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Le Projet de loi « Artisanat, Commerce, TPE » : la Commission mixte paritaire est parvenue à un accord

Rémunération perçue durant un congé annuel

Rapport 2013 de l'Agence du patrimoine immatériel de l’État

Rapport annuel 2013 de la Cour de cassation

Vincent LAMANDA, Premier président de la Cour de cassation

La Cour de cassation a remis, le 16 mai dernier, son rapport annuel au garde des Sceaux . Outre le traditionnel bilan d’activité de la juridiction, ce document présente une analyse des arrêts les plus importants rendus en 2013, ainsi qu’un ensemble de suggestions de réformes et une étude de jurisprudence consacrée, cette année, à la notion d’ordre public.

Œuvre collective associant l’ensemble des membres de la Cour, le rapport annuel dessine les traits d’une juridiction placée au cœur de la cité, ancrée dans la modernité et ouverte sur le monde.

Une juridiction au cœur de la cité, tout d’abord, puisque les questions sur lesquelles celle-ci est appelée à se prononcer touchent aux problématiques les plus actuelles. En examinant les pourvois, en répondant aux demandes d’avis qui lui sont soumises, la Cour de cassation joue pleinement son rôle d’unification de la jurisprudence et contribue à la réalisation d’un idéal de sécurité juridique, de prévisibilité et de lisibilité des normes, qui anime également les propositions de réformes exposées dans le rapport annuel.

Une juridiction ancrée dans la modernité, ensuite, du fait notamment de ses méthodes de travail. 2013 restera marquée, en ce domaine, par la mise en place de la signature électronique des arrêts. Cette nouvelle étape parachève le programme de dématérialisation des procédures engagé voilà plusieurs années. En permettant à chacun de gagner en efficacité, la technique informatique a favorisé une diminution significative des délais de traitement des dossiers, au plus grand bénéfice des justiciables. La Cour de cassation a ici joué un rôle pionnier.

Une juridiction ouverte sur le monde, enfin, car l’objectif d’harmonisation précité manquerait son effet s’il n’était soutenu par une politique résolue de diffusion et de mise en valeur de la jurisprudence. A cette fin, le site internet de la Cour a récemment fait l’objet d’une refonte d’ensemble, facilitant l’accès de tous à l’information. Cette politique en faveur d’une meilleure connaissance du droit a été complétée par des échanges nourris avec des délégations étrangères et l’organisation de nombreuses conférences et manifestations dont certaines, enregistrées, seront prochainement mises en ligne.

La science juridique ne se limite pas au contentieux. Elle se nourrit aussi du dialogue engagé avec tous les acteurs du droit et de la société. Cet esprit d’ouverture et de modernité, comme cette attention portée aux questions les plus actuelles, guident l’action de la Cour de cassation. Son rapport annuel 2013 en est le fidèle reflet.