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Programme pour une meilleure règlementation de l’Union

Bilan 2014 de l’activité des juridictions administratives

Projet de Document unique de marché européen (DUME)

Adoption par la Commission de ses recommandations par pays

Rapport sur l’Union des marchés de capitaux

Réforme des procédures européennes d’insolvabilité pour les entreprises transfrontalières

Lutte contre les discriminations en entreprise

Rapport annuel 2014 de la Banque de France

Renforcer l’efficacité de la commande publique

Stéphane Saussier,

Professeur de sciences économiques à l'Institut d'Administration des Entreprises (IAE) de Paris,

Université Paris I Panthéon - Sorbonne

La commande publique représente chaque année des montants considérables. Or, elle est régulièrement montrée du doigt pour son inefficacité : dérapage des budgets, qualité insuffisante du service rendu. De fait, les gains liés à sa meilleure gestion pourraient être substantiels.


Les nouvelles directives européennes sur les marchés publics et les concessions, qui devront être transposées d’ici 2016, vont conférer à la puissance publique davantage de flexibilité pour négocier avec les entreprises. Cette évolution est économiquement justifiée et peut pallier les asymétries d’information entre les acteurs et répondre aux besoins d’adaptation des contrats lorsqu’ils s’inscrivent dans le long terme. Toutefois, cette flexibilité accrue, pour être pleinement efficace, doit être accompagnée de mesures visant à accroître la transparence, la concurrence et les compétences des acheteurs publics, comme nous le détaillons dans une note publiée avec Jean Tirole pour le Conseil d’Analyse Economique(1). Je ne reviens pas sur les 10 propositions avancées dans le rapport mais seulement sur quelques points qui nous semblent particulièrement importants.

Les marchés publics devront être dématérialisés à 100% d’ici 2018, contre environ 11% aujourd’hui. C’est une occasion formidable d’augmenter le niveau de transparence et de simplifier la réponse aux appels d’offres pour les entreprises, notamment les PME. L’exemple de la Corée du Sud est instructif : une plate-forme électronique gère pour 55,5 milliards d’euros de commande publique en 2013. De telles plates-formes pourraient aussi accueillir des informations complémentaires favorisant la transparence sur les processus de sélection des entreprises et sur l’exécution des marchés (i.e. renégociations). Une transparence accrue est nécessaire pour une concurrence plus saine et une responsabilisation plus forte des acheteurs publics, contrepartie logique de la flexibilité offerte par les directives à la puissance publique.

Il semble aussi urgent de professionnaliser le métier d’acheteur public. Selon une étude de l’UGAP (Union des groupements d’achats publics) menée en 2011, 61 % des acheteurs ont intégré les services achats sans expérience préalable en la matière et seulement 39 % ont suivi une formation à ce métier. Une solution serait de centraliser les achats lorsque cela est pertinent, ce qui permettrait de capitaliser davantage d’expériences mais aussi d’engendrer des économies substantielles. En France, l’UGAP est la seule centrale d’achat publique mais elle ne passe que pour 2 milliards d’euros de commandes par an.

Enfin, même si les directives y sont favorables, nous pensons que l’Etat ne doit pas se défausser de ses responsabilités en appelant à l’utilisation de critères extra-financiers dans les appels d’offres. Nous arguons que cette approche est coûteuse et desservira les objectifs recherchés, objectifs que bien sûr nous partageons entièrement.

(1) Saussier, S., Tirole, J., 2015. Renforcer l’efficacité de la commande publique (No. 22). Conseil d’Analyse Economique.