues, affiches, panneaux publicitaires, l’article 5 dispose qu’ils doivent continuer de porter les informations réglementaires autres que la mention du prix, lorsqu’ils comportent l’indication du prix.

III. - Les mentions obligatoires (pour tous les produits)
1.  Prix

    Le prix de vente au public de chaque objet ou de chaque ensemble d’objets d’ameublement exposé, détenu en vue de la vente ou mis en vente dans les conditions précitées, doit obligatoirement figurer sur une étiquette lisible et visible en application de l’article 2 du décret du 14 mars 1986. Ceci ne dispense pas de respecter, par ailleurs, les dispositions générales en matière d’affichage de prix et de conditions de vente prévues par l’arrêté du 3 décembre 1987 et sa circulaire d’application du 19 juillet 1988.
    Si le prix indiqué se rapporte à un objet ou ensemble d’objets « à emporter », ceci doit être précisé en vertu, notamment, de l’article 2 de cet arrêté du 3 décembre 1987.
    L’article 4 du décret dispose pour sa part que lorsque le prix de vente mentionné couvre un ensemble d’objets « pouvant être vendus séparément », il doit être complété par l’indication du prix de vente de chacun d’eux. L’expression « pouvant être vendus séparément » désigne chacun des éléments constitutifs de cet ensemble qui est couramment utilisé indépendamment des autres.

2.  Principales matières, essences ou matériaux
et procédés de mise en œuvre

    Conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret, l’étiquette et la fiche technique doivent énoncer les principales matières, essences ou matériaux et leurs procédés de mise en œuvre. Leur indication peut ne concerner que les parties apparentes, mais dans leur intégralité, et il faut alors le préciser (revêtement ou placage, garnissage ou support).
    a)  Les parties apparentes à qualifier :
    Elles résultent de la norme NF D 60-002 élaborée par les professionnels. Celle-ci prévoit de les nommer dans l’ordre suivant : pour les meubles : façade, côtés, dessus (jusqu’à 160 cm de hauteur) ; pour les sièges : structure, suspension, garnissage, revêtement (voir annexe).
    b)  La désignation des matières ou essences :
    L’article 9 du décret interdit de désigner une essence de bois par le nom d’une autre essence n’appartenant pas à la même famille botanique. Ce principe a notamment été appliqué pour la constitution de la liste des désignations proscrites qui figure en annexe et pour la révision de la norme française NF B 50 concernant la nomenclature des essences de bois.

    En outre, la norme NF-D 60-001 relative à la terminologie du mobilier et la norme NF-D 60-002 concernant les règles de présentation des caractéristiques des meubles et sièges :
    -  peuvent servir de guide pour la désignation des matières et matériaux et pour le choix des appellations les plus appropriées ;
    -  exigent de préciser la nature du métal et la famille de la résine, lorsque les matériaux constitutifs des meubles et des articles de literie sont en métal ou en résine de synthèse. Enfin, les appellations à utiliser pour les cuirs, croûtes de cuir et fibres textiles sont reprises dans l’annexe du décret du 18 février 1986 modifié et dans l’arrêté du 2 mai 1988 relatif aux dénominations des fibres textiles.
    c)  L’utilisation du terme « massif » :
    L’article 8 du décret interdit :
    -  d’utiliser l’appellation « massif », ses dérivés ou ses imitations pour qualifier les éléments et panneaux plaqués ou revêtus et toute matière ouvrée par un procédé technique qui modifie sa nature, sa composition ou ses qualités substantielles ;
    -  d’utiliser cette appellation pour les éléments et panneaux en bois d’épaisseur inférieure ou égale à 5 millimètres.
    Comme corollaire, cette disposition permet de définir l’appellation « massif » en matière d’ameublement et de considérer que les éléments et panneaux en bois bénéficiant de cette appellation doivent n’être ni constitués de lamelles, de lattes aboutées ou non, ni collés sur un support ou entre eux autrement que sur chant.

3.  Procédé de mise en œuvre

    L’ancienne réglementation imposait de mentionner le « type de construction » ; cette notion a été remplacée par celle de « procédé de mise en œuvre » dans la nouvelle réglementation. Cette substitution vise à souligner l’importance et la spécificité des techniques utilisées lors de la mise en œuvre de chaque matière, essence ou matériau pour obtenir le produit fini. Les procédés de mise en œuvre dont l’indication est obligatoire concernent essentiellement le placage et le revêtement.

4.  La nature de la finition

    Son indication est obligatoire pour la surface visible des parties apparentes en application des articles 2 et 7 du décret. En particulier, pour les revêtements en cuir et produits similaires du cuir, le texte applicable sera le décret du 18 février 1986 modifié. D’une manière générale, l’indication de la nature de la finition doit permettre au moins d’apprécier sa durabilité et sa résistance au choc et à la rayure. Aussi la norme NF-D 60-002 prévoit-elle de préciser le type de finition employé (ex. : vernis polyester, vernis polyuréthane, vernis cellulosique, laque polyester...).
    Par ailleurs, le décret prévoit que cette indication doit être suivie de la mention de la couleur obtenue si cette couleur est référencée par le fabricant.

