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Décision du Conseil constitutionnel sur la loi organique relative à la destitution du Président de la République

Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Les chiffres du recensement 2013 de l’achat public

Avis de la Commission européenne sur les budgets 2015 des Etats de la zone euro

Plan d’investissement pour l’Europe

Des pistes pour réformer l’épargne salariale

Etablissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

La transformation numérique de l'économie

L’Union bancaire, une réalité depuis le 4 novembre 2014

Frédéric Visnovsky, secrétaire général adjoint de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

29 juin 2012 – 4 novembre 2014 : jamais dans son histoire, l’Europe n’aura mis en place aussi vite une réforme d’envergure, entre la décision des chefs d’Etat de confier des tâches de supervision à la Banque centrale européenne (BCE) et le démarrage du Mécanisme de supervision unique (MSU).

Depuis le 4 novembre 2014, la BCE assume la responsabilité du contrôle de l’ensemble des banques de la zone euro dans le cadre d’un mécanisme de supervision unique associant la BCE et les autorités nationales (l’ACPR pour la France).

Après une crise financière sans précédent, il s’agit de garantir la sauvegarde et la solidité du système bancaire européen, d’accroître la stabilité financière et renforcer la cohérence dans la mise en œuvre de la supervision.

La BCE contrôle directement les 120 groupes bancaires les plus importants, représentant 82 % du total des actifs du secteur bancaire de la zone euro. Pour la France, ce sont 10 groupes bancaires, représentant près de 96 % du total des actifs bancaires. La BCE contrôle indirectement les autres banques, notamment en définissant les principes de supervision qui seront appliqués par les autorités nationales.

La BCE intervient dans le cadre d’un mécanisme de supervision, c'est-à-dire qu’il associe les moyens propres dont la BCE s’est dotée mais aussi les ressources, l’expérience et l’expertise de l’ensemble des autorités nationales. Pour les banques les plus importantes, ce sont donc des équipes de supervision conjointes (Joint Supervisory Teams - JST) qui conduisent les travaux de supervision.

La supervision européenne, s’appuyant sur les meilleures pratiques des autorités, sera une supervision intrusive permettant d’être sûr que les banques sont bien capitalisées, qu’elles disposent des liquidités suffisantes pour affronter des problèmes éventuels et surtout que leur maîtrise des risques est adaptée. Mais la supervision européenne, c’est aussi l’assurance d’une plus grande convergence en Europe et d’une égalité de traitement entre banques grâce à la vision plus globale du système bancaire européen et une meilleure comparaison entre pays et entre banques.

Le mécanisme de supervision unique n’est qu’une étape d’une Union bancaire renforcée mais c’est une étape indispensable pour disposer d’un système bancaire solide et résilient, condition nécessaire pour assurer un financement durable de l’économie.