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Soutien de l'Etat à l'investissement local

Publication du décret modifiant la partie règlementaire du code de justice administrative

Rehaussement à 25 000 euros du seuil de dispense de procédure des marchés publics

Rapport de la Cour des comptes sur la masse salariale de l’Etat

Un système juridictionnel des investissements

Suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de produits contenant du bisphénol A

Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement

Rapport de la Douane française « Dédouanez en France - 40 mesures concrètes en faveur des entreprises »

Les marques de l’Etat : un actif immatériel de grande valeur


Danielle BOURLANGE,

Directrice générale de l'Agence du patrimoine immatériel de l’État

Symboles d’une institution, d’une politique publique, ou encore d’un label public, les marques de l’Etat sont des repères qui donnent du sens, de la lisibilité et de la cohérence.

Elles contribuent non seulement à la performance de l’action publique mais sont aussi créatrices d’externalités positives au bénéfice de l’économie et de la société en général. C’est le cas par exemple de la marque « La Frenchtech » qui désigne à la fois l’écosystème des startups françaises et la politique publique de soutien à ces entreprises. En s’appuyant sur une marque forte, l’ambition est de fédérer l’écosystème, d’en soutenir la croissance et de le faire rayonner dans le monde.

Les marques de l’Etat véhiculent les valeurs et l’image du service public, ont une fonction de garantie quant à l’origine publique des produits et services proposés ou quant au caractère officiel d’un signe distinctif. Elles requièrent de ce fait une protection adaptée pour éviter qu’elles ne soient détournées ou ne donnent lieu à des usages préjudiciables à l’action publique ou pouvant induire en erreur les usagers.

C’est pour répondre de façon efficiente à cette exigence que le décret n°2015-716 du 23 juin 2015 met en place une gestion mutualisée des marques de l’Etat, dont l’APIE aura la responsabilité à partir du 1er novembre 2015. A ce titre, l’agence mettra en œuvre pour le compte des administrations civiles et militaires de l’Etat les stratégies pertinentes de protection de leurs marques. Il s’agira notamment pour l’agence de prendre en charge la surveillance et la défense des quelque 750 marques déposées à l’INPI et de procéder au dépôt de nouvelles marques.

Les identités publiques ayant de plus en plus une dimension numérique, la protection des marques est désormais indissociable d’une sécurisation des noms de domaine associés. C’est la raison pour laquelle le décret du 23 juin 2015 donne aussi de nouvelles compétences à l’agence pour assister les services de l’Etat dans ces démarches.

Cette nouvelle mission de l’APIE s’inscrit dans le prolongement naturel de son rôle d’appui aux administrations pour valoriser leurs actifs immatériels, démarches qui le plus souvent, directement ou indirectement, mettent en jeu des questions de marque et d’image.

C’est notamment le cas des savoir-faire des services publics, qu’il s’agisse par exemple d’expertises ou d’innovations métiers pour lesquelles l’agence développe de nouvelles initiatives pour favoriser leur diffusion et tirer parti de leur potentiel de valeur au sein de la sphère administrative et en dehors.

Lorsqu’ils sont mis en valeur, ces savoir-faire nourrissent l’image de marque d’une institution. En retour, une marque forte et reconnue contribue à positionner une expertise publique comme référence dans son domaine. Cela représente indéniablement un atout pour la mission de service public, mais aussi par exemple pour la valorisation de l’expertise française à l’international. Cette contribution des marques publiques à la marque France n’est pas la moindre.