Etude du Conseil d'Etat : « Directives européennes : anticiper pour mieux transposer »

Fabien RAYNAUD,

Conseiller d'Etat,

Président du groupe de travail sur l'étude du Conseil d'Etat

La transposition des directives de l’Union européenne dans notre droit national est à la fois une obligation juridique découlant des traités et un défi très concret pour les administrations, le Gouvernement et le Parlement. Il s’agit en effet d’assurer, dans les délais fixés, une transposition « complète, claire, précise et transparente » pour reprendre les termes de la Cour de Justice, sous le contrôle de la Commission européenne.

A la demande du Premier Ministre, le Conseil d’Etat a procédé à un examen approfondi de ces enjeux et a adopté une étude intitulée « Directives européennes : anticiper pour mieux transposer », qui examine comment renforcer l’efficacité de notre processus de transposition des directives et qui formule à cette fin trente propositions concrètes et opérationnelles.

L’étude rappelle d’abord que, si nos performances se sont nettement améliorées (notre « déficit de transposition » est passé de 4,1 % à 0,6 % entre mai 2004 et mai 2014), celles de nos partenaires se sont améliorées également, alors que de nouveaux défis apparaissent au plan national comme européen (notamment avec la montée en puissance des actes délégués). L’étude estime que les marges d’amélioration sont à rechercher moins dans l’évolution des techniques de transposition elles-mêmes (même si la définition d’une « doctrine d’emploi » des différents instruments disponibles serait utile) que dans une anticipation beaucoup plus forte des enjeux propres à la transposition. Ces enjeux doivent ainsi être pris en compte dès la négociation (et même en amont lors de la préparation du texte par la Commission). Il apparaît notamment crucial de rapprocher ceux qui négocient de ceux qui transposent et de favoriser une appropriation politique précoce des enjeux de la transposition, y compris en associant le Parlement le plus tôt possible.