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Contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement

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Présentation du projet de loi de finances pour 2016

Plan d'action pour une Union des marchés des capitaux

Incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels

Avis du CESE sur les travailleurs détachés

Rapport d'activité 2014 de France stratégie « Eclairer l'avenir »

Première édition de l'Index de la sécurité juridique - Fondation pour le droit continental


Bruno DEFFAINS, Professeur à l’Université Panthéon Assas et Membre de l’Institut Universitaire de France

Jean-Louis DEWOST, Président de section honoraire au conseil d’Etat et Président du groupe de travail du conseil scientifique de la Fondation pour le droit continental

La production et l’utilisation des indicateurs juridiques sont en croissance soutenue depuis le début des années 2000. Le nombre d’indicateurs est passé de six à plus d’une vingtaine. Le virage quantitatif sous-jacent à la production et l’utilisation des indicateurs n’est pas un fait isolé de la discipline juridique. Il s’inscrit dans un mouvement généralisé dans les sciences sociales et les sciences décisionnelles qui vise à collecter des données empiriques et à les fournir de manière classée et chiffrée aux décideurs publics et managers privés afin de favoriser la prise de décision.

La Fondation pour le droit continental a développé depuis sa création, toute une série d’actions parmi lesquelles diverses recherches scientifiques. A ce titre, elle a décidé de créer un nouvel Index destiné aux acteurs juridiques à l’international, en particulier aux investisseurs.

Sur proposition de son Conseil scientifique, présidé par le professeur Grimaldi, le Conseil d’Administration a arrêté une définition de la sécurité juridique articulée autour de trois éléments essentiels : un droit facilement accessible (contenu dans un recueil publié, exhaustif et validé), un droit prévisible (grâce à la hiérarchie des normes et à des compétences prédéfinies du législateur et du juge) et enfin un droit raisonnablement stable dans le temps. En outre, un certain équilibre entre les intérêts économiques et les parties en présence est apparu souhaitable. Le Conseil a confié à une équipe pluridisciplinaire de juristes et d’économistes, co-dirigée par les professeurs Bruno Deffains et Catherine Kessedjian la mise au point d’un Index permettant de mesurer de manière scientifique la sécurité juridique comparée de 13 pays de quatre continents, dans six secteurs de droit : contrats, responsabilité, droit des sociétés, droit immobilier, droit du travail et règlement des différends. L’objectif ainsi défini, la Fondation a laissé carte blanche aux scientifiques pour la conception de la méthode et l’élaboration chiffrée des résultats.

La méthodologie repose sur la construction de questionnaires destinés à être diffusés dans les pays sélectionnés. Une fois les données collectées auprès de professionnels, spécialistes reconnus dans les domaines du droit concernés, le traitement statistique a conduit à mettre en évidence plusieurs résultats intéressants.

Les débats récurrents autour des concepts de concurrence et/ou de convergence juridiques ont un sens mais il semble que pour atteindre des niveaux de développement économique comparables, des systèmes de droit différents ont pu être mobilisés. Du point de vue de la sécurité juridique, des différences entre pays et entre domaines de droit existent mais elles ne présentent pas de caractère systématique en faveur de telle ou telle tradition juridique. Toutefois, les systèmes juridiques de plusieurs Etats de l’Union européenne sont plutôt bien classés à la différence de ce qui était apparu dans les premiers classements Doing Business produits par la Banque Mondiale.

Concernant le cas de la France, on constate que le droit français peut se mesurer aux autres systèmes de droit, même si certains points sont perfectibles en termes de sécurité juridique, en particulier l’instabilité excessive de la norme. Quant au formalisme juridique souvent avançé un défaut majeur, il n’apparaît guère pertinent du point de vue de la sécurité juridique.

Le classement place en première position la Norvège devant l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni. L’Allemagne et la France semblent proches du point de vue de la sécurité juridique globale offerte par leur système, bien que le détail des résultats par domaine mette en évidence des différences significatives. L’Allemagne apparaît mieux classée que la France pour le droit des contrats et le droit immobilier. À l’inverse, le système français offre une sécurité plus grande dans le domaine du droit des sociétés.

Si la plupart des pays apparaissent présenter un niveau satisfaisant de sécurité juridique (tous atteignent en effet une note supérieure à la moyenne pondérée), certains pays comme le Brésil ou l’Argentine apparaissent un peu moins bien classés. Au total, plusieurs groupes de pays sont identifiés. Celui où la sécurité juridique est la plus élevée se compose de la Norvège, de l’Allemagne, de la France et du Royaume-Uni. Il est intéressant de relever que le Royaume Uni se sépare des USA, bien que tous deux pays de common law. Ceci s’explique vraisemblablement par le fait que depuis plus de quarante ans, le Royaume Uni est influencé par le droit communautaire.

On note que les plus mauvais scores sont obtenus dans les cas concernant le droit de la responsabilité. A l’opposé, le droit des sociétés est le domaine dans lequel la plupart des pays obtiennent les meilleurs résultats.

La comparaison des résultats obtenus dans chaque domaine pour un pays donné met enfin en évidence une relative homogénéité du niveau de sécurité juridique dans l’ensemble des composantes du droit d’un même pays.

Au total, il n’existe pas de modèle dominant en matière de sécurité juridique. Celle-ci semble transcender les systèmes de droit puisque des pays de traditions différentes réalisent des performances proches. Diversité et pluralisme juridiques ne sont pas en contradiction avec des niveaux élevés de sécurité juridique.

Les résultats scientifiques rejoignent l’intuition initiale de la Fondation, à savoir que les pays de « droit continental » pris dans leur ensemble, offrent un système de droit relativement « sûr ». Ceci est un point très important pour les investisseurs internationaux à l’heure de la mondialisation des échanges accompagnée d’une concurrence accrue. Il n’est pas contestable en effet que la sécurité juridique est un des éléments importants de l’attractivité économique d’un territoire pour les entreprises.

Le travail entrepris pour mettre au point cet indicateur présente un caractère novateur et prospectif. Les premiers résultats seront étendus dans les prochaines années afin d’intégrer de nouveaux domaines du droit et d’ajouter de nouveaux pays.