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Actualité du Conseil européen des 26 et 27 juin

Activité 2013 de la commission nationale de réparation des détentions

Le partenariat public privé institutionnalisé consacré par la loi SEM à opération unique

Tendances de la fiscalité dans l'Union européenne

La transition énergétique pour réduire la facture énergétique des Français et soutenir la croissance

Simplifier la vie des entreprises

Un plan en faveur de l'emploi des seniors

Quelle France dans 10 ans ?

Simplification des procédures :

le développement de la facturation dématérialisée

Régine Diyani, directrice de l'Agence pour l'Informatique Financière de l'Etat (AIFE)

L’adoption par le conseil des ministres, le 25 juin 2014 , de l’ordonnance relative au développement de la facturation électronique marque un temps fort dans l’action du Gouvernement pour simplifier les échanges entre entreprises et administrations.

Par celle-ci, les collectivités locales et les établissements publics s’obligent, comme l’Etat, à recevoir les factures que leurs fournisseurs devront désormais transmettre par voie électronique.

Gage de simplification pour les entreprises mais aussi pour l’administration, cette mesure est source de gains tant économiques qu’environnementaux, réduira les délais de communication et accélérera le paiement.

L’AIFE, qui pilote notamment le Système d’Information Financière de l’Etat, oriente et anime la transformation de la fonction financière, a conduit avec la DAJ, la DGFIP et la DGCIS une large concertation préalable. Celle-ci a été menée auprès des organismes représentatifs des entreprises, des collectivités territoriales, des établissements publics nationaux et de leurs ministères de tutelle.

Cette concertation, qui se poursuivra au-delà de la publication de l’ordonnance, a permis de déterminer un calendrier progressif de l’obligation du 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises au 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises. Toutes les entités publiques doivent, quant à elles, être en mesure d’accepter des factures dématérialisées dès le 1er janvier 2017.

Pour faciliter ces échanges, l’Etat offrira une solution technique mutualisée, s’appuyant sur celle dont il dispose actuellement, Chorus factures, et qui permettra le dépôt, la réception, la mise à disposition et la transmission de ces factures en un point d’accès unique.

Cette mesure est importante pour la modernisation de la fonction financière car elle contribuera à simplifier et unifier des procédures et des organisations aujourd’hui hétérogènes.