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Adoption de la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Bilan d’activité de la CEDH pour 2014

Le décret relatif au schéma de promotion des achats publics socialement responsables est publié

Adoption par le Conseil de l’UE de la clause anti-abus de la directive mères/filiales (directive 2011/96/UE)

Accord politique du Conseil de l’UE sur la 4ème directive anti- blanchiment

Création de l’Agence du numérique

Une nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle

Bilan annuel d'activité 2014 du Défenseur des droits

L'ETAT ACTIONNAIRE SE REFORME

Régis Turrini,

Commissaire aux participations de l'Etat

L’Assemblée nationale a voté en première lecture lundi dernier l’article 43 de la loi pour la croissance et l’activité visant à ratifier l’ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

Cette ordonnance s’inscrit dans la démarche de modernisation et de simplification de l’actionnariat public engagée par le Gouvernement. Ce texte vise à simplifier et moderniser les règles de gouvernance et celles relatives aux opérations sur le capital des entreprises à participation publique :

•Il s’agit ainsi de rénover le cadre juridique d’action de l’État actionnaire, pour lui donner une capacité d’influence réelle, au moins égale à celle d’un actionnaire privé.

•Cette ordonnance prend en compte l’évolution, depuis 30 ans, des bonnes pratiques de gouvernance en rapprochant celles des entreprises à participation publique du droit commun des sociétés.

•Elle préserve aussi certaines spécificités des entreprises à participation publique, notamment pour garantir une plus grande représentation des salariés dans les organes de gouvernance ou la défense des intérêts essentiels de la nation (action spécifique).

Le premier volet relatif à la gouvernance met fin au paradoxe qui conduisait l’État à disposer d’une moindre influence en tant qu’actionnaire dans les sociétés à participation publique qu’un actionnaire privé. Plusieurs modifications ont été introduites en ce sens, en particulier :

•fin des règles spéciales concernant la taille des conseils et la durée des mandats dont la rigidité a pu nuire au rôle du conseil, qui est un organe de décision ;

•simplification de la représentation de l’État au sein des sociétés publiques en la rapprochant de la règle de droit commun, à savoir la nomination en assemblée générale et la désignation d’un représentant unique de l’Etat ;

•clarification du rôle des administrateurs désignés ou proposés par l’État, en distinguant le rôle de l’État actionnaire de ses autres fonctions, telles que l’État client ou régulateur ;

•possibilité pour l’État de proposer des administrateurs issus d’un vivier élargi, afin de pouvoir bénéficier de leur expérience.

Le second volet de l’ordonnance, relatif aux opérations sur le capital, réécrit une législation marquée par une très grande complexité :

•Il instaure un cadre juridique clair et protecteur pour les intérêts patrimoniaux de l’État et lui donne la capacité d’agir en actionnaire dynamique.

•Il crée un cadre pour les opérations d’acquisition de participation et organise un contrôle des opérations de cession lorsqu’elles ont une portée significative y compris lorsqu’elles n'emportent pas de privatisation de la société concernée.

•Concernant les opérations réalisées par les sociétés à participation publique, l’ordonnance supprime un certain nombre de déclarations et approbations administratives devenues inutiles.

L’Etat actionnaire est ainsi doté d’un cadre juridique modernisé, simplifié et qui doit lui permettre de renforcer son influence stratégique et de mieux défendre ses intérêts patrimoniaux. Il nous appartient maintenant d’en exploiter tout le potentiel au service de la défense des intérêts patrimoniaux de l’Etat.