5.  Dimensions

    Selon le décret, l’indication des dimensions d’encombrement des produits est obligatoire. La norme prévoit de les indiquer dans l’ordre suivant : « longueur ou largeur × hauteur × profondeur ». Ces dimensions sont exprimées en centimètres avec une précision pouvant aller jusqu’au millimètre pour les éléments de meubles juxtaposables. Concernant les meubles ou sièges transformables, elle prévoit également d’indiquer les dimensions d’encombrement après transformation ainsi que les dimensions de couchage.

6.  Autres mentions obligatoires

    Le décret prévoit que toute référence à une période, un siècle, une époque, une école, un Etat ou une région autres que ceux de la fabrication des objets d’ameublement doit être précédée des mots « style » ou « copie ». Le mot « neuf » est à préciser au cas où ils sont mis en vente dans les mêmes locaux que des meubles anciens ou d’occasion. Le mot « imitation » doit précéder immédiatement le nom de l’essence, de la matière, du matériau, de la finition ou d’un procédé décoratif ou accompagner leur représentation, lorsque ceux-ci n’ont pas été utilisés dans la fabrication de ces objets.
    En matière d’ameublement, le décret du 18 février 1986 modifié dispose que, sur l’étiquette des produits revêtus de cuir ou de matériaux similaires du cuir, doit figurer en plus soit le nom, la raison sociale ou la marque du fabricant, soit le nom du vendeur suivi d’une indication conventionnelle délivrée à la demande des intéressés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 41, quai Branly, 75007 Paris, et destinée à identifier le fabricant ou l’importateur.

IV. - Les mentions utiles (selon le produit)

    L’article 3 du décret prévoit que la fiche technique d’identification d’un produit doit comporter, en plus des mentions obligatoires précitées, à l’exception de la mention du prix, toutes autres informations utiles au public concernant l’aptitude à l’emploi, le mode d’emploi et les précautions à prendre relatifs à ce produit.

1.  L’indication des conditions d’entretien

    Elle est obligatoire au vu de l’article 3 du décret, notamment lorsque certains produits d’entretien, de par leur composition chimique, sont incompatibles avec les finitions du meuble.

2.  L’indication des critères d’aptitude à l’emploi

    D’une manière générale, la qualification des parties apparentes des meubles ou des sièges doit être complétée par l’indication de critères d’aptitude à l’emploi ou de précisions sur les principales caractéristiques permettant d’apprécier les qualités substantielles des produits concernés. Elle peut se traduire par la description du type de suspension (mousse, ressorts, nappe synthétique, sangles, etc.) ; l’usage de la profession étant, à titre indicatif, de préciser la désignation et le pourcentage en masse des plumettes et duvets ainsi que la densité et la portance des mousses utilisées pour le garnissage des sièges, des matelas et des articles de literie (voir annexe).

3.  L’indication du mode d’emploi

    Elle est obligatoire sur les fiches techniques, notamment pour les articles vendus en kit ou pour les éléments à monter chez soi. Dans tous les cas, le mode d’emploi doit être rédigé en langue française et les schémas de montage doivent être suffisamment explicites. Le fabricant ou l’importateur, en tant que responsable de la première mise sur le marché d’un produit, est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Il en résulte pour le fabricant l’obligation de mettre en place un système d’autocontrôle lui permettant d’assurer la maîtrise de la qualité de ses produits et pour l’importateur l’obligation de mettre en place un service Achat techniquement compétent et de procéder à des contrôles de réception des marchandises importées avant leur mise en vente.
    Le fabricant ou l’importateur est tenu de justifier des vérifications et contrôles effectués, voire des mentions portées sur la fiche technique d’identification. A cet effet, les documents justificatifs exigibles au niveau de l’importateur (d’autres Etats membres de la CEE) sont : les certificats officiels, les certificats délivrés par un organisme agréé par les autorités de l’Etat membre de production, les attestations présentant un degré de garantie analogue.

Décret no 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités

Article 1er

    Il est interdit de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les lits superposés utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités qui ne respectent pas les dispositions du présent décret.

Article 2

    Pour l’application du présent décret, on entend par :
    Lit superposé : un ensemble d’éléments qui peuvent être assemblés en un lit, celui-ci étant placé au-dessus d’un autre lit, ou en toute structure destinée à permettre un couchage à une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à celle définie par les normes applicables ;
    Barrières de sécurité : éléments équipant les quatre côtés du lit supérieur et destinés à empêcher un occupant d’en tomber.

