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Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2015

Développement des modes amiables de règlement des différends

Précisions sur l’interdiction de recours aux montages contractuels dits « aller-retour »

Plan d’action sur la fiscalité des entreprises au sein de l’Union européenne

Position du Conseil de l’Union européenne sur le règlement relatif à la protection des données personnelles

18 mesures pour l’emploi dans les TPE et PME

Les perspectives financières du système de retraites en France

Rapport annuel du Haut conseil de stabilité financière (HCSF)

Le contrôle général économique et financier (CGEFi) : au service de la performance publique


Isabelle ROUX-TRESCASES,

Chef du service, CGEFi, ministères économiques et financiers

Le CGEFi vient de publier son rapport annuel pour 2014. Le bilan de l’action, éclairé des orientations et du programme de travail 2015, souligne la diversité de ses missions, une vision large de l’évolution des risques et des enjeux que représentent les opérateurs et les entreprises publiques, et la dynamique de progrès dans laquelle le contrôle général est engagé.


Alors que l’Etat se trouve confronté à des enjeux d’efficacité, d’exemplarité, de maîtrise des finances publiques et de modernisation de ses modes d’intervention, le CGEFi accélère sa mutation, dans le champ du contrôle des organismes publics de l’Etat, et comme acteur de l’audit interne de l’Etat et du conseil en gestion publique.

Relevant des ministres chargés de l’économie et des finances, le contrôle général veille à une meilleure gestion de la dépense, des finances publiques et aux intérêts patrimoniaux de l’Etat, accompagne la gouvernance des organismes et entreprises publics et contribue aux dynamiques de progrès et de transformations.

Nos interventions, qu’elles prennent la forme du contrôle d’opérateurs et d’entreprises publiques -plus de 500 sont suivis en continu-, de l’audit ou du conseil, sont fondées sur l’analyse des risques et l’évaluation de la performance, qui participent à la mission plus globale d’alerte, de veille, de recommandations sur les intérêts patrimoniaux et budgétaires de l’État, la gouvernance, la modernisation de la gestion publique.

Le contexte actuel, fortement évolutif, nous conduit à adapter nos modes d’intervention, notre organisation, tout en préservant les spécificités de nos métiers et en renforçant la qualité de nos interventions :

♦ adaptation du contrôle en fonction des risques et des enjeux que les organismes représentent pour l’Etat ;

♦ adaptation du conseil et de l’audit afin de répondre à la demande croissante dans le champ de la gestion publique ou en évaluation des politiques publiques et de leur performance ;

♦ exigence également d’une qualité soutenue pour nos interventions au travers de dispositifs tels que la certification IFACI de l’audit, une charte du conseil, la charte de déontologie que nous venons d’adopter, un corpus méthodologique et un modèle d’assurance en cours de développement pour le contrôle, la généralisation de la cartographie des organismes et du suivi des recommandations.

Le contrôle général fête cette année ses dix ans. C’est le temps d’un premier bilan. C’est surtout le temps d’une nouvelle dynamique collective, au service des orientations gouvernementales et ministérielles, ouverte aux partenariats et en appui aux contrôleurs dans l’exercice de leurs fonctions.