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RAPPORT ANNUEL 2014 DE LA COUR DE CASSATION


Bertrand LOUVEL,

Premier président de la Cour de cassation,

Le 17 juin 2015, la Cour de cassation a remis son rapport annuel au garde des sceaux, avant de le présenter à la presse le 29 juin dernier : 678 pages d’un ouvrage regroupant suggestions de réformes, analyse de l’activité de la juridiction en 2014, commentaires des arrêts les plus importants rendus l’an passé, outre une étude consacrée au temps dans la jurisprudence de la Cour.


Fruit des réflexions de plus de soixante magistrats, auxquels a prêté son concours le professeur Cécile Chainais, en charge de la direction scientifique de l’étude, cette œuvre collective offre cette année encore de dresser le bilan et de prendre la mesure de douze mois d’une action riche en enseignements.

Au fil de sa lecture, c’est une Cour de cassation à l’écoute de son temps, et en prise avec des questionnements parmi les plus aigus de notre société, que nos concitoyens sont conviés à découvrir. Port de signes religieux dans une structure associative d’accueil de jeunes enfants ; adoption d’un mineur né d’une procréation médicalement assistée pratiquée à l’étranger ; prescription en cas d’infanticides dissimulés ; nombreuses ont été les décisions attendues et les questions débattues par-delà même la seule communauté des juristes.

L’an passé a donné aussi à la Cour des occasions renouvelées d’exercer le contrôle de proportionnalité. L’évolution du droit et de la société impose au juge de s’intéresser aux implications concrètes de ses décisions. Il lui revient de plus en plus souvent de s’assurer que l’application d’une règle n’a pas, compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, des conséquences excessives heurtant une liberté fondamentale.

La loi interne l’y invite parfois, comme dans l’affaire Baby-Loup. Mais c’est bien au-delà, la place faite à cette préoccupation dans le droit européen qui nous force à la vigilance. La première chambre civile l’a expérimenté dans un arrêt du 4 décembre 2013, où elle a choisi, au visa de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, d’écarter l’empêchement à mariage de l’article 161 du code civil aux motifs que l’annulation d’une union entre une femme et son ex-beau-père, célébrée sans opposition, et ayant duré plus de vingt ans, aurait revêtu le caractère d’une ingérence injustifiée dans l’exercice de leur droit au respect de la vie privée et familiale.

L’analyse de la jurisprudence en 2014 souligne ainsi l’attente que nourrissent les justiciables pour ces garanties essentielles du droit international, de plus en plus fréquemment invoqués devant les juridictions du fond comme devant la Cour de cassation. Face à la protection offerte par les Cours de Strasbourg et de Luxembourg, dont le contrôle très concret de l’effectivité des droits fondamentaux offre à ceux-ci une portée nouvelle, le juge national ne peut rester en retrait.

Aussi, la Cour de cassation ne pouvait-elle faire l’économie d’une introspection sur son rôle, ses pratiques et ses méthodes. C’est tout le sens des travaux engagés en septembre dernier qui, réunissant magistrats, avocats aux Conseils et universitaires, débattent notamment des enjeux de ce contrôle de proportionnalité comme de ses possibles répercussions sur la motivation des arrêts, le traitement des pourvois et le rôle du parquet général comme interface avec la société civile.

Si la Cour de cassation contrôle le droit, c’est à partir de circonstances de fait. Notre juridiction doit donc savoir prendre pleinement en compte ces circonstances et les évolutions de la société dans laquelle elles s’inscrivent. Le citoyen, plus qu’hier, accepte mal de se voir imposer des solutions juridiques qu’il ne comprend pas. C’est dire si ce rapport annuel, en forme de regard sur le passé, est aussi une perspective ouverte vers l’avenir.