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Rapport du Sénat sur les autorités administratives indépendantes (AAI)

Adoption de la réforme du statut de la Cour de justice de l'Union européenne

Motifs d’exclusion de la participation à un appel d’offres

Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Union bancaire : achèvement de la transposition en droit national du système de garantie des dépôts

Gouvernement d’entreprise et rémunération des dirigeants de sociétés cotées

Faute inexcusable et partage de responsabilité dans le cadre d’un accident du travail

COP 21, les enjeux économiques et financiers

Revisiter notre modèle de régulation des jeux : une nécessité, une urgence.


Charles COPPOLANI,

Président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)

L’ARJEL a réuni le 28 octobre dernier près de 300 personnes, toutes parties prenantes à titre divers du secteur des jeux d’argent, autour d’un colloque que j’ai coprésidé avec Christian Hutin, député du Nord : « 2010-2015-2020 : la régulation des jeux en France ».

Un des premiers objectifs de ce colloque était de réintroduire la question du jeu d’argent et de sa régulation dans le débat public et d’appeler l’attention du législateur sur les profonds bouleversements que connaît ce secteur.

Dans les années qui ont suivi la loi de 12 mai 2010, le pouvoir politique a semblé se désintéresser des jeux d'argent, considérant peut être qu'il convenait après les débats tumultueux autour du vote de la loi de calmer le jeu au point de ne pas procéder à la revoyure pourtant annoncée par le texte de la loi dans les 18 mois suivant la promulgation.
Le secteur des jeux (en ligne et sur le réseau physique) est directement impacté par les évolutions de la sphère internet ; il doit s’adapter en continu et en temps réel pour faire face au rythme du changement et à ses constantes accélérations. En cinq ans le monde du jeu s’est profondément transformé : l’environnement, le positionnement des acteurs, les évolutions technologiques, les enjeux financiers et le rapport au jeu lui-même ne sont plus les mêmes.

Parallèlement, le besoin de régulation se fait de plus en plus prégnant. D’ores et déjà la multiplication des supports, l’accoutumance des plus jeunes par la pratique du jeu vidéo, la prolifération des sites illégaux, la diversité de l’offre de jeu dans l’univers numérique, le développement d’un marché mondial de la manipulation des compétitions sportives, les risques de blanchiment, sont autant de signaux d’alerte qui confortent l’utilité sociale d’une régulation du secteur des jeux et justifient sa consolidation.

Aujourd’hui plus qu’une revoyure, notre modèle pour rester efficace réclame une réforme profonde autour de trois impératifs :

- donner au régulateur une autonomie d’intervention qui lui permette de s’adapter en temps réel aux évolutions du secteur. L’exercice du « métier de régulateur » et le nécessaire équilibre qui fonde son intervention, tendent à se complexifier. Les priorités du politique peuvent être en contradiction avec ses préconisations ; le rythme des changements sur le champ qu’il régule nécessiterait un modèle de régulation adaptable en temps réel et donc une autonomie d’intervention dont il ne dispose pas.

- donner plus de cohérence à notre intervention pour tenir compte du phénomène de convergence qui caractérise l’évolution du secteur des jeux ces dernières années : Convergence des réseaux en ligne et en dur : nos concitoyens jouent de plus en plus et de plus en plus indistinctement sur le réseau physique et le réseau en ligne. La distinction rigide que notre système impose arrive au bout de sa logique : elle ne signifie plus rien pour le joueur et devient pour l’Etat source de difficultés notamment dans la lutte contre l’addiction et la protection des mineurs. Nous devons dépasser cette contradiction pour unifier les deux marchés et abattre les cloisons : l’organisation et les structures ne sont pas en cause, il s’agit bien davantage d’une convergence des politiques et des plans d’action. Convergence des jeux : -gaming (jeux « gratuits ») et gambling (jeux d’argent) tendent à se rejoindre. Anticipons ce rapprochement et réfléchissons à une intégration dans le champ de la régulation.

- et enfin, toujours plus de coopération face à la mondialisation des risques : quel autre moyen en effet pour terrasser l’offre illégale, quelle autre issue pour combattre les réseaux internationaux qui tendent à faire de la manipulation des compétitions sportives un support privilégié de profit et de blanchiment ? Pour rester opérants, les régulateurs et l’ensemble des acteurs du marché des jeux doivent s’organiser sur un même mode d’intervention « transfrontière ».

A l’issue du colloque, il me semble que la perspective d’une réforme n’est plus une douce rêverie. La mission d’évaluation et de contrôle de la politique des jeux en France confiée au Comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale et qui a été annoncée en conclusion des travaux du 28 octobre, témoigne d’une prise de conscience du législateur. C’est un signe très positif.

La loi du 12 mai 2010 a fixé –et c’est sans doute un de ses plus grands succès- les objectifs de notre politique des jeux. Ils sont immuables : tant qu’il y aura des jeux d’argent et de hasard nous devrons assurer la protection des joueurs, la pérennité du marché régulé, la lutte contre l’offre illégale et le blanchiment, l’engagement d’offrir des paris sincères et donc prévenir les manipulations sportives. Il faut donner à la régulation française du jeu en France les moyens d’être à la hauteur de cette ambition vertueuse
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