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L'efficacité de l’action économique des personnes publiques

Les fondements juridiques de l’action économique des personnes publiques

La consultation publique sur le projet de décret relatif aux marchés publics est ouverte !

Action économique des personnes publiques et politique budgétaire et fiscale

Les leviers de l’action économique des personnes publiques

L'action économique des personnes publiques au service des entreprises

Conférence sociale pour l’emploi 2015 : adoption de la « feuille de route sociale »

Etude "Transition numérique et commerce B to B" réalisée par le cabinet d’études Next Content, en collaboration avec le Crédoc, et avec le soutien de la Direction Générale des Entreprises (DGE)


A l'occasion de la parution de l'étude annuelle du Conseil d’Etat consacrée à l’action économique des personnes publiques, la Lettre de la DAJ donne la parole à la Présidente de la section du rapport et des études et à son Rapporteur général-adjoint. Dans le prolongement de l’éditorial, les pages intérieures de la Lettre présentent certains développements de l’étude.


L’étude annuelle 2015 du Conseil d’Etat au service de la politique économique



Maryvonne DE SAINT PULGENT
,

Présidente de la Section du Rapport et des Etudes du Conseil d'Etat

Charles TOUBOUL,
Maître des requêtes au Conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat a choisi de consacrer son étude annuelle 2015 à une question controversée : celle de l’action économique des personnes publiques. Il l’aborde depuis la place qui est la sienne, c’est-à-dire sans prendre parti sur les choix d’opportunité des pouvoirs publics mais en analysant leurs marges de manœuvre, d’un point de vue juridique et institutionnel. La conclusion de cette étude est très nette : les marges sont considérables et peuvent être encore mieux exploitées.

Ce message s’adresse non seulement à ceux qui conçoivent le cadre de l’action économique mais aussi à ceux qui font vivre cette action au quotidien.

Aux premiers, l’étude livre une réflexion et 52 propositions pour améliorer la manière de concevoir cette action : simplifier la surveillance budgétaire européenne ; formaliser une « stratégie économique nationale » ; jouer le jeu des classements internationaux ; investir sur les questions de constitutionnalité et mieux tirer parti du droit européen ; prévenir le contentieux et améliorer son traitement ; clarifier les rôles entre ministères, régulateurs, agences et collectivités territoriales ; renforcer les évaluations préalables en amont comme en aval des décisions ; rendre plus transparentes les relations avec les « lobbies »...

Aux seconds, l’étude offre une méthodologie et un guide des outils d’action économique pour élaborer des dispositifs plus efficaces. Ce guide, librement accessible sur le site du Conseil d’Etat et qui sera régulièrement actualisé, se compose de 24 fiches abordant les principaux instruments disponibles, qu'ils se rattachent à la fiscalité incitative, aux concours financiers, à la domanialité, aux activités économiques, aux entreprises et participations publiques, à la législation et à la réglementation économiques, aux déclarations publiques ou aux activités d'accompagnement.

« Une étude, deux systèmes » pourrait-on dire ; c’est de cette façon que le Conseil d’Etat entend apporter sa contribution à la politique économique et aider de manière concrète et opérationnelle ceux qui la conduisent.