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Rapport public d'activité 2014 du Conseil national d'évaluation des normes

Adoption du projet de loi d’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne

Le seuil de dispense de procédure des marchés publics bientôt relevé à 25 000 euros

Publication de la loi de règlement pour les comptes 2014

Promulgation de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Solidarité financière du donneur d'ordre en cas de travail dissimulé

Reconnaissance et valorisation du travail social

Rapport d'activité 2014 des ministères économiques et financiers

Commande publique : une transposition pour simplifier


Benoit DINGREMONT,

Sous-directeur du droit de la commande publique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers

Avec la publication de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la première pierre du chantier de transposition des directives européennes de 2014 sur les marchés publics et les concessions est posée. Elle sera suivie de la publication d’une ordonnance sur les concessions et des décrets et arrêtés d’application.

Que les acheteurs et les entreprises nous pardonnent : après trois codes des marchés publics dans la première moitié des années 2000, un peu de stabilité aurait été apprécié. Qu’en est-il de la nécessaire stabilité de la règle de droit ? Quelle attention est portée au coût engendré par ces changements ?

Ce n’est pas par goût du changement qu’a été engagé ce chantier, mais bien sous l’effet d’une obligation: la transposition des nouvelles directives.

Fallait-il pour autant tout changer ? Les nouvelles directives apportent de nombreuses améliorations mais ne révolutionnent pas le droit de la commande publique. Pourquoi ne pas se contenter de changer là où les règles européennes changent ?

D'une part parce que le droit de la commande publique repose encore en France sur des structures juridiques archaïques. D'autre part parce que la société, les acheteurs, l'achat public ont considérablement évolué en 10 ans.

Deux archaïsmes sont emblématiques : le décret-loi de 1938, la distinction code-ordonnance.

Présentant un dispositif anachronique et inédit sous la Vème République, le décret-loi de 1938 apporterait une délégation permanente et illimitée au pouvoir réglementaire pour intervenir en droit des marchés publics dans le domaine de la loi. Le Conseil d’Etat s’est gardé, jusqu’à présent de remettre en cause ce dispositif, mais les avertissements étaient de plus en plus clairement adressés au Gouvernement. Il devenait urgent d’en tirer les conséquences et de repenser l’architecture du droit de la commande publique en consacrant la distinction entre la loi et le règlement. C’est l’objet de l’ordonnance du 23 juillet dernier.

Outre la distinction européenne du régime des pouvoirs adjudicateurs de celui des entités adjudicatrices, le droit interne ajoute une distinction entre les personnes soumises au code et celles soumises à l’ordonnance de 2005. Cette double distinction reste une source importante de confusion : nombreux sont ceux qui associent le régime des entités adjudicatrices à celui de l’ordonnance. Sur ce point aussi, il était nécessaire de simplifier, sans perdre de la souplesse de l’ordonnance de 2005.

Enfin, une double évolution importante s’est produite aux cours des années 2000, tant au plan européen, qu’au plan national : celle de la recherche de simplification et celle de la responsabilisation. Les acteurs veulent être plus libres dans un cadre juridique simplifié.

C’est l’ambition des rédacteurs de l’ordonnance de juillet et des prochains textes : simplifier, libérer les initiatives, faire confiance aux acteurs. C’est ainsi que le volume global des textes de la commande publique sera réduit de plus de 40% à l’issue du chantier. C’est pour cette raison également que les nombreuses précisions qui dans le code guidaient l’acheteur, sans que l’on sache s’il s’agissait de « soft law » ou des règles impératives, ont été systématiquement bannies en raison de la confusion qu’elles créaient.

Cette nouvelle réforme ne sera pas l’ultime. Un travail de codification devra s’engager à son issue. Puisse-t-elle apporter le surcroît de clarté et de simplification tant attendu.