Article 3

    Les lits superposés doivent être conçus et réalisés de manière à éviter à l’utilisateur, dans les conditions normales d’utilisation ou dans des conditions raisonnablement prévisibles par le responsable de la première mise sur le marché, des dommages physiques.
    Ces exigences sont satisfaites si les lits superposés respectent des spécifications de sécurité dimensionnelles et mécaniques prévues par les normes françaises ou par les normes étrangères reconnues équivalentes aux normes françaises, y compris en ce qui concerne les moyens d’essais et paramètres d’exécution.
    Les références des normes susvisées seront publiées au Journal officiel de la République française.
    Les lits superposés doivent présenter et conserver les propriétés de sécurité définies ci-dessus s’ils sont montés, installés, utilisés et entretenus conformément aux instructions et informations fournies par le responsable de la première mise sur le marché.

Article 4

    Le respect des prescriptions de l’article 3 du présent décret est attesté par la mention « conforme aux exigences de sécurité » qui doit être apposée sur le lit superposé et sur son emballage de façon visible, lisible et indélébile par le fabricant ou le responsable de la première mise sur le marché.

Article 5

    L’emploi de la mention prévue à l’article précédent n’est autorisé que si le lit superposé satisfait à l’une des obligations suivantes :
    1.  Avoir été fabriqué conformément aux normes de sécurité françaises ou étrangères le concernant dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
    Dans ce cas, le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant, outre l’adresse des lieux de fabrication et d’entreposage, une description des moyens par lesquels le fabricant s’assure de la conformité de sa production aux normes publiées au Journal officiel de la République française.
    Dans le cas des lits superposés bénéficiant d’une certification incluant dans son règlement technique les prescriptions prévues à l’article 3 et délivrée par un organisme agréé, le dossier mentionné au paragraphe précédent peut être remplacé par le certificat de conformité aux exigences de sécurité. Cet organisme français ou établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou de l’Association européenne de libre-échange, pour lequel l’accord sur l’Espace économique européen est entré en vigueur, est agréé par le ministre chargé de l’industrie, sur la base notamment des critères généraux de compétence définis par les normes de la série NF EN 45-000. Cette décision d’agrément fera l’objet d’une publicité au Journal officiel de la République française ;
    2.  Etre conforme à un modèle type bénéficiant d’une attestation de conformité aux exigences de sécurité définies à l’article 3 ci-dessus, délivrée à la suite d’un examen de type par un organisme français ou établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou de l’Association européenne de libre-échange pour lequel l’accord sur l’Espace économique européen est entré en vigueur. Cet organisme est agréé par le ministre chargé de l’industrie, sur la base, notamment, des critères généraux de compétence définis par les normes de la série NF EN 45-000. Cette décision d’agrément fera l’objet d’une publicité au Journal officiel de la République française.
    Dans ce cas, le fabricant ou son mandataire établi sur territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant l’attestation de conformité aux exigences de sécurité ou une copie certifiée conforme, une description des moyens par lesquels le fabricant s’assure de la conformité de sa production au modèle examiné et l’adresse des lieux de fabrication et d’entreposage.
    Le dossier visé aux 1 et 2 ci-dessus ou le certificat de conformité visé au 1 devra être conservé dix ans à compter de la date de la dernière mise sur le marché du lit superposé correspondant.

Article 6

    Une mention avertissant le consommateur que « le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de six ans » doit être apposée sur le lit superposé de manière lisible, visible et indélébile.

Article 7

    Les lits superposés doivent être accompagnés à tous les stades du cycle commercial par une fiche technique d’identification portant, outre des indications utiles relatives à l’aptitude à l’emploi, le procédé de montage, le mode d’emploi et les précautions à prendre ainsi que la mention prévue à l’article 4.
    Parmi les précautions à prendre, il doit être expressément indiqué que « le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de six ans ».

Article 8

    Aux fins de contrôle et d’identification, la présentation de tout lit superposé doit comporter une mention permettant d’identifier le modèle et le lot de fabrication ou tout autre système d’identification de sa nature et de son origine et indiquer de façon visible, lisible et indélébile :
    -  soit : 1.  Le nom, la dénomination sociale et l’adresse en France du fabricant ou du responsable de la première mise sur le marché ;
    -  soit : 2.  Le nom du distributeur suivi d’une indication conventionnelle délivrée par la direction chargée de la répression des fraudes, destinée à identifier le fabricant ou le responsable de la première mise sur le marché.
    L’adresse du fabricant, du responsable de la première mise sur le marché ou du distributeur peut ne figurer que sur l’emballage qui contient le produit.
    Les autres indications doivent obligatoirement figurer sur le produit et sur la facture correspondante.

Article 9

    Seront punis des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 5e classe :
    1.  Ceux qui auront fabriqué, importé, mis à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenu en vue de la vente, mis en vente, vendu ou distribué à titre gratuit un lit superposé, qui ne satisfait pas aux prescriptions des articles 4, 6 ou 7 ci-dessus.


© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - 23 mars 2000