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Priorités de la Présidence italienne au Conseil de l'Union européenne

Réforme pénale : un compromis pour mieux prévenir la récidive

De nouvelles obligations pour les acheteurs publics en matière de législation sociale et d’assurance décennale

Lutte contre la fraude et obligations fiscales internationales

Encadrer les conditions de vente à distance des livres

Prévenir les difficultés des entreprises

Conférence sociale pour l'emploi

La nouvelle France industrielle

La protection des données personnelles, un enjeu de confiance et de compétitivité

Isabelle Falque-Pierrotin,

Présidente de la CNIL et du G29 (le groupe des 28 CNIL européennes)

A l’heure où le numérique révolutionne aussi bien les administrations que la vie des entreprises, l’existence d’un cadre juridique de la protection des données pérenne et adapté apparaît essentiel.

Que ce soit pour le secteur public ou le secteur privé, une protection optimale des données personnelles constitue un enjeu de confiance majeur. Le traitement des données personnelles permet souvent d’améliorer le service à l’usager ou au consommateur. Mais pour qu’un tel service puisse effectivement se déployer, et pour que la personne concernée accepte de confier ses données, il faut qu’elle ait des garanties sur les modalités d’utilisation, de conservation, d’accès ou de transfert de ces données. C’est le sens de l’action menée par la CNIL, a priori ou a posteriori.

Mais c’est aussi, plus généralement, l’intérêt de disposer d’une législation permettant d’avoir un niveau de protection élevé, au cœur de laquelle l’individu occupe une place centrale. Ce centrage de la régulation autour des droits de l’individu est d’ailleurs un marqueur essentiel de l’Europe par rapport au reste du monde.

Le projet de règlement européen actuellement en négociation apporte des avancées substantielles en matière de renforcement des droits des citoyens : soumission des acteurs de l’internet au droit européen, renforcement du consentement, reconnaissance d’un droit à la portabilité (permettant aux individus de transférer leurs données d’un opérateur à l’autre), reconnaissance d’un droit à l’oubli numérique.

Pour l’Europe, le moment est historique puisqu’il s’agit d’élaborer le cadre juridique européen de la protection des données du XXIème siècle et le défi est grand. Elle doit moderniser son modèle et le rendre compétitif sur le terrain international, tout en réaffirmant la protection des données en tant que droit fondamental. Elle doit concilier croissance économique et libertés.

A l’ère numérique, la protection des données personnelles ne constitue plus seulement un impératif éthique ou juridique mais également un élément de compétitivité. Parce qu’il n’y a pas de développement durable de l’économie numérique sans confiance, s’appuyer sur des normes de référence élevées, en France et en Europe, constitue, pour les entreprises un élément de compétitivité majeur.