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Adoption définitive du projet de loi NOTRe

Adoption définitive du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – Volet juridique

Le conseil des ministres du 22 juillet 2015 marque le début d’une nouvelle étape dans la simplification du droit de la commande publique

Débat d’orientation des finances publiques au Parlement

Recommandations du Parlement européen sur la négociation du partenariat transatlantique

Information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société

Adoption définitive du projet de loi sur le dialogue social et l'emploi

Rapport d'activité 2013-2014 de la direction du budget

La régulation, un art « martial »


Sébastien SORIANO,

Président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

Autrefois gérés par un opérateur public, les réseaux numériques procèdent aujourd’hui pour beaucoup du marché … et de l’action de l’Etat en matière de régulation. N’intervenant pas lui-même auprès des « usagers », l’Etat-régulateur est devenu un arbitre, un aiguillon. Tout son art est désormais d’inciter, d’orienter, de mettre les forces économiques en capacité d’agir, pour apporter les bonnes technologies, la bonne couverture du territoire, les bons services, les bons prix, au bénéfice des utilisateurs et de la compétitivité du pays.

On sait que cette nouvelle humilité n’est pas du goût de tous. Mais que les nostalgiques de l’interventionnisme se rassurent car le régulateur n’est pas un frêle esquif dérivant au gré des intérêts particuliers et des grandes fortunes. Régulation n’est pas médiation ! et pour bien inciter, il faut aussi savoir sanctionner les manquements. Pas de carotte sans bâton en somme
Et, si vous me passez l’expression, l’ARCEP se trouva fort dépourvue lorsque la censure fût venue !

Rappel des faits : le Conseil constitutionnel juge depuis longtemps que si le pouvoir de sanction peut être nécessaire à l’accomplissement de la mission d’une autorité administrative indépendante, son pouvoir doit toutefois être « assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis ». Après avoir progressivement précisé la portée de ces garanties, le Conseil constitutionnel a, par une décision du 5 juillet 2013, jugé non conformes au principe constitutionnel d’impartialité les dispositions législatives relatives au pouvoir de sanction de l’ARCEP antérieurement en vigueur. Le juge a en effet considéré que ces dispositions n’assuraient pas la séparation au sein de l’Autorité entre les fonctions de poursuite et d’instruction, exercées par le directeur général (placé, de manière générale, sous l’autorité du président de l’Autorité), et les fonctions de jugement, exercées par le collège de l’Autorité composée de sept membres.

Le pouvoir de sanction de l’ARCEP, rétabli depuis près d’un an, repose désormais sur une séparation des rôles au sein du collège de l’Autorité, entre une formation, que je préside, chargée des fonctions de poursuite et d’instruction dans le cadre des procédures de sanction – également compétente en matière d’enquête et de règlement de différends – et une formation restreinte chargée de prononcer le cas échéant une sanction, composée des trois membres du collège de l’ARCEP le plus récemment nommés.

Cette sanction peut être de nature pécuniaire ou « matérielle », par exemple le retrait de ressources en fréquence ou en numérotation attribuées à l’opérateur en cause. L'Autorité vient d'en faire la démonstration, pour la première fois, à l’encontre de trois opérateurs mobiles ultra-marins, qui se sont vus retirer leur "licence".

La formation « de poursuite et d’instruction » ayant constaté, après une phase d’instruction, que ces opérateurs avaient méconnu leurs obligations de déploiement de réseaux mobiles 2G et 3G et de paiement des redevances - contreparties du droit d’occupation privative du domaine public hertzien de l’Etat - les a mis en demeure de s’y conformer, puis a engagé des poursuites à leur encontre en leur notifiant des griefs.

La formation « des sanctions », saisie du dossier à compter de cette étape, a constaté que les opérateurs ne s’étaient pas conformés à leurs obligations en dépit de la mise en demeure. Elle a notamment relevé que sept ans après l’attribution des fréquences, les opérateurs en cause n’avaient toujours effectué aucun déploiement et avaient accumulé un retard important dans le paiement des redevances. Elle a ainsi décidé, au regard de la particulière gravité des manquements commis, de les sanctionner en retirant les droits d’utilisation des fréquences qui leur avaient été octroyés et en rendant publique cette sanction
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Bien évidemment, ce pouvoir de sanction s’exerce sous le contrôle du juge. Au cas d’espèce, saisi en référé par les opérateurs en cause, le Conseil d’Etat a refusé, le 8 juillet 2015, de faire droit à leur demande de suspension de ces sanctions, en l’absence notamment de doute sérieux sur leur légalité
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Qu’on se le dise ! D’autant que les missions de régulation dévolues à l’ARCEP pourraient prochainement être étendues au domaine du bon fonctionnement d’internet. Les institutions européennes sont en effet arrivées à un accord politique, le 30 juin dernier, visant à adopter un règlement qui consacre le droit de tous les utilisateurs et acteurs du web d’accéder et – surtout – de contribuer à internet, sous le contrôle des autorités de régulation nationales
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