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Adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi portant nouvelle organisation terriroriale de la République

Nouvelles règles applicables devant le Tribunal des conflits

Publication de deux fiches conseil par l'atelier 'prix dans les marchés publics" de l'OEAP

Rapport de la Cour des comptes sur l'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics

Vers une Union européenne de l'énergie

Mise en oeuvre de la procédure intégrée pour le logement

Non imposition des revenus du patrimoine perçus par les résidents français exerçant une activité professionnelle en dehors du territoire

Rapport "Politique nationale de normalisation et stratégie pour la compétitivité de notre économie", Lydie EVRARD

Vers une intégration renforcée du rôle du Parlement européen dans les politiques économiques et financières

Claire Thirriot-Kwant,

Chef de la Mission Parlement européen

La Mission Parlement européen de Bercy, rattachée au Secrétaire général du fait de sa nature transverse, est composée de six cadres. Elle est chargée de suivre les travaux du Parlement européen (PE) relatifs aux compétences des ministères économiques et financiers sur les sujets prioritaires.

La MPE suit à ce titre une dizaine de commissions parlementaires sur les vingt que compte le PE mais également chaque Plénière à Strasbourg. Elle s’inscrit dans le dispositif prévu par la circulaire du Premier Ministre de 1994 relative aux relations entre les administrations françaises et les institutions de l'Union européenne.

Le champ couvert est vaste à la mesure de l’activité de co-législateur du PE, accrue depuis le Traité de Lisbonne :

♦ La gouvernance économique avec le renforcement du rôle du PE dans le cadre de la procédure dite du « semestre européen » ; la supervision et la régulation financières avec, depuis la crise, l’adoption d’une quarantaine de textes dont ceux créant l’Union Bancaire ;

♦ Le marché intérieur avec, l’an dernier l’adoption des directives sur les marchés publics et les concessions ;

♦ La politique industrielle, l’entrepreneuriat et les PME, avec par exemple les règlements établissant les limites aux émissions de CO2 des véhicules;

♦ L’agenda numérique, avec notamment le règlement sur le marché unique des telecom en cours d’adoption ;

♦ L’élaboration et l’exécution du budget communautaire dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020 ;

♦ La protection des intérêts financiers de l’UE et la lutte contre le terrorisme et la criminalité à travers la reprise de l’examen du projet de directive PNR ;

♦ Enfin, le lancement des travaux sur la création du Fonds européen d’investissement stratégique (FEIS) dans le cadre du plan d’investissement Juncker, qui doit aboutir d’ici l’été ;

La MPE suit également les travaux d’initiative par lesquels le PE se saisit d’un sujet : ce sera notamment le cas en 2015 avec la mise en place d’une commission spéciale « TAXE » qui enquêtera sur la pratique des rescrits fiscaux mise à jour avec l’affaire "Luxleaks" et maintiendra la pression sur la Commission et les Etats Membres pour agir contre la fraude et l’évasion fiscales.

La MPE délivre aux cabinets ministériels et aux directions une information sur les travaux du Parlement européen à travers des comptes rendus en temps réel sur les débats et les votes en commissions leur permettant d’intégrer au mieux la position du Parlement européen lors des travaux de la filière Conseil ou d’anticiper les actions à mener auprès du PE. La MPE promeut auprès des directions l’élaboration d’argumentaires et de réunions de travail entre les services de Bercy et les élus, afin de les sensibiliser aux positions françaises, en liaison étroite avec la Représentation Permanente de la France auprès de l’UE et le SGAE.

La MPE joue ainsi un rôle d’interface entre les services de Bercy qui produisent l’expertise sur les textes et les amendements issus des commissions parlementaires et le SGAE qui valide les éléments à transmettre aux eurodéputés. Pour jouer ce rôle de conseil efficacement, la MPE dispose d’une expertise sur la procédure parlementaire européenne, d’une bonne connaissance des sensibilités du PE ainsi que des enjeux majeurs sur les textes en cours de négociation. Elle doit entretenir un large réseau de contacts auprès des parlementaires européens, des secrétariats des commissions et des groupes politiques. En pratique, ce travail se déroule au quotidien dans le triangle Paris-Bruxelles-Strasbourg.

Pour en savoir plus sur la MPE(lien intranet de la MPE) et le Parlement européen : .